ACTUALITE

Député.e 06, je te vois ! Année 2025

Mise à jour du 1er mars 2025. Dans cette rubrique seront rapportés les divers votes, prises de paroles, propositions de lois, rapports parlementaires, par les neuf député.es des Alpes Maritimes. Les votes sont en couleur pourpre. La vigilance s’impose dans ce département situé très à droite de l’échiquier politique. La mise à jour sera hebdomadaire (environ). N’hésitez pas à nous signaler nos oublis !

L’année 2024 est compilée ici.

Liste des député.es du 06 et leur groupe parlementaire (dans l’ordre des circonscriptions) : Eric Ciotti (Union des Droites pour la République), Lionel Tivoli (Rassemblement National), Bernard Chaix (Union des Droites pour la République), Alexandra Masson (Rassemblement National), Christelle d’Intorni (Union des Droites pour la République), Bryan Masson (Rassemblement National), Eric Pauget (Droite Républicaine), Alexandra Martin (Droite Républicaine), Michèle Tabarot (Droite Républicaine).

AVERTISSEMENT : du fait du trop grand nombre d’amendements à lister (des centaines par semaine), ils ne sont plus mentionnés individuellement, contrairement à tous les autres travaux et interventions. Par contre, vous pouvez accéder à la liste des amendements proposés par chaque député.e grâce aux liens ci-dessous – chaque amendement est également lié à un dossier où vous pouvez retrouver tous les autres amendements de la loi afférente.
Amendements de Eric Ciotti
Amendements de Lionel Tivoli
Amendements de Bernard Chaix
Amendements de Alexandra Masson
Amendements de Christelle d’Intorni
Amendements de Bryan Masson
Amendements de Eric Pauget
Amendements de Alexandra Martin
Amendements de Michèle Tabarot

25 février 2025
19 février 2025

Eric Ciotti intervient en Commission des finances à propos des Suites à donner au refus opposé par M. Alexis Kohler, Secrétaire général de la Présidence de la République, d’être entendu par la commission exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête.
Extraits :
M. Éric Ciotti, rapporteur. Vous avez rappelé le contexte : la convocation de M. Alexis Kohler, décidée à la majorité de notre commission, entre tout à fait dans le champ d’investigation que nous nous sommes fixé en conférant à la commission des finances le statut de commission d’enquête. Nous avons procédé à près d’une vingtaine d’auditions, et dans beaucoup d’entre elles, notamment celle d’Aurélien Rousseau, l’ancien directeur de cabinet d’Élisabeth Borne à Matignon, il a été avéré que le Secrétaire général de l’Élysée, comme il est normal, a participé à des réunions d’arbitrage au plus haut niveau et a procédé lui-même à des arbitrages budgétaires pour les exercices 2023 et 2024. Il me paraît donc légitime, indispensable même, que, pour éclairer nos travaux, M. Alexis Kohler soit entendu et que nous l’interrogions sur le rôle qu’il a joué. Monsieur le président, j’ai lu la réponse que vous a adressée le Secrétaire général de l’Élysée. Je juge hautement contestable son analyse juridique, selon laquelle le principe de la séparation des pouvoirs l’empêcherait de déférer à la convocation de notre commission. Comme vous, je pense opportun que notre commission redise qu’elle a besoin d’entendre M. Alexis Kohler.
M. Éric Ciotti, rapporteur. Je souhaite dire à Mathieu Lefèvre qu’alors commissaire des lois, j’ai été membre de la commission d’enquête créée à la suite de l’affaire Benalla, présidée par Yaël Braun-Pivet. M. Patrick Strodza, directeur de cabinet du Président de la République, a été entendu dans ce cadre sans que le principe de séparation des pouvoirs soit évoqué. Ce principe est intangible depuis le début de la Ve République. On ne peut en avoir des lectures différentes selon les commissions.

18 février 2025
17 février 2025

Alexandra Masson dépose une Proposition de résolution, visant à suspendre les négociations entre l’Union européenne et l’Algérie et à remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part.

13 février 2025

Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales.

12 février 2025
  • Eric Ciotti intervient en Commission des finances lors de l’Audition de M. Antoine Armand, ancien ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024. [pas d’extrait car une douzaine d’interventions].
  • Alexandra Martin intervient lors de la deuxième séance du jour.
    Extraits :
    Mme Alexandra Martin (DR) : Ce qui nous affole, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, c’est votre déni de réalité. Nous parlons d’une réalité factuelle qui grève l’avenir de ces jeunes, dont la plupart pourraient être sauvés ; de la réalité d’une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante par son extrême violence et sa précocité ; de la réalité d’une politique judiciaire qui n’est plus adaptée à ce phénomène. Ce débat touche avant tout à la sécurité que nous devons garantir à nos concitoyens. Voici les chiffres : 88 % des Français sont favorables à la suppression de l’excuse de minorité (Mme Sandra Regol s’exclame), 89 % des jeunes de 12 à 17 ans souhaitent une évolution du code de la justice des mineurs. Les Français seraient-ils simplistes ? Non ; ils sont inquiets et veulent vivre en paix. Nous rejetterons bien sûr cette motion pour pouvoir examiner le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
    Mme Alexandra Martin : La délinquance juvénile explose. Chaque jour, des mineurs s’enfoncent dans la violence, menaçant la sécurité de nos concitoyens et sacrifiant leur propre avenir. C’est une réalité brutale, que nous ne pouvons plus tolérer. La question n’est pas seulement judiciaire : c’est aussi un défi sociétal et civilisationnel. Nous devons restaurer l’autorité et briser la spirale de l’impunité qui gangrène notre société. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Si la prévention et l’éducation demeurent des piliers incontournables pour lutter contre ce fléau, il est également indispensable que la réponse pénale soit à la hauteur. L’éducation doit être soutenue par des sanctions fermes, proportionnées et dissuasives. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
    Le cadre actuel ne permet pas toujours de répondre efficacement à la gravité et à la répétition des actes commis. Le constat est malheureusement sans appel : la violence des mineurs est de plus en plus grave, précoce et organisée ; elle n’épargne plus aucune commune. Il n’est pas rare que des enfants de 12 ou 13 ans commettent des actes délictueux. Les réseaux criminels, notamment les narcotrafiquants, instrumentalisent des jeunes pour commettre des délits et des crimes, sachant bien qu’en raison de leur minorité, ils sont protégés par la loi et moins exposés à des peines de prison sévères. Des adultes sans scrupules manipulent des enfants et les envoient dans nos rues pour commettre des actes de violence extrême ; cette situation est intolérable. L’actualité récente nous démontre l’ampleur de ce phénomène. Ces jeunes voyous, parfois criminels, ne connaissent plus aucune limite – encore moins celles du droit et de la morale. Ils deviennent tueurs à gages, narcotrafiquants ou ultra-violents pour voler un téléphone – ou même, gratuitement. Il est impératif de réagir avec la plus grande fermeté. Le signal envoyé doit être fort. Face à cette situation alarmante, il faut un système judiciaire capable de répondre avec rapidité et détermination, et de redonner aux parents le sens de leur responsabilité. (Mêmes mouvements.) La proposition de loi est une étape dans la bonne direction. Le groupe de la Droite républicaine regrette la suppression de plusieurs articles en commission des lois, par une gauche déconnectée de la réalité. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
    Mme Alexandra Martin. Je pense à l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents, à la procédure de comparution immédiate et à la suppression partielle de l’atténuation de peine pour les mineurs récidivistes. Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi si elle revient à sa version initiale. Nous défendrons en outre plusieurs amendements pour renforcer le dispositif, notamment l’inversion du principe d’excuse de minorité pour en faire une exception, la suspension des allocations familiales dans certaines conditions… (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) … et la responsabilisation des parents pour le respect du couvre-feu – vous avez évoqué ce point, monsieur le ministre. Cette position reflète notre volonté de défendre des mesures fermes pour responsabiliser les familles et garantir une justice pénale des mineurs réellement dissuasive, en elle-même éducative.
    Mme Alexandra Martin. Nous avons l’obligation morale et politique de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Nous devons donner à nos forces de l’ordre, à nos magistrats, à nos institutions les moyens de lutter efficacement contre cette délinquance juvénile. La sécurité de nos concitoyens en dépend. La justice doit être à la hauteur de cet enjeu. C’est un combat que nous devons mener, avec rigueur et sans relâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
  • Eric Pauget intervient en Commission des lois lors de l’Examen de la proposition de loi visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
    Extraits :
    M. Éric Pauget (DR). Au lieu de répondre à l’exigence de reprise en main de l’immigration, ce texte tend à supprimer le délai de six mois actuellement imposé aux demandeurs d’asile avant toute sollicitation d’une autorisation de travail. La proposition de loi s’inscrit ainsi dans une logique d’assouplissement systématique du droit des étrangers et brouille la distinction entre demandeurs d’asile et migrants économiques : le droit d’asile ne doit pas devenir un moyen de détourner le droit du travail pour faciliter l’installation de personnes qui n’ont pas encore prouvé qu’elles étaient en danger dans leur pays d’origine. Ce texte risque, en outre, de créer un nouvel appel d’air. En effet, plus un pays facilite l’accès au travail des demandeurs d’asile, plus il devient attractif pour l’immigration irrégulière. Lorsque l’Allemagne et la Suède ont pris une telle décision après la crise migratoire de 2015, les demandes ont explosé au point que ces pays ont dû revoir leur politique pour limiter le phénomène. En France, le risque d’appel d’air n’est pas un mythe : en 2023, le nombre des premières demandes d’asile s’est élevé à 123 400, soit une augmentation de 8,6 % par rapport à 2022. La préférence de la France doit aller à l’immigration de travail d’une main-d’œuvre qualifiée et choisie. Enfin, ce texte provoquerait une explosion du travail dissimulé. La suppression du délai actuel pousserait des employeurs peu scrupuleux à exploiter une main-d’œuvre vulnérable puisque la plupart des demandeurs d’asile n’ont ni formation ni compétences adaptées aux exigences du marché du travail. Nos priorités doivent être la formation et l’intégration des étrangers déjà régularisés. En conclusion, il faut adresser un message clair aux trois quarts des Français qui considèrent à juste titre que les flux migratoires ne sont pas maîtrisés. Or, en facilitant l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail, la proposition de loi du groupe Écologiste et social organise l’impuissance publique et rend inexpulsables ceux d’entre eux qui seront déboutés. Les députés du groupe Droite républicaine voteront donc contre la proposition de loi.

    M. Éric Pauget (DR). Cette circulaire claire, concise et efficace va dans le bon sens en renforçant l’appréciation de l’intégration, en imposant la justification d’une bonne connaissance de la langue française et la signature d’un contrat d’engagement à respecter les principes de la République, en encadrant mieux la prise en compte de la durée de présence en France, allongée de cinq à sept ans, et en assortissant systématiquement d’une OQTF le refus de délivrance d’un titre de séjour exceptionnel. Ces avancées courageuses et pragmatiques doivent nous amener à approfondir notre réflexion sur une meilleure régulation des flux migratoires. L’administration peut demander l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) d’individus représentant une menace grave pour la sécurité publique. Compte tenu de la délivrance systématique d’une OQTF pour tout refus de régularisation exceptionnelle, votre ministère serait-il prêt – notamment par voie de circulaire – à demander une inscription systématique au FPR des étrangers sous OQTF qui constitueraient une menace pour l’ordre public ? Afin d’éviter que des étrangers ne brandissent leur OQTF pour justifier de leur présence sur le sol français depuis un certain nombre d’années, pouvez-vous me confirmer que votre circulaire invite bien les préfets à exclure les périodes de validité d’exécution d’une OQTF du calcul de la période de présence en France ? Pour agir efficacement contre l’immigration illégale, nous devons aussi rétablir le délit de séjour irrégulier. Y êtes-vous favorable ?

