LA SOLIDARITÉ EST UN DEVOIR, PAS UN DÉLIT !
Soyons nombreux et nombreuses à exprimer notre soutien aux amis accusé+es de solidarité
Pour rappel, dans sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil Constitutionnel a consacré le principe à valeur constitutionnelle de fraternité en précisant qu’il découlait de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.
| Le 13 juillet 2015, Claire était venue avec d’autres membres de son association observer la situation des migrants en gare de Nice, en plein afflux de réfugiés. Sollicitée par un mineur puis par une jeune femme, elle avait décidé de les emmener à la gare suivante, à Antibes, pour les soustraire au contrôle policier exercé ce jour-là dans la gare de Nice. Dénoncée par un agent de la SNCF, elle avait été arrêtée, placée en garde à vue et son domicile perquisitionné.18 décembre 2015 : Claire est condamnée à 1.500 euros d’amende par le TGI de Grasse.2 décembre 2016 : La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’amende de 1.500 euros. |
| Le 17 août 2016, alors qu’il transporte huit migrants érythréens dans son véhicule, Cédric Herrou est arrêté une première fois. Le Parquet n’engage pas de poursuites et invoque l’immunité humanitaire. Le 20 octobre 2016, il est à nouveau appréhendé à Saint Dalmas de Tende pour avoir logé une cinquantaine de migrants érythréens et soudanais dans une colonie de vacances désaffectée de la SNCF. Le Mercredi 4 janvier 2017 le procureur a demandé 8 mois de prison avec sursis avec mise à l’épreuve, confiscation du véhicule de l’association et utilisation de son véhicule limité aux heures de travail. Lors du délibéré, il est condamné à 3000 euros d’amende avec sursis le 10 février 2017 pour avoir aidé des migrants à passer illégalement la frontière franco-italienne, mais est relaxé pour l’occupation illicite des locaux de la SNCF. Le Parquet de Nice, qui avait requis huit mois de prison avec sursis, fait alors appel et renouvelle sa demande à Aix en Provence le 19 juin 2017. Le Tribunal le suit partiellement dans son délibéré du 8 août 2017, avec la condamnation de Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis pour « aide à l’immigration clandestine », à laquelle s’ajoutent 1000 euros de dommages intérêts à verser à la SNCF. L’agriculteur décide de déposer un pourvoi en cassation. Ce calendrier judiciaire interfère largement avec les actions que Cédric continue à mener, tels les convois de migrants se rendant de Breil-sur-Roya à Nice pour y obtenir un rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande d’asile. Ces convois sont régulièrement organisés en accord avec la Préfecture des Alpes Maritimes. Lors de l’une de ces opérations, le 24 juillet 2017, suite à un problème d’horaires d’ouverture des bureaux de pré-accueil à Nice, le convoi continue sa route vers Marseille. Le train ne dépassera pas la gare de Cannes, où Cédric Herrou est interpellé, puis à nouveau mis en examen (cette fois-ci par le Parquet de Grasse) pour « aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière », et placé sous contrôle judiciaire. Le 12 décembre 2018, la Cour de Cassation annule le jugement en appel de Aix, et demande à ce que ce dernier soit rejugé à Lyon. |
| Pierre-Alain Mannoni est arrêté la nuit du 18 octobre 2016. Devant l’état de souffrance et de détresse de 3 jeunes femmes exilées d’Erythrée et qui étaient en France, il a choisi de les transporter pour les faire soigner. Jugé à Nice le 23 novembre 2016, le parquet requiert 6 mois de prison avec sursis. Le délibéré du 6 janvier 2017 le relaxe. Le Parquet ayant fait appel, 3 mois de prison avec sursis sont requis lors de l’audience du 26 juin 2017. Le 11 septembre 2017, le peine prononcée est de 2 mois de prison avec sursis. Ce dernier jugement est annulé par la Cour de Cassation le 12 décembre 2018, et l’appel doit être rejugé à Lyon. |
