Mise à jour du 17 novembre 2024. Dans cette rubrique seront rapportés les divers votes, prises de paroles, propositions de lois, rapports parlementaires, par les neuf député.es des Alpes Maritimes. Les votes sont en couleur pourpre. La vigilance s’impose dans ce département situé très à droite de l’échiquier politique. La mise à jour sera hebdomadaire (environ). N’hésitez pas à nous signaler nos oublis !

Liste des député.es du 06 et leur groupe parlementaire (dans l’ordre des circonscriptions) : Eric Ciotti (Union des Droites pour la République), Lionel Tivoli (Rassemblement National), Bernard Chaix (Union des Droites pour la République), Alexandra Masson (Rassemblement National), Christelle d’Intorni (Union des Droites pour la République), Bryan Masson (Rassemblement National), Eric Pauget (Droite Républicaine), Alexandra Martin (Droite Républicaine), Michèle Tabarot (Droite Républicaine).

AVERTISSEMENT : du fait du trop grand nombre d’amendements à lister (des centaines par semaine), ils ne sont plus mentionnés individuellement, contrairement à tous les autres travaux et interventions. Par contre, vous pouvez accéder à la liste des amendements proposés par chaque député.e grâce aux liens ci-dessous – chaque amendement est également lié à un dossier où vous pouvez retrouver tous les autres amendements de la loi afférente.
Amendements de Eric Ciotti
Amendements de Lionel Tivoli
Amendements de Bernard Chaix
Amendements de Alexandra Masson
Amendements de Christelle d’Intorni
Amendements de Bryan Masson
Amendements de Eric Pauget
Amendements de Alexandra Martin
Amendements de Michèle Tabarot

13 novembre 2024

Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de résolution, visant à généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France.

12 novembre 2024

• Bryan Masson dépose une question écrite sur la Hausse de la fiscalité sur les paris sportifs et filière hippique.
• Eric Ciotti intervient lors de la séance du jour.
  Extrait :

  M. Éric Ciotti (UDR) : Sans suspense, notre groupe votera résolument contre ce budget de matraquage fiscal. À l’aube de sa présentation par le premier ministre, votre budget était socialiste ; à son crépuscule, il s’avère LFI-iste. (M. François Piquemal applaudit.) Monsieur le ministre, madame la ministre, vous avez une lourde responsabilité dans cette dérive. Vous avez commis une double erreur – je dirais une double faute originelle. La première fut d’augmenter massivement la fiscalité alors que notre pays détient déjà un triste record, celui du membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE –, où les prélèvements obligatoires sont les plus lourds : avec 48 % de prélèvements obligatoires, la France gagne chaque année la coupe du monde des impôts et des charges ! Malgré cette triste situation, vous avez choisi d’alourdir encore le fardeau fiscal. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) La seconde faute que vous avez commise, c’est d’avoir, en même temps, continué d’augmenter les dépenses publiques, à hauteur de 2,1 % du PIB : les dépenses continueront d’augmenter de quasiment 60 milliards d’euros dans le budget pour 2025. C’est une double erreur, une double faute ! Elle frappera d’abord les entreprises : après avoir ouvert la chasse aux entreprises, vous sonnez aujourd’hui l’hallali fiscal. Une telle curée pénalisera l’emploi et la compétitivité, accélérant le rythme des défaillances que nous connaissons malheureusement déjà et dont nous voyons le nombre s’accroître de jour en jour : il y aura de la casse sociale et une augmentation du chômage. D’ailleurs, les conjoncturistes, notamment ceux de l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, ont évalué à 0,8 point de croissance le coût des mesures que vous prenez. Monsieur le ministre, madame la ministre, ce budget ne correspond en rien à l’intérêt du pays. C’est un budget de facilité ; sans courage ni imagination, reprenant de vieilles mesures, il a fait sortir de Bercy le musée des horreurs fiscales. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Il aurait fallu faire l’exact inverse, en s’attaquant avec courage à la hausse inconsidérée et continue de la dépense publique. Il aurait fallu supprimer les agences de l’État qui ne servent qu’à produire des normes, lesquelles compromettent à leur tour la créativité des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Vous avez fait tout le contraire. Nous le disons avec force : vous augmentez les impôts, mais vous refusez toute mesure de simplification et de réduction du périmètre de l’État. Vous augmentez les impôts, mais vous refusez toute privatisation d’entreprise détenue par l’État. Vous augmentez les impôts, mais vous refusez d’introduire dans le système de retraites, pourtant à bout de souffle, une dose de capitalisation qui permettrait d’alléger le poids du vieillissement de la population sur les finances publiques. Vous augmentez les impôts, mais vous refusez de supprimer les autorités, les agences et autres opérateurs, tous plus inutiles les uns que les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De la société cotée à la plus petite PME, on serre la vis pour amortir le choc, on réduit la voilure pour affronter la tempête d’impôts et de charges. Masochiste, ce coup de massue fiscale est inutile puisqu’il ne s’accompagne d’aucune baisse de la dépense, bien au contraire. Votre gouvernement demande aux Français des efforts record, mais lui-même refuse d’en faire. Le groupe UDR votera contre ce mauvais budget pour la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

8 novembre 2024

• Alexandra Masson intervient lors de la deuxième séance du jour.
  Extrait :
  Mme Alexandra Masson : Je suis effarée que l’amendement n^o 3630 n’ait pas été défendu plus longuement par le ministre, alors qu’il augure d’une catastrophe pour le secteur aérien français. Votre but, désormais clair, est d’assassiner les compagnies aériennes françaises, et je prendrai le temps de développer cette affirmation. Il faut éviter que « l’effort de rétablissement des comptes publics » demandé au secteur aérien n’entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales et la disparition des compagnies d’affaires françaises.
  La hausse de la taxe pourrait faire perdre au secteur aérien français sa compétitivité et diminuer l’attrait de la France pour les touristes étrangers. Prévoir une hausse de la TSBA – 1 milliard d’euros de recettes – va à l’encontre de ce que font les autres pays européens, si souvent cités en exemple dans cet hémicycle. De fait, à l’heure où nous nous parlons, l’Autriche, l’Irlande et la Suède ont décidé de réduire cette taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR).
  M. Laurent Saint-Martin, ministre : Je vais m’efforcer d’être un peu plus bref. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs.) Madame Masson, j’ai présenté l’amendement du Gouvernement de façon on ne peut plus claire : il est à votre disposition et vous y retrouverez tous les tarifs ligne par ligne. Que cet amendement vous déplaise, c’est une autre histoire, mais ne dites pas qu’il n’a pas été présenté. Plusieurs sous-amendements abordent un sujet important, celui des territoires ultramarins. Je rappelle qu’ils sont protégés par leur appartenance à la catégorie des destinations européennes et assimilées – à laquelle est appliqué le premier type de tarifs. Par conséquent, pour la catégorie de service « normale », le tarif appliqué aux territoires ultramarins sera bien de 9,50 euros. Par ailleurs, Mme Masson a proféré un certain nombre de contrevérités lorsqu’elle a comparé la situation avec les autres pays. Le tarif de solidarité sur les destinations européennes – qui sera de 9,50 euros si l’amendement est adopté – reste bien inférieur aux taxes allemande et britannique, qui s’élèvent à 15 euros. Je rejoins le rapporteur général sur la nécessité de neutraliser les effets de la hausse de tarif sur les vols en provenance et à destination des outre-mer. Je rappelle cependant qu’il est impossible, pour des raisons constitutionnelles et de droit européen, d’annuler les effets d’une taxe pour certains territoires. Pour neutraliser les effets de la mesure et éviter de pénaliser les territoires concernés, nous proposons une compensation à due concurrence sur le budget de Ladom.

7 novembre 2024

Eric Pauget dépose une Proposition de résolution, visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains.

6 novembre 2024

Bryan Masson intervient en Commission des lois.
Extrait :
M. Bryan Masson (RN) : Le contexte budgétaire dans lequel nous examinons ce projet de loi de finances (PLF) est tendu. Le Rassemblement national a proposé un contre-budget de 15 milliards d’économies supplémentaires et cette mission, comme les autres, est l’occasion de faire des économies et de participer à l’effort collectif. Depuis sept ans, grâce au duo de choc Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, la France connaît une de ses plus grandes crises économiques avec une dette et des impôts qui explosent alors que ceux qui font des efforts et ceux qui n’en font pas sont toujours les mêmes. S’il n’y avait pas eu de polémiques médiatiques, personne n’aurait songé à demander la diminution des budgets de la présidence de la République et des assemblées. Nous défendrons un amendement visant à réduire de 15 millions d’euros les crédits de la présidence de la République pour revenir aux niveaux de 2022. N’oublions pas que ces crédits sont passés de 102 millions en 2017 à 125 millions et qu’ils ont enregistré 8 millions de déficit en 2023. C’est inacceptable et nous proposerons des amendements pour faire des économies. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous rassure : la baisse que nous proposons ne va pas handicaper la présidence de la République puisqu’elle consiste à revenir au budget de 2022. À l’époque, la présidence de la République fonctionnait très bien avec 15 millions d’euros en moins. Nous ne prônons ni le désordre ni la destitution.

5 novembre 2024

• Alexandra Masson dépose une question écrite demandant la libération de Paul Watson.
• Lionel Tivoli dépose une question écrite au sujet des Sapeurs-pompiers et maladies professionnelles et une autre sur l’Adaptation et la gestion des risques face aux aléas climatiques.
• Eric Pauget intervient en commission des lois.
  Extrait :

  M. Éric Pauget (DR) : L’exigence d’effectivité réelle des sanctions doit s’appliquer aux consommateurs de drogues, qui alimentent les trafics. Il faut donc réduire le volume inerte de peines jamais exécutées. L’encellulement individuel des consommateurs condamnés au sein des maisons d’arrêt n’est toutefois pas adapté à leur niveau de risque. Alors que le plan « prison » connaît des retards, une nouvelle organisation pénitentiaire semi-fermée pourrait être une solution. La transformation de bâtiments publics désaffectés pourrait permettre de créer des établissements accueillants les primo-condamnés et les condamnés à de courtes peines. Êtes-vous favorable, comme Michel Barnier, à l’augmentation de peines courtes pour ces condamnés, notamment les consommateurs de stupéfiants, et à leur exécution dans ces prisons d’un genre nouveau ?

• Christelle d’Intorni intervient en  Commission des affaires étrangères lors de l’Examen pour avis et vote des crédits de la mission Aide publique au développement (M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis).
  Extrait :
  Mme Christelle D’Intorni (UDR) : Je remercie notre collègue Guillaume Bigot pour la qualité de son rapport. Dans un contexte budgétaire alarmant, il est impératif de réduire notre aide publique au développement et de la mettre au service de nos intérêts stratégiques. Alors que notre pays accuse plus de 3 200 milliards de dette – chaque Français est endetté à hauteur de 46 470 euros – et que notre niveau de vie est en péril, est-il raisonnable de dépenser plus de 5 milliards chaque année pour les autres pays ? C’est pourtant bien ce que prévoit le Gouvernement ; la baisse des crédits de 600 millions n’est pas suffisante. Le ministre du budget et des comptes publics avait lui-même préconisé des économies de 1,2 milliard pour ramener le niveau de la mission à celui de 2017. Des pistes d’économies existent, lesquelles pourraient faire l’objet d’accords transpartisans, à en croire les déclarations du ministre. La Cour des comptes indique que nos contributions volontaires aux organismes internationaux ont plus que doublé entre 2017 et 2023, passant de 1,5 milliard à 3,3 milliards d’euros. En parallèle, le programme 110, Aide économique et financière au développement, prévoit de doubler les autorisations d’engagement pour les institutions multilatérales, pour les porter à 1,3 milliard ; à ce montant s’ajoutent 218 millions de contributions volontaires aux Nations unies et 260 millions à d’autres organisations. Le volet bilatéral du programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, représente plus de 1,6 milliard en crédits de paiement : il conviendrait de le réduire fortement et de le réorienter. Comme le note le rapporteur pour avis, les pays les plus coopérants en matière de politique de retour, comme la Géorgie et l’Albanie, reçoivent moins que d’autres, plus réticents à fournir des laissez-passer consulaires. Alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour ses ressortissants n’est que de 7 %, l’Algérie a reçu de la France environ 138 millions d’euros dans la seule année 2022. Enfin, nous sommes d’avis de refonder la gouvernance de notre politique de développement : alors que l’AFD a gagné des compétences, elle ne rend pas suffisamment compte de son utilisation des deniers publics dans les pays bénéficiaires. Faute de transparence, la Cour des comptes avait recommandé d’établir des indicateurs de réalisation des projets de l’AFD, particulièrement ceux établis avec des ONG. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que la mission prévoit l’octroi de 110 millions de dons de l’AFD à différentes ONG. Nous nourrissons une double ambition : mettre en adéquation les crédits de la mission avec la situation des comptes publics et refonder notre doctrine d’aide au développement en mettant celle-ci au service de nos intérêts stratégiques, principalement en matière migratoire. Puisque cette philosophie ne se retrouve pas dans la mission présentée par le Gouvernement, le groupe UDR votera contre l’adoption de ses crédits.
  M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis : Le monde entre dans une zone de turbulences géopolitiques très fortes. Dans ce contexte, une politique d’aide ne prenant pas en compte le respect de notre pays et de sa puissance n’est pas seulement naïve, elle est dangereuse car elle envoie de mauvais signaux. Il ne faut pas aider les pays qui, comme les Comores, mènent des politiques irrédentistes : les Comores considèrent Mayotte comme une terre comorienne.