 11 février 2025
10 février 2025

Bryan Masson intervient lors de la deuxième séance du jour.
Extrait :
M. Bryan Masson (RN) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pensé à Laura et Mauranne, victimes d’un terroriste islamiste en 2017 sur le parvis de la gare Saint-Charles à Marseille. Sachez que le groupe Rassemblement national est animé, comme vous, par une quête d’autorité et d’ordre. Elle nous anime notamment parce que nous pensons aux victimes, trop souvent oubliées par une partie des députés de cet hémicycle. Bien que nous soyons confiants dans l’avenir de cette proposition de loi, que nous soutiendrons, nous savons bien que certaines de ses dispositions s’écraseront contre le mur du Syndicat de la magistrature et que le laxisme de la justice ne permettra pas d’imposer davantage de fermeté et d’autorité.
Notre groupe dénonce le dépôt par l’extrême gauche de cette motion de rejet préalable. Chers collègues de l’extrême gauche, vous auriez pu ne pas déposer cette motion de rejet si les Français ne réclamaient pas davantage de sécurité, si les Franciliens n’étaient pas 68 % à se sentir en danger dans les transports en commun, si les agents, les policiers municipaux et les policiers nationaux ne réclamaient pas davantage de moyens et de responsabilités pour faire régner l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais il n’y a pas plus aveugle que celui qui ne veut pas voir. Et vous ne voulez pas voir ! Pas voir l’insécurité. Pas voir les racailles qui sèment la terreur dans les transports en commun. Pas voir la hausse de 6 % du nombre d’agressions sexuelles dans les transports. Pas voir ce que provoque le laxisme. (Mêmes mouvements.) Votre motion de rejet est une honte alors que les Français nous ont envoyés ici en réclamant l’ordre et la justice. Honte à vous pour cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

