L’AdN s’est insérée au sein de la déclinaison niçoise de l’initiative Mairie-me (avec les groupes locaux d’Oxfam et Alternatiba), une initiative nationale visant à faire parvenir aux diverses listes candidates aux élections une charte à signer et les engageant sur certaines résolutions pour le mandat municipal à venir – si tant est qu’elles remportent leur élection (et qu’elles ne soient pas étiquettées à l’extrême-droite). Cette charte locale est disponible ici et se décline en cinq chapîtres : alimentation, attribution des subventions, logement, rénovation thermique des écoles, tourisme – autant de thématiques inspirées des résultats de l’enquête en ligne Mairie-me. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du processus signature.

Concernant l’attribution des subventions municipales, vous trouverez ci-dessous une version plus détaillée du document (la charte ne comportant que son résumé).

SUBVENTIONS MUNICIPALES À NICE – POUR UNE ATTRIBUTION DEMOCRATIQUE, TRANSPARENTE ET INDEPENDANTE

Le constat : l’attribution des subventions municipales aux associations repose largement sur un pouvoir discrétionnaire  concentré dans l’exécutif municipal. Lorsque ces subventions sont récurrentes, essentielles au fonctionnement des associations, peu ou mal justifiées publiquement, elles peuvent créer une relation de dépendance structurelle, portant atteinte à la liberté associative, au pluralisme, à la confiance démocratique. La loi sur la démocratie de proximité (2002) a renforcé l’information et la concertation, sans  instaurer de réel pouvoir décisionnel partagé.

L’objectif : garantir une attribution équitable des subventions municipales, une transparence complète des critères et des  décisions, une indépendance effective entre associations et exécutif,  une sécurité juridique renforcée pour la Ville comme  pour les associations. La subvention est réaffirmée comme un outil de politique publique, et non comme une faveur.

Le cœur du dispositif : le Comité Communal est un  dispositif participatif indépendant, composé d’habitant·es de Nice tiré·es au sort (sans condition de nationalité), agissant comme organe préparatoire à la décision du conseil municipal. Il instruit les demandes de subvention, applique des critères écrits et votés par le  conseil municipal, évalue les dossiers à l’aide d’une grille publique, formule des propositions motivées d’attribution ou de  refus. Par ailleurs, il ne vote pas le budget afférent global, ne fixe pas  les priorités politiques, ne se substitue pas au conseil municipal. La  décision finale reste formellement prise par délibération de ce dernier.

Qui compose le Comité Communal ? Des habitant·es de Nice, âgé·es d’au moins 18 ans, tiré·es au sort de manière transparente, avec parité femmes / hommes et représentation de chaque quartier. Il est renouvelé  partiellement chaque année (à hauteur de 20%) pour éviter tout lien avec le calendrier électoral. Les membres déclarent leurs  intérêts, respectent une stricte neutralité, se déportent en cas de  conflit d’intérêts.

Cette charte garantit que : les critères sont  publics, hiérarchisés et justiciables ; chaque décision est motivée par écrit ; la critique des politiques municipales ne peut jamais justifier un retrait ou un refus de subvention ; les associations  disposent d’un recours possible. Elle prévoit aussi des subventions  pluriannuelles (jusqu’à 3 ans), pour sécuriser l’action associative.

Le Comité Communal change : la lisibilité des décisions, la dépendance des associations à l’exécutif, la transparence et la traçabilité. Il ne change pas : les compétences légales du conseil municipal, le contrôle de légalité de l’État, l’absence de droit automatique à subvention. Le/la candidat·e s’engage, s’il/elle est élu·e, à mettre en place le Comité Communal dans la première année du mandat, à proposer les  délibérations nécessaires, à garantir l’indépendance réelle du dispositif.

CHARTE POUR UNE ATTRIBUTION DÉMOCRATIQUE, TRANSPARENTE ET INDÉPENDANTE DES SUBVENTIONS MUNICIPALES

Commune de Nice
Création du Comité Communal

Préambule

La vie associative constitue un élément essentiel de l’expression de  l’intérêt général, de la cohésion sociale, de la vitalité culturelle,  sportive, éducative et citoyenne de la commune.

L’attribution des subventions municipales aux associations étant discrétionnaire,  récurrente et concentrée, elle peut engendrer une relation de  dépendance structurelle entre ces associations et l’exécutif  municipal, portant atteinte :

• à la liberté associative,
• au pluralisme,
• à la confiance démocratique.

Par ailleurs, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de  proximité a renforcé les dispositifs d’information et de concertation, sans toutefois instituer de réel pouvoir décisionnel citoyen.

La présente charte a pour objet de garantir une attribution équitable, transparente et démocratique des subventions  municipales de la Ville de Nice, dans le respect du droit existant.

Le dispositif proposé n’est pas la copie d’un modèle existant : c’est  une innovation institutionnelle, construite à partir de pratiques  éprouvées mais jamais assemblées à ce niveau d’exigence  démocratique.

Article 1 — Champ d’application

La présente charte s’applique :

• à la commune de Nice,
• à l’ensemble des subventions municipales versées aux associations, quels que soient leur objet, leur domaine d’activité ou le montant demandé.

Article 2 — Principe fondamental

Les subventions municipales aux associations relèvent de l’intérêt général. Elles sont attribuées sur la base de critères objectifs, publics et justiciables, indépendamment de toute proximité politique,  idéologique ou personnelle avec l’exécutif municipal.