| Mercredi 8 février 2017 – 13h30 – Le procès de Ben a failli être reporté. Les 4 policiers victimes n’auraient pas été avisés. Finalement c’est bon, apparemment ils ont trouvé l’avis, ils ont bien été avisés, le dossier va être plaidé aujourd’hui. Les policiers vont arriver, on attend… En fait, les policiers ne viendront pas. Le procureur demande 80 jours-amende à 10 euros. Rendu du délibéré vendredi 3 mars 8h30 : Ben est condamné à 750 euros pour « outrage à agent dépositaire de la force publique » alors qu’il réalisait un reportage sur un groupe de 200 migrants à la frontière franco-italienne le 5 août dernier. |
| 16 février 2017 : Félix est auditionné (Italie : Tribunal d’Imperia) 16 mars 2017 : réquisition de la procureure du Tribunal d’Imperia : 3 ans et 4 mois de prison et 50 000 € d’amende. Les avocates ont plaidé la relaxe avec brio . Jeudi 27 avril : Félix est relaxé. Motivation écrite du collège de juges d’Imperia présidé par Donatella Aschero. La procureure a fait appel nous informe la presse en janvier 2018. |
| Mardi 4 avril 2017 : Francesca Peirotti. Le procureur a demandé 8 mois de prison avec sursis et 2 ans d’interdiction du territoire français. Délibéré vendredi 19 mai : le tribunal s’en est tenu à une peine de 1000€, pour aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français et détention de cannabis. Appel lundi 4 juin à la Cour d’appel D’Aix en Provence : condamnée à 1000 euros d’amende en première instance, Francesca a été condamnée à 6 mois de prison avec sursis et 5 ans d’interdiction du territoire des Alpes Maritimes en Appel. |
| Eric et Marie Rose : initialement prévu le Lundi 24 avril 2017, le procès est reporté, l’avocat n’ayant pas reçu le dossier. |
| Mardi 16 mai 2017 : Françoise, René, Gérard et Dan. Le parquet a requis à leur encontre 800 euros d’amende avec sursis. Le jugement a été mis en délibéré au 23 juin. : relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Mercredi 15 novembre 2017: Jugement en appel à Aix. 800 euros d’amende avec sursis requis. 13 décembre 2017 : délibéré du jugement en appel de Françoise, René, Gérard et Dan confirmé : 800 € avec sursis. Ils se pourvoient en cassation. |
| Dimanche 25 juin 2017 en soirée : quatre personnes sont à la gare de Fontan-Saorge. Elles ont besoin d’être hébergées. Malheureusement, ce soir-là, à Saorge personne ne le pouvait. Il est impossible d’imaginer les laisser dormir dehors. Vers 22h30 Raphaël va donc les chercher. Ils lui disent qu’ils veulent rester en France. Il n’y a pas d’autre solution que de les amener chez Cédric Herrou où ils peuvent être hébergés dans des tentes. Il n’y a pas de frontière à passer. Il ne leur demande pas quelle est leur situation. C’est seulement à dix kilomètres. Raphaël est arrêté par un barrage de gendarmes mobiles, juste à la sortie de Breil. Il est menotté et amené à la gendarmerie de Breil avec ses quatre compagnons, puis placé en garde à vue jusqu’au lendemain 18h45. Il est informé qu’il est inculpé d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière.Lundi 2 octobre 2017 : Raphaël, 19 ans,convoqué devant le tribunal correctionnel de Nice pour «aide à l’entrée, au séjour et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière». Réquisition du Procureur : 4 mois avec sursis ; le Tribunal le condamne à 3 mois avec sursis.Mercredi 5 décembre 2018, procès en appel à Aix (reporté du 5 septembre 2018), délibéré le 16 janvier 2019 : peine réduite à 2 mois de prison avec sursis. |
| Le 18 janvier 2018, Loïc (membre de plusieurs associations, dont AdN) est arrêté, transportant un ressortissant éthiopien dans sa voiture. Relaxé le 14 mars 2018 par le TGI de Nice, il est jugé en appel à Aix le 20 mars 2019. Le 1er avril 2019 il est condamné à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Un pourvoi en cassation est annoncé. |
| Martine (membre d’Amnesty International – Anafé – RESF) est injustement poursuivie pour « délit de solidarité ». Le procès prévu le 8 janvier 2018 a été reporté au jeudi 14 février, puis au 11 avril et enfin au 30 mai suite à la grève des avocats. 30 mai 2018 : la procureure demande la relaxe. Le compte rendu d’audience par AdN est disponible ici. Victoire, délibéré vendredi 13 juillet 2018 : Martine est relaxée . Le parquet fait appel. |
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