• Alexandra Masson intervient en Commission des affaires étrangères lors de l’Examen pour avis et vote des crédits de la mission Aide publique au développement (M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis).
  Extrait :
  Mme Alexandra Masson (RN) : Merci pour ce rapport très clair et explicite. Selon le préfet de Mayotte, 8 669 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés en mer en 2023, soit 600 de plus qu’en 2022, 2 300 de plus qu’en 2021 et 4 900 de plus qu’en 2020 : une augmentation de 128 % en quatre ans. Cette immigration illégale dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger la cohésion sociale de cette île, déjà très précaire hélas. Selon l’INSEE, la moitié des habitants de Mayotte ne possèdent pas la nationalité française et, si certains viennent de Madagascar ou d’Afrique centrale, les migrants illégaux sont très majoritairement Comoriens : toujours selon la préfecture de Mayotte, 427 des 444 personnes incarcérées et reconduites dans leur pays d’origine en fin de peine étaient comoriennes. Des projets ont-ils été engagés aux Comores pour empêcher l’immigration illégale vers Mayotte et, le cas échéant, sont-ils réalisables et sont-ils financés grâce à l’aide publique au développement ?
  M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis : Il faut distinguer deux flux d’immigration illégale : le plus massif concerne les migrants en provenance d’Anjouan, qui arrivent à Mayotte à bord des fameux kwassa-kwassa. Les autorités comoriennes coopèrent un peu en empêchant environ 8 000 départs par an et en acceptant le rapatriement d’environ 22 000 ressortissants expulsés depuis Mayotte. En réaction à la crise migratoire déclenchée en 2018 par le président Azali Assoumani, le président de la République a invité les autorités comoriennes à mieux contrôler leurs frontières et le départ de leurs ressortissants, en échange d’une aide au développement. Ce n’était ni univoque, ni simpliste mais ce système est un véritable piège : aujourd’hui, les autorités comoriennes menacent de lever les freins à l’immigration illégale si nous arrêtons notre aide au développement. Donc non seulement l’aide publique au développement n’a pas du tout tari les flux d’immigration illégale, qui sont comparables à ce qu’ils étaient avant la crise migratoire mais, en plus, elle se retourne contre nous.

31 octobre 2024

• Intervention de Eric Ciotti lors de la deuxième séance du jour.
  Extrait :
  M. Éric Ciotti : Ce texte devrait recueillir un assentiment général… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) …tant il correspond à une attente plus que majoritaire, quasiment unanime de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN). Cette attente relève tout simplement du bon sens. Or pour moi, la politique requiert certes des convictions – naturellement différentes sur tous ces bancs – et le respect des principes juridiques mais aussi la prise en considération du bon sens, un principe premier. Cette proposition de loi est d’abord un texte de bon sens. Notre pays accueille les étrangers avec respect, en leur accordant l’honneur d’être sur le territoire de la République française, cette grande démocratie, en leur donnant un titre de séjour qui confère de nombreux droits – trop, pourrait-on dire aujourd’hui, notamment trop de prestations sociales versées dès la première heure (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS). Toutefois le titre de séjour devrait aussi conférer des devoirs, et d’abord celui de respecter les lois de la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Quiconque ne les respecte pas n’a plus rien à faire sur le territoire. Pour les délinquants et les criminels, et a fortiori pour ceux qui sont passibles d’une condamnation à plus de trois ans de prison, c’est-à-dire, comme le précise ce texte équilibré, non pas ceux qui ont volé l’orange du marchand, mais ceux qui ont déjà commis un délit grave, des agressions, qui ont fait subir des coups et blessures volontaires à des victimes, qui ont violé ou parfois tenté d’assassiner, oui, pour tous ceux-là, la réponse doit être claire : la prison et l’avion. C’est un principe de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN). Nous soutiendrons donc ce texte, qui apporte des réponses juridiques adaptées aux enjeux qu’il soulève. J’ai entendu M. le ministre. Je suis tellement habitué à de tels discours ! J’en ai tiré les conséquences en posant les fondements de l’alliance des droites que j’ai voulue lors des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Par le passé, ce sont les mêmes dispositions que j’ai soutenues, avec l’appui de l’actuel ministre de l’intérieur et d’Olivier Marleix, ici présent et qui acquiesce. (Sourires sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Olivier Marleix fait un signe de dénégation). Monsieur le ministre, si vous vous souciiez du bon sens, de la logique, de l’intérêt des Français, de la protection de notre société, du respect des droits des victimes, auxquelles personne sur les bancs de la gauche ne s’est adressé, vous approuveriez ce texte. Mais vous ne le faites pas au nom de considérations bassement politiciennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN). J’ai entendu votre message, que nous approuvons – ô combien ! Dehors, dehors, dehors ! (« Dehors, dehors, dehors Ciotti ! » sur quelques bancs du groupe EcoS). Mais l’anaphore ne suffit pas ! En politique, il faut de la volonté, du courage ! C’est ce courage, trop souvent défaillant, que les Français exigent ! Nous en ferons preuve en votant cette proposition de loi qui vise à protéger les Français et faire respecter les lois de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN).
• Intervention de Bryan Masson lors de la deuxième séance du jour.
  Extrait :
  M. Bryan Masson : La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est ni anecdotique ni superflue ; elle n’est ni outrancière ni déraisonnable ; elle n’est ni farfelue, ni alambiquée dans son dispositif ; elle est nécessaire et adaptée. Au nom du calice des libertés individuelles, l’État a passé les cinquante dernières années à bâtir une forteresse réglementaire qui bloque les voies administratives permettant l’expulsion des étrangers condamnés, quel que soit leur degré de dangerosité. En l’état, cette conception politique tronquée protège davantage les délinquants étrangers que les victimes elles-mêmes. Ce fonctionnement irresponsable est le meilleur moyen de provoquer le chaos en laissant croire à ceux qui viennent que, quoi qu’ils fassent, ils resteront. Marine Le Pen et les députés du groupe Rassemblement national souhaitent prendre le contre-pied de cette doxa et faire comprendre à ceux qui se voient offrir l’hospitalité française que leur présence sur notre sol n’est pas inconditionnelle. Bien au contraire, leur maintien sur le territoire français doit être soumis au respect de nos lois, sans quoi leur simple présence serait compromise. La faiblesse de l’État, couplée au laxisme de la justice, alimente chez les délinquants étrangers un véritable sentiment de toute-puissance. Pour couper immédiatement le sifflet à ceux qui feignent de ne pas voir le lien entre insécurité et immigration, permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Pas moins de 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles commis dans les transports d’Île-de-France sont le fait d’étrangers. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS). À Nice, 54 % de la délinquance de voie publique est le fait d’étrangers. Ils sont également responsables de 82 % des vols à la tire, de 66 % des vols avec violences et des trois quarts du trafic de drogue dans la cinquième ville de France. Ce chiffre est de 53 % à Cannes et de 55 % à Marseille. Une preuve supplémentaire, s’il en fallait une, qu’insécurité et immigration sont inséparables. Inutile de vous dire que cette surreprésentation des étrangers parmi les auteurs de délits se retrouve ipso facto dans nos prisons et dans nos tribunaux. Ainsi, les prisons françaises sont peuplées à hauteur de 25 % par des étrangers, ce qui représente au moins  15 000 personnes. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Face à ce constat chiffré et avéré, le groupe Rassemblement national, plus qu’aucun autre groupe, a l’intention d’en finir avec cette spirale de la violence étrangère. En la matière, nous ne pouvons compter ni sur la dangereuse extrême gauche, ni sur la lâche Macronie. Il revient au groupe Rassemblement national de proposer du changement aux Français, qui sont 84 % à souhaiter l’expulsion des criminels et délinquants étrangers. Nous souhaitons remettre un peu de bon sens dans la réponse de l’État face aux auteurs de délits et de crimes. Mes propos sont hélas corroborés par des affaires dont les Français se souviennent. Je pense, comme la rapporteure Edwige Diaz, à l’assassinat de Philippine, ou encore à celui de la petite Lola. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ces affaires glaçantes de brutalité ne prouvent pas seulement le lien entre immigration et insécurité, mais mettent aussi en exergue les graves dysfonctionnements de notre système administratif et pénal. Comment un étranger déjà condamné pour viol peut-il être libéré avant le terme de sa peine initiale et récidiver sans jamais se voir expulsé ? Ces graves manquements de l’État font couler le sang des Français et ne peuvent être tolérés. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Nous appelons à un virage à 180 degrés de notre politique régalienne pour endiguer cette criminalité endémique et garantir aux Français leur sécurité, première des libertés. Il faut être aveuglé par l’idéologie pour ne pas tirer les conséquences de cette immigration anarchique qui est un facteur aggravant de la délinquance. Si vous ne souhaitez pas le voir, croyez-moi, les Français, eux, sont loin d’être aveugles. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national propose d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte doit faire l’objet d’une large approbation de la part de notre assemblée, car il est indispensable pour rétablir l’ordre dans le pays. Enfin, monsieur le ministre, vous avez avancé un argument assez faux. Le texte vise à rendre systématique l’expulsion des étrangers condamnés pour un crime ou pour un délit et punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ; ce n’est pas ce que vous avez dit. Votre discours commençait bien, mais comme avec tout ce qui vient de la droite molle, à la fin, on est toujours déçu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR).

30 octobre 2024

• Intervention de Lionel Tivoli en Commission des affaires économiques lors de l’Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025.
  Extrait :
  M. Lionel Tivoli (RN) : Un principe simple mérite d’être rappelé : en dehors du cas spécifique des emplois publics, ce sont nos entreprises qui créent des emplois dans notre pays. Le rôle de l’État est d’assurer l’existence d’un écosystème global favorable à leur création et à leur développement. La France compte, bien sûr, de nombreux fleurons internationaux dont nous sommes tous fiers, mais l’essentiel de la vitalité de notre tissu économique est assuré par les très petites, les petites et les moyennes entreprises (TPE et PME), qui sont les premiers employeurs de notre pays. Force est de constater que le soutien de l’État à la compétitivité des entreprises est loin d’être suffisant. Dans le projet de loi de finances pour 2025, et plus spécifiquement dans le programme 134 relatif au développement des entreprises, le montant des autorisations d’engagement est en baisse de 17 %, soit une perte de 520 millions d’euros environ. Quant aux crédits de paiement, ils diminuent de près de 7,5 %, soit quasiment 200 millions d’euros. Une fois de plus, les paroles ne sont pas en conformité avec les actes. Créer une ligne budgétaire pour la décarbonation de l’industrie, c’est bien ; mais soutenir substantiellement nos entreprises face à l’augmentation massive du coût de l’électricité, c’est mieux ! Réduire le déficit public qui menace à terme notre souveraineté, c’est bien – c’est même impératif ; mais cela ne doit pas se faire au détriment de la protection de notre tissu économique ! Il est possible de faire de saines et nombreuses économies, en supprimant notamment de nombreuses agences dont l’efficacité n’est absolument pas démontrée et qui grèvent le budget de l’État. La compétitivité de nos entreprises passe notamment par une meilleure employabilité des salariés, une fiscalité qui ne soit pas pénalisante ainsi que par le fléchage des investissements vers les TPE et PME. Ce sont autant de mesures qui font actuellement défaut dans ce projet de loi de finances. En ces temps difficiles, nos entrepreneurs comptent sur notre soutien réel et efficace. Je crois qu’il est urgent d’agir !
• Alexandra Masson intervient en Commission des Affaires Etrangères lors de l’Examen pour avis et vote des crédits de la mission Immigration, asile et intégration (Mme Brigitte Klinkert, rapporteure pour avis).
  Extrait :
  Mme Alexandra Masson (RN) : Depuis près de cinquante ans, les Français subissent une immigration hors de contrôle faute de volonté politique de la maîtriser. L’immigration illégale et clandestine a doublé depuis 2015. Loin d’être combattue, elle a souvent été encouragée par différentes politiques nationales. Il est donc important de limiter l’arrivée sur notre sol de nouveaux étrangers que nous ne pouvons plus accueillir dignement. Le budget alloué à l’accueil et à l’intégration des étrangers primo-arrivants doit être réduit d’au moins 10 %, ce qui représenterait une économie de 37 millions pour l’État. La situation critique de nos finances publiques requiert des économies généralisées auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile. Nous appelons donc à minorer de 5 % le budget destiné à l’allocation pour demandeur d’asile et de 10 % les crédits d’hébergement, pour une économie budgétaire totale de 80 millions au profit de l’État. Alors que la France subit une importante pression migratoire et que le taux d’exécution des OQTF est catastrophiquement bas – moins de 9 % –, le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière ne représente que 12,7 % des ressources de la mission. Pire encore, en autorisations d’engagement, ses crédits diminuent de 126,5 millions, soit 42 %, dont 86 % de baisse pour les seules dépenses d’investissement. Un choix totalement assumé par le ministre de l’intérieur, face caméra, dans les locaux de la police aux frontières (PAF) de Menton, le 18 octobre. C’est tout simplement inacceptable. Nous appelons à opérer un virage à 180 degrés, à augmenter de 200 millions les crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière et à diminuer d’autant les lignes budgétaires destinées à l’accueil et à l’intégration des migrants. Les centres de rétention administrative jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les étrangers dans l’attente de leur renvoi forcé en les maintenant dans un lieu fermé. Leurs moyens doivent être renforcés à hauteur de 100 millions, de même que le budget destiné à l’exécution des OQTF. Dans les prochaines années, de plus en plus de personnes seront poussées à vouloir quitter leur pays et ces flux migratoires continueront d’avoir des conséquences dramatiques en France s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés.
  Mme Brigitte Klinkert, rapporteure pour avis : Je ne sais pas à quelle politique qui aurait encouragé l’immigration vous faites référence. S’il s’agit d’accueillir en France des étudiants étrangers qui sont une richesse pour nos universités, j’assume. Pour le reste, une politique de fermeté est poursuivie, et ce depuis 2017, pour mieux contrôler les entrées. Vos amendements tendent à la suppression quasi totale des budgets liés à l’intégration mais nous avons besoin de ces crédits car il existe des étrangers qu’il faut intégrer. Il faut aussi mettre l’accent sur l’aide au développement et coopérer étroitement avec les pays d’origine pour que leurs ressortissants y restent et y trouvent les ressources pour s’installer et travailler. Ce que vous nous proposez là, ce sont des solutions simplistes.
  En outre, divers amendements proposés par Alexandra Masson sont examinés.
  

