Appel de la société civile pour
la défense de l’Etat de droit

Le 31 mars, à l’issue de longues années de procédure et d’un débat judiciaire contradictoire, le Rassemblement national ainsi que des élus et des cadres du mouvement d’extrême droite ont été
condamnés pour détournements de fonds publics. Marine Le Pen, qui était présidente du parti et parlementaire européenne au moment des faits, est la personne la plus lourdement condamnée : 5
ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et 4 ans de prison, dont 2 avec sursis.

Depuis l’annonce de ce verdict qui découle de la seule application de la loi par des juges indépendants, le Rassemblement national a choisi de dénoncer la décision de justice en des termes aussi abusifs
que choquants. Il a accrédité l’idée d’un « complot » mené par un « gouvernement des juges », s’attirant ainsi les soutiens enthousiastes des figures mondiales de l’extrême droite que sont Trump,
Musk, Bolsonaro, Poutine, Orban ou Salvini.

Encore plus inquiétant, ces critiques d’une décision de justice ont été plus largement relayées par des élus et responsables politiques d’autres partis, y compris le Premier ministre, et par un grand nombre de médias peu soucieux de la réalité des faits.

Ces sorties ont immédiatement entraîné des menaces à l’endroit des magistrats qui ont rendu leur jugement collégialement.

Derrière cette violente attaque contre l’État de droit et les  magistrats qui le servent, se dessine le refus de ce qu’il implique : un traitement égal de toutes et tous, personne ne pouvant réclamer l’application de privilèges liés à sa naissance, à son statut social ou à sa notoriété. Certes, ces attaques qui visent à remettre en cause le fondement de nos institutions protectrices des droits et de l’égalité devant la loi ne sont pas nouvelles. Mais elles se sont  dangereusement multipliées ces dernières années.

Fermement attachés à l’égalité de toutes et de tous devant la loi, nous sommes nécessairement attachés à l’État de droit qui deviendrait un concept vide si l’indépendance de la justice n’était pas
respectée.

Nous savons également que l’État de droit nous protège d’un autre fléau. Car, garantie de l’exercice des droits et des libertés fondamentales, l’État de droit est également ce qui contribue à ce que les relations qui se nouent entre les citoyennes et les citoyens ne soient pas abandonnées à la violence, à la force, aux pouvoirs sans limites, aux mauvaises passions mais puissent être régulées par des normes juridiques. A l’heure où les haines racistes et antisémites, le masculinisme et les offensives anti-IVG ainsi que le mépris des habitats naturels connaissent une vigueur renouvelée, l’État de droit nous apparaît d’autant plus précieux.

Garantie d’impartialité, de traitement égal devant la loi et de refus de la violence dans les relations, l’État de droit – indissociable d’une démocratie effective et de la protection des droits humains –
résonne avec nos convictions. Celles qui nous animent lorsque nous refusons les injustices sociales et environnementales, les racismes, l’antisémitisme, la xénophobie, le sexisme, les LGBTphobies et
toutes les idéologies qui visent à faire primer l’exploitation, l’oppression, les haines et les peurs sur le respect de toutes et de tous.

Parce que nous défendons la démocratie et les principes qui la fondent, nous, organisations de la société civile, appelons toutes celles et tous ceux qui partagent ces principes à exprimer leur
attachement à la justice et à l’État de droit en se rassemblant le samedi 12 avril 2025 dans toutes les villes de France.

À Nice, nos organisations et associations donnent rendez-vous
Samedi 12 avril
Place du Palais de Justice à 14h

Premières organisations signataires :
Alternatiba 06, Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association pour la Démocratie à Nice (ADN), Amnesty International 06, ATTAC 06, Collectif Droits des Femmes 06, Collectif Queer 06, CGT 06, Emmaüs Roya, Front Populaire Etudiant (FPE), FSU 06, Jeunesse Communiste des Alpes Maritimes (JC), Ligue des Droits de l’Homme 06 (LDH), Mouvement pour la Paix des Alpes Maritimes, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), Planning Familial 06, OXFAM 06, Syndicat des Avocat.e.s de France (SAF), Syndicat de la Magistrature, Tous Citoyens 06, Union Syndicale Solidaires 06.

Mise à jour du 6 avril 2025. Dans cette rubrique seront rapportés les divers votes, prises de paroles, propositions de lois, rapports parlementaires, par les neuf député.es des Alpes Maritimes. Les votes sont en couleur pourpre. La vigilance s’impose dans ce département situé très à droite de l’échiquier politique. La mise à jour sera hebdomadaire (environ). N’hésitez pas à nous signaler nos oublis !