6 février 2025
  • Michèle Tabarot dépose une Proposition de résolution, appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine.
  • Bernard Chaix intervient lors de la première séance du jour.
    Extrait :
    M. Bernard Chaix : Au moment de débuter mon propos, je ne peux qu’avoir une pensée pour nos compatriotes mahorais, dont certains, depuis mi-décembre, sont toujours privés de toit, d’eau potable, de vivres en quantité suffisante. Au nom du groupe UDR, je leur adresse l’expression de notre plus sincère solidarité : ils méritent que nous la leur prouvions en répondant réellement, pour une fois, à leurs appels, au désespoir suscité par une situation doublement dramatique. Mayotte, collègues de la gauche et de l’extrême gauche, c’est cette France du bout du monde que vous ne pouvez comprendre car son amour de notre nation, son choix réitéré, dès 1848, puis en 2009, d’une appartenance pleine et entière à la République, heurte vos préjugés, votre clientélisme sournois. La question qui se présente à nous est la suivante : au sein de cette assemblée, à Paris, en métropole, sommes-nous à la hauteur de la belle Mayotte, du patriotisme extraordinaire des Mahorais, de l’attachement et de la confiance sans faille qu’ils vouent à la France ? Le sommes-nous quand le Président de la République, fidèle à sa morgue, traite avec mépris les victimes du cyclone et disparaît après une visite au pas de course ? quand Mme Borne, fidèle à elle-même, tourne le dos à des professeurs qui lui faisaient part de leur détresse ? De telles anecdotes sont éloquentes. Comment mettre un terme à cet insupportable mépris, qui blesse profondément les Mahorais ? En écoutant enfin leur voix, leurs revendications légitimes, parmi lesquelles, en premier lieu – car c’est la mère de toutes les batailles –, la fin de la submersion migratoire de leur île, phénomène dont M. le premier ministre a reconnu qu’il ne pouvait être contesté. Depuis 2019, selon l’Insee, la majorité des habitants de Mayotte est étrangère ; les trois quarts des naissances, au moins, y proviennent de l’immigration comorienne. Cette situation terrifiante déstabilise l’île socialement et économiquement, mais aussi d’un point de vue environnemental : des bidonvilles remplacent peu à peu la mangrove et le lagon, l’un des plus beaux du monde, se meurt, symboles terribles du sort qui attend Mayotte si nous n’y déterminons pas un changement complet. Or les clandestins qui gagnent ses rivages le font quasi exclusivement dans l’espoir d’acquérir, pour eux-mêmes ou leurs enfants, la nationalité française : logiquement, afin de les décourager, il convient de supprimer cette perspective. Les Mahorais réclament des mesures fortes et claires, non un énième durcissement – un peu plus, pas trop – des conditions d’application du droit du sol prévues par le code civil. Bien sûr, nos collègues de la Droite républicaine ne peuvent proposer que des demi-mesures, prisonniers qu’ils sont de leurs nouveaux alliés socialistes. Ne vous méprenez pas, chers collègues : nous voterons en faveur de votre texte. Contrairement à vous, nous ne sommes pas sectaires et ne repousserons jamais, d’où qu’elle vienne, une mesure qui améliore le sort de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Pour autant, je le répète, ce n’est pas cela que réclament de manière quasi unanime les représentants des Mahorais, mais la suppression pure et simple du droit du sol dans leur île ! Le groupe UDR a déposé en ce sens un amendement qui recevra, lors d’un vote de clarification, le soutien de tous les défenseurs sincères des Mahorais. J’ajouterai que ce qui est bon pour Mayotte l’est aussi pour l’Hexagone : la première vit, avec peut-être dix ans d’avance, ce que vivra la seconde. Attendrons-nous que la submersion migratoire nous emporte aussi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il est encore temps de réagir, à condition de le faire vigoureusement et sans trembler. C’est donc la suppression du droit du sol dans l’intégralité du territoire national que le groupe UDR appelle de ses vœux ! (Mêmes mouvements.) Chers amis du Modem, successeur de l’UDF, Valéry Giscard d’Estaing réclamait déjà cette mesure en 1991. Nous ne voulons plus que l’on puisse devenir français par hasard. La restauration du droit du sang constitue désormais la condition de la survie collective de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) 
  • Eric Ciotti intervient en Commission des Finances lors de l’Audition de M. Aurélien Rousseau, ancien directeur de cabinet de Mme Élisabeth Borne, ancienne première ministre, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
    Extraits :
    M. Éric Ciotti, rapporteur. J’aimerais vous interroger sur le rôle des différents acteurs – le ministre de l’économie, la première ministre et son cabinet, le président de la République et le secrétaire général de l’Élysée – dans la fabrication du budget. Comment le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a-t-il été préparé ? Si Matignon est le lieu naturel des arbitrages, ceux-ci se sont-ils parfois aussi déroulés à l’Élysée, sous quelle autorité, avec quels acteurs et à quel rythme ? Au cours de l’année 2023, alors que certaines notes – notamment celle que le ministre de l’économie a transmise à la presse – alertaient sur la situation, y a-t-il eu des réunions d’arbitrage, sous quelle autorité ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Au-delà des réunions formelles entre la première ministre et le président de la République, aviez-vous des échanges avec le secrétaire général de l’Élysée – et si oui, à quel rythme –, que ce soit au sujet de la préparation du PLF pour 2023, de son exécution ou encore de certaines alertes ou notes venant du ministère de l’économie ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Vos réunions avec le secrétaire général de l’Élysée, et parfois un directeur de cabinet, sont-elles conclusives ? Qui prend les décisions finales ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Il ressort de vos propos que le secrétaire général de l’Élysée joue incontestablement un rôle important dans l’élaboration du budget.
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Le secrétaire général de l’Élysée était-il secondé d’un conseiller spécifiquement chargé des questions budgétaires ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Le HCFP avait qualifié d’optimistes les prévisions de croissance pour 2023 ; il avait également relevé des hypothèses fragiles. Le président du Haut Conseil a décodé pour nous le langage qu’ils utilisent : il s’agit d’un niveau d’alerte élevé – le plus haut étant le terme « insincérité », qui entraînerait la censure du Conseil constitutionnel et n’a jamais été employé. Quel sort Matignon a-t-il réservé à cette mise en garde ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Je vous demandais quelle réaction avait suscitée l’avis du HCFP. La presse en a fait état, une seconde alerte a été donnée dans les notes que Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie et des finances, a transmises à la fin de 2022 et au début de 2023.  Le 26 octobre 2022, l’une de ces notes estime que le ministère du travail et l’opérateur France Compétences consentent des dépenses excessives et des efforts insuffisants. En novembre 2022, une deuxième souligne les risques majeurs que l’évolution des prix du gaz et de l’électricité fait peser sur la trajectoire budgétaire si le bouclier tarifaire est maintenu. En décembre 2022, une troisième évoque le très haut volume d’émission de dette à venir ; elle propose des pistes d’économie et une méthode pour recadrer les ministères. En mai 2023, une quatrième concerne la mise en œuvre des économies demandées au ministère du travail. Comment ces notes ont-elles été reçues ? Quelles suites leur ont été réservées ? Estimez-vous qu’il s’agit d’une façon rétroactive de se dédouaner d’une mauvaise situation en donnant le mistigri à la première ministre ?
5 février 2025
  • Alexandra Martin intervient en Commission d’enquête
    sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.
    Extraits :
    Mme Alexandra Martin (DR). Monsieur le président, vous avez souligné la nécessité d’augmenter les capacités d’accueil pour exécuter les décisions de justice. De nombreux enfants demeurent en effet dans leur environnement familial malgré un danger avéré faute de places. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a révélé que 49 % des enfants décédés sous les coups de leurs parents étaient préalablement suivis par l’ASE ou bénéficiaient de mesures de protection. Vous avez par ailleurs indiqué avoir « besoin de l’État ». Éric Woerth avait suggéré en 2024 que la protection de l’enfance revienne à l’État. Jusqu’à quel point avez-vous besoin de cette intervention de l’État ?
    Mme Alexandra Martin (DR). Vos propos forts nous ont secoués et prouvent qu’il y a encore un long chemin à parcourir pour endiguer le fléau des violences intrafamiliales et accompagner les victimes. Près de 49 % des enfants qui décèdent sous les coups de leurs parents étaient pourtant placés ou suivis par des travailleurs sociaux. Cette situation doit nous interroger, car elle met en lumière la non-exécution des décisions de justice faute de moyens. Au-delà de la prévention, la détection est une étape essentielle, qui nécessite d’être formé pour reconnaître les signaux. J’ai coorganisé la semaine dernière ici, à l’Assemblée nationale, un colloque sur les bébés secoués auquel de nombreux magistrats, travailleurs sociaux, infirmières et médecins sont spontanément venus assister : ne faudrait-il pas systématiser ce genre de formation ? Il est essentiel de pouvoir détecter des comportements qui, en cas de récidive, peuvent entraîner la mort de l’enfant, comme c’est le cas pour les bébés secoués. Je m’interrogeais également sur les freins au signalement – la peur, la culture –, mais vous avez déjà en partie répondu à cette question.
  • Eric Ciotti intervient en Commission des Finances lors de l’Audition de M. Michel Barnier, ancien premier ministre, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
    Extraits :
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Hier, lors de son audition devant notre commission, votre prédécesseur, M. Gabriel Attal, a mis en cause de manière un peu insidieuse – mais de façon édulcorée par rapport aux déclarations que lui et ses amis avaient faites dans la presse au moment de votre nomination – un certain retard dans les décisions concernant le surgel des 16 milliards de crédits et les réductions de dépenses, évaluant son coût à plusieurs milliards d’euros. Ces propos ne vous ont pas échappé. Quel jugement portez-vous sur ces critiques sous-jacentes que je trouve personnellement assez déplacées, compte tenu de l’état des lieux à votre arrivée à Matignon ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Je vais compléter ma question en l’abordant sous un angle plus technique même si les implications politiques ne nous échappent pas. Je cite les propos qu’a prononcés M. Attal hier devant notre commission hier : « En juillet, mon gouvernement a fait le choix d’un surgel de 16 milliards d’euros. Nous comptions en annuler 9 milliards. Pour cela, il aurait fallu notifier l’annulation aux ministères dès le début du mois de septembre. Nous n’avons donc pu en annuler que six sur les neuf ». Au-delà de vos arbitrages, pourquoi ces crédits n’ont-ils pas été annulés ? Nous avons appartenu à la même formation politique qui a présenté un contre-budget pour 2024 dans lequel nous avions inscrit une réforme des indemnités chômage, qui aurait conduit à une réduction des dépenses publiques de 5 milliards d’euros. M. Attal a annoncé, de façon très politique, entre les deux tours des élections législatives, qu’il ne signerait pas le décret lançant cette réforme. Pourquoi, en cohérence avec les positions que vous avez toujours défendues, ne l’avez-vous pas signé alors qu’il aurait créé une source considérable d’économies ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Je reviens à ma question technique sur les notifications aux ministères des décisions concernant les gels et suppressions de crédits.
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Nous ne manquerons pas de réinterroger M. Attal, sans doute par écrit. Vous avez évoqué les mesures que vous avez été amené à prendre pour faire face à la situation extraordinairement préoccupante que vous aviez trouvée à votre arrivée. Les comptes publics apparaissaient en effet très dégradés, et tous les paramètres étaient dans un état alarmant. Vous avez donc bâti un budget en à peu près un mois. Rétrospectivement, ne regrettez-vous pas d’avoir choisi de faire porter l’essentiel de l’effort sur une hausse des prélèvements obligatoires, portant atteinte au pouvoir d’achat des ménages et surtout à la compétitivité des entreprises ? Je pense notamment à la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS), que votre successeur a maintenue dans son budget et qui constitue à mon sens une erreur gravissime pour l’économie française. Ce déséquilibre, pointé par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), entre la hausse très importante des prélèvements obligatoires et la baisse bien moindre des dépenses publiques n’était-il pas une erreur ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Ce que vous avez dit du rapport entre la baisse des dépenses publiques et l’augmentation des prélèvements ne correspond pas à l’analyse ni aux chiffres fournis par le HCFP. J’ai vu que votre ancien directeur de cabinet, M. Fournel, vous a communiqué ces éléments. La nomination de ce collaborateur vous a-t-elle été suggérée ou imposée par le président de la République ?
  • Intervention de Bryan Masson en Commission des lois lors de l’Examen de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.
    Extrait :
    M. Bryan Masson (RN). Oui, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit l’égal accès aux emplois publics. Oui, l’État se doit d’ouvrir les postes de son administration à tous les profils, indépendamment de leur classe sociale. Oui, la haute fonction publique et son administration souffrent depuis de nombreuses années d’un manque de diversité favorisant la reproduction des mêmes profils bureaucratiques. Ainsi le groupe Rassemblement national n’est-il aucunement opposé à une diversification des candidats afin de permettre à tous ceux qui le méritent, qui sont les plus à même de servir la France, d’accéder aux emplois de la haute fonction publique. Cependant, l’expérimentation prévue par l’ordonnance de 2021, que la proposition de loi vise à proroger, ne s’inscrit pas dans cette logique. Cette ordonnance a créé un concours externe spécifique, assorti d’un quota de places réservées à des étudiants sélectionnés sur des critères sociaux et ayant suivi une « Prépa Talents ». Si permettre aux étudiants qui n’en ont pas les moyens de préparer au mieux un concours de la fonction publique est bien sûr un devoir, leur donner accès aux plus hautes sphères de notre administration par des concours plus accessibles est de nature à rompre l’égalité d’accès aux emplois publics, au détriment de tous les Français. Ce dispositif existe depuis 2021, mais le rapport qui devait être remis l’an dernier au Parlement n’a jamais vu le jour. Comment peut-on sérieusement songer à le proroger sans aucun recul ? Quelles preuves avons-nous de son efficacité ? Comme il est essentiel que nous obtenions les éléments d’appréciation nécessaires, nous proposerons que ce rapport nous soit rendu au plus tard le 30 juin prochain. Favoriser l’accès à la haute fonction publique des personnes issues des classes populaires par une voie d’accès aidée risque de délégitimer leur présence au sein des grandes écoles. En aucun cas, la discrimination positive ne doit devenir un modèle de référence. La diversité sociale passe d’abord par un retour à un système éducatif performant, qui offre les mêmes chances à chacun, quelles que soient ses origines. La seule et unique boussole qui doit guider le recrutement au sein de notre administration est la méritocratie. Le mérite et le travail sont les seules valeurs qui doivent nous conduire à plus d’égalité. Il revient à l’école républicaine d’être le moteur de la réussite de nos étudiants et de garantir l’ascenseur social. En somme, seule une refonte de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur basée sur le mérite pourra mettre fin à l’entre-soi. Le groupe RN s’opposera donc à cette proposition de loi, qui ne réglera en rien les problèmes liés à l’intégration de nouveaux étudiants au sein des grandes écoles.
  • Alexandra Masson intervient en Commission
    du développement durable et de l’aménagement du territoire lorts de l’Audition, en application de l’article 13 de la Constitution, de M. Philippe Pascal, directeur général adjoint « finances, stratégie et administration » d’Aéroports de Paris (ADP), dont la nomination aux fonctions de président-directeur général d’ADP est proposée par le Président de la République, et vote sur le projet de nomination.
    Extrait :
    Mme Alexandra Masson (RN). Lors du vote du budget pour 2024, la taxe dite Beaune sur les concessions autoroutières et les grands aéroports, qui devait rapporter 600 millions d’euros, opérait un prélèvement sur le secteur aérien, sans aucune compensation pour permettre aux plateformes aéroportuaires d’investir pour se décarboner. Dans le budget de 2025, c’est un prélèvement de 1 milliard qui est sur le point d’être imposé au secteur aérien français par une hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Depuis 2019, la TSBA – créée par Jacques Chirac afin de financer l’aide médicale aux pays en voie de développement – est orientée au seul profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport-France (Afitf). Pas un seul centime de la manne financière de l’Afitf ne bénéficie à l’aérien ! Cette manne est au seul et unique profit du transport ferroviaire. Le gouvernement français appauvrit ses aéroports. Il casse un outil qui fait de la France une référence, car un avion qui ne décolle pas d’un aéroport français est un avion qui n’y atterrit plus. La France renoncera également aux recettes tirées de la TVA et de l’impôt sur les sociétés grâce à la clientèle étrangère. Elle agit à rebours de plusieurs de nos voisins européens qui ont décidé de réduire la taxation du transport aérien pour relancer leurs économies. Le secteur aérien représente plus de 1,142 million d’emplois directs et indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes et les constructeurs participent largement au développement économique et à l’emploi des territoires dans lesquels ils sont implantés, y compris dans le mien, celui des Alpes-Maritimes, qui accueille le troisième plus grand aéroport de France. Airbus emploie plus de 50 000 personnes sur le territoire national. Air France-KLM emploie 90 % de ses salariés en France, soit près de 40 000 emplois directs. Il est le premier employeur privé d’Île-de-France. Le groupe ADP compte quant à lui près de 100 000 collaborateurs directs sur le site de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, 30 000 sur celui d’Orly et environ 2 000 à l’aéroport du Bourget. Les plateformes de votre groupe représentent ainsi près de 9 % de l’emploi en Île-de-France. Rapporteure pour avis de la commission pour le budget des transports aériens en 2024, j’avais eu l’occasion d’auditionner Augustin de Romanet. À ma grande surprise, il s’était montré réservé sur le transport aérien, regrettant même l’extension de la ligne 14 du métro jusqu’à Orly, car selon lui, « elle permet aux Parisiens de prendre l’avion aussi facilement que le train ». Avouez que c’est assez stupéfiant pour un patron d’aéroports ! Avec de telles considérations, je ne m’étonne pas que la valeur boursière d’ADP ait baissé de 37 % entre 2020 et aujourd’hui. Quelles mesures et quelle politique envisagez-vous de mener à la tête du groupe ADP afin de redresser la barre ? Comment pensez-vous vous permettre à Roissy et Orly, les deux premiers aéroports de France, de maintenir leur compétitivité face aux grands aéroports européens qui, eux, ne sont pas pénalisés par une fiscalité punitive ?
  • Christelle d’Intorni intervient en Commission des affaires étarngères lors de la Table ronde sur le sommet de Paris pour l’action sur l’intelligence artificielle des 10 et 11 février 2025, avec la participation de Mme Anne Bouverot, envoyée spéciale du président de la République pour l’organisation de ce sommet, M. Benoît Tabaka, secrétaire général et directeur des relations institutionnelles et politiques publiques de Google France, et M. Julien Nocetti, conseiller aux affaires numériques, cyber et technologiques au Centre d’analyse, de prévision et de stratégie (CAPS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
    Extrait :
    Mme Christelle D’Intorni (UDR). L’intelligence artificielle représente le plus grand défi technologique du XXIe siècle. Les grandes puissances qui façonneront le monde de demain devront disposer de modèles d’IA compétitifs, sécurisés et efficaces. L’émergence de modèles d’IA chinois, comme DeepSeek, qui atteint des performances similaires à ChatGPT avec un budget nettement inférieur, bouleverse le paysage technologique et inquiète les marchés financiers. Le projet Stargate, réunissant Sam Altman et Masayoshi Son sous l’égide du président Donald Trump, avec un investissement d’au moins 500 milliards de dollars, marque une étape décisive dans la formation d’un axe occidental de l’IA centré sur les États-Unis. L’Europe, et particulièrement la France, se trouve dans une position délicate. L’interdiction temporaire de DeepSeek en Italie souligne l’importance de la gouvernance et de la régulation des IA. Au groupe UDR, nous sommes convaincus que la France ne peut rester spectatrice. Nous saluons l’initiative d’accueillir le sommet de l’IA en France, coorganisé avec l’Inde, mais nous constatons encore nos difficultés à rivaliser avec les géants américains et chinois. Il est impératif que la France se donne les moyens d’agir pour éviter d’être reléguée au rôle de simple consommateur de technologies étrangères. Il s’agit d’une question de souveraineté et d’avenir pour nos talents et nos entreprises, face à la fuite des cerveaux considérable dans ces domaines. Mes questions sont les suivantes. D’une part, le projet Stargate mobilise 500 milliards de dollars. La France peut-elle espérer attirer des investissements d’une telle ampleur ? Quelles initiatives envisageons-nous pour renforcer nos infrastructures IA afin de rester dans la course technologique ? D’autre part, la cybersécurité est un enjeu majeur de l’IA, notamment pour les infrastructures critiques. Quelle est la stratégie de la France pour se protéger contre d’éventuelles ingérences étrangères via l’IA ?
4 février 2025
  • Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie.
  • Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score.
  • Eric Pauget intervient lors de la première séance du jour.
    Extrait :
    M. Éric Pauget : Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur les nuisances sonores et environnementales que génère, pour les riverains d’Antibes Juan-les-Pins, le survol quotidien de leur commune par des avions de ligne. Certes, les évolutions technologiques de la balise de guidage située sur l’hippodrome de Cagnes-sur-Mer ont permis d’éloigner une grande partie des avions du littoral azuréen. Toutefois, il arrive encore que des avions survolent ce territoire, car la procédure d’approche utilisée n’est plus assez efficace ni assez performante, notamment par mauvais temps. Or de nouvelles procédures de guidage aux appellations techniques un peu barbares – procédures de navigation requise à autorisation obligatoires : RNP AR 22 et RNP AR 04 – existent, qui permettraient d’éviter complètement le survol de la commune. Je regrette que la diffusion de ces procédures achoppe sur des difficultés liées à la possibilité d’équiper les flottes des dispositifs idoines et au niveau de formation des pilotes, insuffisant pour les mettre en œuvre. Cette situation ralentit le déploiement d’un système de guidage plus efficace, voire le bloque totalement. Parce qu’il y va de la tranquillité des riverains de tout un bassin de vie, je souhaiterais que le recours à ces nouvelles techniques se généralise au plus vite. Aussi ma question sera-t-elle simple : le gouvernement entend-il répondre à cette attente et dans quel délai ?
    En complément, je rappelle que 60 % de l’activité de l’aéroport Nice-Côte d’Azur est le fait de deux compagnies : Air France et easyJet. Si un travail commun rassemblait les services de l’État, ceux de l’aéroport et les collectivités territoriales en ciblant précisément ces deux compagnies, la situation pourrait s’en trouver grandement améliorée.
  • Eric Ciotti intervient en Commission des Finances lors de l’ Audition de M. Gabriel Attal, ancien premier ministre, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
    Extraits :