29 octobre 2024

• Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans.
• Alexandra Masson, Lionel Tivoli et Christèle d’Intorni déposent une Proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à supprimer la Commission nationale du débat public.
• Eric Ciotti et Christèle d’Intorni déposent une Proposition de loi visant à lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l’armée française ainsi que leurs descendants.
• Bryan Masson pose une question écrite à propos de la videosurveillance en garde à vue, une autre sur les Statistiques portant sur les faits de coups et blessures volontaires commis, et enfin aune autre sur la Fiscalité des logements des résidences seniors.
• Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à créer un choc d’attractivité du marché de la location
• Alexandra Martin dépose une question écrite relative à l’adaptation du régime de protection juridique des bénévoles.
• Intervention de Eric Pauget lors de la première séance du jour.
  Extrait :

  M. Éric Pauget : Monsieur le secrétaire d’État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, respecter les lois de la République française, faire siennes ses valeurs et reconnaître l’autorité de l’État à l’école comme dans la rue, telles sont les obligations et même les devoirs de tout citoyen français. Or aujourd’hui, comme vous avez eu raison de le souligner, le moteur de l’intégration est malheureusement cassé. La France n’assimile plus, voilà une triste vérité. Nous accueillons chaque année des centaines de milliers de personnes de nationalité étrangère. En 2023, ce chiffre était équivalent à la population de la ville de Toulouse ! Et nous ne sommes plus capables de nous assurer que ces personnes maîtrisent réellement la langue française (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), de nous assurer qu’elles adhèrent véritablement aux valeurs de la République, à commencer par la laïcité, l’égalité entre les hommes et les femmes et le refus du communautarisme, de nous assurer qu’elles seront capables de trouver un travail et un logement. Accueillir toujours plus sans faire respecter les conditions indispensables à l’intégration, voilà l’impasse dans laquelle l’extrême gauche essaie de nous entraîner. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP). Comme une immense majorité de Français, les députés du groupe Droite républicaine et leur président Laurent Wauquiez ne l’acceptent plus ! Dès lors, comment entendez-vous garantir l’application des critères indispensables pour une assimilation réussie et pour une intégration républicaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR).
  M. Othman Nasrou, secrétaire d’État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations : Je veux d’abord vous dire combien vous avez raison de dresser ce constat : oui, dans notre pays, le moteur de l’intégration est en panne. Je rappelle une conviction qui est celle du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, et que je partage : pour accueillir mieux, il faut accueillir moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est une fausse générosité que de penser qu’on peut accueillir toujours plus de nouveaux arrivants alors que nous n’avons pas la capacité de les accueillir dignement et de les intégrer réellement. Le Premier ministre a parlé d’une exigence à la fois de fermeté et d’humanité. Concernant la fermeté, il s’agit, en effet, d’exiger la maîtrise du français et l’assimilation des valeurs de la République. (Mêmes mouvements). C’est pourquoi, conformément à la loi qui a été votée en janvier dernier, le ministère de l’intérieur va mettre en place des tests de français et des tests civiques pour tous ceux qui ont vocation à s’installer durablement sur le territoire, tests qu’il sera nécessaire d’avoir réussis avant l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. C’est un principe qui n’est pas négociable. Je tiens à dire devant la représentation nationale qu’il s’agit aussi d’une mesure d’humanité. Car nous devons cette exigence à ceux que nous accueillons (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) : nous ne pouvons pas les considérer comme des habitants de seconde catégorie, qui n’auraient pas vocation à prendre leur place dans la société française, toute leur place. Ils ont vocation à participer pleinement à la vie civique et à la vie sociale de notre pays. Ils ne peuvent pas vivre en marge de notre pays, en décalage et parfois même, disons-le, en rupture avec le reste de la population. Voilà ce que nous devons éviter. Et cette exigence en matière d’intégration, c’est aussi une chance que nous leur devons. Je vous le dis très clairement : avec le ministre de l’intérieur et sous l’autorité du Premier ministre, j’irai au bout de cette logique pour relancer le moteur de l’intégration et assurer la cohésion de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
  M. Éric Pauget : Je vous remercie, monsieur le ministre ! Vous nous rassurez. Lire le français, écrire le français et parler français sont, en effet, les conditions indispensables à une assimilation réussie. Nous nous retrouvons sur ce point et je vous en sais gré. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

28 octobre 2024

• Eric Ciotti, Bernard Chaix et Christèle d’Intorni déposent une Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.
• Avis Bryan Masson et Eric Pauget exprimé à la Commission des Lois lors de l’Examen de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (Mme Edwige Diaz, rapporteure) et l’Examen de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (Mme Pascale Bordes, rapporteure).
  M. Bryan Masson (RN) : Il existe un pays dans lequel un étranger se voit offrir l’hospitalité, les soins gratuits, l’éducation de ses enfants et parfois l’hébergement. Il existe un pays dans lequel ce même étranger, s’il commet les pires crimes ou délits, peut faire l’objet d’une peine aménagée ou d’une remise de peine, voire ne jamais mettre les pieds en prison. Il existe un pays dans lequel cet étranger, après avoir récidivé plusieurs fois, est invité par l’administration à y rester pour préserver ses libertés fondamentales. Ce pays, c’est le nôtre. Depuis une cinquantaine d’années, les gouvernements successifs ont empilé les dispositifs de protection des droits des étrangers, feignant de ne pas voir le lien entre immigration et insécurité. Plutôt que d’endiguer l’insécurité galopante, inséparable de l’immigration de masse, l’État a bâti une forteresse administrative visant à protéger les étrangers de l’expulsion, quel que soit leur degré de dangerosité. Au lieu de faciliter leur assimilation, ce fonctionnement a créé chez certains un véritable sentiment de toute-puissance, voire de défiance à l’égard des symboles de la République. Le groupe Rassemblement national a, plus qu’aucun autre groupe, l’intention d’en finir avec cette spirale de la violence étrangère. Face à la dangerosité des propositions des députés d’extrême gauche, à l’inaction des macronistes et à l’insincérité des effets de manche des députés LR, il lui revient de proposer du changement aux Français, qui sont 85 % à souhaiter l’expulsion des criminels et délinquants étrangers. Son ambition est de retrouver un peu de bon sens dans la réponse de l’État face aux auteurs de délits et de crimes. Pour rappel, 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles dans les transports franciliens sont le fait d’étrangers. Ces derniers sont surreprésentés, quels que soient les types de délits et de crimes ou les territoires. Ils représentent 25 % des prisonniers, soit au moins 15 000 personnes. Les expulser permettrait d’atteindre le double objectif de rendre de la sécurité aux Français et de libérer des places dans nos établissements pénitentiaires saturés. Ces chiffres se traduisent malheureusement dans des affaires dont les Français se souviennent, comme l’assassinat de Philippine ou celui de la petite Lola. Il faut être aveuglé par l’idéologie pour ne pas tirer les conséquences de cette immigration anarchique, qui est un facteur aggravant de la délinquance. Croyez-moi, les Français, eux, sont loin d’être aveugles ! Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national propose d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte devrait faire l’objet d’une large approbation de la part des députés de cette commission, car il est indispensable pour rétablir l’ordre dans notre pays.
  M. Éric Pauget (DR) : Le 23 novembre 2022, j’ai eu l’honneur de défendre la proposition de loi n° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, qui avait été déposée par notre famille politique de la Droite républicaine. Deux ans plus tard, la proposition de loi n° 409 du Rassemblement national porte quasiment le même titre. Ces deux propositions de loi, toutefois, ne sont pas identiques. Si la Droite républicaine souhaite depuis longtemps faciliter l’expulsion des étrangers pouvant représenter une menace grave pour les Français, elle est attentive à le faire avec raison, pour éviter une censure globale des avancées législatives par le Conseil constitutionnel. Sous peine de nullité, le texte ne doit pas s’apparenter à un réquisitoire à charge contre les étrangers. Il doit plutôt s’envisager comme un mémoire en défense qui permettra de protéger efficacement les Français. C’est sans polémique, mais avec le sérieux et le pragmatisme indispensables à la conduite d’une politique migratoire efficace, que le ministre de l’intérieur vient d’expulser le fils d’Oussama Ben Laden et d’abroger la circulaire Valls qui permettait de régulariser les clandestins présents en France depuis plus de dix ans. Pour la Droite républicaine, cette proposition de loi va dans le bon sens concernant les étrangers majeurs, puisqu’elle reprend les avancées proposées par notre groupe en 2022. Bien qu’elle comporte des mesures d’éloignement des mineurs présentant un risque d’inconstitutionnalité et pouvant déboucher sur une censure globale du texte, nous la voterons. Notre priorité est en effet de lutter contre une véritable bombe à retardement qui constitue une menace grave pour notre pays et nos concitoyens. Comme nulle polémique ne vaut l’action politique, faisons de l’efficacité le principe cardinal de notre politique migratoire. C’est la condition de sa réussite, mais surtout de notre sécurité et de la crédibilité de la France. Elle sera au cœur du projet de loi sur l’immigration que prépare le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau et qui, je l’espère, sera largement soutenu par les membres de notre commission.

26 octobre 2024

• Intervention de Eric Ciotti à la première séance du jour. Première intervention.
  Extrait :
  M. Éric Ciotti : Dans cette affaire se posent un problème de fond et un problème de forme, en l’occurrence le respect de la parole de l’État et la fin de l’instabilité fiscale que subissent les entreprises et les autres acteurs économiques. Les entreprises souffrent d’un régime qui change en permanence. Dans ce théâtre un peu ridicule et dont, en définitive, il ne restera rien, nous contribuons à cette immense instabilité en procédant à un détricotage ou en décidant de mesures ahurissantes. Ce faisant, nous portons atteinte à la crédibilité et à la compétitivité du pays. Sur le fond, on sait que les impôts de production sont en moyenne deux fois plus élevés en France que dans le reste de l’Union européenne : nos entreprises font face à problème de compétitivité, à tel point qu’il est indispensable que la parole de l’État soit respectée et que la baisse de la CVAE s’applique enfin. C’est justement ce que propose l’amendement n^o 817 de Jean-Philippe Tanguy. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
  Mme Véronique Louwagie : Si nous voulons diminuer les impôts – ceux des entreprises ou ceux des ménages –, nous devons diminuer les dépenses publiques. Une politique guidée seulement par la diminution des impôts et des recettes de l’État ne parviendrait pas à dévier notre déficit de sa trajectoire et à mettre fin à la spirale de la dette. Mme Diaz parle d’instabilité fiscale, mais je voudrais pointer l’instabilité du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR). Ses députés viennent de voter pour l’article 12, qui impose une charge aux armateurs, ils ont soutenu les amendements de Mme Sas qui pérennisent ce dispositif, puis l’amendement de Mme Arrighi et l’amendement de M. Brun plafonnant le profit tiré de la niche fiscale au  tonnage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le groupe RN a créé une charge pérenne sur le profit des entreprises de transport maritime. L’instabilité de ses positions se manifeste également au sujet de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : en commission, ses députés l’ont soutenue, avant de s’abstenir de la voter en séance. Où est la stabilité, quelle est leur ligne politique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)

25 octobre 2024

• Michèle Tabarot dépose une Proposition de résolution, visant à lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine.
• Intervention de Eric Ciotti lors de la troisième séance du jour.
  Extrait :
  M. Éric Ciotti : Je suis heureux de vous saluer, monsieur le président ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) L’article 11 est révélateur du caractère pernicieux de ce budget, qui n’est tourné, en définitive, que vers les impôts et les taxes, aussi bien contre les ménages que les entreprises. Le dispositif prévu ici, qui porte l’impôt sur les sociétés (IS) jusqu’à 30 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros et jusqu’à 36 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, est profondément antiéconomique. Il risque d’affaiblir l’économie française et aboutira, finalement, à faire rentrer moins de recettes pour l’État, conformément à ce précepte maintes fois démontré : trop d’impôt tue l’impôt. Je suis certain, chers collègues du socle minoritaire, que vous êtes vous-mêmes convaincus du caractère profondément antiéconomique de cette disposition. Rappelons que dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux de l’impôt sur les sociétés est de 21 % en moyenne. Vous voulez faire peser sur les entreprises françaises qui réussissent, qui sont les plus performantes et créent de l’emploi, 15 points d’imposition de plus que la moyenne des pays de l’OCDE. Vous contraindrez ainsi nos entreprises à s’engager dans la compétition internationale lestées d’un boulet au pied, ce qui les handicapera et pénalisera lourdement l’économie française. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 11. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