L’année 2024 est compilée ici.

Liste des député.es du 06 et leur groupe parlementaire (dans l’ordre des circonscriptions) : Eric Ciotti (Union des Droites pour la République), Lionel Tivoli (Rassemblement National), Bernard Chaix (Union des Droites pour la République), Alexandra Masson (Rassemblement National), Christelle d’Intorni (Union des Droites pour la République), Bryan Masson (Rassemblement National), Eric Pauget (Droite Républicaine), Alexandra Martin (Droite Républicaine), Michèle Tabarot (Droite Républicaine).

AVERTISSEMENT : du fait du trop grand nombre d’amendements à lister (des centaines par semaine), ils ne sont plus mentionnés individuellement, contrairement à tous les autres travaux et interventions. Par contre, vous pouvez accéder à la liste des amendements proposés par chaque député.e grâce aux liens ci-dessous – chaque amendement est également lié à un dossier où vous pouvez retrouver tous les autres amendements de la loi afférente.
Amendements de Eric Ciotti
Amendements de Lionel Tivoli
Amendements de Bernard Chaix
Amendements de Alexandra Masson
Amendements de Christelle d’Intorni
Amendements de Bryan Masson
Amendements de Eric Pauget
Amendements de Alexandra Martin
Amendements de Michèle Tabarot

3 avril 2025

• Alexandra Masson dépose une Proposition de résolution, visant à dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part.

2 avril 2025

• Alexandra Masson intervient lors de la session du jour.
  Extrait :

  Mme Alexandra Masson: Je veux commencer en étant très claire : la proposition de création d’un institut Océan destiné à intégrer le réseau de l’Université des Nations unies n’est pas une mauvaise chose, elle est même nécessaire. Rappelons quelques faits. L’océan couvre 70 % de la surface de la planète ; il produit plus de la moitié de l’oxygène que nous respirons ; et il constitue une source d’énergie, de ressources, d’emplois et de lien culturel pour des centaines de millions d’êtres humains. Or l’océan est aujourd’hui gravement menacé. Il est le réceptacle de plus de 11 millions de tonnes de déchets plastiques par an. Il subit l’acidification, la désoxygénation, la montée du niveau des eaux, la destruction des habitats côtiers. Face à ces constats, la réponse doit être globale, coordonnée et scientifique. C’est dans cet esprit que la création d’un institut international consacré aux océans prend tout son sens. La France a une responsabilité particulière en la matière. Nous disposons du deuxième espace maritime au monde, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, répartis sur tous les océans. Ce patrimoine exceptionnel, que nous devons à nos territoires d’outre-mer, fait de nous une puissance maritime, écologique et stratégique. La tenue à Nice au mois de juin de la prochaine conférence des Nations unies sur l’océan, l’Unoc 2025, constitue une reconnaissance éclatante de ce rôle. Dans un tel contexte, la création d’un institut Océan affilié à l’Université des Nations unies est tout à fait légitime. Brest représente-t-elle pour autant la meilleure solution géographique pour accueillir cet institut ? Cette ville est certes un pôle important de recherche maritime, mais d’autres sites existent en France, qui peuvent prétendre à ce rôle avec une légitimité au moins équivalente, sinon supérieure. Je pense d’abord aux territoires ultramarins. En première ligne, ils subissent de plein fouet les effets du dérèglement climatique sur l’océan : blanchissement des coraux, montée des eaux, cyclones, érosion côtière, raréfaction des ressources halieutiques. Installer un institut international de l’océan dans un territoire ultramarin, ce serait faire acte de cohérence politique et d’efficacité scientifique. Evidemment, je pense aussi à la Méditerranée, une mer fermée, à haute densité de population, l’une des plus polluées au monde, un carrefour de civilisations et d’enjeux stratégiques. Parmi les territoires méditerranéens, je veux souligner le potentiel d’un site entre la principauté de Monaco, la ville de Menton et le centre océanographique de Villefranche-sur-Mer. Pourquoi choisir cet endroit ? Tout simplement parce qu’un écosystème scientifique, diplomatique et environnemental de rayonnement mondial y existe déjà. À Monaco, l’institut océanographique, le musée océanographique, la fondation du prince Albert 1^er et celle du prince Albert II sont des références planétaires en matière de recherche marine et de diplomatie écologique. Le rôle historique de la principauté de Monaco dans la protection des mers est unanimement salué dans le monde. À Menton, à la frontière italienne, la coopération transfrontalière et la vocation méditerranéenne sont profondément ancrées. La ville est idéalement située pour incarner un projet tourné vers la Méditerranée. À quelques kilomètres à peine, à Villefranche-sur-Mer, se trouve l’un des centres de recherche océanographique les plus prestigieux d’Europe : rattaché à Sorbonne Université, au centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à l’Université Côte d’Azur, ce site participe à de grands programmes de recherche internationaux. Implanter l’institut Océan dans ce triangle stratégique –⁠ Monaco-Menton-Villefranche –, c’est faire le choix d’un territoire où la science marine est déjà mondialement reconnue ; d’un site qui marie excellence académique, diplomatie climatique et coopération transfrontalière ; et d’un lieu d’accès facile, bénéficiant d’un rayonnement européen et méditerranéen. Enfin, je pense à l’enjeu de la visibilité mondiale de cet institut. Je le répète : je ne suis pas contre le projet ; je suis pour une vision plus ambitieuse, pour un institut fort, utile, capable d’attirer des chercheurs du monde entier, d’irriguer les politiques publiques et d’influencer les négociations internationales. Or pour cela, il faut choisir le bon lieu. Ce choix doit faire l’objet d’un appel à candidatures transparent, d’une évaluation indépendante et d’un débat parlementaire. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir l’ambition de cet institut, mais à exiger une méthode rigoureuse, équitable et ouverte pour en définir les contours.
  Il ne s’agit pas de refuser un tel institut ni d’en freiner la création, mais de vouloir mieux, plus grand, pour nos océans. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

