Action collective ADDE-ANAFE-CIMADE-GISTI-SAF
Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière

À la frontière franco-italienne, les locaux de la police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes, situés à Menton pont Saint-Louis, sont utilisés par le préfet du département pour enfermer illégalement les personnes migrantes avant de les refouler en Italie. Le tribunal administratif de Nice a été saisi d’une requête en référé-liberté déposée par l’Anafé, l’ADDE, La Cimade, le Gisti et le SAF le 6 juin dans l’après-midi, afin de « faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la privation de liberté de personnes exilées, consécutives de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une ‘zone de rétention provisoire pour les personnes non-admises’ ».

LETTRE OUVERTE

Demande d’audience à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
suite à la gestion dramatique des exilés à Nice les 24 et 25 mai 2017

Nice, le 30 mai 2017 

Monsieur le Préfet,

Tous les jours, des exilés remontent la vallée de la Roya à pied dans des conditions de plus en plus difficiles pour arriver en France. Ils sont empêchés de quitter la vallée en raison de l’instauration depuis dix-huit mois de multiples points de contrôle dits points de passage autorisés qui se traduisent par des barrages.

Cette situation a été largement dénoncée; un appel solennel a été lancé le 27 Avril 2017 par une coordination nationale regroupant Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, la CIMADE, Amnesty et le Secours Catholique …. aucune réponse concrète à ce jour de la part des pouvoirs publics.

Malgré le rappel qui vous a été fait par le Tribunal Administratif de Nice d’avoir à permettre l’accès au droit d’Asile, les demandes ne peuvent se faire qu’au « compte-gouttes » et par l’intermédiaire de l’Association Roya Citoyenne.

Devant l’afflux massif d’exilés dans la vallée de la Roya et l’impossibilité pour les citoyens d’héberger un nombre grandissant de personnes, lesquels se substituent ainsi aux obligations de l’Etat, quelques 90 personnes ont été acheminées par train à Nice le mercredi 24 Mai 2017, afin qu’elles puissent faire les premières démarches administratives auprès de la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) assurée par FORUM REFUGIES, accompagnées par des bénévoles.

Seules 24 personnes ont pu être reçues le 24 Mai, mais aucune solution d’hébergement temporaire n’a été proposée par les pouvoirs publics aux autres.

Bien plus, les personnes en attente d’être reçues le vendredi, à la rue et sans abri, ont été harcelées par les forces de police, de jour comme de nuit; la seule réponse face à des personnes coopératives et des responsables d’associations en recherche de solutions a été l’envoi de 8 cars de CRS munis de fusils d’assaut!!  

Mais pire encore, six personnes contrôlées et interpellées mercredi soir à Cannes, bien que porteuses du document remis par FORUM REFUGIES le jour même par application des dispositions des articles L 741-1 et L 744-1 du CESEDA, mentionnant le rendez-vous pris au guichet unique en Préfecture de Nice, ont été irrégulièrement retenues dans un lieu privatif de liberté et … refoulées à pied tout aussi irrégulièrement en Italie, les documents étant confisqués et déchirés par la police.

Ces exactions sont une honte et instructions doivent être données d’urgence pour que cela cesse.

Nous ne pouvons passer non plus sous silence que quotidiennement, des demandeurs d’asile, des familles avec des enfants en bas âge, dans l’attente d’être reçus en Préfecture et donc ne bénéficiant d’aucune prise en charge, se trouvent à la rue et totalement démunis.

Nous, associations ci-dessous,  pour que la situation des demandeurs d’asile soit gérée de manière sensée, concertée, conforme aux valeurs républicaines et à la Loi, vous demandons audience afin que ne se reproduisent plus une gestion et un accueil des personnes les plus vulnérables aussi indignes de notre République.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre respectueuse considération.