23 octobre 2024

• Lionel Tivoli  intervient en Commission des affaires économiques.
  Extrait :
  M. Lionel Tivoli (RN) : Le monde agricole traverse une crise humaine’ : la moitié des exploitants cesseront leur activité dans la décennie qui vient, souvent sans perspective de reprise. La crise est également commerciale, car la concurrence internationale est déloyale et toujours plus forte dans un contexte de libre échange généralisé. Elle touche la production à cause de la succession d’épisodes climatiques et épizootiques qui n’épargnent aucune filière. Dans ce contexte, quel signal le projet de loi de finances pour 2025 envoie-t-il aux agriculteurs ? Celui du désengagement. La mission est amputée de 700 M€ : les autorisations d’engagement du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », lequel rassemble l’essentiel des dispositifs de soutien aux exploitations, sont amputées de 600 M€, soit 20 % des crédits. Cette austérité s’exerce en partie au détriment du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, que nous avons toujours critiqué car les agriculteurs expriment de plus en plus nettement un besoin de confiance et de liberté dans leurs relations avec l’État. Elle pèse également sur notre souveraineté alimentaire : ainsi, les 100 M€ investis en 2024 dans le plan « Protéines végétales », lequel visait à réduire notre dépendance à l’importation des protéagineux, sont supprimés. Tout aussi inquiétante est la baisse des crédits alloués à la lutte contre les maladies animales, alors que la crise de l’élevage ne cesse de s’aggraver. Aussi soutiendrons-nous, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission, toutes les mesures allant dans le sens de la politique agricole, alimentaire et forestière que nous souhaitons mener. Les acteurs publics sur lesquels repose l’administration des terres agricoles et forestières – je pense notamment à l’ONF – ne doivent plus subir chaque année une baisse de leurs moyens financiers. Nous souhaitons que ce budget intègre l’échec de la stratégie du « tout-biologique » promue durant la décennie précédente. La diminution de la production bio depuis 2022 a clairement montré que ce marché avait atteint son plein potentiel et que les objectifs, pourtant maintenus contre toute évidence pour 2027, sont inatteignables. Alors que les finances publiques sont proches de la faillite, cette mission ne marque pas d’investissement majeur de l’État dans le développement de la ruralité. Faisons au moins en sorte qu’elle ne liquide pas le monde agricole français ! M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Le ton de votre intervention est assez négatif, alors que les crédits ne sont pas aussi amputés que vous le suggérez. Dans le contexte actuel de forte contrainte budgétaire, cette mission est l’une des plus préservées du projet de loi de finances. Je suis d’accord avec vous pour refuser l’abaissement du plafond d’emplois de l’ONF. En revanche, vos propos sur le plan « Protéines végétales » m’étonnent : celui-ci ne disparaît pas malgré l’absence de mention dans le projet annuel de performance et le ministère nous a indiqué que le plan était maintenu. Enfin, vous opposez les agricultures entre elles ; je récuse cette démarche, car l’agriculture biologique a sa place au côté d’une agriculture plus conventionnelle, tout comme celle de conservation des sols. Selon les spécificités des territoires et les envies des agriculteurs, tout le monde a sa place. Nous sommes ici pour défendre toutes les agricultures, même si nous souhaitons que ce secteur effectue sa transition écologique comme l’ensemble de la société.
• Intervention de Bernard Chaix en Commission de la défense nationale et des forces armées.
  Extrait :
  M. Bernard Chaix (UDR) : Le groupe UDR accueille favorablement l’augmentation de 3,3 milliards d’euros du budget de la mission défense. M. le ministre Lecornu avait pertinemment souligné que les réductions budgétaires des trois dernières décennies avaient entraîné la suppression d’un régiment sur deux dans l’armée de terre. Cette diminution des effectifs a dissuadé de nombreux jeunes Français de s’engager dans une carrière militaire, perçue comme moins prometteuse. Néanmoins, face au réarmement mondial, il est impératif d’assurer la relève de nos forces armées par les nouvelles générations. Je constate que la mission prévoit le recrutement de plus de 3 600 apprentis, un point déjà abordé auquel vous avez apporté une réponse exhaustive. Je souhaite cependant revenir sur l’allocation de 11 millions d’euros supplémentaires à la politique des ressources humaines. Pouvez-vous confirmer que ces fonds additionnels seront consacrés à l’amélioration du recrutement et de la fidélisation de ces apprentis ? Envisagez-vous de lancer une campagne nationale de communication pour attirer ces jeunes talents ? Quelles actions concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour atteindre cet objectif de 3 600 apprentis ?
• Intervention de Lionel Tivoli lors du dépôt du Rapport sur la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement.
  Extrait :
  M. Lionel Tivoli (RN) : Quand ils ont tort, les écologistes se contredisent pour avoir raison ! Vous soutenez à la fois la loi SRU, qui impose des constructions massives et incontrôlées, et le zéro artificialisation nette. Vous nous reprochez d’être climatosceptiques ; quant à vous, vous êtes « proprio-sceptiques » ! Vous cherchez à vider de sa substance un texte d’urgence qui vise à éviter de retirer 600 000 logements du marché locatif. Comme si les habitations classées G étaient indécentes ! Par l’accumulation de normes, vous découragez les bailleurs de louer, organisant méticuleusement la pénurie de logements. Le DPE, c’est la bonne conscience du marché immobilier. Il donne de bons et de mauvais points, accorde la possibilité, ou non, de louer, alors que, pendant ce temps, nos concitoyens n’arrivent plus à se loger et sont à la rue. Et je ne reviens pas sur le manque de fiabilité du dispositif, un même logement pouvant recevoir une note différente suivant les diagnostiqueurs. Vous prétendez vouloir restaurer la confiance des ménages dans les outils de la transition énergétique, alors que vous soutenez toujours plus de normes et ne faites qu’empêcher les Français. Ils en ont marre ! Par dogmatisme, vous précipitez la crise du logement.

22 octobre 2024

• Alexandra Masson pose une question écrite sur Lutte contre la vente de produits du tabac illicites et une autre sur les Trafics de la vente de cigarettes à la sauvette.
• Lionel Tivoli pose une question écrite sur la Limitation de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue.
• Une vingtaine d’interventions de Eric Pauget à la Commission des lois, en tant que rapporteur lors de l’Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Sécurités ».
• Intervention de Eric Pauget en Commission des Lois lors de l’Audition de M. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, sur les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurités » et « Immigration, asile et intégration ».
  Extrait :

  M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la mission Sécurités : Je tiens d’abord à exprimer mon soutien aux policiers récemment agressés à Marseille dans ma région alors qu’ils étaient en service. Je vous présente aujourd’hui les crédits de la mission « Sécurités » dans son ensemble, réunissant pour la première fois les crédits de la sécurité civile, de la sécurité intérieure, de la gendarmerie, de la police et de la sécurité routière. Il semble en effet pertinent de proposer une approche globale de ce continuum de sécurité. Dans le contexte budgétaire actuel qui impose une attitude responsable et raisonnable, les crédits de cette mission augmentent, renforçant ainsi la fonction régalienne de l’État. Les financements prévus dans le PLF pour 2025 respectent la programmation budgétaire fixée par la LOPMI. Cet équilibre me semble approprié et doit être maintenu. Les crédits de la mission « Sécurités » progressent de 587 millions d’euros, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2024. Dans le détail, le programme consacré ) la police nationale augmente de 3,38 %, celui de la gendarmerie nationale de 5,18 %, tandis que ceux de la sécurité routière et de la sécurité civile baissent de 23 % de 5,58 %. Au terme des auditions que j’ai menées, je souhaite attirer l’attention de la commission sur plusieurs points. Tout d’abord, concernant la modernisation de l’assiette et des critères de répartition de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) versée aux SDIS, la réflexion reste insuffisante et doit s’approfondir dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Je déplore par ailleurs que l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants des véhicules des SDIS ne soit toujours pas effective, faute de circulaire d’application. Pouvez-vous confirmer que cette circulaire est cours de relecture et rassurer les acteurs sur l’absence d’impact sur les crédits des pactes capacitaires ? Concernant l’exécution du budget 2024, les annulations de crédits ont placé les responsables des différents programmes dans une situation délicate. Sur le PLF pour 2025, je m’inquiète de la réduction des crédits de la réserve opérationnelle de la gendarmerie et de la police, qui pourrait compromettre sa montée en puissance prévue par la LOPMI. Avez-vous des précisions sur ce point ? Je constate également que, contrairement aux prévisions de la LOPMI, les schémas d’emploi de la gendarmerie et de la police sont aujourd’hui nuls. Quelles en seront les conséquences ? Le protocole de modernisation des ressources humaines de la police signé en 2022 dans le cadre de la LOPMI sera-t-il respecté ? Enfin, je m’inquiète des crédits d’investissement insuffisants pour les différents programmes, phénomène durable souligné notamment par la Cour des comptes. Cette problématique est particulièrement criante concernant l’immobilier de la gendarmerie. À l’heure où la location prend le pas sur l’acquisition de matériel par les acteurs de la sécurité civile, qu’il s’agisse de moyens aériens ou terrestres pour la lutte contre les incendies ou de moyens de pompage d’envergure, je m’interroge sur la vision du ministère. Quelle stratégie doit être mise en œuvre ? Convient-il de privilégier des investissements lourds pour disposer de moyens en propre, d’envisager des solutions mutualisées à l’échelle européenne ou de considérer que la location offre davantage de flexibilité ? Comment comptez-vous aborder ces questions fondamentales et structurer le dialogue avec les acteurs concernés, afin de définir une véritable stratégie sur ces enjeux de long terme ? En ce qui concerne les technologies innovantes en matière de sécurité intérieure et civile, la présence de la Technopole de Sophia Antipolis dans ma circonscription me permet fréquemment de rencontrer des start-up et des chercheurs présentant des technologies novatrices. Je souhaitais comprendre comment se structurent les relations entre l’État, les forces de l’ordre, la sécurité civile, les acteurs de la recherche et le tissu des entreprises de sécurité. Mon objectif était également d’identifier les freins budgétaires, organisationnels et juridiques au développement et au déploiement de ces nouvelles technologies. Face à l’étendue du sujet, j’ai choisi de me concentrer particulièrement sur l’usage des drones, la vidéosurveillance dite intelligente, la cyberdéfense et certaines innovations en matière de lutte contre les incendies, notamment la lance diphasique, qui représente potentiellement une avancée majeure pour les sapeurs-pompiers. Mon rapport évoque également des projets utilisant l’intelligence artificielle au service des victimes, notamment pour les arrêts cardiaques. Plusieurs conclusions se dégagent de mon analyse. Premièrement, nous sommes confrontés à un enjeu d’investissement important dans les nouvelles technologies. La police nationale reconnaît notre retard par rapport à de nombreux pays comparables. Il me paraît essentiel que nous maintenions notre avance dans les domaines où la France est reconnue, comme la cybersécurité et certaines technologies de sécurité civile, en consentant les investissements nécessaires. Deuxièmement, il est impératif de mieux structurer les relations entre les différentes parties prenantes – l’État, les chercheurs et les entreprises capables de produire des solutions – tant pour la sécurité intérieure que pour la sécurité civile. Enfin, le principal frein, notamment en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle, est d’ordre juridique. Il nous incombe, en tant que législateurs, d’aborder ces sujets sans faux-semblants ni postures, pour éviter d’être dépassés ou de voir certains acteurs privés, notamment les GAFAM, utiliser des technologies que nous refusons à nos forces de l’ordre. Un sondage récent mené en juin 2024 par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), l’Institut OpinionWay et le Continuum Lab révèle une large confiance des Français dans l’utilisation par les acteurs publics des technologies de sécurité telles que la vidéosurveillance, l’intelligence artificielle, les outils d’analyse automatisée et l’exploitation des données biométriques. La question de la reconnaissance biométrique et faciale est un sujet à la fois polémique et emblématique. Il me semble, conformément aux conclusions du rapport de nos collègues Latombe et Gosselin présenté à la commission des Lois en 2023, que nous devons progresser sur ces enjeux en menant un débat dépassionné, pragmatique et éthique. J’aimerais connaître votre sentiment et votre appréciation sur ces enjeux. M. le président Florent Boudié. En réponse à la saison des feux de forêt de 2022, particulièrement intenses en Gironde, le président de la République a annoncé fin octobre 2022 la création d’une quatrième unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile. Le projet prévoit l’implantation progressive de 580 sauveteurs à Libourne dans d’anciennes casernes militaires du centre-ville sur la période 2024-2028. À ce jour, 163 sauveteurs sont déjà arrivés et ils seront prochainement logés dans des structures modulaires que j’ai pu visiter récemment. La prise de commandement effective a eu lieu le 14 octobre 2024, attestant du bon lancement du projet. Néanmoins, deux points d’attention subsistent, faisant l’objet de l’amendement de crédits que j’ai déposé : la nécessité de signer le décret de création du régiment et la consolidation du financement du programme immobilier. Je relève notamment un besoin de 15,4 millions d’euros pour le titre 2, hors compte d’affectation spéciale. De plus, un besoin de financement de 41 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 59,3 millions d’euros en crédits de paiement est identifié pour le hors titre 2. J’espère que vous pourrez apporter des éclaircissements sur ces aspects financiers dans quelques instants.

19 octobre 2024

• Eric Ciotti et Bernard Chaix déposent l’Amendement n° I-2763, Amendement n° I-2755,  Amendement n° I-2759 (privatiser certaines participations de l’État au sein d’entreprises françaises), relatifs au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
• Eric Ciotti et le groupe UDR déposent l’Amendement n° I-2917 (rendre effective les reconduites à la frontière), Amendement n° I-2909 ( fiscalité sur les donations et les successions) relatifs au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
• Alexandra Masson dépose l’Amendement n° I-2936 (développement du gaz renouvelable), Amendement n° I-2935 (TVA sur gaz et biogaz). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-3044 (supprimer le crédit d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de vélos), Amendement n° I-3042 (dépenses dues à la conception et au développement des systèmes automatiques de contrôle), Amendement n° I-3043 (réserver la déduction du revenu imposable dont bénéficient les personnes qui versent des pensions alimentaires aux seules pensions versées à des personnes résidant en France ou de nationalité française), Amendement n° I-2926 (étendre l’imposition des contribuables dont il est relevé une disproportion marquée entre le train de vie et ses revenus), Amendement n° I-2933 (exonération de la TVA sur les frais vétérinaires). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-3489 (fusion ou scission réalisée sans échange de titres), Amendement n° I-3485 (Taxe Générale sur les Activités Polluantes). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.

18 octobre 2024

• Eric Ciotti, Christelle d’Intorni et Bernard  Chaix déposent l’Amendement n° I-1475 (limiter la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat), relatif au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
• Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-1528 (abaisser le taux du C2I), Amendement n° I-1527 (diminution du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels).. Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Bryan Masson dépose l’Amendement n° I-1857 (gestion financière de l’Etat). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Alexandra Masson dépose l’Amendement n° I-1732 (renforcer le Loto du patrimoine), Amendement n° I-1731 (abattements sur les plus-values immobilières), Amendement n° I-1722 (rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), Amendement n° I-1726 (équilibre budgétaire des collectivités territoriales), Amendement n° I-1723 (exonération pour les logements sociaux), Amendement n° I-1727 (TVA et départements), Amendement n° I-1725 (annuler totalement la corrélation entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti), Amendement n° I-1724 (taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants), Amendement n° I-1730 (fiscalité du logement). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-1532 (regroupement des terres agricoles) Amendement n° I-1537 (cesser d’allouer des aides financières aux énergies intermittentes), Amendement n° I-1817 (permettre la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2), Amendement n° I-1729 (restauration et cession de monuments historiques). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.