1er avril 2025

• Eric Ciotti intervient lors de la séance du jour à propos de la condamnation de Marine Le Pen.
  Extrait :

  M. Éric Ciotti : La France, monsieur le premier ministre, est-elle encore une démocratie ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Rires et exclamations sur divers bancs.). Beaucoup de nos compatriotes, face aux atteintes réitérés à nos principes fondamentaux, se posent cette question avec gravité. Le candidat de l’opposition, François Fillon, largement favori dans l’élection présidentielle de 2017 : éliminé. La chaîne de télévision la plus populaire de la TNT : rayée de la carte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ Bruit.) Aujourd’hui, enfin, la candidate donnée gagnante par tous les sondages pour l’élection présidentielle de 2027 est empêchée de se présenter par certaines personnes. Je veux dire tout mon soutien, dans ces conditions, à Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Mme Marie Pochon trace un cœur avec les doigts. –⁠ Rires sur quelques bancs.) Ce qui se passe est d’une gravité extrême. Alors que le pouvoir exécutif n’exécute plus rien, alors que le pouvoir législatif ne légifère sur rien, nous observons la prise de pouvoir de l’autorité judiciaire. Le gouvernement des juges s’installe contre le peuple souverain. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) D’éminents juristes –⁠ pourtant opposés à Marine Le Pen – ont fait entendre leur inquiétude : l’exécution provisoire instaure une peine de mort politique. Notre groupe défendra donc, dans le cadre de sa niche parlementaire de juin, une proposition de loi tendant à supprimer l’exécution provisoire pour les peines d’inéligibilité. (Mêmes mouvements.) Nous voulons savoir aujourd’hui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent ce dernier.)

• Eric Ciotti, Bernard Chaix, Lionel Tivoli, Alexandra Masson, Christelle d’Intorni et Bryan Masson déposent une Proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l’égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé.
• Christelle d’Intorni pose une question écrite à propos d’Adapter le nombre obligatoire de places de stationnement pour logements neufs, une autre à propos de la Distance entre les antennes relais de téléphonie et les établissements sensibles, et une autre à propos du Volume sonore excessif de la musique diffusée à bord des véhicules automobiles.
• Michèle Tabarot pose une question écrite sur l’Impact de la réforme des redevances de l’eau sur l’agriculture maralpine, une autre sur la Non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
• Lionel Tivoli pose une question écrite sur le Sous-effectif du personel pénitentiaire à la maison d’arrêt de Grasse.
• Alexandra Martin pose une question écrite à propos de l’Augmentation des actes de violence au sein des établissements scolaires.
• Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.
• Alexandra Masson, Bernard Chaix et Bryan Masson déposent une Proposition de loi visant à protéger les locataires d’habitations à loyer modéré de la délinquance.
• Alexandra Masson et Christelle d’Intorni déposent une Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer.
• Alexandra Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française.
• Alexandra Masson, Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection.
• Bernard Chaix et Christelle d’Intorni déposent une Proposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions.
• Christelle d’Intorni et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves.

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