Mise à jour du 02 mai 2025. Dans cette rubrique seront rapportés les divers votes, prises de paroles, propositions de lois, rapports parlementaires, par les neuf député.es des Alpes Maritimes. Les votes sont en couleur pourpre. La vigilance s’impose dans ce département situé très à droite de l’échiquier politique. La mise à jour sera hebdomadaire (environ). N’hésitez pas à nous signaler nos oublis !

L’année 2024 est compilée ici.

Liste des député.es du 06 et leur groupe parlementaire (dans l’ordre des circonscriptions) : Eric Ciotti (Union des Droites pour la République), Lionel Tivoli (Rassemblement National), Bernard Chaix (Union des Droites pour la République), Alexandra Masson (Rassemblement National), Christelle d’Intorni (Union des Droites pour la République), Bryan Masson (Rassemblement National), Eric Pauget (Droite Républicaine), Alexandra Martin (Droite Républicaine), Michèle Tabarot (Droite Républicaine).

AVERTISSEMENT : du fait du trop grand nombre d’amendements à lister (des centaines par semaine), ils ne sont plus mentionnés individuellement, contrairement à tous les autres travaux et interventions. Par contre, vous pouvez accéder à la liste des amendements proposés par chaque député.e grâce aux liens ci-dessous – chaque amendement est également lié à un dossier où vous pouvez retrouver tous les autres amendements de la loi afférente.
Amendements de Eric Ciotti
Amendements de Lionel Tivoli
Amendements de Bernard Chaix
Amendements de Alexandra Masson
Amendements de Christelle d’Intorni
Amendements de Bryan Masson
Amendements de Eric Pauget
Amendements de Alexandra Martin
Amendements de Michèle Tabarot

30 avril 2025

Eric Pauget intervient en Commission des Lois lors de l’Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

29 avril 2025

• Alexandra Masson pose une question écrite sur l’Accès commun aux bases de données des opérateurs des CCPD (Centre de Coopération Policière et Douanière de Vintimille).
• Michèle Tabarot pose une question écrite sur les
  Inquiétudes face au dispositif REP dans le secteur du bâtiment.
• Eric Ciotti intervient lors de la séance du jour.
  Extrait :

  M. Éric Ciotti : Avant de poser ma question à M. le premier ministre, je veux d’abord remercier M. le ministre de la justice de reprendre ma proposition de loi de 2015 visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération. Nous attendons que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour et nous l’approuverons. Monsieur le premier ministre, je veux vous faire part de mon inquiétude devant le concours Lépine de l’impôt que vos ministres semblent aujourd’hui inaugurer. Le ministre de l’aménagement du territoire a évoqué la possibilité d’instaurer un impôt local à la place de la taxe d’habitation. Ce serait une escroquerie budgétaire et économique totale. Nous avons vu que la suppression de la taxe d’habitation a entraîné une augmentation de la taxe foncière. Et maintenant, vous voulez recréer une forme de taxe d’habitation ! C’est totalement insupportable. Non, c’est vrai ! Et c’est votre majorité qui défend cette mesure. Et puis Mme de Montchalin nous a annoncé sa volonté de supprimer l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités. Nous vous le disons solennellement, monsieur le premier ministre : pour nous, c’est non. Nous refusons de voir les retraités, en particulier ceux qui ont des retraites modestes, qui ont du mal à se loger, à se nourrir, à se chauffer, à se déplacer, être à nouveau ponctionnés alors que vous refusez de faire des économies sur le train de vie de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Nous vous le disons très clairement : si vous défendez ces deux mesures, la réponse sera la censure immédiate. Approuvez-vous oui ou non les déclarations de vos ministres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