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Nous examinons, entre autres questions, l’influence du calendrier électoral sur les dérapages en matière de prévisions et de résultats budgétaires. Les élections européennes ont-elles retardé les décisions de correction qui devaient être prises, notamment la modification des prévisions qui, aux dires du premier président de la Cour des comptes, étaient très optimistes ? Quel degré de connaissance le Président de la République avait-il de la dégradation des finances publiques au moment où il a procédé à la dissolution ? Cette situation a-t-elle été une des raisons de la dissolution ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Pourquoi avoir annulé, entre les deux tours des élections législatives, la réforme de l’assurance chômage, dont vous aviez évalué le gain budgétaire à 5 milliards d’euros ? N’était-ce pas pour une raison électorale ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Une nouvelle assemblée a été élue quatre jours après l’annulation du décret et pouvait assumer pleinement sa mission de contrôle. L’annulation de la réforme a réduit les recettes de quelque 5 milliards d’euros.
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Il y aurait donc eu un gain, potentiellement, de 5 milliards d’euros en 2025. Qui était décisionnaire en matière budgétaire ? Était-ce vous ou le Président de la République ? Quel était son degré d’implication ? Avez-vous formulé des propositions visant à réduire les dépenses ou à faire évoluer les recettes que le Président aurait refusées ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Pouvez-vous nous donner des exemples de ces dépenses supplémentaires ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a tenu des propos très sévères sur les dérapages budgétaires. Il a affirmé, à propos de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) : « Il n’est pas sérieux de transmettre à la Commission européenne des trajectoires pluriannuelles aux sous-jacents optimistes et déjà caducs avant même le début de leur mise en œuvre. Il n’est pas sérieux de prendre des engagements sur la maîtrise des dépenses sans se donner les moyens de les tenir. La crédibilité de notre pays exige […] une approche plus vertueuse. » Je le cite encore : « J’ai alerté à de nombreuses reprises sur le risque de déraillement du train budgétaire. » Et enfin : « La France est le seul grand pays de l’Union européenne à avoir été incapable d’engager sérieusement la résorption de son déficit. » Cette analyse ne vous paraît-elle pas pertinente ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Vous avez justifié vos politiques et défendu vos résultats – et c’est bien normal, même si chacun est libre de les contester. Mais il est des faits tout à fait objectifs : les comparaisons internationales. En dehors de la crise des gilets jaunes, apparue en réaction à la hausse massive du coût des carburants – une crise qui doit largement aux politiques menées par les précédents gouvernements, sur des bases erronées –, tous les pays ont vécu la crise sanitaire. Pourtant, il existe un écart très important entre les résultats économiques de la France et ceux de ses partenaires européens. Nous avons le niveau de prélèvements obligatoires et de dépense publique le plus élevé de l’Union européenne, et pourtant nous avons un taux de chômage, un coût du travail et des impôts de production beaucoup plus élevés que la moyenne européenne. Entre 2017 et aujourd’hui, notre PIB par habitant s’est effondré et la place économique de la France a été reléguée à la vingt-septième position mondiale. À contexte international certes perturbé, mais égal pour tous les pays européens, nous avons les plus mauvais résultats. Comment expliquez-vous cet écart ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. La baisse du chômage est incontestable – et je m’en réjouis –, mais elle est aussi incontestablement beaucoup moins importante que dans la plupart des pays européens. Quant à la part des emplois industriels dans l’emploi, elle a reculé de 1 point en trois ans, pour tomber à 10 % – et cet effondrement ne ralentit pas, hélas. En Allemagne ou en Italie, cette part est presque deux fois plus élevée. Comment expliquer cette différence ?
  • Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à réformer la formation des enseignants.
  • Alexandra Masson dépose une Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités.
  • Alexandra Masson et Bryan Masson déposent une Proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ».
  • Bryan Masson dépose une Proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.
  • Bryan Masson dépose une Proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol.
  • Michèle Tabarot pose une question écrite sur l’Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels, une autre sur l’Avenir du dispositif « Mon soutien psy ».
  • Lionel Tivoli pose une question écrite sur l’Intelligence artificielle : échec d’une plateforme.
29 janvier 2025
  • Eric Pauget intervient en Commission des lois lors de l’Examen de la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade.
    Extrait :
    M. Éric Pauget, rapporteur. Cette proposition de loi déposée par notre ancienne collègue Véronique Louwagie vise à abroger le titre de séjour pour étranger malade. Cependant, il ne remet pas en cause la prise en charge des soins dont bénéficient les personnes en situation irrégulière, désormais protégées par une dizaine de dispositifs. En revanche, il propose de supprimer une mesure devenue redondante, car le titre de séjour pour soins a été progressivement dévoyé pour devenir un outil de régularisation de l’immigration illégale. Créé il y a une trentaine d’année, bien avant l’aide médicale de l’État (AME) ou la couverture médicale universelle (CMU), l’admission au séjour pour soins en France visait à répondre essentiellement aux défis sanitaires causés par la pandémie de VIH. À l’origine, nos anciens collègues avaient imaginé ce dispositif pour ne pas mettre en danger la vie des étrangers séropositifs présents en France et dont le pronostic vital était engagé en cas d’absence de traitement. Il s’agissait aussi de limiter la propagation de la pandémie sur notre territoire. Comme il n’existait pas à l’époque de dispositif de soins dédié aux clandestins, ils avaient proposé de protéger des mesures d’éloignement l’étranger résidant habituellement en France atteint d’une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. Encore régi pour l’essentiel par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), le titre de séjour pour soins, qui a été considérablement élargi au fil du temps et progressivement remplacé par de nouveaux dispositifs de santé au bénéfice des personnes en situation irrégulière, semble avoir été détourné pour devenir un outil de régulation migratoire. En effet, la majorité issue des élections de 1997 a profondément modifié et étendu le dispositif, en créant un titre de séjour en bonne et due forme pour motif médical. L’accès au traitement médical et la régularisation du séjour étaient dès lors intimement liés. Son bénéfice a ensuite été progressivement élargi, malgré les alternances politiques qui en ont modifié les conditions sans remettre en cause ce lien. L’une des principales questions était de savoir si c’est l’absence de traitement dans le pays d’origine qui doit permettre le droit à l’admission au séjour pour motif médical ou l’effectivité de l’accès à ce traitement – notion qui intègre des critères socio-économiques. Symbole de ces dérives, alors qu’une loi de 2011 avait retenu le critère de « l’absence de traitement », une nouvelle loi adoptée en 2016 était revenu à celui de « bénéfice effectif ». Aussi, malgré les modifications législatives, l’admission au séjour pour soins est depuis trente ans un élément important de notre politique d’immigration. Environ 21 000 personnes bénéficient aujourd’hui d’un tel titre de séjour. Si l’objet de ce texte n’est pas de remettre en cause le droit aux soins des personnes en situation irrégulière, nous devons nous interroger sur les conséquences des modifications de l’accès au titre de séjour pour soins, qui l’ont éloigné de son objectif initial. Comme je l’ai dit, l’admission au séjour pour soins est actuellement soumise à un certain nombre de conditions. La première est celle de résidence habituelle, notion que nous avons précisée dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Or cette condition est malheureusement peu contrôlée. Pire encore, l’article R. 425-14 du Ceseda permet à l’étranger ne la respectant pas de se voir tout de même délivrer une autorisation provisoire de séjour pour motif médical. La deuxième condition tient à l’état de santé de la personne concernée, qui doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle. Cette condition est notamment appréciée au regard de l’engagement du pronostic vital. Les étrangers qui la remplissent peuvent désormais bénéficier du nouveau dispositif de soins urgents et vitaux (DSUV). La dernière condition est liée aux caractéristiques du système de santé dans le pays d’origine, qui ne doivent pas permettre à l’étranger d’y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Une personne en situation irrégulière satisfaisant à toutes ces conditions se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable un an et renouvelable pour toute la durée des soins. L’appréciation des deux dernières conditions est confiée aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), qui a repris la mission d’instruction médicale des demandes de ce titre de séjour depuis 2017. Cette compétence était auparavant confiée aux agences régionales de santé (ARS). L’instruction est effectuée par un collège de médecins, qui apprécient l’état de santé de la personne concernée ainsi que les conditions d’accès aux soins dans le pays d’origine. Si leur avis est positif, le préfet ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Gageons enfin que la reconnaissance d’un droit au traitement à vie peut entraîner la délivrance d’un titre de séjour pour soins à vie, même si cette dérive se traduit le plus souvent par une mesure de régularisation. Ces dévoiements ont été mis en lumière par Véronique Louwagie dans son rapport d’information sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière et mon groupe a décidé de proposer l’abrogation du titre de séjour pour étranger malade. Ce faisant, nous avons délibérément choisi d’aller plus loin que le dispositif visant à mieux encadrer ses conditions de délivrance, adopté en commission mixte paritaire et censuré par le Conseil constitutionnel en janvier 2024 au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. En effet, l’admission au séjour pour soins nous semble être devenue un outil totalement dévoyé de régularisation pour les raisons suivantes. Tout d’abord, l’universalité du dispositif l’a détourné de son objectif humanitaire initial. N’importe quel ressortissant de n’importe quel pays peut présenter une demande – et la voir acceptée – dès lors qu’il justifie de l’absence d’une couverture médicale suffisante dans son pays. Cette situation conduit d’autant plus à s’interroger qu’il est difficile d’évaluer les caractéristiques du système de santé d’un pays en l’absence de bases de données fiables et actualisées. Le Sida est la seule maladie pour laquelle les médecins de l’Ofii disposent de d’informations précises sur les capacités des systèmes de santé nationaux. Par ailleurs, il convient de noter que les capacités médicales se sont développées dans de nombreux pays, en particulier sur le continent africain, pour la prise en charge notamment du VIH, sous l’égide d’Onusida, projet auquel la France a beaucoup contribué. Ensuite, force est de constater que la prise en charge des frais médicaux des étrangers en France s’est beaucoup développée ces dernières années. Notre ancienne collègue Véronique Louwagie avait dénombré pas moins de onze dispositifs pour cette prise en charge, dont le principal est l’’aide médicale de l’État. De la sorte, aujourd’hui, la prise en charge des frais médicaux des étrangers est devenue indépendante de la régularité du séjour. En effet, dès leur premier jour de présence en France, les personnes sans titre de séjour régulier sont couvertes par le DSUV. Il leur permet de bénéficier des soins destinés à lutter contre la propagation d’une maladie initialement couverte par le titre de séjour pour soins. Il permet aussi de soigner les personnes en situation irrégulière dont le pronostic vital est engagé ou touchées par une altération grave et durable de leur état de santé. Les personnes en situation irrégulière présentes en France depuis trois mois peuvent, quant à elles, disposer des soins pris en charge par l’aide médicale de l’’État créée en l’’an 2000, y compris en cas de soins urgents. L’AME est d’ailleurs plus favorable que l’admission au séjour pour soins, dès lors qu’elle n’est pas conditionnée aux caractéristiques du système de santé du pays d’origine ou à l’importance vitale du traitement. Les personnes disposant d’un titre de séjour sont affiliées, dès trois mois de résidence, à l’assurance maladie grâce au dispositif de la protection universelle maladie (Puma). Je rappelle que la France est le seul pays au monde à proposer un titre de séjour pour soins. La Belgique a voulu se doter d’un dispositif similaire, mais il n’est finalement comparable en rien à notre dispositif tant ses conditions d’accès sont restrictives. L’admission au séjour pour soins en France va donc largement au-delà des obligations que nous assigne le droit européen. Ces dérives créent des effets de bord préjudiciables envers nos concitoyens qui ont de plus en plus de mal à se soigner. Certains étrangers extracommunautaires bénéficiant de titres de séjour dans un autre pays de l’Union et, à ce titre, de la prise en charge des frais médicaux par le système de santé du pays concerné viennent quand même déposer une demande de titre de séjour en France pour bénéficier d’une prise en charge plus favorable. Cette prise en charge est d’ailleurs tellement favorable qu’elle attire des ressortissants des pays du G20 – ce que l’Ofii nous a confirmé lors de son audition –dont certains sont pourtant dotés de systèmes de santé équivalents au nôtre. Plus de 6 000 ressortissants de ces pays, par exemple des États-Unis, du Canada, du Japon ou de la Chine, ont effectué une telle demande de carte de séjour pour soins en France entre 2017 et 2024. Ces ressortissants viennent chercher une prise en charge que seule l’assurance maladie française est capable d’offrir, notamment pour certaines molécules innovantes. L’octroi de titres de séjour pour soins emporte deux conséquences bien moins visibles, mais qui ont un impact majeur sur notre système de santé et de solidarité, pour lesquelles nos compatriotes cotisent. D’une part, l’obtention du titre de séjour pour soins, régularisant la situation des clandestins, permet aux personnes en situation irrégulière, souvent bien plus jeunes que nos compatriotes candidats à une greffe, de pouvoir être prioritaires dans l’accès aux greffons, car leur âge présente de meilleures garanties de réussite de l’opération. Conséquence directe de cette pratique – ce qui nous a aussi été confirmé lors des auditions –, plus de 400 de nos concitoyens perdent la vie chaque année et des milliers d’autres sont condamnés à la dialyse à vie car ils ne peuvent être greffés. D’autre part, le bénéfice du titre de séjour pour soins constitue une porte d’entrée dérobée vers la solidarité nationale. En effet, par-delà le droit aux soins offerts aux personnes en situation irrégulière par l’octroi de ce titre, qui pourraient pourtant être soignées grâce aux onze dispositifs de santé dédiés aux étrangers, la délivrance du titre de séjour pour soins ouvre l’accès aux personnes en situation irrégulière à l’ensemble des prestations sociales – titres de transport gratuits, aides au logement ou allocation aux adultes handicapés (AAH). Au vu de l’existence de multiples dispositifs de soins pour les étrangers, il existe donc une véritable dérive sous-jacente du titre de séjour pour soins qui se manifeste par le dévoiement des objectifs initiaux de sauvegarde de la santé des personnes en situation irrégulière vers un outil de régularisation aux multiples avantages. Notre groupe ne souhaite pas empêcher l’accès aux soins des étrangers présents en France. Nous souhaitons interroger un dispositif progressivement dévoyé en outil de régularisation, alors même qu’une prise en charge médicale est assurée indépendamment de la régularité du séjour. Avec le développement de la Puma et de l’aide médicale de l’État, il convient d’aller au bout de la logique d’universalisation de la prise en charge des frais de santé et d’abroger un dispositif devenu obsolète et source d’abus. Avec cette proposition de loi, c’est empreints de bon sens que nous souhaitons achever ce mouvement en décorrélant l’accès aux soins de la délivrance d’un titre de séjour. Tel est l’objet de cet article unique proposant d’abroger l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
    M. Éric Pauget, rapporteur. Je pense que l’on se méprend sur l’objet de ce titre. L’accès aux soins n’est pas remis en cause. Quand ce titre de séjour, qui est un outil de maîtrise de notre immigration, a été créé, il n’y avait pas tous les dispositifs qui existent aujourd’hui et dont les deux plus connus sont l’AME et la Puma. Le titre de séjour pour soins permettait de soigner. Il y a bien, en moyenne, 25 000 demandes par an instruites pour 3 000 titres délivrés. Que croyez-vous ? Que les 22 000 autres personnes ne sont pas soignées dans notre pays ? Elles le sont, au titre de l’un des onze dispositifs existants. Il faut absolument décorréler les deux aspects. Les gens sont soignés, que ce soit leur premier jour sur le territoire, qu’ils y aient passé trois mois ou qu’ils y travaillent, même s’ils ne sont pas régularisés. Le titre dont nous parlons est un outil dont s’est doté l’État pour régulariser. J’entends vos remarques mais je vous assure, chers collègues, que vous vous méprenez, puisque le soin est bien dispensé. Le vrai sujet, c’est celui de la visibilité et de la traçabilité des crédits permettant la prise en charge du soin. L’AME, par exemple, représente des crédits d’environ 1,2 milliard d’euros. Nous avons un montant précis. Le jour où le titre de séjour est accordé, on bascule dans le droit commun, ce qui interdit toute traçabilité précise. Or ce titre a été dévoyé au fil des trente dernières années. D’après les chiffres que je donnais précédemment, il y a chaque année environ 22 000 personnes qui n’ont pas obtenu leur régularisation au titre de la santé, qui continuent à être soignés – on ne les a pas mises dehors ! J’ai conscience que le sujet est politiquement inflammable. Mettons un peu de froideur dans notre approche juridique et administrative. Dans la mesure où ces personnes sont prises en charge par la sécurité sociale, le sujet de l’incidence budgétaire n’est pas au cœur de la proposition de loi. La vraie question est celle-ci : la France doit-elle délivrer une régularisation de séjour au nom de la santé ? Si l’on n’avait pas de dispositif pour soigner, je vous rejoins, madame Faucillon, la question se poserait. Mais aujourd’hui, que ce soit à Mayotte ou en Guyane, une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière, quelle que soit sa maladie, est prise en charge dans notre pays. Avec l’AME, elle sera même prise en charge plus rapidement et plus directement, parce qu’un collège de médecins n’aura pas eu à examiner si elle pouvait être soignée dans son pays d’origine. Si les amendements de suppression ne sont pas adoptés, je serai favorable à l’amendement CL4 du groupe Horizons, qui soutient la position qui était celle de notre groupe au début de l’année 2024, avant que les articles 9 et 10 de la loi immigration ne soient modifiés par la CMP : non pas une abrogation mais un renforcement des conditions d’accès au titre de séjour pour soins.
    M. Éric Pauget, rapporteur. L’article L. 425-9 du Ceseda est, je le redis, obsolète, redondant et dévoyé. Que deviennent les 22 000 personnes qui n’obtiennent pas le titre pour soins ? Elles sont soignées. C’est l’octroi d’un titre de séjour qui est imposé au nom du soin et non la prise en charge médicale.
  • Eric Pauget intervient lors de la première séance du jour.
    Extrait :
    M. Éric Pauget : M. le premier ministre a déclenché hier les cris d’orfraie de la gauche parce qu’il a parlé de submersion migratoire à Mayotte et il a eu raison ! La France ne contrôle plus son immigration. Dire le réel, c’est le chemin qu’avait ouvert Péguy en invitant à « toujours dire ce que l’on voit, mais surtout à toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Monsieur le premier ministre, les Français ne pardonnent plus à ceux qui parlent, dénoncent, mais ne font rien. Autour de Laurent Wauquiez et avec mes collègues du groupe de la Droite républicaine, nous sommes attachés à la parole tenue. À ceux qui, dans cet hémicycle, souhaitent que le débat sur la situation migratoire de la France soit suivi d’effet, nous disons : chiche ! En effet, le jeudi 6 février prochain, une initiative de notre groupe proposera d’agir concrètement contre la submersion migratoire. Nous leur disons aussi que nous ne pourrons lutter efficacement contre l’immigration illégale que si nous rétablissons le délit de séjour irrégulier. Alors, serez-vous au rendez-vous que nous vous donnons et que nous donnons à ceux qui souhaitent que la parole politique soit ferme et suivie d’actes concrets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bernard Chaix applaudit également.) 
  • Intervention de Christelle d’Intorni en Commission des Affaires Etrangères lors de l’ Audition de Mme Salomé Zourabichvili, cinquième présidente de la Géorgie, sur la situation dans ce pays.
    Extrait :
    Mme Christelle D’Intorni (UDR). La Géorgie traverse une crise politique majeure, marquée par des tensions sans précédent, qui sont le symptôme d’une démocratie fragile et que les ingérences étrangères ne font qu’exacerber, menaçant la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays. La décision du gouvernement de suspendre le processus d’adhésion à l’Union européenne a mis le feu aux poudres. Le groupe UDR, s’il est opposé à tout élargissement supplémentaire de l’Union européenne, reste profondément attaché à la souveraineté des peuples et à leur droit de choisir leur destin. La Géorgie se trouve à un tournant de son histoire. L’élection présidentielle du 14 décembre marque une profonde rupture impliquant à terme le renforcement du pouvoir et d’un seul parti, Rêve géorgien. Madame la présidente, comment envisagez-vous la résolution de la crise et le rétablissement d’un dialogue entre les différentes forces politiques du pays ? Comment la France, pays ami de la Géorgie, peut-elle contribuer à sa stabilité institutionnelle et au bon fonctionnement de ses institutions démocratiques, sans pour autant s’ingérer dans ses affaires intérieures ?
  • Intervention de Bryan Masson en Commission des affaires sociales pour l’Examen de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.
    Extrait :
    M. Bryan Masson (RN). Pour la deuxième fois en deux ans, nous abordons la thématique cruciale de la délinquance des mineurs et l’opportunité de supprimer ou suspendre les allocations que perçoivent leurs familles. J’ai déposé il y a un peu plus d’un an une proposition de loi en des termes quasi identiques sur cette question. C’est révélateur de l’urgente nécessité d’agir – même si les faits divers impliquant quotidiennement des mineurs devraient être une piqûre de rappel largement suffisante. De plus, cela signifie que nous n’avons pas travaillé pour rien et que nos travaux auront servi au groupe DR. La présence de certains de vos collègues au Gouvernement permettra peut-être de donner une suite favorable à cette mesure de bon sens, à moins que vos amis et alliés macronistes du moment ne jouent une nouvelle fois les frondeurs. Je me souviens du soutien du groupe LR lors de l’examen de ma proposition de loi en commission, mais aussi de vos bancs déserts lors de sa discussion dans l’hémicycle, ce qui avait permis à l’alliance de la Macronie et de l’extrême gauche de faire adopter des amendements de suppression. C’est regrettable, tout comme, d’ailleurs, votre choix de placer ce texte en sixième position de votre niche, rendant quasi impossible son examen. Cela étant, comme vous le savez, nous avons pour unique boussole l’intérêt général. Mon groupe n’est d’ailleurs pas complètement défavorable à la proposition de loi. Elle mérite des modifications absolument nécessaires, mais au-delà des correctifs que nous défendrons, nous en partageons la philosophie et surtout les constats. Sur le fond, je note un excès de zèle dans le dispositif proposé, lequel va plus loin que le nôtre, dans la mesure où vous intégrez les contraventions de classe 1 à 5. Alors que l’objet du texte est de répondre de manière préventive et répressive aux carences éducatives, priver d’allocations familiales, ne serait-ce que pour un, deux ou trois mois, les parents d’un ado qui aurait mal garé son scooter, oublié d’activer un clignotant ou circulé sans vignette dans une zone à faibles émissions me paraîtrait un peu excessif. Nous en discuterons lors de l’examen des amendements.
28 janvier 2025
  • Christelle d’Intorni pose une question écrite sur les Actes graves de voyeurisme et d’insécurité.
  • Lionel Tivoli pose une question écrite sur la Hausse des prix des carburants.
  • Eric Pauget pose une question écrite Pour une évolution du cadre réglementaire du service public de gestion de l’eau,  une autre Pour une meilleure gestion technique des survols de la ville d’Antibes, et une dernière sur une Meilleure organisation pénitentiaire et d’exécution des peines.
  • Alexandra Martin pose une question écrite sur l’Avenir du dispositif du placement éducatif à domicile (PEAD).
  • Christelle d’Intorni intervient lors de la deuxième séance du jour.
    Extrait :