La subvention municipale n’est ni une faveur, ni un moyen de  pression, mais un outil de politique publique.

Article 3 — Séparation des responsabilités

La municipalité conserve l’intégralité de ses compétences légales en matière d’attribution des subventions municipales, conformément  au Code général des collectivités territoriales.

À ce titre, le conseil municipal :

• fixe le montant global annuel des crédits dédiés aux subventions associatives ;
• adopte, par délibération, les priorités générales, les critères d’éligibilité, la grille d’évaluation et les modalités de motivation des décisions.

Dans ce cadre, la municipalité s’engage à instituer un dispositif participatif indépendant chargé :

• d’instruire les demandes de subvention,
• d’appliquer les critères adoptés par le conseil municipal,
• de formuler des propositions motivées d’attribution ou de refus.

Les décisions issues de ce dispositif font l’objet d’une délibération formelle du conseil municipal, lequel ne peut s’en écarter que pour un motif d’illégalité, dûment motivé.

Article 4 — Création d’un Comité Communal

Il est institué un dispositif participatif dénommé Comité Communal, constitué d’un collège d’habitant·es de la commune de Nice tiré·es au sort.

Ce dispositif exerce une mission :

• d’instruction,
• d’évaluation,
• et de proposition,

dans le cadre de l’attribution des subventions municipales aux associations.

Il constitue :

• une instance participative indépendante,
• un organe préparatoire à la décision du conseil municipal,
• sans personnalité juridique propre,
• sans compétence normative autonome.

Article 5 — Composition du Jury Citoyen

Le dispositif est composé d’habitant·es de la commune de Nice,  entendus comme toute personne résidant de manière stable sur le territoire communal, sans condition de nationalité ou de statut électoral. L’âge minimal requis est de 18 ans.

Les membres sont désignés par tirage au sort, selon des modalités garantissant :

• la transparence de la procédure,
• l’égalité d’accès,
• la parité et la diversité territoriale, en désignant un homme et une femme par quartier.

La participation au dispositif ne constitue ni l’exercice d’un mandat électif, ni l’exercice d’une fonction publique au sens statutaire.

Le jury est renouvelé partiellement à hauteur de 20 % de ses  membres chaque année, afin de :

• garantir la continuité des travaux,
• éviter toute corrélation avec le calendrier électoral municipal.

Article 6 — Garanties d’indépendance et de probité

Les membres du dispositif exercent leur mission en toute indépendance, dans le respect des principes de :

• neutralité,
• impartialité,
• égalité de traitement des associations.

Chaque membre signe chaque année une déclaration d’intérêts, mentionnant :

• ses engagements associatifs,
• ses liens familiaux ou professionnels avec des personnes salariées de la Ville,
• toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts,

et s’engage à signaler tout changement dans les meilleurs délais.

Aucune condition relative aux opinions politiques ou philosophiques des membres n’est exigée. Les membres s’engagent toutefois à  s’abstenir de toute action partisane dans l’exercice de leur mission.

En cas de conflit d’intérêts, le membre concerné est tenu de se déporter.

Le tirage au sort et le fonctionnement du jury sont placés sous le  contrôle et la bienveillance d’une commission pluraliste, comprenant un·e représentant·e de chaque groupe politique du conseil municipal de Nice.

Article 7 — Règles d’attribution des subventions

Les demandes de subvention sont instruites sur la base :

• de critères écrits, publics et hiérarchisés,
• d’une grille d’évaluation adoptée par le conseil municipal,
• d’éléments objectifs relatifs à l’activité réelle de l’association et à sa conformité statutaire.

Les propositions d’attribution ou de refus sont :

• motivées par écrit,
• transmises au conseil municipal,
• jointes à la délibération correspondante.

La critique des politiques municipales ou des orientations de  l’exécutif ne peut en aucun cas constituer un critère d’évaluation, ni  un motif de refus, de réduction ou de retrait de subvention. Seule  l’activité réelle de l’association, conforme à ses statuts, est évaluée.

Toute décision est justiciable et peut faire l’objet d’un recours.

Article 8 — Subventions pluriannuelles

La municipalité s’engage à permettre, à la demande des associations concernées, l’attribution de subventions pluriannuelles, pour une durée maximale de trois années consécutives.

Des subventions annuelles complémentaires peuvent être  accordées pour financer des événements exceptionnels non planifiés initialement (congrès, festivals, actions ponctuelles).

Article 9 — Mise en œuvre

La municipalité s’engage à :

• organiser une phase d’information et de concertation dans les quartiers de Nice,
• mettre en place le Comité Communal au plus tard dans les deux premières années du mandat municipal.

Article 10 — Portée juridique et révision du dispositif

La présente charte constitue un engagement politique et programmatique.

Elle ne saurait avoir pour effet :

• de priver le conseil municipal de ses compétences légales,
• de créer des droits acquis individuels,
• ni de faire obstacle à l’exercice du contrôle de légalité de l’État.

Le dispositif peut être modifié ou adapté par délibération du conseil  municipal, sous réserve du respect des principes énoncés par la présente charte.

Engagement du/de la candidat·e aux élections municipales de Nice

En signant la présente charte, le/la candidat·e s’engage, s’il/elle est élu·e maire de Nice ou membre de l’exécutif municipal, à :

• inscrire ces principes dans l’action municipale,
• proposer les délibérations nécessaires à leur mise en œuvre,
• garantir l’indépendance effective du Comité Communal.