17 octobre 2024

• Alexandra Martin dépose l’Amendement n° AS883 (remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU)), Amendement n° AS373 (accélérer l’amélioration des pensions des exploitants agricoles), Amendement n° AS371 (mise en œuvre de la réforme des retraites agricoles au 30 juin 2026), Amendement n° AS946 (avancer au 30 juin 2026 la date de mise en paiement de la retraite de base des non-salariés agricoles) relatifs au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
• Michèle Tabarot, Eric Pauget et Alexandra Martin déposent l’Amendement n° AS1424 (geler la revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour l’année 2025),  Amendement n° AS370 (faire en sorte que l’allocation de rentrée scolaire soit versée sous forme d’un « titre spécial de paiement »), Amendement n° AS1484 (faire en sorte que l’allocation de rentrée scolaire soit versée sous forme d’un « titre spécial de paiement »), Amendement n° AS1420 (supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S)), Amendement n° AS1423 (réinstaurer trois jours de carence dans la fonction publique pour les arrêts maladie), Amendement n° AS1422 (remise d’un rapport sur la pertinence de créer une complémentaire santé solidaire (C2S) dédiée aux seniors à revenus modestes), Amendement n° AS1426 (remise d’un rapport qui permettrait de dresser un état des lieux précis de l’impact actuel du ticket modérateur),  Amendement n° AS1427 (accélérer la mise en œuvre de la réforme des retraites agricoles) relatifs au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
• Michèle Tabarot dépose l’Amendement n° AS391 (alerter sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif), Amendement n° AS389 (compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif), Amendement n° AS182 (possibilité de prescriptions pour les infirmières et les infirmiers libéraux), Amendement n° AS179 (compensation fiscale pour les professionnels de santé), Amendement n° AS181 (couverture vaccinale), Amendement n° AS394 (faire respecter le juste financement des mesures de revalorisations salariales), Amendement n° AS180 (créer une consultation infirmière), Amendement n° AS390 (compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions), Amendement n° AS393 (créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté) relatifs au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
• Eric Ciotti, Bernard Chaix et Christelle d’Intorni déposent l’Amendement n° I-1448 (impôt sur le fortune immobilière), relatif au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-1107 (minorer le plafond de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance allouée à France Compétences), Amendement n° I-1119 (minorer le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »), Amendement n° I-1122 (minorer le plafond de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives), Amendement n° I-1027 (modernisation des exploitations agricoles), Amendement n° I-732 (secret professionnel et agents des finances publiques), Amendement n° I-1116 (minorer le plafond des diverses redevances allouées aux agences de l’eau), Amendement n° I-1120 (minorer le plafond de la cotisation versée par les organismes HLM), Amendement n° I-1094 (minorer le plafond de la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques), Amendement n° I-1118 (minorer le plafond de la fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués), Amendement n° I-1098 (minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés), Amendement n° I-965 (soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins), Amendement n° I-1180 et Amendement n° I-1181 (rabais sur la contribution au budget de l’Union européenne), Amendement n° I-1019 (autorisation les machines à sous), Amendement n° I-1127 (taxe sur le rachat d’actions par les entreprises), Amendement n° I-950 (équité fiscale entre les collectivités), Amendement n° I-947 (conditionner l’octroi du nouveau crédit d’impôt à l’obtention d’un « label de souveraineté »), Amendement n° I-1106 (minorer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés), Amendement n° I-966 (taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité), Amendement n° I-1444 (geler la hausse du malus écologique et la hausse du malus sur le poids des véhicules), Amendement n° I-1029 (minorer le plafond de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires), Amendement n° I-1105 (minorer le plafond de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques), Amendement n° I-945 (instauration d’un critère de préférence industrielle), Amendement n° I-1112 (minorer le plafond de la fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur le produits énergétiques sur le carburant gazole), Amendement n° I-1095 (minorer le plafond de la taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture), Amendement n° I-1108 (minorer le plafond de la contribution supplémentaire à l’apprentissage), Amendement n° I-1121 (minorer le plafond du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction), Amendement n° I-1115 (minorer le plafond de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transports), Amendement n° I-1111 (minorer le plafond des redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés au profit de l’INPI), Amendement n° I-1021 (crédit d’impôt pour les armateurs), Amendement n° I-1013 (contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime), Amendement n° I-733 (lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes), Amendement n° I-1097 (minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité), Amendement n° I-937 (introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes), Amendement n° I-1109 (minorer le plafond des droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée), Amendement n° I-1113 (minorer le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d’avions), Amendement n° I-1131 (TVA affectée aux EPCI), Amendement n° I-1104 (minorer le plafond de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel), Amendement n° I-1128 (TVA affectée aux régions), Amendement n° I-1026 (taxe de publicité foncière ou droits d’enregistrements), Amendement n° I-1008 (abattement sur les droits de mutation au profit des primo-accédants lors de l’achat de leur résidence principale), Amendement n° I-1114 (minorer le plafond de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes), Amendement n° I-1103 (minorer le plafond de la taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques), Amendement n° I-1096 (minorer le plafond du droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol), Amendement n° I-1024 (minorer le plafond de la redevance sur les produits biocides), Amendement n° I-1389 (investissements et cinéma), Amendement n° I-1016 et Amendement n° I-1017 (réductions d’impôts et associations qui contribuent au non-respect des lois), Amendement n° I-1240 (conserver le seuil au-delà duquel l’accise sur la consommation d’électricité est indexée sur l’inflation), Amendement n° I-1010 (exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes et des infirmières si cumul emploi‑retraite), Amendement n° I-1243 (Impôt sur la fortune immobilière), Amendement n° I-1067 (soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’impôt sur la fortune immobilière), Amendement n° I-863 (ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques), Amendement n° I-1245 (exclure du champ de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée les associations dont le but est d’aider au séjour illégal d’étrangers sur le territoire ou de semer le désordre). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Alexandra Masson et Bryan Masson déposent l’Amendement n° I-1033 (taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration), Amendement n° I-1394 (taxe sectorielle sur le cannabidiol), Amendement n° I-1123 (minorer le plafond du prélèvement sur les jeux et paris sportifs), Amendement n° I-1099 (minorer le plafond de la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Bryan Masson dépose l’Amendement n° I-1292 (souveraineté alimentaire en France), Amendement n° I-1317 (différencier les infractions environnementales), Amendement n° I-1399 (entreprises de crèches), Amendement n° I-1370 (renforcer la sécurité juridique de l’entreprise), Amendement n° I-1398 (TVA des petites entreprises). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Alexandra Masson dépose l’Amendement n° I-1300 (taxe sur les carburants d’aviation), Amendement n° I-1307 (instaurer un plafond annuel pour le produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-1138 (supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de politique de la ville), Amendement n° I-1136 (supprimer le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), Amendement n° I-1139 (supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.

16 octobre 2024

• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-305 (malus CO2 et un malus poids sur des véhicules d’occasion), Amendement n° I-304 (empêcher une hausse de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Bryan Masson dépose l’Amendement n° I-280 (niche fiscale de la presse). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Lionel Tivoli intervient en Commission des Affaires Economiques.
  Extrait :
  M. Lionel Tivoli (RN) : Sur le plan extérieur comme intérieur, notre situation budgétaire n’a jamais été aussi grave. Pour favoriser le redressement de notre pays, il est impératif d’opérer des choix drastiques. À cet égard, le commerce extérieur est une priorité et doit être sanctuarisée. Le solde commercial de la France s’établit à – 40 milliards d’euros pour le premier semestre 2024 ; cette situation particulièrement alarmante devrait tous nous préoccuper. Nous ne sommes pas de ceux qui voient le verre à moitié vide ou à moitié plein, ou qui se satisfaisons de quelques données contextuelles positives ; nous sommes résolument de ceux qui continueront à alerter sur la pente dangereuse que notre pays emprunte. La réduction de la subvention de Business France, de 100 millions en 2024 à seulement 90 millions dans le PLF 2025, est un signal inquiétant. Un pays qui se porte bien est un pays qui exporte ; or, la France n’exporte pas suffisamment. Il ne s’agit absolument pas ici de mettre en cause les entreprises françaises. Au contraire, ce sont bien souvent de véritables championnes qui, quand elles exportent, contribuent au rayonnement de notre pays à l’international. Seulement, on ne permet pas à suffisamment de sociétés françaises d’exporter leurs produits, souvent d’excellence, à l’étranger. Parmi les multiples freins à l’exportation, les contraintes diverses qui pèsent sur nos entreprises et les conséquences néfastes de certains traités de libre-échange ne font qu’accentuer les difficultés. Il est donc nécessaire de sanctuariser les crédits de Business France, tout en procédant, en parallèle, à une profonde refonte de l’organisation de cette structure d’accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) sur les marchés internationaux, dont l’action n’est pas suffisamment efficace, comme en témoignent de nombreuses entreprises utilisatrices. Le commerce extérieur de la France est un outil fondamental, tant pour le rayonnement de notre pays à l’international que pour le développement de notre tissu économique. Plutôt que de belles paroles, il faut désormais des actes. Il est temps d’améliorer la coordination entre les différents services de l’État, car tous les acteurs concernés doivent œuvrer de concert afin d’offrir enfin aux entreprises françaises un écosystème réellement favorable à leur développement à l’international. 
  Mme Louise Morel, rapporteure pour avis : Nous partageons la même ambition de développer le commerce extérieur de notre pays. On ne peut que regretter cette baisse des crédits, qui ne réjouit personne, à commencer par moi –  d’autant qu’à travers mes rencontres avec les différents acteurs, je n’ai pu que mesurer combien le soutien aux entreprises favorisait le développement d’activités formidables. Mais dans le contexte économique actuel, particulièrement contraint, un effort est nécessaire – tous les acteurs en ont d’ailleurs convenu en audition. Nous espérons tous que, dans les années à venir, nous pourrons à nouveau accorder davantage de crédits à Business France.
• Alexandra Masson intervient à la réunion de la Commission des affaires étrangères (Examen pour avis des crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables – Mme Dominique Voynet, rapporteure pour avis).
  Extrait :
  Mme Alexandra Masson (RN) : Comme vous, nous regrettons la diminution des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui sont en baisse de près de 2,3 milliards d’euros par rapport au PLF 2024. Avec mes collègues du Rassemblement national, nous déplorons particulièrement la baisse de 30 % des autorisations d’engagement du programme 205, Affaires maritimes, pêches et aquaculture. Nous déplorons en outre les 820 millions d’euros de crédits accordés aux énergies éolienne, terrestre et maritime dans le programme 345, Service public de l’énergie, qui pourraient aisément être réaffectés à l’action 04 du programme 205, Action interministérielle de la mer, dédiée aux dispositifs de contrôle et de surveillance qui participent à l’exercice des missions de police en mer. Il est indispensable que l’État renforce son action pour concilier les objectifs de protection de l’environnement et le maintien de l’activité économique maritime. Des mesures ont déjà été prises pour favoriser la transition écologique de la marine de commerce. Il ne faut pas oublier le secteur de la plaisance, souvent délaissé alors qu’il joue un rôle clé dans le dynamisme économique de certains territoires littoraux. C’est pourquoi nous souhaitons renforcer l’action Ports du programme 203, Infrastructures et services de transport, en diminuant le financement des études allouées à l’éolien en mer que nous jugeons inefficace et destructeur pour les territoires et les paysages. Le groupe RN se réjouit de la création du programme 235, Sûreté nucléaire et radioprotection, qui correspond à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), un nouvel interlocuteur unique et indépendant chargé du contrôle et de l’instruction des dossiers de sûreté dont la création a permis d’écarter les lobbies hostiles au nucléaire. En revanche, nous dénonçons la poursuite d’une trajectoire écologique punitive avec l’augmentation du malus CO2 et du malus poids des véhicules automobiles, qui pénalise toujours plus les Français qui n’ont d’autre choix que prendre leur voiture pour se déplacer. Nous estimons que les demandes de la rapporteure concernant les énergies renouvelables, et l’éolien en particulier, sont faramineuses : près de 4 milliards d’euros au total. Ces moyens pourraient être fléchés vers d’autres énergies renouvelables comme la géothermie, qui ne bénéficie que de 43 millions d’euros. Nous voterons donc contre le budget de cette mission budgétaire.
  Mme Dominique Voynet, rapporteure pour avis : En effet, il n’existe pas de politique maritime permettant de hisser les infrastructures portuaires au niveau requis ; je remarque toutefois que votre groupe n’a pas déposé d’amendement en ce sens. Je reviendrai plus longuement sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) à l’occasion des amendements que votre groupe a déposés sur le nucléaire. Je veux concentrer ma réponse sur le malus infligé aux véhicules les plus lourds et les plus polluants. En trente ans, le poids des véhicules a augmenté de 60 % ; nous subissons tous des chenilles processionnaires des véhicules utilitaires sportifs (SUV), dont la vitesse de pointe a augmenté de 197 à 207 km/h en quinze ans alors que les limitations de vitesse sont désormais respectées par l’écrasante majorité de nos concitoyens. Plus de poids, plus de vitesse, des moteurs plus puissants : on peut se demander si une politique plus raisonnable visant à promouvoir des véhicules plus modestes, mieux adaptés au quotidien, ne permettrait pas d’économiser de l’énergie. De nombreuses associations et services de l’État préconisent la réduction à 110 km/h de la vitesse sur les autoroutes à 80 km/h sur les routes nationales pour la même raison ; elle aurait en outre le mérite d’alléger les circuits secondaires et de limiter une concurrence stupide entre les deux réseaux qui alimente les projets de contournement.
• Bernard Chaix intervient en Commission de la défense nationale
  et des forces armées.
  Extrait :
  M. Bernard Chaix (UDR) : Compte tenu du contexte international, nous nous réjouissons que le projet de loi de finances pour 2025 prévoie un crédit budgétaire de 50,5 milliards d’euros pour la mission Défense, soit une hausse de 7 % par rapport à 2024. Ces crédits permettront de rapprocher la France de ses engagements vis-à-vis de l’Otan, de dépenser 2 % de son PIB dans la défense. Néanmoins nous devons aussi aux Français de mieux définir à quelles fins ces moyens financiers seront employés. Les tensions géopolitiques sont réelles et palpables pour nos concitoyens : guerre en Ukraine, imminence d’un conflit généralisé au Proche-Orient et tant d’autres. Le rôle exact de la France et la voix qu’elle porte sont de moins en moins identifiables pour nos alliés, notamment du fait des positions successives du Président de la République. Le cap n’est pas clair pour les Français. La France a eu historiquement tendance à projeter sa puissance aux quatre coins du monde, mais la multiplication des conflits nous impose de réfléchir aux contours de notre doctrine militaire et à la rationalisation de nos interventions. Je pense notamment au sujet brûlant évoqué par le Président de la République, en mai 2024, de la possibilité d’élargir notre parapluie. Le moment n’est-il pas venu de redéfinir clairement une doctrine militaire française ? Quels en seraient pour vous les contours en matière d’interventions Terrestres ? Cette redéfinition pourrait-elle permettre de rationaliser l’utilisation de l’argent public dépensé dans ce cadre ? M. le général Pierre Schill. Une partie de la question relève de la définition de la politique de défense déterminée par le Président de la République. Néanmoins mon rôle est de faire en sorte que l’armée de Terre soit polyvalente, c’est-à-dire capable de proposer des solutions au pays et à ses dirigeants politiques. Parmi les solutions figure la capacité à entraîner les alliés en tant que nation cadre, et celle à agir de manière souveraine ; ce sont les orientations stratégiques permanentes de notre pays. L’idée fondamentale de la LPM est de disposer d’une capacité d’action autonome. En découlent les questions sur le modèle complet d’armée de Terre dont le cœur est la souveraineté. Au-delà, la France doit être capable de peser, c’est-à-dire d’être une nation-cadre, de générer des coalitions et de donner confiance à des alliés avec lesquels nous sommes susceptibles de mener des opérations. Ces alliés appartiennent à des coalitions, notamment à l’Otan qui, au-delà de son objectif de défense collective du continent européen est un cadre normatif générateur d’interopérabilité. L’appartenance à l’OTAN m’impose un langage partagé et l’entretien de capacités crédibles. Telle est la philosophie de la démarche engagée. Toutefois, l’OTAN demeure un moyen. Compte tenu des ressources consacrées aux armées, l’armée de Terre propose des capacités d’action dans un large éventail de scénarios qui dépasse le cadre d’un engagement au sein de l’OTAN.