    Mme Christelle D’Intorni : le système de santé français repose sur un principe fondamental : garantir à chacun l’accès aux soins, indépendamment de sa situation financière ou de son état de santé. Ce modèle assure une protection contre les aléas de la vie, réduit les inégalités et permet à tous de bénéficier des avancées médicales. Toutefois, aucun système n’est parfait. Malgré une couverture ambitieuse, des manques persistent. La proposition de loi dont nous débattons s’attaque à l’un de ces angles morts : le reste à charge pour les patientes atteintes du cancer du sein. Officiellement, ces patientes bénéficient d’une prise en charge intégrale, grâce au régime des affections de longue durée. En réalité, de nombreux coûts ne sont pas couverts. Prothèses capillaires, soins esthétiques, suivi psychologique, accompagnement diététique, activité physique adaptée, consultations spécialisées hors nomenclature, dépassements d’honoraires ou encore transports, la liste des frais restant à la charge des malades est longue. Souvent, ces dépenses représentent des milliers d’euros. Faute de moyens, certaines patientes renoncent à des soins qui amélioreraient pourtant leur qualité de vie et favoriseraient leur guérison. Cette situation crée ainsi une inégalité criante : selon une étude de la Ligue contre le cancer, plus de la moitié des femmes âgées de moins de 40 ans atteintes d’un cancer du sein s’inquiètent pour leur budget. Celles issues de milieux modestes subissent une double peine : la maladie elle-même et les contraintes financières qui l’accompagnent. Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à supprimer les franchises, participations forfaitaires et forfaits journaliers pour ces patientes, tout en garantissant une prise en charge intégrale des soins de support et des dispositifs nécessaires. Répondant à une urgence, ce texte, adopté à l’unanimité en première lecture tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, est indispensable et témoigne d’un consensus rare sur la nécessité d’agir. Par conséquent, le groupe UDR le votera résolument. Toutefois, aussi légitime soit-il, cet effort doit nous conduire à mener une réflexion plus approfondie. Notre système de santé est l’un des plus généreux au monde. C’est une chance, mais c’est aussi un luxe, qui repose sur un équilibre fragile. L’assurance maladie accumule un déficit préoccupant. Chaque nouvelle dépense, même justifiée, alourdit un modèle qui peine déjà à se financer. Dans ce contexte, agir pour les patientes atteintes d’un cancer du sein ne doit pas nous faire oublier une réalité simple : notre système est en faillite ; le déficit de la sécurité sociale culmine à 16,6 milliards d’euros et devrait atteindre 25 milliards cette année. Notre modèle social est précieux, mais il n’est pas intangible. Il repose sur un financement collectif qui implique de faire des choix : choisir de mieux prendre en charge les patientes atteintes d’un cancer du sein est une décision de bon sens et de justice sociale. C’est même une priorité. Toutefois, cette priorité implique un autre choix : celui de la responsabilité. La responsabilité et le devoir de défendre des réformes nécessaires, structurelles afin de garantir à chaque malade atteint d’un cancer une meilleure prise en charge. Pour cela, il faut nous attaquer au gaspillage, aux actes redondants, aux surcoûts liés aux structures administratives et aux inefficiences du parcours de soins. Nous devons assumer une réflexion globale sur la pérennité de notre système. On ne peut plus se voiler la face. Si nous ne maîtrisons pas nos dépenses, nous risquons de ne plus pouvoir financer ce qui fait notre force : une protection universelle, fondée sur un subtil mélange entre mutualisme et solidarité, lorsque cela est nécessaire. Agissons avec responsabilité. Protégeons mieux ceux qui en ont besoin, sans compromettre la capacité de notre système à protéger tous les malades demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

