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ACTUALITE

Mise en place d’un Observatoire des droits et libertés 06

Les atteintes aux libertés constatées dans le département des Alpes-Maritimes, qu’elles soient le fait de l’Etat et ses représentants ou des collectivités locales ou qu’elles soient la conséquence de leurs carences, augmentent sans cesse.
Une réponse collective s’impose : c’est la création d’un « Observatoire des droits et des libertés dans les Alpes-Maritimes ».
Cet observatoire, porté par la LDH, le MRAP et le Syndicat des Avocats de France, avec l’appui, dès à présent, des associations locales ADN et Tous citoyens … , interviendra sur les cas de violences policières, interdictions et agissements contraires aux principes fondamentaux des droits, notamment le droit de manifestation, de réunion, d’expression, d’aller et venir, les individus agressés pour leurs actions ou leurs mobilisations, les personnes victimes de discriminations pour leur appartenance supposée ou réelle à un groupe donné et toute personne privée de ses droits fondamentaux. Le périmètre d’intervention de l’observatoire est susceptible d’être modifié, en fonction des informations recueillies et des réalités du terrain.
Sont exclus du périmètre les litiges entre individus ou les cas individuels tels que hospitalisations sans consentement, litiges liés aux tutelles et curatelles ou en lien avec le droit du travail ou le statut de la fonction publique, dès lors qu’ils peuvent être disjoints de ce qui est indiqué au paragraphe précédent. S’agissant des atteintes aux droits des étrangers qui sont de longue date dénoncées par plusieurs organismes ou collectifs locaux, elles leurs seront, si l’Observatoire devait en être saisi, immédiatement transmises pour traitement. L’observatoire, si nécessaire, collaborera avec ces collectifs.
L’observatoire se donne les objectifs suivants :
– Collecter les informations – Organiser des équipes d’observation : manifestations, tribunaux, etc. – Analyser les informations collectées, leur pertinence et leur fiabilité
Le cas échéant, l’observatoire décidera des suites à donner, seul ou en liaison avec d’autres organismes : classer, signaler au procureur, au Défenseur des Droits, à la CNIL, agir devant les tribunaux, médiatiser, etc.
L’observatoire met à la disposition du public, des associations, syndicats et groupements politiques :
• Une adresse mail sécurisée : obslibertes06@protonmail.com
• Une messagerie téléphonique : 07 81 40 01 18
• Une adresse postale : SAF – Observatoire- Maison de l’avocat 15, rue Alexandre Mari 06300 Nice

Pour rappel, vous pouvez télécharger le guide des droits du manifestant arrêté établi par le Syndicat de la Magistrature (2013).

A consulter également, les droits et conseils en cas d’interpellations, par le Syndicat des Avocats de France.

Egalement une brochure sur les droits des blessés.

ACTUALITE

Nice : Stop aux violences LGBT-phobes !

Comme chaque année, l’AdN sera présente pour apporter son soutien.

Le 17 mai, c’est la Journée Internationale de lutte contre les LGBT phobies !

A Nice, en France et partout dans le monde, rassemblons-nous pour exiger la fin des discriminations et des violences infligées aux personnes LGBT, l’égalité des droits et la protection de toutes les familles !

>>Rassemblement vendredi 17 mai 2019, à 18 heures, place Garibaldi à Nice<<

Nous demandons :
>>L’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et sa prise en charge intégrale
>>L’arrêt de la politique de renvoi des personnes LGBT dans les pays homophobes et transphobes ! Le projet de loi asile et immigration doit garantir le plein accueil des personnes fuyant leur pays car y étant menacés de mort. L’accueil, les droits humains c’est l’honneur de la France.
>> Un engagement sens faille de l’Etat face à la multiplication des violences contre les personnes LGBT
>>Une réforme du droit de filiation permettant la pleine protection de l’ensemble des familles et de tous les enfants
>>Le changement d’état civil libre, simple et gratuit pour les personnes trans
>>Un engagement fort de la France dans le « Fonds mondial de lutte contre la tuberculose, le paludisme et le sida », maladies touchant particulièrement les LGBT partout dans le monde, permettant ainsi de dégager les moyens nécessaires pour mettre fin au sida
>>Un portage fort par la France de la dépénalisation universelle de l’homosexualité et de la défense, partout dans le monde et particulièrement en Europe, des droits humains en général et des droits des personnes LGBTI notamment.

