Procès de solidaires : Raphaël définitivement relaxé

Communiqué de son avocat, Zia Oloumi :

« Une nouvelle victoire du droit : Raphaël est définitivement relaxé après 5 ans de bataille judiciaire !
Le 26 juin 2017 sur la ville de Breil-sur-Roya à 23h05 Raphaël FAYE-PRIO, 19 ans, est contrôlé par des gendarmes au volant de son véhicule conduit par quatre passagers « ne disposant d’aucun papier d’identité », qu’il avait récupéré à la gare de la ville voisine pour les déposer chez Cédric Herrou.
Le parquet a poursuivi Raphaël, membre de l’association Roya Citoyenne, pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France, en transportant, dans son véhicule deux ressortissants maliens et deux ressortissants libyens. Il risquait 5 ans d’emprisonnement.
En octobre 2017, après avoir constaté que l’un des passagers pouvait avoir la nationalité française, le tribunal correctionnel de Nice déclare le Raphaël coupable concernant les trois passagers et le condamne à 3 mois de prison avec sursis. Le tribunal estime que l’immunité humanitaire dont il se prévaut pour s’exonérer de sa responsabilité ne s’appliquerait pas dès lors que son action n’aurait pas été « accomplie dans un but exclusivement humanitaire ».
En janvier 2019, la Cour d’Apple d’Aix-en-Provence, bien connu pour sa sévérité à l’égard des solidaires, confirme la condamnation en la réduisant à deux mois avec sursis. La Cour estime que les actes de Raphaël n’avaient pas un but exclusivement humanitaire en ce qu’ils seraient « dépourvus de toute spontanéité et constituent une intervention sur commande sans connaissance de l’éventuelle situation de détresse des migrants qu’il savait avoir pénétré illégalement en France » et se sont inscrits, « dans le cadre d’une démarche d’action militante en vue de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en œuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l’immigration »
Le 26 fév. 2020, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoi devant la Cour d’appel de Lyon précisant les contours de l’immunité humanitaire qui :
– ne vise pas la « situation de détresse des migrants » comme un élément constitutif;
– ne limite pas la protection « aux actions purement individuelles et personnelles » en excluant « une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association » ;
– prévoit que la protection soit écartée si l’aide apportée était de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en œuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l’immigration. Dans ce cas, le mobile doit être caractérisé et les juges ne peuvent se contenter de procéder par voie d’affirmation. »
Et voila que 5 ans après les faits, la Cour d’appel de Lyon relaxe totalement Raphaël.
Belle victoire encore de la fraternité !
Heureux d’avoir mené cette nouvelle bataille pour le droit. »