  • Eric Ciotti intervient en Commission des Finances lors de l’Audition de M. Laurent Bach, co-responsable du pôle Entreprises de l’Institut des politiques publiques, de M. Xavier Ragot, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques et de M. Olivier Redoules, directeur des études de Rexecode, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
    Extraits :
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Selon vous, à quelle période – je parle de 2024 – l’écart entre le projet de loi de finances et l’exécution était-il perceptible par les prévisionnistes, par les équipes de la direction générale du Trésor et par le cabinet du ministre ? À quelle période de l’année, selon les éléments dont vos instituts disposaient, pouvait-on sonner ce signal d’alarme qui est intervenu finalement assez tard ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Pour être plus concret, selon vous, de quels éléments d’appréciation sur la dérive des déficits publics l’exécutif disposait-il au mois de mai 2024 ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Il est possible, selon votre réponse, que le 9 juin, jour de la dissolution, l’exécutif disposait d’informations qui n’étaient pas sur la place publique sur la dégradation de nos finances publiques.
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Sur l’exécution budgétaire 2024, le chiffre de 6,1 % de déficit public vous paraît-il à ce stade toujours tenable, pertinent et exact ?
27 janvier 2025

Lionel Tivoli intervient lors de la deuxième séance du jour.
Extrait :
M. Lionel Tivoli : Cela fait des années qu’on culpabilise les Français, qu’on leur demande de réduire leur empreinte carbone, de payer plus cher, de changer leurs habitudes au profit d’énergies dites renouvelables.
Soyons clairs : ces énergies n’ont souvent de renouvelable que le nom. Par exemple, les panneaux solaires viennent de Chine, sont produits avec des énergies polluantes et, une fois hors service, deviennent des déchets que l’on ne sait pas traiter. Est-ce cela, la transition écologique ? Cependant, on oublie une énergie bien plus fiable, issue de nos centrales nucléaires, qui produisent bien peu de CO2. En vérité, les prétendues énergies renouvelables sont surtout intermittentes, terme qui reflète leur réalité : elles fonctionnent quand le vent souffle ou que le soleil brille. L’amendement vise donc à appeler un chat un chat, en remplaçant « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

23 janvier 2025

Bernard Chaix intervient lors de la première séance du jour.
Extrait :
M. Bernard Chaix : Le premier texte de la niche parlementaire du Parti socialiste a pour ambition de « prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Ces derniers sont des parties intégrantes de notre République qui méritent toute notre attention. Nous venons d’ailleurs de voter unanimement un texte important pour amorcer la reconstruction de Mayotte. Cela ne doit toutefois pas occulter les nombreuses difficultés qu’affrontent nos compatriotes ultramarins. Au nom du groupe UDR, je tiens donc, en premier lieu, à saluer l’initiative prise par ceux qui ont déposé ce texte car nous reconnaissons pleinement la gravité des défis qu’il entend traiter. Nous partageons le constat dressé par les auteurs de la proposition de loi. Les territoires d’outre-mer souffrent de surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité et à une forte dépendance vis-à-vis d’un nombre limité d’acteurs économiques. Cette situation pénalise lourdement nos concitoyens ultramarins et affecte durement leur pouvoir d’achat. Il est dès lors indéniable que nous devons agir. Personne dans cet hémicycle ne peut ignorer les difficultés auxquelles font face les territoires d’outre-mer, qu’il s’agisse du coût élevé de la vie ou de la précarité économique. Les prix des produits de première nécessité sont particulièrement élevés et il est nécessaire d’apporter des solutions pour alléger ce fardeau qui pèse si lourd sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. Cependant, les mesures proposées semblent parfois manquer de pragmatisme et risquent de ne pas atteindre leurs objectifs. Nous craignons même que le texte puisse avoir l’effet inverse de celui recherché. Les mécanismes de régulation économique proposés vont ainsi inévitablement alourdir les contraintes pesant sur les entreprises locales. La régulation de la concentration économique, aussi légitime soit-elle, semble reposer sur des dispositifs insuffisamment définis, ce qui pourrait créer des effets pervers. Nous devons veiller à ne pas opposer les consommateurs aux acteurs économiques locaux, qui créent de l’emploi et contribuent au dynamisme de leurs territoires. La France d’outre-mer a besoin de solutions sur mesure, adaptées aux spécificités de chaque territoire. Or certaines dispositions inscrites dans ce texte pourraient, à terme, décourager l’investissement privé, pourtant essentiel pour diversifier l’offre économique, et renforcer la dépendance des territoires d’outre-mer aux aides publiques, sans s’attaquer aux causes structurelles de leurs problèmes économiques. Afin de ne pas entraver le développement économique local, une étude d’impact précise devrait être réalisée avant d’adopter de telles mesures. Cette proposition de loi se concentre sur des réponses immédiates mais n’aborde pas les causes structurelles de la vie chère, parmi lesquelles nous citerons les coûts de transport, la dépendance à l’importation ou encore le développement de filières locales. Une stratégie complémentaire visant à renforcer l’autonomie économique des territoires ultramarins devrait être intégrée à notre réflexion. Bien que le groupe UDR partage l’analyse des défis à relever pour notre outre-mer, les réponses proposées nous semblent insuffisantes et méritent d’autres développements. En conséquence, le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

22 janvier 2025
21 janvier 2025
  • Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
  • Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi pour le retour de la sincérité démocratique.
  • Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse.
  • Bernard Chaix et Alexandra Masson déposent une Proposition de loi visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l’ensemble des dispositifs de retour à l’emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle.
  • Christelle d’Intorni, Bernard Chaix, Bryan Masson et Alexandra Masson déposent une Proposition de loi visant à reconnaître le statut de parent aidant d’enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
  • Christelle d’Intorni pose une question écrite sur la Rémunération des organismes de formation – absence non justifiée d’un stagiaire et une autre sur l’Augmentation alarmante de la consommation de cocaïne en France.
  • Eric Ciotti intervient en Commission des Finances lors de l’Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
    Extrait :
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Vous avez eu des mots très forts pour qualifier la situation justifiant la constitution de notre commission d’enquête. Si la commission des finances s’est dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, c’est que nous sommes face à une situation grave. Vous l’avez confirmé, ce qui tranche avec les auditions des hauts responsables administratifs de Bercy – dont vous avez rappelé la situation de dépendance – ainsi que des ministres ou anciens ministres. Vous avez parlé d’une situation navrante et dites avoir envisagé l’hypothèse de déclarer insincère le projet de loi de finances pour 2024, ce qui aurait entraîné sa censure par le Conseil constitutionnel – autrement dit, l’arme nucléaire, selon votre expression. Pourquoi ne pas l’avoir fait, dès lors que la tonalité globale des propos que vous tenez devant nous indique que le budget était effectivement insincère ? Quels sont les responsables de cette situation ? Le ministre Bruno Le Maire, lorsque nous l’avons auditionné, a dit que la prévision de croissance pour 2024 avait été confirmée par le HCFP ; vous avez indiqué que tel n’est pas le cas. L’ancien ministre des finances a-t-il menti à notre commission d’enquête ? Y a-t-il eu des dissimulations volontaires ? Vous avez évoqué des pressions sur les services – ces mots sont graves. Comment qualifiez-vous la rédaction et la présentation du budget 2024, qui semble en tout point insincère ?
  • Alexandra Masson intervient lors de la première séance du jour.
    Extrait :

    Mme Alexandra Masson : En préambule, je souhaite vous remercier de vous être déplacé le 4 janvier sur le chantier du tunnel routier du col de Tende. Vous savez que, depuis la fermeture du tunnel, il y a quatre ans, les élus et les habitants l’attendaient avec une grande impatience. Les 2 et 3 octobre 2020, la tempête Alex a lourdement frappé les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie mais, grâce au volontarisme de l’État et des collectivités territoriales des Alpes-Maritimes, ainsi qu’à l’engagement des maires des vingt-sept communes touchées, 90 % des routes et des ponts ont aujourd’hui été reconstruits. Hélas, un grand point noir – et pas des moindres – subsiste toujours : la fermeture du tunnel routier du col de Tende. Je rappelle qu’en termes de fréquentation ce tunnel est la troisième infrastructure routière entre la France et l’Italie, après les tunnels du Mont Blanc et du Fréjus. La réouverture du tunnel de Tende est donc un enjeu capital en matière commerciale, économique, touristique et humaine. Des deux côtés de la frontière franco-italienne, les demandes et les attentes des élus, des entreprises et des habitants sont très fortes. Les travaux engagés depuis 2020 dans ce tunnel transfrontalier font l’objet d’un statut spécifique : ils sont cofinancés à hauteur de 41,65 % pour la France et de 58,35 % pour l’Italie, pour un montant initial de 176 millions d’euros. En revanche, les travaux sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Anas, établissement économique public italien en charge des infrastructures routières. Nous n’avons donc aucun moyen d’action directe sur le chantier. Initialement, le projet était de réhabiliter l’ancien tunnel routier long de 3 250 mètres, dont 1 515 mètres situés côté français, et de construire parallèlement un nouveau tube pour une circulation routière à double sens. Au fil des mois, le montant des travaux a été réévalué à près de 255 millions d’euros. De surcroît, la nouvelle entreprise italienne mandatée par l’Anas pour réaliser les travaux a annoncé ne pas vouloir réhabiliter l’ancien tunnel, sans pour autant réduire le montant réévalué des travaux. Le montant de la moins-value à verser par l’entreprise maître d’œuvre du chantier, à la suite de sa décision de ne pas poursuivre le chantier de l’ancien tunnel, a-t-il été chiffré ? Le nouvel appel d’offres, annoncé lors de votre déplacement du 4 janvier, en vue de reprendre le chantier de l’ancien tunnel pour une circulation à double sens, s’est-il concrétisé ? Je réitère aussi ma demande d’organisation d’une réunion d’information de la commission intergouvernementale (CIG) pour l’amélioration des liaisons franco-italienne dans les Alpes du sud, tous les deux mois, afin de maintenir une pression forte sur l’Anas. Enfin, après votre visite, le gouvernement français semble prendre ses responsabilités et intervenir réellement auprès des autorités italiennes, afin d’obtenir une réouverture urgente du tunnel. Avec tous les élus de la Roya, je vous encourage à continuer d’être présent et d’agir pour débloquer cette situation, qui n’a que trop duré.
    M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports : La réouverture dans les meilleurs délais de la liaison franco-italienne par le tunnel routier de Tende me tient particulièrement à cœur, en raison des attentes très fortes des citoyens et des élus locaux, mais aussi des enjeux majeurs pour les vallées concernées, en France comme en Italie. C’est la raison pour laquelle j’y ai consacré mon tout premier déplacement, le 4 janvier, après m’être entretenu avec Matteo Salvini, mon homologue italien. Au cours de cet échange, ce dernier m’a notamment confirmé la priorité donnée à cette opération par le gouvernement italien, qui assure la maîtrise d’ouvrage de ce chantier. Les travaux du nouveau tunnel, qui incluent la mise en place des équipements de sécurité, devraient être achevés avant le début du mois d’avril, ce qui permettrait une ouverture à la circulation d’ici fin juin. Comme annoncé sur le chantier, cette ouverture pourrait être précédée d’une ouverture anticipée en phase de test. Elle serait limitée à certaines catégories de véhicules, sous réserve que les conditions de sécurité soient remplies. La partie italienne et son maître d’ouvrage délégué, l’Anas, devront apporter des précisions sur cette possibilité. Enfin, il reste à lancer l’appel d’offres concernant le réalésage du tunnel existant. Le maître d’ouvrage vise un lancement des travaux début 2026. Une fois que les deux tunnels auront été réalisés, chacun accueillera un sens de circulation, conformément aux termes de l’accord de Paris. Concernant votre demande de réunions régulières de la CIG, je fixerai cet objectif lorsque je m’entretiendrai avec le futur président de cette commission, la semaine prochaine. Je me réjouis que l’opération avance – attendue depuis tant d’années, elle a connu de nombreux aléas – et que nous puissions enfin entrevoir le bout du premier tunnel – pardonnez-moi l’expression. Avant-hier, je me suis entretenu avec notre ami commun, le maire de Tende, Jean-Pierre Vassallo. Ce dernier m’a confirmé qu’il y avait actuellement beaucoup de monde sur le chantier, ce qui nous laisse penser que les délais seront tenus, comme nous le souhaitons avec vous.
    Mme Alexandra Masson : Merci pour ces bonnes nouvelles, monsieur le ministre. Le maire de Tende sera heureux de pouvoir confirmer toutes ces informations à l’occasion de ses vœux.

