Communiqué de presse – 26 juillet 2017

Frontière franco-italienne : le Gouvernement doit mettre un terme immédiat aux pratiques illégales et aux violations des droits des personnes migrantes et réfugiées (Paris, Nice le 26/07/2017)

Amnesty International, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières et Secours Catholique Caritas France demandent au Gouvernement un terme immédiat aux pratiques illégales et aux violations des droits des personnes migrantes et réfugiées. En dépit d’appels répétés de nos organisations à rétablir le respect du droit à la frontière avec l’Italie, le Gouvernement persiste à maintenir des contrôles qui bafouent la loi française et les droits des personnes migrantes et réfugiées.

Malgré une alerte lancée en avril dernier à Nice, en lien avec les acteurs locaux, et une demande explicite d’intervention du Président de la République au mois de juin, les autorités françaises continuent de faire la sourde oreille.

Nos organisations dénoncent une nouvelle fois une situation qui se détériore gravement par l’effet même des actions entreprises par l’État.

Elles demandent de toute urgence l’adoption des mesures suivantes
– Cesser immédiatement les renvois illégaux des personnes depuis la France vers l’Italie.
– Permettre aux personnes qui franchissent la frontière d’accéder à leurs droits, notamment celui de solliciter l’asile, conformément à ce que prévoient la législation française et les règles européennes et internationales.
– Protéger sans condition les mineurs non accompagnés qui franchissent la frontière au titre de la protection de l’enfance.
– Ouvrir un lieu de répit et de mise à l’abri pour faire face à l’urgence en attendant la mise en place d’une véritable politique d’accueil des personnes en demande d’asile sur le territoire français.
– Mettre un terme aux actions entreprises qui visent à intimider et entraver l’action des citoyens et des associations qui aident les migrants et réfugiés.

La situation actuelle à la frontière franco-italienne et ces recommandations rendent d’autant plus incontournable l’organisation d’une conférence nationale sur les migrations comme l’ont demandé récemment et à deux reprises un large collectif d’associations.

Il est urgent et indispensable que soit posée une analyse précise sur l’accueil des personnes étrangères en France et envisagées sereinement les façons de construire une politique respectueuse des obligations de la France en matière d’accueil et de respect des droits humains.

Complément d’information
L’arrestation massive de 156 personnes migrantes (dont plusieurs mineurs) en gare de Cannes le lundi 24 juillet illustre parfaitement les atteintes quotidiennes qui sont portées aux droits fondamentaux de ces personnes par les services de l’Etat. Alors qu’elles se trouvaient déjà sur le territoire français et souhaitaient déposer leur demande d’asile dans différentes villes de France, ces personnes exilées majoritairement du Soudan ont été ramenées à la frontière et remises aux autorités italiennes en violation des textes européens et internationaux.
La pression permanente que les autorités entretiennent sur les personnes qui franchissent la frontière a des conséquences directes sur leur santé physique et psychique. Pourchassées par les forces de l’ordre, elles prennent de plus en plus de risques pour venir en France alors que nombre d’entre elles ont déjà fui des situations catastrophiques dans leurs pays d’origine et subi de lourds traumatismes en route. Récemment, poursuivi par les forces de l’ordre, un jeune homme s’est jeté dans le vide, se fracturant les deux jambes.

Liste des associations signataires
Italie  –       Amnesty International Italia- Caritas diocesana Ventimiglia – SanRemo-  Intersos-  MSF – OCB, Mission Italie

France–  Association pour la démocratie à Nice (AdN)-  Anafé-       Citoyens solidaires 06- LDH Nice  – La Pastorale des Migrants Nice-    Roya Citoyenne

La mairie de Tende interdit la rencontre en plein air des 14 et 15 juillet au col de Tende : http://www.roya-citoyenne.fr/2017/07/la-mairie-de-tende-refuse-la-rencontre-en-plein-air-des-14-et-15-juillet/  contact : 06 16 29 65 24

Malgré 2 mois bloquée en Italie Fatou vient de m’annoncer toute heureuse qu’elle a eu son bac avec mention. Voici son Histoire tristement quotidienne.