28 avril 2025

Eric Ciotti intervient lors de la séance du jour.
Extrait :
M. Éric Ciotti (UDR) : Enfin, nous pouvons débattre d’un sujet qui engage l’avenir de notre nation, son indépendance, sa souveraineté, et quelque part sa grandeur. Ce débat majeur, vous avez voulu le confisquer : nous avons le sentiment que vous le refusiez, que vous le redoutiez, que vous le craigniez. D’une certaine façon, il aura fallu vous y contraindre. Vous entendiez entériner une programmation pluriannuelle de l’énergie par décret, et non par la loi, en catimini, sans débat parlementaire. Une telle méthode traduit la crainte de cet indispensable débat. Mais de quoi avez-vous peur, monsieur le premier ministre ? Peut-être craignez-vous que l’on vous rappelle la litanie d’erreurs qui ont ponctué la politique des gouvernements que vous avez soutenus depuis trop longtemps –⁠ depuis 2012, au moins. En matière énergétique, ces erreurs sont légion. Depuis soixante ans, grâce au général de Gaulle et à Georges Pompidou, la France dispose d’un trésor énergétique : son parc nucléaire, qui est le fruit d’une grande ambition nationale. Sous le général de Gaulle, la France a choisi l’indépendance énergétique. Ce choix visionnaire historique nous a dotés de forces majeures : l’indépendance énergétique, ainsi qu’une production électrique décarbonée, pilotable, abondante et à bas coût. Or cet héritage est en péril, par la faute de ceux qui dirigent notre pays depuis 2012. Par idéologie, par calcul politique, par cynisme, certains l’ont saboté. Dominique Voynet s’est vantée d’avoir pénalisé le nucléaire français à Bruxelles en 2000, lorsqu’elle était ministre.  Cela relève d’une forme de haute trahison –⁠ j’ose le mot –, qui aurait dû être passible de la Cour de justice de la République. Vous avez trahi le mandat des Français. François Hollande a plafonné la part du nucléaire à 50 %. Emmanuel Macron et Édouard Philippe ont fermé Fessenheim et annoncé en 2018 la fermeture de douze réacteurs nucléaires. Chacun d’entre eux a affaibli notre souveraineté énergétique et, plus encore, notre souveraineté nationale. Ces fossoyeurs du nucléaire français, et de notre nation, ont agi sous la pression d’une idéologie décroissante antinucléaire contredite par tous les faits scientifiques. Ils ont affaibli le nucléaire, au nom de la noble cause de la protection de l’environnement et de la décarbonation de notre production énergétique. Mais ils ont dupé les Français : l’énergie la plus propre existait déjà et nous en étions les champions mondiaux. Grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée. La production d’électricité nucléaire, qui émet 4 à 6 grammes de CO₂ par kilowattheure, est pilotable, stable et continue. À travers ce projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, le gouvernement poursuivrait un « en même temps » énergétique suicidaire. Cette PPE, si elle était adoptée, engagerait la France jusqu’en 2035. Elle impliquerait plus de 300 milliards d’euros –⁠ presque 400 milliards – de dépenses supplémentaires dans l’éolien et le solaire, pour la plupart inutiles. Nous recherchons des économies d’argent public : vous avez là, monsieur le premier ministre, 400 milliards inutiles. Elle imposerait la construction de centaines de géants éoliens, sans aucune garantie de rentabilité. Prenons l’exemple d’un parc éolien marin de 1 000 mégawatts. Le tarif garanti de rachat par l’État est de 180 euros par mégawattheure, alors que le prix de marché oscille entre 60 et 80 euros le mégawattheure. Cela représenterait une subvention directe de 400 millions par an, à la charge des contribuables, pour chaque parc éolien marin, et vous en prévoyez quarante-cinq ! Cette PPE serait une folie économique et une hérésie scientifique. Le développement chaque année d’une capacité supplémentaire de 1 500 mégawatts pour l’éolien terrestre –⁠ soit 500 éoliennes géantes de 200 mètres –, et l’objectif de 45 000 mégawatts pour l’éolien marin d’ici à 2050, constituent une aberration. L’éolien et le solaire consomment plus de matières premières que le nucléaire : quinze fois plus de béton, quatre-vingt-dix fois plus d’aluminium, cinquante fois plus de cuivre. Et ce n’est pas tout : la transition énergétique mobilise d’innombrables métaux rares. Sur l’ensemble de leur cycle de vie, l’éolien émet 10 grammes de CO₂ par kilowattheure et le solaire 30 grammes, alors que le nucléaire n’en émet que 4 à 6 grammes. Alors, non, les énergies renouvelables, alibis politiques, sources d’idéologies décroissantes, ne garantissent en rien notre indépendance ! Bien au contraire, elles la menacent, car elles nous rendent plus dépendants que jamais. Le nucléaire est plus propre et plus compétitif. Un mégawattheure nucléaire coûte entre 55 et 60 euros, contre 120 à 180 euros pour le solaire et l’éolien offshore, sans compter le stockage et le raccordement au réseau, comme l’a brillamment démontré André Merlin, ancien président de RTE. Prenons un exemple : un parc éolien marin de 1 000 mégawatts coûte aux contribuables 400 millions d’euros de subventions par an. Multipliez ce chiffre par quarante-cinq parcs prévus d’ici à 2050, vous obtenez le total de 18 milliards de subventions par an –⁠ tout cela pour remplacer une électricité qui, grâce à la vision du général de Gaulle, est déjà totalement décarbonée ! C’est un contresens, économique bien sûr mais aussi écologique, en plus de constituer une faute politique. Depuis 2015, le prix de l’électricité a explosé. Il pèse très lourdement sur les foyers et sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il y a quelques jours, sur une chaîne de télévision publique, une ancienne présidente d’Areva rappelait qu’un tiers de la facture d’électricité de chaque consommateur français relevait des subventions accordées à l’éolien et au solaire –⁠ une facture qui a augmenté de 200 % ces dernières années !  Voilà la réalité ! Un autre tiers provient du transport et notamment du raccordement de ces énergies renouvelables au réseau électrique traditionnel. Nous payons aujourd’hui l’aveuglement idéologique d’hier. Le nucléaire et l’hydroélectricité, voulue elle aussi par le général de Gaulle et Georges Pompidou, demeurent les seules réponses fiables pour tenir nos objectifs climatiques, auxquels nous adhérons, pour assurer notre souveraineté énergétique et pour protéger le pouvoir d’achat des Français. La transition énergétique n’a jamais nécessité la réduction de l’énergie nucléaire ou de l’hydroélectricité. Grâce à notre parc historique, nous étions les champions de la décarbonation. Nous avons cassé –⁠ vous avez cassé ! – cet avantage comparatif majeur, évident et rare dans la compétition économique internationale. Vos amis, monsieur le premier ministre, l’ont brisé ! Nous ne savons pas encore par quelle voie –⁠ décret ou proposition de loi issue du Sénat – vous entendez faire adopter le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie que vous nous proposez. Nous, nous voulons voter, nous voulons une loi, nous voulons que le peuple se prononce. Dans sa rédaction actuelle, votre décret aggraverait la dérive que j’ai décrite. C’est un choix dangereux, un choix de décroissance et d’asservissement. Nous refusons cette résignation et nous vous appelons à défendre l’avenir énergétique de la France et sa souveraineté, dans la continuité du legs du général de Gaulle et de Georges Pompidou. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Continuer la lecture de Député.e 06, je te vois ! Année 2025 →