20 janvier 2025
16 janvier 2025
  • Alexandra Martin dépose une Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
  • Michèle Tabarot intervient lors de le deuxième séance du jour.
    Extrait :
    Mme Michèle Tabarot : Autant le dire immédiatement : nous ne trahirons pas nos valeurs, nous ne trahirons pas nos électeurs et nous ne voterons donc jamais une motion de censure déposée par La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.) Votre agenda politique n’est pas le nôtre. Votre choix du conflit permanent n’est pas le nôtre. Votre projet destructeur n’est pas le nôtre. À quoi servirait le vote de cette motion, alors qu’aucune élection législative ne peut se tenir avant l’été ? Les mêmes qui réclament des mesures pour les agriculteurs, le logement, l’éducation, la santé et les services publics ne veulent même pas attendre que le gouvernement puisse se mettre au travail et nous proposer des textes concrets. Les mêmes qui réclament le respect du Parlement ne veulent plus que nous puissions débattre du fond et porter, nous aussi, nos amendements et nos réformes. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion de censure qui empêcherait tout progrès pour la France, comme vous l’avez fait en censurant le gouvernement de Michel Barnier, auquel je veux rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Il a eu le courage de s’engager dans un moment difficile pour le pays. Il est parvenu, en quinze jours, à proposer un budget. Celui-ci était sans doute perfectible, mais il aurait évité à la France de se retrouver dans une impasse dont nul ne sait, aujourd’hui, comment nous allons sortir. Nous vous avions pourtant mis en garde : voter une motion de censure privant notre pays de budget, c’est mettre la France en péril. Vous nous avez traités de menteurs mais aujourd’hui les faits sont là, et vous ne pouvez les nier. L’absence de budget, c’est la dégradation immédiate de la note de la France. C’est la hausse des taux d’intérêt, alors que notre pays s’endette déjà à des taux supérieurs à ceux de l’Espagne, du Portugal et parfois même de la Grèce. Chaque point de taux d’intérêt supplémentaire représente, à terme, 30 milliards d’euros d’intérêt à verser en plus, chaque année, à nos créanciers. Cela représente trois fois le budget de la justice. L’absence de budget, c’est aussi la croissance révisée à la baisse, en raison du poison de l’incertitude pour nos entreprises, nos PME, nos artisans, nos commerçants. Nous avons subi 65 000 défaillances d’entreprises l’an dernier. Ce sont également des moyens en moins pour l’armée, l’intérieur, la justice, l’hôpital. C’est le renoncement aux mesures pour les agriculteurs, pour les maisons de retraite en difficulté, pour le bâtiment, qui attend l’extension du prêt à taux zéro, tout comme pour les ménages qui cherchent à se loger. C’est aussi le renoncement au recrutement de 2 000 AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap). C’est le blocage de nouvelles aides pour la Nouvelle-Calédonie. C’est enfin le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui soumettra 380 000 nouveaux foyers à l’impôt et risque d’en faire payer davantage à près de 18 millions de familles. J’arrête là ce triste inventaire, qui se résume en quelques mots : moins de croissance, plus de taxes, plus de dépenses et plus de dettes. Voilà le cocktail explosif auquel vous condamnez la France en la privant de gouvernement et de budget. L’intérêt de la France ne saurait être dans la stratégie du chaos. L’intérêt de la France ne saurait être dans l’instabilité, alors que notre pays n’avait jamais connu, depuis plus d’un siècle, une telle succession de premiers ministres. Les Français nous demandent d’apporter au pays une stabilité  minimale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Ils nous demandent de trouver les moyens d’avancer dans les mois qui viennent, dans une configuration politique inédite pour notre Ve République. Voilà pourquoi nous avons fait le choix de participer à ce gouvernement et de poursuivre ainsi le travail engagé avec Michel Barnier. Nous serons toujours force de proposition. Nos priorités sont connues : elles se trouvent dans le pacte législatif que nous avons présenté, avec nos 178 députés et sénateurs, dès le mois de juillet dernier. Nous avons avancé des propositions fortes, à même de rassembler les Français, dans l’intérêt de notre pays. Nous voulons valoriser le travail pour que l’on puisse en vivre dignement, en sortant notamment les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence. Nous voulons une allocation sociale unique plafonnée à 70 % du Smic, pour que le travail paye toujours plus que l’assistanat. Nous voulons des sanctions effectives contre le crime organisé, contre le narcotrafic et contre la délinquance des mineurs. Nous voulons une stricte maîtrise de l’immigration, en restreignant l’accès des étrangers aux prestations sociales, en réformant l’AME (aide médicale de l’État) ou en limitant le regroupement familial. Ces mesures, je le rappelle, sont plébiscitées par les trois quarts des Français. Nous voulons que les promesses faites aux agriculteurs, chers amis, soient traduites en actes. Nous voulons mettre fin à cette inflation normative qui empêche les Français de vivre et dont le coût est exorbitant pour notre compétitivité. Monsieur le premier ministre, voilà ce que nous sommes prêts à bâtir avec vous et avec votre gouvernement. Comme vous l’a dit  Laurent Wauquiez, nous sommes des partenaires de confiance, mais nous sommes aussi des partenaires exigeants. Nous voulons moins de dépenses, pas plus d’impôts. Vous nous avez entendus sur la réduction des budgets des opérateurs d’État, à laquelle nous serons très attentifs. Nous porterons d’autres propositions d’économies dans le débat budgétaire qui s’ouvrira prochainement. Ce n’est pas en ponctionnant toujours plus les familles et les entreprises que notre pays redressera ses comptes. Voilà pourquoi nous devons mettre un coup d’arrêt à la dérive des dépenses administratives et sociales. Nous refusons toute fuite en avant dans l’irresponsabilité budgétaire et je vous remercie d’avoir rappelé les difficultés de financement de notre système de retraite. La réforme des retraites peut être améliorée, nous l’avons toujours dit, mais certainement pas au prix d’une hausse des charges ou d’une baisse des pensions. Des illusionnistes promettent qu’on peut travailler toujours moins et dépenser toujours plus ; mais, à la fin, ce sont toujours les Français qui travaillent qui finissent par payer l’addition. Nous attendons une grande ambition pour l’autonomie stratégique de la France et de l’Union européenne, afin de garantir notre défense, de réduire nos dépendances et de relancer nos productions. Nous attendons aussi une grande ambition pour l’éducation. Je vous sais sensible, monsieur le premier ministre, à l’objectif d’enrayer la chute des performances. Si nous avons des points de convergence, nous avons aussi des points de divergence, comme la proportionnelle, qui aurait pour seule conséquence de pérenniser le désordre et l’instabilité politique actuels. Elle ferait perdre définitivement à notre pays ce qui a été son atout principal depuis près de soixante-dix ans : la solidité de ses institutions, qui nous a protégés, y compris dans les crises les plus graves. Aussi tourmenté et divisé qu’il puisse être, notre pays demeurait pourtant gouvernable. Dans cette période périlleuse, il convient que nous fassions, tous, preuve de responsabilité, d’exigence et même de dignité, pour la France et les Français. La France a besoin de stabilité. La France a besoin de visibilité. La France a besoin d’apaisement. Voilà pourquoi nous rejetons cette motion de censure, en cohérence avec nos valeurs et avec nos engagements. Je déplore d’ailleurs que les députés du Rassemblement national n’aient pas eu le même sens des responsabilités le 4 décembre dernier, quand ils ont décidé d’unir leurs voix à celles de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous avez voté une motion de censure qui vous attaquait directement et qui stigmatisait, je cite, « vos plus viles obsessions ». Laurent Wauquiez a parlé très justement de cette coalition d’irresponsables. Nous ne voterons pas avec ceux qui s’affichent avec des prêcheurs de haine appelant à l’intifada en France, avec ceux qui normalisent l’antisémitisme (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Mme Constance Le Grip applaudit également), avec ceux qui suggèrent de légaliser la drogue et de rémunérer les dealers, avec ceux qui vont jusqu’à proposer d’abroger le délit d’apologie du terrorisme. Nous, nous resterons fidèles : à nos convictions, à nos valeurs, à nos idéaux. Nous ne serons pas les complices du déclin de la France, nous ne serons pas les alliés des artisans du chaos, uniquement guidés par des arrière-pensées politiciennes. Notre seul guide est, et restera, l’intérêt de la France et de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, HOR et Dem.)
  • Eric Ciotti intervient en Commission des finances lors de l’Audition de M. Hippolyte d’Albis, inspecteur général des finances, ainsi que Mme Émilie Maysonnave et M. Paul-Armand Veillon, inspecteurs des finances, auteurs du rapport de l’IGF sur les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires de l’été 2024 dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
    Extraits :
    M. Éric Ciotti, président. Nous sommes réunis pour « étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 ». Dans ce cadre, notre commission s’est vue octroyer les prérogatives d’une commission d’enquête et conduit donc des auditions soumises au régime y afférent. Le bureau de la commission a décidé que ces auditions seraient publiques. Mathieu Lefèvre et moi-même avons, en tant que rapporteurs, élaboré un questionnaire écrit qui a été communiqué aux personnes auditionnées ainsi qu’aux membres de la commission. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Parmi les six prélèvements que vous avez évalués, celui pour lequel l’exécution a le plus divergé de la prévision de recettes est sans nul doute la Crim. En effet, au lieu des 12,3 milliards d’euros attendus, les recettes se sont élevées à 600 millions d’euros. Quelle analyse faites-vous de cet écart considérable ? Une réponse évidente paraît être la surestimation du tarif spot de l’électricité, qui ne s’est maintenu que quelques semaines à 500 euros le mégawattheure (MWh), à l’été 2022. N’y a-t-il pas là une forme de surestimation volontaire qui témoigne d’une insincérité de la prévision budgétaire ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. On peut admettre vos arguments quant à la volatilité des prix de marché et à l’absence de visibilité. Cela étant, on constate une évolution des prix au cours de l’année 2023 ; la prévision de recettes passe alors de 12,3 à 2,8 milliards dans le PLFG, alors que la recette s’élève à peine à 600 millions en octobre. Même le chiffre corrigé paraît très élevé. Avez-vous une explication concernant cette surévaluation dans le PLFG ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 faisait état d’un écart de prévision de recettes de 8 milliards d’euros pour 2023. Toutefois, le gouvernement n’a déposé aucun amendement pour prendre en compte cette situation. Pourtant, une note de la direction du Trésor signalait ce point dès l’été 2023, me semble-t-il, et d’autres notes ont suivi à l’automne. Le gouvernement n’a absolument pas rectifié le projet de loi de finances pour 2024, alors que, techniquement, cela aurait encore été possible. Sur quoi vous fondez-vous pour dire que l’écart constaté ne justifiait pas nécessairement cette correction ?
15 janvier 2025
  • Bernard Chaix intervient en Commission de la défense nationale lors de l’Audition commune, ouverte à la presse, de l’ingénieur général de l’armement Gaël Diaz de Tuesta, directeur de la direction internationale de la coopération et de l’export de la direction générale de l’armement (DGA/DICE), de M. Armel Castets, sous-directeur du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur à la direction générale du Trésor, et de M. Bruno Berthet, président du conseil d’Aresia et président de la Commission internationale du GIFAS, pour le Conseil des industries de défense françaises (CIDEF) sur la problématique du soutien à l’exportation des entreprises de la BITD (cycle économie de guerre).
    Extrait :
    M. Bernard Chaix (UDR). Pour la France, l’exportation d’armes représente un enjeu immense, à plusieurs titres. Tout d’abord, elle figure parmi les derniers véritables avantages comparatifs de notre économie. En effet, le déficit commercial de la France est devenu abyssal : de 58 milliards d’euros en 2017, celui-ci a presque atteint 100 milliards d’euros en 2023. Malgré ce contexte alarmant, la France demeure la troisième puissance exportatrice d’armes dans le monde, se situant encore devant le Royaume-Uni et même la Chine. Certains en nourrissent un sentiment de culpabilité. Pour ma part, je pense que le secteur figure parmi les derniers reliquats de notre puissance, et qu’il convient donc le chérir. En outre, notre excellence dans l’aéronautique militaire nous permet de conserver une bonne représentation sur la scène internationale. Alors que notre influence diplomatique s’efface partout, nos entreprises, avec le soutien de l’État, permettent d’entretenir des relations bilatérales de qualité avec les puissances régionales telles que l’Inde, l’Égypte ou les Émirats arabes unis. Le secteur de la BITD française est bien sûr composé de nos grands groupes industriels, mais aussi de plus de 4 000 PME et ETI, irriguant près de 200 000 emplois. Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes avait suggéré de renforcer l’accompagnement des TPE et PME du secteur. Il s’agissait alors de lancer un programme de formation à l’exportation en leur apportant un soutien sur les procédures, l’analyse des pays acheteurs et une aide sur les enjeux juridiques. Où en sommes-nous du plan « Action PME » du ministère des Armées ? Quels efforts complémentaires sont envisagés pour permettre à ces entreprises de contribuer efficacement à la pérennité de nos exportations d’armement ?
  • Alexandra Masson intervient en Commission des Affaires Etrangères lors de l’Audition de M. Joshua L. Zarka, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l’État d’Israël en France.
    Extrait :
    Mme Alexandra Masson (RN). Le 7 octobre 2023, nous avons assisté à ce que nous pensions ne plus jamais revoir dans l’histoire de l’humanité, c’est-à-dire des pogroms sur la terre même d’Israël. Le Hamas a massacré des femmes, des enfants et des hommes, uniquement parce qu’ils étaient Juifs. Ces attaques terroristes ont constitué un crime contre les humains mais aussi un crime contre la paix, alors qu’un lent processus avait permis une normalisation des relations entre Israël et les pays arabes. Le 7 octobre 2023, nous avons revécu les massacres de Paris en 2015 ou les tueries d’enfants de Mohammed Merah à Toulouse en 2012, des scènes d’une violence inouïe contre des civils et des militaires blessés ou tués et des prises d’otages d’hommes, de femmes, d’adolescents, d’enfants et de personnes âgées. Au moment où nous parlons, nous savons qu’il reste des otages et nous demandons leur libération, ce qui est une priorité absolue avant toute négociation. Depuis plus d’un an, nous avons entendu le gouvernement français émettre des condamnations « équilibrées » à l’encontre du Hamas ou du Hezbollah et d’Israël, dans une fausse équivalence. La lutte contre l’islamisme, comme la lutte contre l’antisémitisme, est pourtant un enjeu universel. Alors que l’État d’Israël aura retiré ses troupes du Liban d’ici quelques semaines, l’État libanais devra œuvrer pour l’application du droit international et son armée s’assurer du désarmement du Hezbollah à sa frontière avec Israël. Le Hezbollah libanais et l’Iran doivent comprendre qu’il n’y a aucune perspective de paix durable dans l’escalade de la violence et la violation manifeste du droit international. Enfin, en Syrie, la décision d’Israël de conserver une zone tampon sur le plateau du Golan après la prise de pouvoir par l’organisation HTC est compréhensible. Nous savons que la visite de la semaine dernière des ministres français et allemand des affaires étrangères à Damas auprès du nouveau pouvoir reste une source d’interrogation en Israël. Il convient en effet de rester prudent, alors qu’Ahmed al-Charaa, qui dirige le nouveau gouvernement syrien, est un ex-membre de la nébuleuse Al-Qaïda. Nous constatons qu’Israël reste aujourd’hui clairement menacé dans son droit à exister en tant que démocratie et Etat souverain, ce qui est très inquiétant. Monsieur l’ambassadeur, pouvez-vous nous indiquer votre position sur la fin potentielle de ce conflit et votre vision pour les semaines et les mois à venir ?
    M. Joshua L. Zarka. Je pense que 2025 sera une année de reconstruction et une année d’espoir pour la paix. Nous avons signé un cessez-le-feu avec le Liban, grâce à l’aide de la France et des États-Unis, il y a un mois et demi, et nous arrivons enfin à la fin de cette guerre terrible avec le Hamas dans la bande de Gaza. Je pense que les jours à venir nous apporterons des nouvelles importantes, en espérant que tous les otages seront libérés, dont les deux otages français. Je crois profondément qu’il sera possible pour nous de vivre en paix avec nos voisins. Pour cela, nous aurons besoin de l’aide de la communauté internationale et nos voisins doivent abandonner l’idée de pouvoir nous détruire. Quand je parle de nos voisins, je ne parle pas des Palestiniens mais surtout des Iraniens et d’autres qui instrumentalisent la souffrance des Palestiniens. Quand ils accepteront l’idée qu’Israël est là pour rester et que dans cent ou cent cinquante ans, la situation sera la même, nous pourrons vraiment construire une paix avec nos voisins immédiats. Nous l’avons d’ailleurs fait avec les Égyptiens, avec qui nous avons eu trois guerres, et avec les Jordaniens. Nous l’avions même fait auparavant avec les Libanais. En effet, en 1983, nous avons signé un accord de paix avec le Liban et, le lendemain de cette signature, le président libanais avait été assassiné par les Syriens. Nous avons prouvé que nous étions capables de payer le prix, parfois très difficile à payer, pour une paix réelle et durable. Nous avons besoin de l’aide de la communauté internationale pour convaincre nos ennemis que nous détruire est un but futile.
  • Alexandra Masson intervient en Commission des Affaires Etrangères.
    Extrait :
    Mme Alexandra Masson (RN). Les accords relatifs à la création d’un espace aérien commun conclus avec l’Arménie et avec l’Ukraine relèvent du mouvement de libéralisation des services aériens. Ils garantissent l’ouverture des droits de trafic, sous réserve que l’Arménie et l’Ukraine respectent les règles de sécurité, de sûreté et de gestion de l’UE. Les autorisations d’exploitation resteront sous l’autorité des États, en France par l’intermédiaire de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Les vols depuis et vers l’Ukraine et l’Arménie ne seront plus limités en nombre ; la coopération avec ces pays sera accrue. Le développement du transport aérien est un puissant vecteur de stabilité géopolitique ; l’amélioration de la connexion avec l’Ukraine est prometteuse pour la période qui suivra la résolution du conflit. Les compagnies aériennes sont, pour le moment, les seules bénéficiaires de la libéralisation mais celle-ci sera également favorable à nos plateformes aéroportuaires nationales. La France est une nation phare de l’aviation. Elle est l’un des seuls pays à disposer d’une industrie aéronautique complète et elle abrite de grands constructeurs, des plateformes, des motoristes et des compagnies aériennes de premier rang. Plus de 1,142 million d’emplois dépendent directement ou indirectement de l’aviation. Je suis élue dans les Alpes-Maritimes : l’aéroport Nice-Côte-d’Azur est la troisième plateforme de France, après Roissy et Orly. Les activités aéroportuaires et aéronautiques y emploient directement près de 4 900 personnes, 97 600 indirectement ; elles augmentent le produit intérieur brut (PIB) de 5,5 milliards d’euros. En tant que destination aérienne, Nice bénéficie d’une attractivité économique nationale et européenne. Les membres du groupe Rassemblement national sont favorables au projet de loi.
  • Eric Ciotti intervient en Commission des finances pour l’Audition de M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, sous-directeur de la cohésion et de l’aménagement du territoire, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
    Extraits :
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Pour expliquer l’écart de près de 50 milliards d’euros sur lequel nous enquêtons, il y a trois ensembles de réponses possibles : une construction d’un budget qui ne tenait pas compte des alertes et des notes, c’est-à-dire un choix politique, qui ne relève pas de vous ; des erreurs dans les modèles de prévision, qui pourraient être obsolètes ; des facteurs conjoncturels totalement imprévisibles. Qu’en est-il, selon vous ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Vous avez cité le chiffre de l’évolution du déficit public pour les trois premiers trimestres de 2024. J’entends que nous n’aurons le chiffre définitif pour l’année qu’au mois de mars, mais à ce stade, la tendance à la dégradation se confirme-t-elle au quatrième trimestre ? La prévision d’un déficit de 6,1 points de PIB demeure-t-elle crédible ?
    M. Éric Ciotti, rapporteur. Vous faites partie du comité scientifique réuni en vue d’un meilleur pilotage des prévisions de finances publiques. A-t-il commencé ses travaux ?
14 janvier 2025
  • Alexandra Martin pose une question écrite sur la Modification du règlement européen sur les indications géographiques agricoles, sur la Sécurité des personnels et des structures pénitentiaires, et sur l’Organisation de la permanence des soins ambulatoires.
  • Eric Ciotti intervient lors de la première séance du jour.
    Extrait :

