Lundi 2 octobre 13h30 TGI de Nice
Procès de Raphaël 19 ans  interpellé  25 juin vers 23h, GAV a partir de 23h50…Relâché le lendemain  à 18h45
Toujours sur la même base : « avoir facilité l’entrée, la circulation et le séjour irrégulier » (Cf.article 622 du CESEDA, pouvant entraîner jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende)
Sur l’infraction « aide à l’entrée etc..Art L 622-1 AL. 1 AL. 2 C Étrangers Réprimés par m article + Art. L. 622.3 C Étranger