Nous avons eu accès au Jugement de 152 pages daté du 31 mars 2024 rendu par la 11ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris à propos de l’affaire des assistants parlementaires fictifs du Rassemblement National. Les éléments concernant Marie-Christine ARNAUTU sont rapportés ici, la plupart du temps tels quels.

Dans cette affaire, neuf députés européens sont impliqués, dont Marie-Christine  ARNAUTU, et sont poursuivis pour détournement de fonds publics, infraction prévue à l’article 432-15 du code pénal. Douze assistants parlementaires, parmi lesquels  Guillaume L’HUILLIER et Gérald GERIN, sont poursuivis pour recel de détournement de fonds publics.

Marie-Christine ARNAUTU fut conseillère municipale de Nice de 2014 à 2020, et préside le groupe FN (puis RN) de ce conseil et du conseil métropolitain. Aux élections européennes de 2014, elle figure en deuxième position sur la liste FN conduite par Jean-Marie LE PEN dans la circonscription Sud-Est. Élue députée européenne, elle est membre de la commission des transports et du tourisme au Parlement européen. Elle prend alors comme assistant Gérald GERIN, majordome de Jean-Marie LE PEN, qui n’a gardé aucune preuve de son travail et avance avoir fait pour elle des revues de presse. En novembre 2024, le parquet requiert contre Marie-Christine ARNAUTU, 18 mois de prison dont 12 avec sursis, 50 000 euros d’amende, 3 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Détails des contrats en question

Les députés élus sont déclarés coupables de détournements de fonds publics. Leurs assistants parlementaires sont corrélativement déclarés coupables de recel.  Les fonds détournés ont en partie été utilisés afin de rémunérer la garde rapprochée de Jean-Marie LE PEN, président puis président d’honneur du parti : par exemple Gérald GERIN ou encore Guillaume L’HUILLIER, son chef de cabinet.

Gérald GERIN devenait, à partir du 4 décembre 2014, APA (Assistant Parlementaire Accrédité) de Marie-Christine ARNAUTU. Guillaume L’HUILLIER signait des contrats d’assistant parlementaire avec Bruno GOLLNISCH puis avec Marie-Christine ARNAUTU (du 18 janvier au 28 octobre 2016 puis du 28 octobre au 31 décembre 2016).