ACTUALITE

Mobilisation pour dénoncer l’agression du 14 avril à Contes

Nous vous appelons à vous rendre SAMEDI 27 AVRIL 17h30 à NICE, place Garibaldi, pour dénoncer l’ignoble agression dont a été victime à son domicile notre ami solidaire des personnes migrantes, dans la nuit du 14 avril à Contes; Cf. notre communiqué cosigné par le MRAP 06, la Ligue des droits de l’Homme 06 et Paca, et Habitat et Citoyenneté, et signé en soutien par de nombreuses organisations des Alpes-Maritimes, dont l’AdN.
http://www.roya-citoyenne.fr/2019/04/7408/

Depuis la vallée de la Roya, rendez-vous pour covoiturer devant la gare de BREIL à 16 H.

Merci à toutes et tous de relayer cet appel !

ACTUALITE

La solidarité au tribunal.

LA SOLIDARITÉ EST UN DEVOIR, PAS UN DÉLIT !
Soyons nombreux et nombreuses à exprimer notre soutien aux amis accusé+es de solidarité
Pour rappel, dans sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil Constitutionnel a consacré le principe à valeur constitutionnelle de fraternité en précisant qu’il découlait de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.
Le 13 juillet 2015, Claire  était venue avec d’autres membres de son association observer la situation des migrants en gare de Nice, en plein afflux de réfugiés. Sollicitée par un mineur puis par une jeune femme, elle avait décidé de les emmener à la gare suivante, à Antibes, pour les soustraire au contrôle policier exercé ce jour-là dans la gare de Nice. Dénoncée par un agent de la SNCF, elle avait été arrêtée, placée en garde à vue et son domicile perquisitionné.18 décembre 2015 : Claire est condamnée  à 1.500 euros d’amende par le TGI de Grasse.2 décembre 2016 : La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’amende de 1.500 euros.
Le 17 août 2016, alors qu’il transporte huit migrants érythréens dans son véhicule, Cédric Herrou est arrêté une première fois. Le Parquet n’engage pas de poursuites et invoque l’immunité  humanitaire. Le 20 octobre 2016, il est à nouveau appréhendé à Saint Dalmas de Tende pour avoir logé une cinquantaine de migrants érythréens et soudanais dans une colonie de vacances désaffectée de la SNCF. Le Mercredi 4 janvier 2017 le procureur a demandé 8 mois de prison avec sursis avec mise à l’épreuve, confiscation du véhicule de l’association et utilisation de son véhicule limité aux heures de travail. Lors du délibéré, il est condamné à 3000 euros d’amende avec sursis le 10 février 2017 pour avoir aidé des migrants à passer illégalement la frontière franco-italienne, mais est relaxé pour l’occupation illicite des locaux de la SNCF. Le Parquet de Nice, qui avait requis huit mois de prison avec sursis, fait alors appel et renouvelle sa demande à Aix en Provence le 19 juin 2017. Le Tribunal le suit partiellement dans son délibéré du 8 août 2017, avec la condamnation de Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis pour « aide à l’immigration clandestine », à laquelle s’ajoutent 1000 euros de dommages intérêts à verser à la SNCF. L’agriculteur décide de déposer un pourvoi en cassation.
Ce calendrier judiciaire interfère largement avec les actions que Cédric continue à mener, tels les convois de migrants se rendant de Breil-sur-Roya à Nice pour y obtenir un rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande d’asile. Ces convois sont régulièrement organisés en accord avec la Préfecture des Alpes Maritimes. Lors de l’une de ces opérations, le 24 juillet 2017, suite à un problème d’horaires d’ouverture des bureaux de pré-accueil à Nice, le convoi continue sa route vers Marseille. Le train ne dépassera pas la gare de Cannes, où Cédric Herrou est interpellé, puis à nouveau mis en examen (cette fois-ci par le Parquet de Grasse) pour « aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière », et placé sous contrôle judiciaire.
Le 12 décembre 2018, la Cour de Cassation annule le jugement en appel de Aix, et demande à ce que ce dernier soit rejugé à Lyon.
Pierre-Alain Mannoni est arrêté la nuit du 18 octobre 2016. Devant l’état de souffrance et de détresse de 3 jeunes femmes exilées d’Erythrée et qui étaient en France, il a choisi de les transporter pour les faire soigner. Jugé à Nice le 23 novembre 2016, le parquet requiert 6 mois de prison avec sursis. Le délibéré du 6 janvier 2017 le relaxe. Le Parquet ayant fait appel, 3 mois de prison avec sursis sont requis lors de l’audience du 26 juin 2017. Le 11 septembre 2017, le peine prononcée est de 2 mois de prison avec sursis. Ce dernier jugement est annulé par la Cour de Cassation le 12 décembre 2018, et l’appel doit être rejugé à Lyon.