15 octobre 2024

• Michèle Tabarot dépose une Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique.
• Plusieurs questions écrites de Alexandra Masson : Question écrite n° 996 sur la Situation préoccupante des infirmiers libéraux ; Question écrite n° 909 sur l’Inégalité devant l’impôt pour les conjoints survivants ; Question écrite n° 866 sur les Conditions d’accès aux centres d’accueil provisoire ; Question écrite n° 786 sur la Classification du parc du Mercantour en « zone difficilement protégeable ».
• Question écrite n° 768 de Mme Christelle D’Intorni sur la Culture de la spiruline et normes européennes.
• Question écrite n° 1024 de M. Lionel Tivoli sur le Passage de l’ouest du département des Alpes-maritimes en ZSP.
• Intervention d’Eric Ciotti lors des questions au gouvernement sur la loi de finance 2025.
• Eric Ciotti co-dépose une Proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme.
• Eric Ciotti, Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer.
• Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer.
• Alexandra Masson, Bryan Masson, Bernard Chaix, Christelle d’Intorni et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme.
• Alexandra Masson et Bryan Masson déposent une Proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages.
• Christelle d’Intorni dépose une Proposition de loi visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains.
• Lionel Tivoli dépose une Proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans.
• Alexandra Masson dépose une Proposition de loi visant à faciliter et accélérer l’expulsion des étrangers sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français.
• Eric Pauget dépose une Proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier.
• Michèle Tabarot, Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion.
• Alexandra Masson, Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit.
• Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs.
• Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs.
• Alexandra Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels.
• Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale.
• Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social.
• Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce.
• Michèle Tabarot, Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
• Alexandra Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État.
• Alexandra Masson dépose une Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue.
• Alexandra Masson, Bryan Masson, Bernard Chaix, Christelle d’Intorni et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.
• Alexandra Masson dépose une Proposition de loi de M. Thomas Ménagé visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales.
• Bryan Masson dépose une Proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
• Alexandra Masson, Bryan Masson, Christelle d’Intorni et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %.
• Alexandra Masson, Bryan Masson, Bernard Chaix et Eric Ciotti co-déposent une Proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques.
• Michèle Tabarot et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
• Michèle Tabarot, Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire.
• Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques.
• Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance pour les enfants placés par décision du juge.
• Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.
• Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association.
• Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
• Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute.
• Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives.
• Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
• Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments.
• Alexandra Martin dépose une Proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire.
• Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
• Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales.
• Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques.
• Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein.
• Alexandra Masson dépose l’Amendement n° I-227 (transport aérien). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Alexandra Masson intervient à la Commission des Affaires Etrangères (Audition de M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la situation internationale et le projet de loi de finances pour 2025).
  Extrait :
  Mme Alexandra Masson (RN) : Le 29 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification du traité international sur la haute mer et la biodiversité marine, dit BBNJ. Le texte porte sur la protection des océans situés en dehors des zones économiques exclusives et du plateau continental des États côtiers. Signé par la France le 20 septembre 2023, il marque un tournant dans la protection de l’océan en complétant le cadre juridique de la gouvernance océanique établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982. Ce traité crée notamment un nouvel organe onusien, la conférence des parties, regroupant les représentants des pays signataires votant à la majorité. La troisième conférence des Nations unies sur l’océan aura lieu à Nice en juin 2025 sous la présidence du Costa Rica. Où en est le processus de ratification de l’accord qui devait être achevé à la fin de l’année 2024 ?
  M. Jean-Noël Barrot, ministre : Madame Masson, de l’ordre de quinze pays ont ratifié le traité BBNJ. Le Costa Rica, qui coprésidera la conférence sur l’océan à Nice, est sur le point de le faire. Nous encourageons par tous les canaux diplomatiques les participants à ce sommet à ratifier le plus rapidement possible cet accord dans la conclusion duquel la France a joué un rôle très important.
• Eric Ciotti intervient à l’assemblée face au Premier Ministre lors des questions au gouvernement.
  Extrait :
  M. Éric Ciotti : Monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration de politique générale vous vous étiez engagé, face à la situation de quasi-faillite de l’État, à produire un plan de redressement reposant pour deux tiers sur des économies, et pour un tiers sur des augmentations d’impôts. La triste réalité vient d’être révélée par le Haut Conseil des finances publiques : les Français devront supporter un plan constitué à 70 % de hausses d’impôts, et d’à peine – au mieux – 30 % d’économies. Quelle absence de courage ! Quelle facilité ! Nous nous opposerons à ce budget, qui conduira à une récession, et qui frappera les ménages et les entreprises. Au vu de ce budget, digne des gouvernements socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe SOC),… Mais oui ! …je me demande si vous n’êtes pas devenu le Premier ministre rêvé du Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN). Pour moi, un Premier ministre de droite n’augmente pas les impôts des Français alors que nous sommes déjà le pays où les taxes sont les plus élevées. Pour moi, un Premier ministre de droite ne s’attaque pas aux retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie, en désindexant leurs retraites. Pour moi, un Premier ministre de droite ne sanctionne pas les entreprises. Or vous augmentez leurs charges de 13 milliards d’euros. Pour moi, un Premier ministre de droite baisse les dépenses publiques ; vous les alourdissez de 2,1 points de PIB. Pour moi, un Premier ministre de droite a le courage de s’attaquer au coût de l’immigration, or vous augmentez le budget de l’aide médicale de l’État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN).
  M. Michel Barnier, Premier ministre : Monsieur le président Ciotti, n’ayez pas la mémoire courte et, surtout, cessez de nous donner des leçons. Je les écoute toujours avec attention et je continuerai de les écouter, d’où qu’elles viennent, à condition qu’on s’en tienne aux faits, aux chiffres, à la vérité.
  M. Éric Ciotti : C’est ce que je fais !
  M. Michel Barnier, Premier ministre : Or les faits, les chiffres, la vérité, c’est d’abord que, si on regarde le passé récent, en 2017 et 2018, les gouvernements précédents ont ramené le déficit en dessous de 3 % du PIB. Ensuite, il y a eu un emballement considérable : 300 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires dans tous les domaines, et 1 000 milliards de dette supplémentaires. Voilà la vérité des faits, des chiffres. Cet emballement s’explique. Il y a eu l’inflation, la crise, la guerre en Ukraine… Il y a surtout eu cette crise terrible qui a touché tant de Français et dont les conséquences se font encore sentir : le covid. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR).
  M. Bryan Masson : La bonne excuse !
  M. Michel Barnier, Premier ministre : Pendant cette crise, beaucoup des citoyens et beaucoup des entreprises de vos circonscriptions ont été protégés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR). Ce qui est vrai, c’est qu’on a mal maîtrisé la sortie de crise. Vous avez d’ailleurs proposé récemment la création d’une commission d’enquête, qui devra déterminer les chiffres, les faits, la vérité et les dire aux Français. Pour ma part, aussi longtemps que je serai à ce banc comme Premier ministre, je m’en tiendrai aux faits, aux chiffres, et je dirai la vérité. Nous avons 3 250 milliards d’euros de dette et, pour la seule année 2024, le montant des intérêts que nous acquittons s’élève à 55 milliards d’euros. Cela représente 800 euros par Français, qu’il soit un bébé ou une personne âgée. Voilà la vérité. Face à cette situation, j’ai proposé un budget responsable, qui exige un effort très important, qui se traduira, pour deux tiers, par une maîtrise de la dépense publique dans différents domaines et, pour un tiers, par des contributions exceptionnelles et ciblées, voilà la vérité. C’est un budget, j’y insiste, de vérité, un budget de solidarité, un budget de responsabilité et un budget – vous serez sensible au terme – de souveraineté. Si nous laissons filer la dette et la crise qui va avec, nous perdrons notre souveraineté, et je ne le veux pas. Le Gouvernement n’a pas envie et n’acceptera jamais que l’avenir de nos enfants se décide à Washington, à New York, ou à Pékin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et quelques bancs du groupe EPR).

14 octobre 2024

• Alexandra Martin dépose une Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen.
• Michèle Tabarot dépose une Proposition de résolution, visant à garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela.
• Alexandra Martin intervient en Commission de la défense nationale et des forces armées.
  Extrait :
  Mme Alexandra Martin (DR). :Dans une période de grande difficulté budgétaire pour notre pays, et alors que de nombreuses rumeurs contraires avaient circulé ces dernières semaines, on peut se féliciter du respect intégral de la LPM votée en 2023. Le groupe de la Droite républicaine y restera particulièrement vigilant : dès son adoption, à laquelle nous avons largement contribué, nous avions indiqué que la LPM était un minimum pour permettre à notre défense de se maintenir et de se moderniser afin de répondre à la hausse de la conflictualité constatée dans le monde. Le spatial de défense y tient une place stratégique. Comme appui à la manœuvre, les satellites assurent la pérennité du lien entre les théâtres d’opérations et jouent par conséquent un rôle essentiel pour la défense de notre territoire. La loi de programmation militaire y consacre 6 milliards d’euros. Cependant, contrairement aux programmes spatiaux militaires financés par les précédentes LPM – CSO et Ceres (capacité de renseignement électromagnétique spatiale) dans le domaine du renseignement, Syracuse IV dans celui des télécommunications – aucun programme nouveau n’est réellement entré en phase de développement. Dans ces conditions, il semble difficile de préserver un outil industriel d’excellence française unique en Europe comme Thales Alenia Space, qui pourrait être démobilisé. Il semble que le recours à la solution civile européenne Iris2 précédera, voire remplacera le développement des satellites militaires Syracuse 5. Or les communications délivrées par les constellations civiles Iris2 ne répondront pas aux critères de souveraineté que nous sommes en devoir d’exiger et ne résisteront pas au brouillage des théâtres d’opérations. Syracuse 5 est le seul système souverain de communication adapté aux conditions de guerre. Pouvez-vous confirmer que les programmes spatiaux de défense prévus dans la LPM seront lancés très rapidement et à quelle échéance ?
  M. Sébastien Lecornu, ministre : Le retard des programmes de défense spatiale tient surtout au défaut d’accès à un lanceur : CSO 3 n’avance pas parce qu’Ariane 6 a du retard. Le premier vol de qualification d’Ariane fut le bienvenu et nous attendons impatiemment le premier vol commercial, qui doit envoyer le CSO 3. Pendant des années, nous avions un accès souverain à l’espace dont nous cherchions à financer l’usage ; désormais, nous avons l’argent pour financer des satellites courte orbite et haute orbite, mais nous sommes retardés par l’embouteillage de l’accès à l’espace. Nous avons aussi d’autres dossiers devant nous, comme l’aventure MaiaSpace, qui développe des lanceurs réutilisables sur courte orbite dont nous aurons besoin dans le cadre du New Space. Je confirme la poursuite de Syracuse et des autres programmes lancés dans la LPM. Néanmoins, l’avenir est à la redondance dans l’espace, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité : plutôt que de passer par un seul gros satellite, il faudra privilégier des constellations courte orbite. Nous en avons déjà débattu pendant la LPM, nous pourrons recommencer ici sous un format ad hoc, car le sujet avance vite. Nous disposons de briques de technologie. Comme vous avez cité Thales Alenia Space, qui est implanté dans votre circonscription, je citerai par souci d’équité l’autre acteur français, Airbus Defence and Space.