Lors du procès, les préjudices mentionés concernent le cas Jérôme L’HUILLIER (contrat du 18/01/2016 au 28/10/2016, temps plein à 4918€ puis 5317€ brut/mois (APA) soit un total de 67 277,44€). Puis contrat du 28/10/2016 au 31/12/2016, temps partiel (90%) à 5375€ puis 6413€ bruts par mois à compter du 01/09/2017, soit un total de 14 697,72€), mais aussi le cas Gérald GERIN (contrat du 04/12/2014 au 31/12/2015, temps plein à 4803€ bruts par mois (APA), soit 87 600,92€ (mais recouvrés le 12/02/2021). Puis du 04/01/2016 au 31/12/2016, temps partiel (75%) à 5698€ bruts par mois (APL – Assistant Parlementaire Local), soit 104 903,28€).

Situation de Marie-Christine Arnautu

Amie fidèle de Jean-Marie LE PEN, elle a accepté d’engager  comme assistant parlementaire au cours de la 8ème législature deux très proches membres de la garde rapprochée de ce dernier, Gérald GERIN (notamment du 4 décembre 2014 au 31 décembre 2015, Contrat pour lequel elle est poursuivie et déclarée coupable comme auteur principal) et Guillaume L’HUILLIER (20% avec Bruno GOLLNISCH et Jean-Marie LE PEN), respectivement assistant personnel et chef de cabinet du président d’honneur du parti. Marine LE PEN et le RN ont néanmoins été relaxés pour les faits de complicité et de recel concernant les trois derniers contrats signés par Marie-Christine ARNAUTU en 2016 (Marie-Christine ARNAUTU/Guillaume L’HUILLIER du 15 janvier au 28 octobre 2016 puis du 28 octobre 2016 au 1er septembre 2017 (fin de période de prévention 31/12/2016) ainsi que Marie-Christine ARNAUTU/Gérald GERIN (à temps partiel avec Jean-Marie LE PEN) du 4 janvier 2016 au 30 juin 2019 (fin de période de prévention 31/12/2016) ; Marie-Christine ARNAUTU n’avait pas été mise en examen ni renvoyée pour ces 3 contrats, seul Marine LE PEN et le RN étaient renvoyés pour complicité et recel) avec Guillaume L’HUILLIER et Gérald GERIN. Le tribunal a en effet considéré qu’à cette date, Jean-Marie LE PEN n’étant plus président d’honneur du parti dont il avait été exclu, si ces nouveaux contrats pouvaient être fictifs, il n’était pas pour autant établi qu’ils s’inscrivaient dans le cadre du système en place au FRONT NATIONAL et non dans celui d’un « arrangement » entre Marie-Christine ARNAUTU et Jean-Marie LE PEN, qui n’avaient ni l’un ni l’autre été mis en examen ni a fortiori poursuivis au titre de ces contrats.