Signataires :
SAF (Syndicat des Avocats de France) – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) Nice et PACA – Médecins du Monde – Médecins sans Frontières – CIMADE 06 – MRAP 06 – Emmaüs Côte d’Azur – CCFD Terre Solidaire 06 – Pax Christi Nice – ADN (Association pour la Démocratie à Nice) – FSU 06 – UD CGT 06 – CGT FEAM – Citoyens Solidaires 06 – ROYA CITOYENNE – Tous citoyens

Soutiens :
Mgr Jacques GAILLOT, évêque – Georges GUMPEL, pour le bureau national de l’UJFP (Union Juive Française pour la Paix) – Marie-Christine VERGIAT, députée européenne – Michèle RIVASI, députée européenne – Jean-Marc LEVY-LEBLOND, Professeur émérite Université de Nice, physicien  – Irina BROOK, artiste – Etienne BALIBAR, Philosophe – Jean-Marc SALMON, sociologue – Sophie WAHNICH, historienne – Arié ALIMI, Avocat – Antoine COMTE, Avocat – Françoise COTTA, Avocate – Olivier LONG, artiste peintre, maître de conférence Paris Sorbonne – Harry BERNAS, physicien – Eric FASSIN, sociologue, professeur Université Paris VIII – Laurent BINET, écrivain – Jacques TESTART, biologiste chercheur – Olivier LE COUR GRANDMAISON, politologue

Le syndicat CGT, représentant les agents du FEAM, est alerté de plus en plus souvent par des décisions inadaptées et arbitraires de la direction de l’enfance du FEAM.
Il nous semble aujourd’hui important de dénoncer ouvertement ce fonctionnement qui a de lourdes conséquences sur la prise en charge des jeunes accueillis. Régulièrement, des jeunes sont déplacés d’une structure à une autre sans consultation des équipes concernées, sans explication ni au personnel, ni aux jeunes. Quel sens à notre travail aujourd’hui, quelle valeur le foyer de l’enfance à encore dans ses fondamentaux ???
Nous demandons aux personnels concernés, de ne plus accepter ces situations et de les dénoncer. A l’heure où le projet d’établissement devrait être réécrit, il nous semble primordial de remettre l’enfant, le jeune au centre de notre dispositif.
Nous sommes aussi confrontés aux décisions du Conseil Départemental qui met tout en œuvre pour que les jeunes mineurs isolés ne restent pas au sein de notre établissement. Nous apprenons que les jeunes en attente de voir le juge, ne sont même pas signalés aux greffes du tribunal. Il leur est demandé d’effectuer des tests osseux (très controversés par les spécialistes), leur extrait de naissance n’est pas pris en compte contrairement à la loi. Il est de notre responsabilité d’éducateur, de citoyen, d’humain de tout mettre en œuvre pour que les droits de ces jeunes soient respectés. Ils ont le droit de refuser ces tests, nous devons les en informer.
Nous demandons à notre direction de se positionner sur tous ces dysfonctionnements, et de mettre tout en œuvre pour que nous puissions ensemble retrouver le sens de notre travail, de notre éthique professionnelle.

Le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de refus d’entrée de la police aux frontières pour Khalid Rawash. Le juge a décidé que le fait que la police lui ait refusé l’entrée en France et l’ait renvoyé en Tunisie, parce que inscrit dans un fichier, n’était pas justifié.
C’est donc une très bonne nouvelle pour mon ami Khalid, le juge a reconnu que la police n’avait aucun argument pour lui refuser l’entrée. Teresa

Rappel des faits

Après le Jardin Estienne d’Orves d’où ils ont été évacués par la police (à la demande du maire de Nice) mercredi 24 mai, les réfugiés se sont installés pour la nuit sur la place du Palais de Justice. Après une tentative d’évacuation musclée par la police (1 réfugié aux urgences ; sortie avec minerve et épaule soutenue) ils sont partis le lendemain matin pour le jardin du Parc Vigier dans le quartier du port. La Mairie refusant de leur ouvrir, ils vont finalement s’installer un peu plus loin au jardin du Tribunal Administratif, 33bd Franck Pilatte. La police leur demande de se déplacer toutes les 2h30, en échange d’une promesse d’hébergement possible pour le soir. Ils sont finalement hébergés pour la journée par le Secours de Catholique de Nice, puis hébergés pour la nuit par des bénévoles et des associations.
Vendredi matin, les Refugiés ont effectué les démarches afin d’obtenir leurs convocations à la préfecture pour leurs demandes d’asile.