Mercredi 8 février 2017 – 13h30 – Le  procès de Ben a failli être reporté. Les 4 policiers victimes n’auraient pas été avisés. Finalement c’est bon, apparemment ils ont trouvé l’avis, ils ont bien été avisés, le dossier va être plaidé aujourd’hui. Les policiers vont arriver, on attend… En fait, les policiers ne viendront pas. Le procureur demande 80 jours-amende à 10 euros.
Rendu du délibéré  vendredi 3 mars 8h30 : Ben est condamné à 750 euros pour « outrage à agent dépositaire de la force publique » alors qu’il réalisait un reportage sur un groupe de 200 migrants à la frontière franco-italienne le 5 août dernier.
16 février 2017 :  Félix est auditionné (Italie : Tribunal d’Imperia)
16 mars 2017 : réquisition de la procureure du Tribunal d’Imperia : 3 ans et 4 mois de prison et 50 000 € d’amende. Les avocates ont plaidé la relaxe avec brio .
Jeudi 27 avril : Félix est relaxé.
Motivation écrite du collège de juges d’Imperia présidé par Donatella Aschero.
La procureure a  fait appel nous informe la presse en janvier 2018.
Mardi 4 avril 2017 : Francesca Peirotti. Le procureur a demandé 8 mois de prison avec sursis et 2 ans d’interdiction du territoire  français.
Délibéré vendredi 19 mai : le tribunal s’en est tenu à une peine de 1000€, pour aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français et détention de cannabis.
Appel lundi 4 juin à la Cour d’appel D’Aix en Provence : condamnée à 1000 euros d’amende en première instance, Francesca a été condamnée à 6 mois de prison avec sursis et 5 ans d’interdiction du territoire des Alpes Maritimes en Appel.
Eric et Marie Rose : initialement prévu le Lundi 24 avril 2017, le procès est reporté, l’avocat n’ayant pas reçu le dossier.
Mardi 16 mai 2017 : Françoise, René,  Gérard et Dan.  Le parquet a requis à leur encontre 800 euros d’amende avec sursis. Le jugement a été mis en délibéré au 23 juin. : relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation.
Mercredi 15 novembre 2017: Jugement en appel à Aix. 800 euros d’amende avec sursis requis.
13 décembre 2017 : délibéré du jugement en appel de Françoise, René,  Gérard et Dan confirmé : 800 € avec sursis.
Ils se pourvoient en cassation.
Dimanche 25 juin 2017 en soirée : quatre personnes sont à la gare de Fontan-Saorge. Elles ont besoin d’être hébergées. Malheureusement, ce soir-là, à Saorge personne ne le pouvait. Il est impossible d’imaginer les laisser dormir dehors. Vers 22h30 Raphaël va donc les chercher. Ils lui disent qu’ils veulent rester en France. Il n’y a pas d’autre solution que de les amener chez Cédric Herrou où ils peuvent être hébergés dans des tentes. Il n’y a pas de frontière à passer. Il ne leur demande pas quelle est leur situation. C’est seulement à dix kilomètres. Raphaël est arrêté par un barrage de gendarmes mobiles, juste à la sortie de Breil. Il est menotté et amené à la gendarmerie de Breil avec ses quatre compagnons, puis placé en garde à vue jusqu’au lendemain 18h45. Il est informé qu’il est inculpé d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière.Lundi 2 octobre 2017 : Raphaël, 19 ans,convoqué devant le tribunal correctionnel de Nice pour «aide à l’entrée, au séjour et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière».  Réquisition du Procureur : 4 mois avec sursis ; le Tribunal le condamne à 3 mois avec sursis.Mercredi 5 décembre 2018, procès en appel à Aix (reporté du 5 septembre 2018), délibéré le 16 janvier 2019 : peine réduite à 2 mois de prison avec sursis.
Le 18 janvier 2018, Loïc (membre de plusieurs associations, dont AdN) est arrêté, transportant un ressortissant éthiopien dans sa voiture. Relaxé le 14 mars 2018 par le TGI de Nice, il est jugé en appel à Aix le 20 mars 2019. Le 1er avril 2019 il est condamné à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Un pourvoi en cassation est annoncé.
Martine (membre d’Amnesty International – Anafé – RESF) est injustement poursuivie pour « délit de solidarité ». Le procès prévu le 8 janvier 2018 a été reporté au jeudi 14 février, puis au 11 avril et enfin au 30 mai suite à la grève des avocats.
30 mai 2018 : la procureure demande la relaxe.
Le compte rendu d’audience par AdN est disponible ici.
Victoire, délibéré vendredi 13 juillet 2018 : Martine est relaxée .
Le parquet fait appel.

Participez à la cagnotte solidaire pour faire face aux frais de justice et faites tourner !