Peine individuelle

Marie Christine ARNAUTU, née le 19 octobre 1942 à Paris, est âgée de 83 ans. Elle est divorcée depuis 1986 et mère de trois enfants.
Marie Christine ARNAUTU a déclaré avoir travaillé entre 1973 et 1975, en qualité de secrétaire de Jean-Marie LE PEN. Entre 1975 et 2010, elle a travaillé chez AIR FRANCE, où elle a gravi les échelons, jusqu’à devenir directrice des ventes. En octobre 2011, elle intègre l’équipe de campagne de Marine LE PEN en CDD. Elle figure sur les organigrammes du FN en janvier 2011 comme vice-présidente chargée des affaires sociales et sur celui de 2015 comme viceprésidente à l’administration interne. Entre avril 2014 et juin 2020, elle est conseillère municipale de Nice. Députée européenne entre 2014 et 2019, elle ne se représente pas. Elle est aujourd’hui retraitée. Elle vit seule et s’occupe de ses petits-enfants. Elle perçoit sa retraite Air France et une pension mensuelle de 5.100 euros. Elle déclare ne pas avoir de patrimoine. Son avis d’imposition 2023
fait apparaître 67 783 € de pension de retraite. Concernant ses charges, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 mai 2024, l’a condamnée à payer 24 690, 82 € à son bailleur, échelonnés sur 23 mensualités de 400 €. Son loyer est de 1077 €. Le casier judiciaire de Marie Christine ARNAUTU ne porte mention d’aucune condamnation. Marie Christine ARNAUTU est accessible au sursis conformément aux dispositions des articles 132-29 et suivants du code pénal. Le procureur de la République a requis à son encontre une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois assortis du sursis simple ainsi qu’une peine d’amende de 50 000 euros et une
peine d’inéligibilité d’une durée de trois ans, assortie de l’exécution provisoire. En application des considérations communes et des critères de détermination des peines ci-dessus explicités au chapitre I, le tribunal prend en considération la qualité de député de Marie
Christine ARNAUTU au moment des faits, le montant des fonds détournés à travers le contrat fictif pour lequel elle est déclarée coupable (87 600 euros) et la durée de ce contrat (13 mois).
Il tient compte également du remboursement intégral des salaires indus au Parlement européen intervenu le 12 février 2021.
Ainsi, compte-tenu des éléments ci-dessus énoncés, le tribunal estime que le prononcé d’une peine d’emprisonnement est rendu indispensable, toute autre sanction étant inadaptée à prévenir
la réitération de faits délictueux. Le tribunal condamne donc Marie Christine ARNAUTU à la peine de dix-huit mois d’emprisonnement qui sera entièrement assorti du sursis simple. Une amende d’un montant de 8 000 euros dont 3 000 euros avec sursis, proportionnée à sa  situation, sera également prononcée à son encontre Enfin, outre la motivation générale développée au chapitre I, ces faits ayant causé une atteinte aux valeurs démocratiques qu’elle devait incarner, afin de la sanctionner des infractions
commises durant l’exercice de son activité de député, une peine d’inéligibilité d’une durée de trois ans sera prononcée à son égard.

Condamnation

Le Tribunal déclare ARNAUTU Marie-Christine coupable des faits réprimés sous la prévention de :
SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D’UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES (coupable pour le tout) entre le 4 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 (à l’exception du 2 au 20 novembre 2015) à RUEIL-MALMAISON, NANTERRE, SAINT-CLOUD, STRASBOURG, ILE DE FRANCE et de manière indivisible à BRUXELLES en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription.
A TITRE DE PEINES PRINCIPALES :
CONDAMNE ARNAUTU Marie-Christine à un  emprisonnement délictuel de DIX-HUIT MOIS ; Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal ; DIT qu’il sera totalement sursis à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par cet article ; Conformément à l’avertissement prévu à l’article 132-29 du code pénal, ARNAUTU Marie-Christine est informée, par la présente décision, que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-
10 du code pénal.
CONDAMNE ARNAUTU Marie-Christine au paiement d’une amende délictuelle de huit mille euros (8000 euros) dont trois mille euros (3000 euros) avec sursis ;
Par la présente décision, ARNAUTU Marie-Christine est informée que si elle s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander
la restitution des sommes versées.
A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE :
PRONONCE à l’encontre de ARNAUTU Marie-Christine, la privation de son droit d’éligibilité pendant TROIS ANS ;

Marie-Christine ARNAUTU est condamnée, avec 23 autres protagonistes et le RASSEMBLEMENT NATIONAL à payer au Parlement européen la somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Marie-Christine ARNAUTU est condamnée à payer au Parlement européen la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Relaxes

Des relaxes partielles ont été prononcées pour le contrat Gerald GERIN/Marie-Christine ARNAUTU et Jean-Marie LE PEN du 4/01 au 31/12/2016, ainsi que pour le contrat Guillaume L’HUILLIER/ Marie-Christine ARNAUTU du 18/01 au 28/10/2016, et le contrat Guillaume L’HUILLIER/ Marie-Christine ARNAUTU du 28/10 au 31/12/2016. Le tribunal a considéré que, après l’exclusion de Jean-Marie LE PEN du parti, il n’était pas établi dès lors que ces contrats s’inscrivaient dans le cadre du système mis en place pour alléger les charges du parti.

La Cour rejette la demande de condamnation solidaire du Parlement européen (81 975,16 euros) au titre des contrats conclus entre Marie-Christine ARNAUTU et Guillaume L’HUILLIER du 18 janvier 2016 au 28 octobre 2016, puis du 28 octobre 2016 au 31 décembre 2016 compte tenu des relaxes intervenues au titre de ces contrats ; Elle rejette également la demande de condamnation solidaire du Parlement européen (104 903,28 euros) au titre du contrat conclu entre Marie-Christine ARNAUTU Jean-Marie LE PEN et Gérald GERIN entre le 4 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 compte tenu des relaxes intervenues au titre de ce contrat.