13 octobre 2024

• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli co-déposent les Amendement n° I-CF1488, Amendement n° I-CF1478, Amendement n° I-CF1470, Amendement n° I-CF1482, Amendement n° I-CF1474, Amendement n° I-CF1673, Amendement n° I-CF1492, Amendement n° I-CF1490, Amendement n° I-CF56, Amendement n° I-CF1487, Amendement n° I-CF1486, Amendement n° I-CF1472, Amendement n° I-CF1494, Amendement n° I-CF1476, Amendement n° I-CF1679, Amendement n° I-CF1489, Amendement n° I-CF1460, Amendement n° I-CF1484, Amendement n° I-CF1480, Amendement n° I-CF1457, Amendement n° I-CF1466, Amendement n° I-CF1468, Amendement n° I-CF1475, Amendement n° I-CF1493, Amendement n° I-CF1471, Amendement n° I-CF1477, Amendement n° I-CF1483, Amendement n° I-CF1479, Amendement n° I-CF1467, Amendement n° I-CF140, Amendement n° I-CF1485, Amendement n° I-CF1481, Amendement n° I-CF1461, Amendement n° I-CF1473, Amendement n° I-CF1677, Amendement n° I-CF1491, Amendement n° I-CF1458, Amendement n° I-CF1585, Amendement n° I-CF65, Amendement n° I-CF1459, Amendement n° I-73 (taxe sur EDF), Amendement n° I-75 (taux réduit de TVA sur les dispositifs de chauffage), Amendement n° I-74 (taxe sur l’électricité).  Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Alexandra Masson co-dépose les Amendement n° II-AE1, Amendement n° II-AE2, Amendement n° II-AE3, Amendement n° II-AE4. Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Bernard Chaix co-dépose les Amendement n° I-CF1441, Amendement n° I-CF1387, Amendement n° I-CF1407, Amendement n° I-CF1398, Amendement n° I-CF1392.Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Bernard Chaix et Christelle d’Intorni co-déposent les Amendement n° I-CF1454, Amendement n° I-CF1513, Amendement n° I-CF1405, Amendement n° I-CF1403. Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Michèle Tabarot, Eric Pauget et Alexandra Martin co-déposent, les Amendement n° I-CF1590, Amendement n° I-CF1589, Amendement n° I-CF1597, Amendement n° I-CF1592, Amendement n° I-CF1591, Amendement n° I-CF1595, Amendement n° I-CF1596, Amendement n° I-CF1600, Amendement n° I-CF1594, Amendement n° I-CF1599, Amendement n° I-CF1593, Amendement n° I-CF1598, Amendement n° I-CF1601. Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Lionel Tivoli co-dépose l’Amendement n° I-CF1581. Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
• Eric Ciotti et tout le groupe UDR déposent l’Amendement n° I-CF962 (privatiser certaines participations de l’État au sein d’entreprises françaises).

12 octobre 2024

• Eric Ciotti et tout le groupe UDR ont proposé de nombreux amendements à la loi de Finance 2025 : Amendement n° I-CF557 et Amendement n° I-68 (baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€, rejeté le 19 octobre), Amendement n° I-CF409 (supprimer la taxe d’aménagement sur les abris de jardin de plus de 5 m², rejeté le 18 octobre), Amendement n° I-CF400 et Amendement n° I-55 (supprimer la « niche fiscale » pour les armateurs) Amendement n° I-CF408 (imposition des entreprises), Amendement n° I-CF415 (taxation des titres de séjour), Amendement n° I-CF228, Amendement n° I-34 et Amendement n° I-35 (fiscalité des donations et successions), Amendement n° I-CF1060 (taxation des logements vacants), Amendement n° I-CF416 et  Amendement n° I-59 (niche fiscale des intermittents du spectacle), Amendement n° I-CF1254 et Amendement n° I-CF1253 (reconduites à la frontière), Amendement n° I-CF1013 (privatisation Renault), Amendement n° I-CF980 (privatisation Engie), Amendement n° I-CF537 (suppression de taxes sur la construction), Amendement n° I-CF497 (suppression de la taxe sur les biens de luxe ; retiré), Amendement n° I-CF1244 (limiter la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, adopté le 19 octobre), Amendement n° I-CF439 (suppression du mécanisme indirect de taxe finançant les syndicats ; retiré), Amendement n° I-CF555 et Amendement n° I-67 (suppression de la taxe sur les billets d’avions, rejeté le 19 octobre), Amendement n° I-CF356 et Amendement n° I-41 (suppression de  la taxe « Contribution à la vie étudiante et de campus »), Amendement n° I-66 et Amendement n° I-CF537 (supprimer la taxe « aménagement » propre à la construction de véranda), Amendement n° I-58 (augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 1000 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français), Amendement n° I-56 (impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros et plus de trois milliards d’euros), Amendement n° I-57 et Amendement n° I-CF409 (supprimer la taxe d’aménagement sur les abris de jardin de plus de 5 m²). Pour tous ces amendements, voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.

11 octobre 2024

• Eric Ciotti et tout le groupe UDR déposent une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques.
• Eric Ciotti et tout le groupe UDR dépose l’Amendement n° I-CF210 (fiscalité sur les donations et les successions, rejeté le 17 octobre), Amendement n° I-CF213 (fiscalité sur les donations et les successions, rejeté le 17 octobre).
• Eric Ciotti et Christelle d’Intorni déposent une Proposition de résolution, visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue.

9 octobre 2024

• Christelle d’Intorni est élue juge (suppléante de Bruno Bilde) à la Cour de Justice de la République.
• Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de résolution visant à étendre la reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent les amendements 66 à 71 du Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2023, n° 3.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent les Amendement n° 16, Amendement n° 17, Amendement n° 18, Amendement n° 19. Voir le dossier Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023.
• Alexandra Martin intervient lors de la session des questions au gouvernement sur la violence des jeunes.
  Extrait :

  Mme Alexandra Martin : Monsieur le ministre de la justice, la recrudescence des actes de délinquance commis par des mineurs de plus en plus jeunes et violents constitue aujourd’hui une menace, non seulement pour la sécurité publique, mais aussi pour l’avenir de nos jeunes. Elle traduit un véritable effondrement de l’autorité. La loi du clan prend le dessus sur la loi de la France. À Marseille, nous avons appris avec stupeur l’interpellation de ce jeune garçon de 14 ans après qu’il a froidement abattu un chauffeur de VTC, véhicule de transport avec chauffeur. Que risque ce criminel ? À 14 ans, l’excuse de minorité ne pourra pas être levée et sa peine sera atténuée comme le prévoit l’article 122-8 du code pénal. Dans ce cas, comme malheureusement dans de nombreux autres, nous ne pouvons que déplorer un décalage entre le code de la justice pénale des mineurs et cette violence, voire cette ultraviolence, des jeunes. Dès 2022, j’ai déposé plusieurs propositions de loi – dont encore une récemment – envisageant des évolutions pénales concrètes pour lutter efficacement contre cette nouvelle délinquance. J’ai notamment proposé qu’à partir de 13 ans, le bénéfice de réduction de peine, la fameuse excuse de minorité, ne soit plus automatique, mais devienne l’exception, soumise à la décision motivée du magistrat. J’ai également suggéré le renforcement de la responsabilité pénale des parents ou le développement de centres éducatifs fermés appropriés. Or ces propositions, pourtant urgentes et soutenues par de nombreux élus et citoyens, ont été systématiquement balayées et moquées par les gouvernements précédents. Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont récemment exprimé leur volonté de faire de la lutte contre cette forme de délinquance une priorité. Monsieur le ministre, comment comptez vous garantir la mise en œuvre des réformes nécessaires pour restaurer l’autorité et la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour trouver des solutions pour encadrer ces jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR).
  Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement : Le Gouvernement partage votre colère face à ce que vit votre ville, et ce depuis trop longtemps. Vous avez raison : nous devons être lucides sur la situation. Cela exige d’abord de nommer les choses : on assiste à une hausse du nombre d’actes de violence, une violence inacceptable et commise par des jeunes toujours plus jeunes. Nous le constatons depuis plusieurs années et il faut y apporter des réponses en faisant évoluer notre arsenal législatif. Le Premier ministre, avec le garde des sceaux, a souhaité que l’excuse de minorité soit réexaminée afin de l’atténuer et de répondre plus efficacement et fermement à la violence des mineurs, laquelle empêche la vie dans nombre de quartiers, non seulement à Marseille, mais aussi dans bon nombre de circonscriptions de France. (Mme Justine Gruet applaudit).

8 octobre 2024

• Lionel Tivoli, Christelle d’Intorni, Alexandra Masson et Bryan Masson co-déposent une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur
• Alexandra Martin dépose plusieurs questions écrites : (1) Chiffres ICAD sur les abandons de chiens et de chats, (2) Protéger les personnels d’éducation impliqués dans la protection de l’enfance, (3) Délivrance des visas long séjour temporaire en Grande-Bretagne, (4) Prévention des accidents vasculaires cérébraux, (5) Application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, (6) Saturation des unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables, (7) Taux et normes d’encadrement maisons de l’enfance et protection de l’enfance, (8) Retard dans les affectations scolaires des élèves pour la rentrée 2024, (9) Limitation plafond encaissements en espèces des recettes publiques à 300 €, (10) Téléexpertise en ophtalmologie. 
• Intervention de Christelle d’Intorni à la Commission des affaires étrangères lors de l’Examen, ouvert à la presse, du rapport d’information valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et France Médias Monde pour la période 2024-2028.
  Extrait :
  Mme Christelle D’Intorni (UDR) : Il y a deux jours, nous avons commémoré l’anniversaire des massacres du 7 octobre. Depuis un an, la guerre continue au Proche-Orient, les actes antisémites ont explosé en France. En 2023, avant les attaques terroristes du 7 octobre, France 24 a sanctionné quatre de ses journalistes. Trois autres journalistes ont écopé d’un rappel à l’ordre en raison de messages hostiles à Israël publiés sur les réseaux sociaux. La collaboration avec une quatrième journaliste freelance a été rompue car elle avait publié des messages antisémites particulièrement choquants : « Si seulement Hitler était Libanais », « Levez-vous, monsieur Hitler, levez-vous. Il y a des personnes qui ont besoin d’être brûlées », « Il incombe à chaque Palestinien de tuer un Juif et l’affaire est close ». Selon le Journal du dimanche, le problème ne serait pas entièrement réglé, puisqu’il a révélé que des opinions militantes pro-palestinienne et frôlant l’antisémitisme demeuraient au sein de la chaîne France 24. De tels comportements sont inconciliables avec le COM de FMM, qui prône la lutte contre la désinformation, l’éducation aux médias et à l’information, et un groupe de service public « exemplaire ». Messieurs les rapporteurs, avez-vous pu interroger la direction de France Médias Monde sur la résurgence d’idéologies antisémites ou de prises de position hostiles à Israël par ses journalistes ? Pourriez-vous nous détailler les mesures qui ont été prises pour préserver la neutralité et la crédibilité de la chaîne France 24 ?
  M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis : Ces faits ont été évoqués devant notre commission par Marie-Christine Saragosse elle-même, lorsqu’elle a été auditionnée. Parmi les journalistes de langue arabe en question, l’une était une correspondante avec laquelle France Médias Monde a cessé toute collaboration, et les autres ont été sanctionnés conformément au code de déontologie.
  M. Alain David, rapporteur pour avis : Ces journalistes ont été effectivement sanctionnés comme ils devaient l’être. La direction de France Médias Monde a repris le contrôle. Ses journalistes sont dispersés dans le monde entier et de nationalités différentes. Cet épisode souligne la nécessité de rappeler la déontologie et les règles d’or du journalisme. Mais il s’agit d’un incident regrettable, qui a été sanctionné. Ces cas sont très rares et ne sont pas d’ordre structurel.
  M. le président Bruno Fuchs : Je partage ces propos. Des garanties existent et lorsque des dérapages individuels voient le jour, ils sont sanctionnés. La gouvernance de la chaîne permet de procéder très rapidement à des sanctions.
  M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis : J’ajoute que la chaîne n’a jamais cherché à étouffer l’affaire.
• Interventions de Bryan Masson et Eric Pauget à la Commission des lois qui auditionne M. Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
  Extrait :
  M. Bryan Masson (RN) : Quelques heures après votre nomination, vous déclariez, à contre-courant du ministre de l’intérieur et de l’opinion publique, que « le laxisme de la justice n’existe pas », précisant que 95 % des peines sont exécutées. En plus d’aller à l’encontre de ce que pensent les Français, vous travestissez ainsi très hypocritement la vérité. Votre affirmation est en effet triplement trompeuse. D’abord, les longues peines font souvent l’objet de réductions, si bien que les détenus ne passent en moyenne que 62 % de leur peine en prison – le reste est aménagé mais reste considéré comme « exécuté ». Ensuite, les petits délinquants sont presque systématiquement condamnés à des peines alternatives à la privation de liberté. Enfin, votre chiffre inclut les peines effectuées sous bracelet électronique, en semi-liberté, en placement à l’extérieur, voire en liberté conditionnelle. Résultat : 41 % des personnes condamnées à une peine de prison ferme ne mettent jamais les pieds en prison. Ce chiffre provient d’une étude de l’Institut pour la Justice, qui s’est appuyé sur les données de votre ministère pour la période 2016-2020, et vos services ont confirmé cette information le 24 septembre dernier, le jour même de votre déclaration. Les Français attendent de vous que les criminels et les délinquants dorment en prison et non dans le confort de leur appartement, fût-ce avec un bracelet électronique, ni en liberté conditionnelle, comme c’était hélas le cas de l’assassin de Philippine, condamné à sept ans de prison en 2021. Il est donc urgent – en cohérence avec la déclaration de politique générale du Premier ministre – de créer des peines courtes et immédiatement exécutées pour certains délits, comme le Rassemblement national et Marine Le Pen le promeuvent depuis des années, afin d’en finir avec cette délinquance endémique qui pourrit le quotidien des Français. Comment comptez-vous instituer ces courtes peines d’emprisonnement ? Quelles seront leurs modalités d’application ? Quels délits concerneront-elles ?
  M. Didier Migaud, ministre : Monsieur Masson, je me suis déjà exprimé au sujet de certains indicateurs. On doit accepter la vérité statistique, mais la lire en ayant l’esprit critique. Je vais voir comment on pourrait affiner l’appareil statistique, en toute transparence à votre égard, pour qu’il ne soit pas biaisé ou ne donne pas le sentiment de l’être. Je ne crois pas avoir fait preuve d’hypocrisie : j’ai repris des statistiques, dont je peux moi-même comprendre qu’elles ne correspondent pas tout à fait au sentiment des Français. J’ai également vu, en creusant la question, qu’elles portaient parfois sur plusieurs années. J’essaierai de faire en sorte que les indicateurs soient les plus pertinents possible et nous pourrons tout à fait y travailler ensemble. Il faut parler un langage de vérité : encore une fois, il ne sert à rien de se cacher derrière son petit doigt.
  Je suis pour des mesures efficaces et fermes. Or certaines idées avancées dans le débat public ne vont pas dans ce sens. Je ne suis pas favorable aux peines planchers, car elles n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Des statistiques le montrent très bien, comme mon prédécesseur l’avait souligné. Des peines beaucoup plus sévères ont même été prononcées après la suppression des peines planchers. On peut penser que certaines évolutions permettraient d’apporter des réponses, mais ce n’est pas la réalité si on regarde la situation tout à fait objectivement. Mon ambition est de faire en sorte que les réponses soient les plus efficaces possible. Pour cela, il faut parfois sortir des a priori. Quant aux remises de peine, elles sont de moins en moins automatiques : une réforme les a conditionnées de façon croissante.
  M. Éric Pauget (DR) : L’année dernière, 3 398 personnes sont décédées sur les routes de France et près de 235 000 y ont été blessées. Mais la route ne tue pas seulement par accident : avec plus de 25 000 refus d’obtempérer recensés chaque année et 1 374 personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur sous l’influence de substances en 2022, la délinquance routière est aussi responsable de drames que nous pourrions éviter. Je suis particulièrement investi sur ces questions depuis qu’un tragique accident a emporté un jeune lycéen sur les routes de ma ville d’Antibes en 2021. Pour remédier au fléau des chauffards qui tuent, notre ex-collègue Anne Brugnera et moi-même avions rédigé une proposition de loi transpartisane créant l’homicide routier, que j’ai eu l’honneur de soumettre à la représentation nationale l’année dernière. L’examen de ce texte voté à l’unanimité par notre assemblée et adopté en première lecture par le Sénat a été interrompu par la dissolution. Alors que les comportements délinquants ne cessent de se multiplier, ce texte, jugé prioritaire par la présidente de l’Assemblée nationale, doit reprendre son parcours législatif. Attendue de longue date par les familles et les associations de victimes de la route, soutenue par la Ligue contre la violence routière, l’Association Antoine Alléno et le collectif Victimes et avenir, cette proposition de loi permettrait une avancée majeure en matière de sécurité routière et de reconnaissance des droits des victimes. Êtes-vous favorable à l’inscription rapide de son examen en deuxième lecture à notre ordre du jour ?
  M. Didier Migaud, ministre : J’en viens aux questions de M. Pauget sur les infractions routières. Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière et je suis tout à fait conscient des drames vécus et de leurs conséquences effroyables, souvent irréversibles, pour les victimes et leurs proches. La délinquance routière frappe au hasard, sans discrimination. La question de l’homicide routier fait partie de l’équation : des propositions ont été formulées, notamment dans le cadre d’une proposition de loi dont l’objectif est de modifier le code pénal pour que les faits d’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur puissent être qualifiés d’homicide routier. Nous sommes tout à fait prêts à ce que cela soit inscrit dans le code pénal. Nous pourrons y travailler et appuyer l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour.
  