    M. Éric Ciotti (UDR) : Monsieur le premier ministre, nous nous connaissons depuis longtemps. Des moments politiques nous ont réunis, comme votre soutien à Édouard Balladur, votre combat contre l’erreur historique de la création de l’UMP, mais peut-être plus encore vos alertes sur la dette, votre attachement à l’histoire de France et aux territoires de notre nation. D’autres moments, hélas beaucoup plus nombreux, nous séparent, notamment votre contribution déterminante à la victoire de François Hollande en 2012 et surtout d’Emmanuel Macron en 2017, à chaque fois contre la droite, et surtout contre la France. Par là même, vous portez une responsabilité écrasante et lourde dans le bilan de leur échec et dans le déclin accéléré de notre nation. Après treize ans de hollandisme et de son fils spirituel macroniste, le bilan est en effet terrifiant : la dette publique atteint 3 300 milliards d’euros – 118 % du PIB –, les taux d’intérêt s’envolent et la signature de la France se dégrade de façon affolante. Les déficits dépassent allègrement les 6 %, l’économie française entre en récession, les faillites et les plans sociaux explosent et le chômage repart à la hausse. La France aura emprunté cette année 340 milliards d’euros et elle emprunte plus cher que la Grèce, l’Espagne, le Portugal et l’Allemagne, naturellement – avec presque 1 point d’écart. Vous l’avez dit vous-même et les Français le vivent chaque jour : l’ensauvagement gangrène notre société. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) L’insécurité est devenue le quotidien de millions de Français. Chaque jour, on compte 3 homicides, 1 000 agressions violentes, 600 cambriolages, 330 vols avec armes : une France « Orange mécanique » nourrie par le flux grandissant d’une immigration de masse de plus en plus incontrôlée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Pas moins de 3,5 millions d’étrangers sont entrés légalement sur notre territoire depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Un million de clandestins sont présents en France – l’équivalent de la population de la ville de Marseille. Pendant ce temps, l’Algérie, selon les mots mêmes du ministre de l’intérieur, nous humilie en emprisonnant Boualem Sansal, à qui nous devons penser aujourd’hui (Mêmes mouvements), et en refusant de reprendre ses ressortissants délinquants, comme cet influenceur qu’elle nous a renvoyé. Notre voix s’éteint en Afrique et se discrédite en Europe. C’est dans ce contexte délétère que vous prononcez votre déclaration de politique générale. Oui, la tâche qui vous attend est difficile. L’Everest que vous évoquez est bien réel et doit être attaqué par son versant droit, car son versant gauche est jonché des cadavres du socialisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Dans cette ascension, deux écueils vous guettent. Le premier est votre penchant naturel à l’immobilisme. En écoutant votre discours, je n’ai pu m’empêcher de penser à deux grandes figures du centrisme ou du radicalisme : Edgar Faure d’abord, qui, avec ses formules toujours aiguisées, soulignait que l’immobilisme est en marche et que rien ne pourra l’arrêter ; Henri Queuille ensuite, qui affirmait qu’« il n’est pas de problème dont une absence de solution ne finisse par venir à bout ». En effet, l’immobilisme en marche nous menace. J’ai entendu beaucoup de constats, mais peu de réponses ou de solutions. Vous avez même évoqué, à juste titre, le nombre totalement insupportable des agences et des comités Théodule, comme les appelait le général de Gaulle, mais une des seules dispositions concrètes de votre discours a été l’annonce de trois comités supplémentaires qui vont s’ajouter à la longue liste de ces pesanteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Le deuxième écueil qui vous guette est la dérive à gauche, dans l’objectif de durer dans une forme de négociation ou plutôt de compromission. Nous vous invitons à éviter et à contourner ces écueils. Vous avez le choix : vous pouvez être un artisan du redressement, mais vous pouvez aussi être l’accélérateur du déclin français. Nous vous mettons en garde. Ne reproduisez pas les erreurs de votre prédécesseur : taxer et imposer pour dépenser plus et s’endetter davantage. Renoncer à couper dans les 1 600 milliards de dépenses publiques fut une erreur tragique du précédent budget. C’est pour cette raison que nous l’avons censuré. Or nous redoutons que vous choisissiez de tremper le « en même temps » dans l’acide du socialisme. Ce compromis malheureux et ces alliances contre-nature ne feront qu’aggraver le mal. Cotiser à nouveau aux erreurs historiques de la gauche ne pourra qu’accélérer le naufrage français. Dans cette coalition des contraires, vos alliés issus de la droite ne pourront décemment pas – je l’espère, mes chers collègues du groupe DR – être les complices et les otages de cette situation. À l’UDR, nous avons toujours été clairs : il est impossible de guérir le mal français en adhérant aux vieilles lunes de la gauche ou en communiant aux valeurs du macronisme agonisant. Renoncez aux pistes budgétaires les plus délétères : n’augmentez pas les impôts sur les sociétés alors que les défaillances d’entreprise augmentent de façon préoccupante ; renoncez à taxer le patrimoine et la réussite ; renoncez à augmenter les prélèvements obligatoires, qui sont déjà les plus élevés au monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Le courage appellerait au contraire la réforme de l’État, la baisse des impôts et des dépenses publiques, la suppression des normes – une suppression concrète, pas simplement verbale ou théorique. Vous avez rouvert le chantier des retraites, gage de l’accord caché conclu avec le Parti socialiste pour le dissocier de ses alliés Insoumis. Si vous avez de l’audace, osez la capitalisation, qui s’adosserait à une retraite de base par répartition. C’est la seule solution pour sauver le système ! L’UDR se veut le parti des propositions, notamment de la capitalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Soutenez l’entrepreneuriat, ceux qui travaillent et ceux qui cherchent ! Allégez la fiscalité, simplifiez les normes ! Il vous faut aussi ouvrir un immense chantier pour restaurer l’autorité de l’État, l’ordre, la justice, la sécurité dans nos rues. Mettez fin à l’immigration de masse ! Rendez la justice rapide et efficace ! Et lavez l’humiliation algérienne, en abrogeant les accords de 1968 et de 2013 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Je vois que le ministre de l’intérieur approuve ; nous lui faisons confiance pour aller dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces combats doivent être prioritaires, libérés des compromis du « en même temps ». Le gouvernement ne peut plus compter des ministres souhaitant restreindre l’AME – aide médicale de l’État – et d’autres, militants d’une AME sans limite ; des ministres soutenant la fin du droit du sol à Mayotte et d’autres, zélateurs de ce droit ; des ministres favorables à l’interdiction du voile à l’université et lors des sorties scolaires et d’autres, promoteurs du voile. Ne voyez-vous pas que les Français sont à bout et que ce grand écart idéologique est le premier carburant du chaos ? Faites le choix de la clarté et du courage ! La France a besoin d’un sursaut. Pas de renoncements ! (Les députés du groupe UDR se lèvent et applaudissent. Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont quelques députés se lèvent aussi.)

07 janvier 2025

Alexandra Masson pose une question orale sur la Réouverture du tunnel routier du col de Tende.

02 janvier 2025

Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi organique pour le retour de la sincérité démocratique.

L’année 2024 est compilée ici.