Fatoumata (appelons la Fatou) est de nationalité sénégalaise. Mais Fatou n’a jamais vu le Sénégal. Elle est née en Italie dans une grande ville du nord . Depuis 5 ans, elle vit dans une grande ville du sud de la France , avec sa mère, depuis la séparation de ses parents. Inscrite dans un lycée de la ville, elle est en terminale et a de bons résultats scolaires.
En février 2017, elle doit renouveler sa carte de libre circulation en Europe et retourne en Italie. Elle en profitera pour voir son père et passera quelques jours dans une famille qu’elle a connue dans son enfance.
On lui déclare, quand elle fait sa demande de renouvellement, que la carte n’arrivera que dans quelques semaines à son adresse en France, mais qu’on lui délivre un récépissé qui lui permettra de circuler librement.
Les vacances finies elle retourne en France. Ou plutôt, elle prend la direction de la France…. Où elle ne pourra entrer.
A la frontière de Menton, elle rencontre un groupe de policiers qui l’interpellent puisqu’elle est « de couleur ».
On examine ses papiers.
La plupart des policiers sont prêts à lui permettre l’accès au pays. Sauf que… Sauf que celui qui semble être, selon Fatou, le chef du peloton ne l’entend pas ainsi et lui interdit l’accès. Il lui ordonne ensuite de prendre ses affaires (deux grosses valises) et de se débrouiller pour retourner d’où elle vient. Comme elle prend quelques instants pour retrouver ses esprits et se préparer à partir, le pandore obtus lui enjoint de « se dépêcher » et la menace de sa matraque.
« J’ai marché 5 heures en direction de Vintimille, et j’ai longtemps cherché à revenir chez mes amis en Italie.
Pendant un mois, elle ne peut suivre ses cours et RESF 13 nous informe de sa situation. Démarches auprès des avocats, constitution d’un dossier.
Nous sommes allés chercher Fatou à Imperia où ses amis l’avaient amenée afin qu’elle ne subisse pas une nouvelle arrestation.
Nous avons passé la frontière à La Turbie sans encombre. Si Fatou avait pris le train, elle aurait sans doute connu plus d‘ennuis.
Après le péage de La Turbie, en regardant le groupe de policiers, Fatou s’est écriée : « il est là le monsieur qui m’a empêché de rentrer en France le mois dernier ».
Sourires condescendants pour ce fonctionnaire zélé. RESF06

Solidarité avec Mireille DAMIANO

Le 26 juin dernier Maître Mireille DAMIANO, avocate au Barreau de Nice, découvrait dans son courrier une lettre anonyme la menaçant de mort à raison de son engagement dans la défense juridique des migrants, notamment mineurs, et de citoyens qui leur portent assistance.

Recyclant des images faisant référence explicite à la période de l’occupation et appelant au châtiment des « traitres », par leur mise à mort, ce courrier développe un discours manifestement inspiré par une idéologie antirépublicaine.

Concomitamment, ces derniers mois, des responsables publics de haut niveau désignent à la vindicte des citoyens  de manière récurrente ceux qui font le choix désintéressé de la solidarité avec des hommes et des femmes engagés au péril de leur vie dans des parcours de migration, ou qui critiquent les manquements des pouvoirs publics dans respects des droits reconnus à ces personnes.

Les signataires assurent Maître Mireille DAMIANO de leur solidarité face à cette attaque abominable. Ils récusent les responsables publics qui, pratiquant l’amalgame entre solidarité et trafic d’êtres humains, voire complicité avec le terrorisme, contribuent ainsi à la résurgence d’un discours de haine qui nous ramène aux pires heures de notre histoire.

Signataires : Association pour le démocratie à Nice (ADN)?
ATD Quart monde Nice,CIMADE 06,Comité de vigilance des Alpes-Maritimes (COVIAM),Ensemble ! 06,Habitat et Citoyenneté,Libre pensée 06,Ligue des droits de l’Homme (LDH) 06,Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) Comité Cannes Grasse,RESF 06,Roya Citoyenne,Section locale du Syndicat de la Magistrature (SM)  TGI de NICE,Sud santé sociaux Foyer de l’enfance,Syndicat des avocats de France (SAF) 06,Tous citoyens,
Médecins du Monde (MDM).

Action collective ADDE-ANAFE-CIMADE-GISTI-SAF
Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière

À la frontière franco-italienne, les locaux de la police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes, situés à Menton pont Saint-Louis, sont utilisés par le préfet du département pour enfermer illégalement les personnes migrantes avant de les refouler en Italie. Le tribunal administratif de Nice a été saisi d’une requête en référé-liberté déposée par l’Anafé, l’ADDE, La Cimade, le Gisti et le SAF le 6 juin dans l’après-midi, afin de « faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la privation de liberté de personnes exilées, consécutives de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une ‘zone de rétention provisoire pour les personnes non-admises’ ».