Courrier des associations au défenseur des droits .
– Association pour la démocratie à Nice (ADN)
– Amesty international 06
– CIMADE 06.
– CGT du Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes (CGT-FEAM)
– Habitat et citoyenneté.
– Ligue des droits de l’Homme (LDH) Sections de Nice et Cannes-Grasse.
– Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP ). Comité Nice – Grasse
– Réseau éducation sans frontières (RESF) 06.
– Syndicat des avocats de France 06
– Syndicat de la magistrature 06

Nice le 29 mars 2016 à Monsieur le Défenseur des Droits
Par votre décision en date du 26 février 2016, vous avez entendu rappeler les principes et garanties s’appliquant aux mineurs isolés étrangers. Par la présente, nous souhaitons vous saisir de la situation de ces mineurs sur le Département des Alpes-Maritimes. Celle-ci révèle en effet de graves dysfonctionnements affectant la protection réelle de ces jeunes en danger.

Le premier constat fait par des associations et des professionnels est l’absence de toute prise en charge pour certains mineurs. Des jeunes se voient encore refuser tout accueil par le Conseil Départemental au seul motif de la saturation de ses foyers d’accueil , y compris lorsque les mineurs se sont présentés eux-mêmes dans certains commissariats pour y solliciter secours. Cette situation a été particulièrement criante il y a quelques mois lorsque des jeunes ont dû rester, parfois plusieurs jours, dans les locaux non adaptés du poste de la police aux frontières à Menton. Cette difficulté peut s’accroître dans les prochaines semaines, un lieu de vie risquant de refuser désormais la prise en charge de ces jeunes alors qu’une vingtaine y est actuellement hébergée.

Le second constat porte sur l’absence de statut légal dans la protection de certains mineurs. Entre trente à cinquante jeunes seraient actuellement pris en charge dans les dispositifs d’hébergement du Département sans aucun titre administratif ou judiciaire, dans certains cas depuis plusieurs mois.  L’aide sociale à l’enfance n’a-t’elle pas fait le nécessaire pour les signaler au procureur de la République ou au juge des enfants compétent ? Le tribunal de grande instance de Nice n’a-t’il pas donné suite à ces signalements ? La plate-forme nationale gérée par la protection judiciaire de la jeunesse s’est-elle inquiétée de cette difficulté ? En tout état de cause, ces mineurs sont actuellement sans protection juridique.  Cette carence a de graves répercussions pour la qualité de leur prise en charge notamment sur le plan scolaire ; elle entraîne également l’absence de désignation d’un titulaire de l’autorité parentale en cas de soins médicaux importants à décider ; elle porte préjudice à leur avenir en tant que majeurs en l’absence d’acte officiel de leur présence en France.

Enfin, le dernier constat est celui d’une certaine vacuité dans la prise en charge éducative pour nombre de ces mineurs  isolés. Une moitié est en effet accueillie dans les foyers de l’enfance du Département où ils bénéficient de la même prise en charge que les autres mineurs. En revanche, l’autre moitié, environ 75, est prise en charge dans deux dispositifs différents : un internat scolaire au sein du Centre International de Valbonne (CIV) et une auberge de jeunesse (CLAJ). Ce second lieu de vie ne propose qu’une mise à l’abri par l’hébergement et la restauration pour une vingtaine. Aucun accompagnement éducatif n’est mis en œuvre par les services du conseil Départemental.  Ces derniers n’interviennent qu’en cas de besoin d’accompagnement médical. Le lieu dédié à Valbonne ne s’est vu affecter que 9 éducateurs pour le suivi d’une cinquantaine de jeunes, le ratio dans les autres établissements du département étant plutôt de 9 encadrants pour une quinzaine de jeunes. Ces éducateurs doivent aussi, en cas de nécessité, intervenir au profit des mineurs du lieu de vie de Nice. Alors que ces jeunes se sont stabilisés dans ces établissements depuis des mois, aucun suivi éducatif réel ne leur est proposé ; uniquement deux sont scolarisés et les seuls cours proposés à Valbonne l’ont été grâce à la présence d’associations agissant au titre du bénévolat.

Nous vous demandons dès lors d’intervenir auprès des institutions en charge, dans les Alpes-Maritimes, de la protection des mineurs pour que celle-ci soit enfin effective pour tous. Lettre ouverte sera adressée sur cette demande à Monsieur le président du Conseil Départemental, Monsieur le président du tribunal de grande instance de Nice, Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, Monsieur le préfet,  Monsieur le Directeur Départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que Monsieur le Directeur général de l’Unicef France.
Nous vous prions d’agréer, monsieur le Défenseur des Droits, l’expression de notre très haute considération.

* Le dispositif  des « mineurs non accompagnés » (MNA), auparavant appelés « mineurs isolés étrangers » (MIE) est un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation qui relève  de la compétence des départements .

Le jeune majeur Albis LESSHI menacé d’expulsion suite à une décision du préfet des Alpes Maritimes , est  passé samedi 26 mars au Tribunal Administratif de Nice, qui a rejeté sa demande d’annulation de la décision du préfet . La notification du  délibéré du juge a été rendue si rapidement qu’on aurait pu penser que tout était prévu d’avance.
Ses camarades de classe étaient  venus lui apporter leur soutien  au Tribunal Administratif on vu leur amis reconduit par les  policiers  au centre de Rétention . (image ci dessous)
En France depuis plusieurs années, il étudie au lycée des Eucalyptus, en 1ere année technique.
Bénévole dans de nombreuses associations (combien de Français pourraient en dire autant ?!), il est parfaitement intégré en France,Il a été contrôlé dans la rue, a été arrêté sans avoir commis aucun délit, et il est menacé d’une OQTF(Obligation de Quitter le Territoire Français)  vers l’Albanie qu’il a fuie avec sa mère et sa sœur et où il est en danger.
Il a été  défendu par Maître Oloumi.

Mardi matin 29 mars à 9h30, il a été présenté devant le Juge des Libertés et de  la Détention (JLD)  au Tribunal de Grande Instance Place du palais de justice dans le Vieux Nice. Le juge a annulé la mise en détention suite à de nombreuses irrégularités commises par les policiers lors de l’arrestation du véhicule où se trouvait Albis.

L’ Obligation de Quitter le Territoire Français n’ayant pas été annulée par le TA, il peut être reconduit en Albanie à tout moment. Continuons à nous mobiliser et à signer la pétition!

Lui et sa famille ont tellement besoin de notre présence pour les soutenir !

Article dans Libération
la pétition