7 octobre 2024

Alexandra Masson, Lionel Tivoli et Bryan Masson co-déposent une Proposition de résolution invitant le Gouvernement à entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme.

3 octobre 2024

Christelle d’Intorni et Lionel Tivoli déposent une Proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître et à permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein.

2 octobre 2024

• Bryan Masson et Eric Pauget votent contre la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République.
• Christelle d’Intorni, Alexandra Masson et Bryan Masson co-déposent une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la récidive en matière d’agressions sexuelles.
• Intervention de Eric Pauget lors de l’audition de M. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, par la Commission des Lois.
  Extrait :
  M. Éric Pauget (DR) : Je tiens tout d’abord à saluer le volontarisme dont vous faites preuve depuis votre nomination à la tête du ministère de l’intérieur : vous êtes en adéquation avec les attentes des Français en matière de sécurité et d’ordre. Les polices municipales se sont multipliées et institutionnalisées sous l’impulsion des maires au cours des vingt dernières années. Structurés en brigades et spécifiquement formés, les policiers municipaux ne sont plus de simples agents municipaux chargés de faire respecter les arrêtés de police administrative du maire. Dotés de tenues et d’équipements équivalents aux forces de sécurité intérieure (FSI), parfois armés, ils sont devenus des policiers à part entière, qui ont toute leur place dans le continuum de sécurité. Désormais habilités à constater certaines infractions judiciaires, notamment au code de la route ou à celui de l’environnement, ils sont aussi confrontés à la délinquance du quotidien comme aux dangers liés aux refus d’obtempérer et aux trafics de stupéfiants, et ils sont souvent les premiers à intervenir, comme lors des émeutes de 2023. Si les policiers municipaux n’ont pas vocation à remplacer les forces de police étatiques, ils doivent pouvoir, si les maires le souhaitent, agir comme une police de proximité plus efficace et plus efficiente. Monsieur le ministre, alors que les polices municipales se sont progressivement imposées comme la troisième force de sécurité de notre pays, quelle est votre vision de leur place au sein de la société ? Seriez-vous favorable à une évolution de leurs pouvoirs ?
  M. Bruno Retailleau : Monsieur Pauget, Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien, et maire de Valence, est passionné par la question du pouvoir des polices municipales. Je vous invite à la contacter. Je suis quant à moi favorable à une extension du rôle des polices municipales. Je ne citerai qu’un exemple : alors que les brigades cynophiles des polices municipales se multiplient, elles ne peuvent intervenir dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants. Nous devons travailler main dans la main, et donner aux policières et aux policiers municipaux un certain nombre d’outils pour affronter les niveaux d’ultraviolence et de délinquance que nous constatons. Cela étant, ne créons pas de faux espoirs : lorsque ces policiers interviendront dans le champ de la police judiciaire, ils seront sous le contrôle du procureur, et  non plus du maire, dans le respect de l’État de droit. Les maires doivent y consentir ; nous ne ferons rien sans l’avis de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). En tout cas, nous souhaitons avancer vite dans ce sens. J’ai évoqué plusieurs idées avec Nicolas Daragon ce matin. Nous sommes favorables à la proposition de loi que vous avez déposée élargissant les compétences judiciaires des polices municipales.

1er octobre 2024

• Question écrite de Eric Pauget sur les Prothèses étrangères et prothésistes dentaires français.
• Intervention d’Eric Ciotti lors de la Première séance après la déclaration de politique générale du Premier Ministre.

28  septembre 2024

• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli co-déposent les amendements CF9, CF10, CF11, CF12, CF13 sur le  Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, n° 4.

26 septembre 2024

• Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de résolution visant à faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025.
• Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France.

25 septembre 2024

Réunion de la Commission des Lois : Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques de 2024 en matière de sécurité.
Extrait :
M. Éric Pauget (DR) : Les Jeux de Paris ont été un incontestable succès ; ils constituent une vraie fierté pour notre pays, notamment en termes de sécurité : je rends hommage à l’ensemble des forces de sécurité mais aussi de secours engagées pendant cette période. Le continuum de sécurité entre policiers, gendarmes, militaires, pompiers et sécurité privée a été exemplaire. L’État français a fait la démonstration que lorsque l’on met des moyens, on gère bien la sécurité – même si, en effet, en province, nous avons eu un été peut-être un peu plus difficile que les années précédentes. L’utilisation innovante de drones équipés des dernières technologies de surveillance a permis une surveillance aérienne, notamment des foules, et la détection de menaces. L’intelligence artificielle a été utilisée. Quel premier bilan dressez-vous de ces expérimentations ? Quels sont les premiers retours d’expérience en termes d’efficacité opérationnelle ? Je suis pour ma part très favorable à ces nouvelles technologies et je crois que cet événement de très grande ampleur est une bonne occasion d’en dresser un bilan.
M. Laurent Nuñez : Monsieur Pauget, merci d’avoir rappelé que le continuum de sécurité a fonctionné à plein. Je réunissais tous les matins, dans mon bureau, le responsable zonal de la gendarmerie, mes directeurs de police, des responsables de la DGPN (direction générale de la police nationale), de la direction zonale des CRS et du gouverneur militaire de Paris, dont l’engagement a également été très fort. Il est toujours question des 45 000 membres des FSI présents en période de pic et des 30 000 en moyenne, mais il ne faut pas oublier les 10 000 militaires de Sentinelle, qui étaient présents en permanence et dont le rôle a été extrêmement important et très complémentaire du nôtre. Le continuum de sécurité a joué au sein des services de l’État pour la définition, au quotidien, de nos missions – elles étaient prévues, mais des ajustements ont été réalisés chaque jour – et nous avons associé dans chaque territoire, y compris à Paris, les polices municipales qui ont joué un rôle majeur dans des dispositifs de sécurisation ou de circulation. Les drones sont un outil indispensable. Depuis la régularisation qui était attendue, nous en utilisons chaque fois que nos moyens humains ou de vidéoprotection à terre ne nous permettent pas d’observer un mouvement de foule. Une fois encore, il n’y a pas de reconnaissance faciale : ce n’est pas possible. Par ailleurs, je dois autoriser et justifier chaque utilisation de drones. C’est un moyen qui nous permet, lors de manifestations, de suivre le flux avec énormément de précision. Il ne s’agit pas de faire de la surveillance : nous utilisons des drones pour nous assurer qu’un cortège progresse de manière satisfaisante. Cela participe à l’exercice de la liberté d’expression, dont le préfet de police doit assurer la protection – je le dis parce que nous sommes souvent critiqués en la matière. L’usage des drones permet de détecter des groupes à risque qui se projettent dans une manifestation, de nous assurer qu’un cortège progresse normalement, qu’il n’y a pas d’incident, et parfois de détecter des groupes de manifestants radicaux qui s’en prennent à des vitrines. Le bilan des drones est extrêmement positif : nous en sommes très satisfaits.

18 septembre 2024

Tout le groupe RN dépose une Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités.

17 septembre 2024

• Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
• Tout le groupe du RN dépose une Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.
• Alexandra Masson, Lionel Tivoli, Bryan Masson et Christelle d’Intorni co-déposent une Proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants.
• Alexandra Masson co-dépose une Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires.
• Tout le groupe RN co-dépose une Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.
• Eric Pauget, Alexandra Martin et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales.
• Alexandra Martin et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d’obtempérer.
• Alexandra Masson co-dépose une Proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique.
• Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire.
• Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille.
• Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable (1).
• Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable (2).
• Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées.
• Alexandra Martin, Eric Pauget et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de loi interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales.
• Alexandra Martin, Michèle Tabarot et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi visant à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement.
• Alexandra Martin et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de résolution appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales.
• Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation.
• Tout le groupe RN co-dépose une Proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.
• Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé.
• Alexandra Masson, Lionel Tivoli et Bryan Masson co-déposent une Proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement.
• Tout le groupe RN co-dépose une Proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France.
• Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps.
• Alexandra Martin et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.
• Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps.
• Christelle d’Intorni co-dépose une Proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections de longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
• Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi visant à faire du handicap une « grande cause nationale ».
• Michèle Tabarot et Alexandra Martin co-déposent une Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025.
• Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales.
• Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne.
• Alexandra Masson, Lionel Tivoli et Bryan Masson co-déposent une Proposition de loi visant à sauvegarder nos écoles rurales.
• Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants.
• Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
• Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance.

16 septembre 2024

• Alexandra Masson, Lionel Tivoli, Bryan Masson, Christelle d’Intorni et Bernard Chaix co-déposent une Proposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes.
• Alexandra Martin co-dépose une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.

11 septembre 2024

• Tout le groupe RN dépose une Proposition de résolution appelant le Gouvernement à protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019.
• Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection.

10 septembre 2024

Alexandra Masson, Lionel Tivoli et Bryan Masson co-déposent une Proposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes (retirée par ses auteurs le 17 septembre 2024).

4 septembre 2024

La Commission des lois a désigné les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025. Eric Pauget rapportera sur les sécurités.

3 septembre 2024

Alexandra Martin et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de résolution visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.

30 août 2024

• Michèle Tabarot co-dépose une PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne (Renvoyée à la commission des affaires européennes).
• Michèle Tabarot co-dépose une PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.
• Michèle Tabarot co-dépose une PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.
• Michèle Tabarot co-dépose une PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français.

28 août 2024

Michèle Tabarot, Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à rendre obligatoire la diffusion du portrait de candidat aux élections  nationales sur les affiches et circulaires.

27 août 2024

Michèle Tabarot co-dépose une PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale.

5 août 2024

Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie.

1er août 2024

Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations.

Séance du 20 juillet 2024

Présidences de groupe

Eric Ciotti est Président du groupe A Droite.

Constitution des Commissions permanentes de l’Assemblée Nationale

Les membres sont désignés par leurs groupes respectifs. Chaque membre ne peut siéger que dans une seule commission. On trouve les neuf député.es du 06 dans les commissions suivantes :

• Commission des affaires économiques : Lionel Tivoli
• Commission de la défense nationale et des forces armées : Bernard Chaix (élu secrétaire), Alexandra Martin
• Commission des affaires étrangères : Eric Ciotti, Christelle d’Intorni, Alexandra Masson, Michèle Tabarot
• Commission des lois : Bryan Masson, Eric Pauget

Au sein de chaque commission, un vote à bulletin secret détermine la présidence. Aucune ne revient à un.e député.e du 06.

Séance du 19 juillet 2024

Election des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires de l’Assemblée Nationale.

Les votes ont eu lieu à bulletin secret. Michèle Tabarot est élue questeure au deuxième tour. Aucun secrétaire ne vient du 06.

Séance du 18 juillet 2024

Election de la Présidence de l’Assemblée Nationale

Le vote à trois tours s’est déroulé à bulletin secret.