Député.e 06, je te vois ! Année 2025

Mise à jour du 06 juin 2025. Dans cette rubrique seront rapportés les prises de paroles, propositions de lois, rapports parlementaires, par les neuf député.es des Alpes Maritimes. La vigilance s’impose dans ce département situé très à droite de l’échiquier politique. La mise à jour sera hebdomadaire (environ). N’hésitez pas à nous signaler nos oublis !

L’année 2024 est compilée ici.

Liste des député.es du 06 et leur groupe parlementaire (dans l’ordre des circonscriptions) : Eric Ciotti (Union des Droites pour la République), Lionel Tivoli (Rassemblement National), Bernard Chaix (Union des Droites pour la République), Alexandra Masson (Rassemblement National), Christelle d’Intorni (Union des Droites pour la République), Bryan Masson (Rassemblement National), Eric Pauget (Droite Républicaine), Alexandra Martin (Droite Républicaine), Michèle Tabarot (Droite Républicaine).

AVERTISSEMENT : du fait du trop grand nombre d’amendements à lister (des centaines par semaine), ils ne sont plus mentionnés individuellement, contrairement à tous les autres travaux et interventions. Par contre, vous pouvez accéder à la liste des amendements proposés par chaque député.e grâce aux liens ci-dessous – chaque amendement est également lié à un dossier où vous pouvez retrouver tous les autres amendements de la loi afférente.
Amendements de Eric Ciotti
Amendements de Lionel Tivoli
Amendements de Bernard Chaix
Amendements de Alexandra Masson
Amendements de Christelle d’Intorni
Amendements de Bryan Masson
Amendements de Eric Pauget
Amendements de Alexandra Martin
Amendements de Michèle Tabarot

04 juin 2025

Eric Ciotti dépose une Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale.
Alexandra Masson, Bernard Chaix, Lionel Tivoli et Bryan Masson dépose une Proposition de loi visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation.
Bernard Chaix et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier.
Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à responsabiliser l’État en cas d’inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l’indemnisation des victimes d’infractions commises par des personnes sous obligation de quitter le territoire français.
Michèle Tabarot, Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi portant renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression.
Alexandra Martin, Eric Pauget et Michèle Tabarot déposent une Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.

03 juin 2025

Eric Ciotti pose une question orale sur la Situation de l’hôpital Lenval.
Christelle d’Intorni pose une question écrite sur la Distorsion de tarification hospitalière, et sur l’Éligibilité du permis moto au financement par le compte personnel de formation.
Michèle Tabarot pose une question écrite sur la Hausse des signalements à l’ARCEP.
Eric Pauget pose une question écrite sur les EHPAD : quelles solutions dans des zones à forte tension immobilière ?, et sur les Entreprises du bâtiment : pour un meilleur recyclage des déchets de chantier.

28 mai 2025

Michèle Tabarot et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi constitutionnelle contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution.
Bernard Chaix intervient en Commission de la Défense Nationale lors de l’Examen de la proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade.
Extrait :
M. Bernard Chaix (UDR). L’élévation d’Alfred Dreyfus au grade de général de brigade permet de rendre hommage à un officier de l’armée française injustement condamné, qui a servi la France jusqu’au bout, au péril de sa vie. Après qu’il eut été amnistié par le président Loubet, puis reconnu innocent par la Cour de cassation, les députés votèrent une loi réintégrant le capitaine Dreyfus au grade de commandant. En tant que parlementaires, nous avons un rôle essentiel à jouer dans la réparation de cette injustice. Bien avant le dépôt de la présente proposition de loi, Éric Ciotti avait soumis à la représentation nationale deux résolutions, en 2019 et 2023, qui appelaient déjà à la restitution complète de la carrière militaire d’Alfred Dreyfus. Elles n’avaient malheureusement pas été examinées. Ainsi, déjà dans l’opposition à Emmanuel Macron il y a quelques années, nous militons activement pour réparer la terrible injustice qui a privé Alfred Dreyfus d’une partie déterminante de sa carrière militaire. Au groupe UDR, fidèles à notre tradition libérale conservatrice, nous croyons au caractère transgénérationnel de la nation. En effet, la France est une communauté de destin qui lie les morts et les vivants. Comme l’écrivait Georges Bernanos : « L’honneur d’un peuple appartient aux morts et les vivants n’en ont que l’usufruit. » Nous avons une dette envers nos aïeux, nous sommes responsables de la perpétuation de la mémoire. Les morts ne sont plus là pour défendre leur honneur ; ils ont pourtant, eux aussi, droit à la justice. Nous devons la réparation au combattant Alfred Dreyfus qui, malgré l’humiliation de son procès et la souffrance de son exil, a repris les armes pour se battre aux côtés des poilus. Par‑dessus tout, restituer la carrière militaire d’Alfred Dreyfus, c’est réaffirmer que plus de 100 ans après, l’impératif de notre République est d’établir la vérité lorsqu’elle est contestée. Nous avons, dans ce pays, un grand besoin de dire la vérité. Pour la dire, encore faut‑il l’accepter, c’est‑à‑dire avoir le courage de voir le réel tel qu’il est. Seul un diagnostic lucide permet aux gouvernants, y compris au législateur, de mener des réformes courageuses à la poursuite du progrès et au service des Français. Nous devrions plus que jamais appliquer la sentence de Charles Péguy, lui aussi un héros de la Grande Guerre, officier de l’armée française, tragiquement tombé au champ d’honneur contre l’envahisseur : « Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit. » Nous, députés de la nation, devons avoir plus que quiconque le courage de dire la vérité. La vérité, c’est que l’antisémitisme mortifère qui avait condamné Dreyfus sévit encore dans la France du XXIe siècle. Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume, c’est non seulement réparer l’injustice qu’il a subie et rendre hommage au combattant qu’il était, mais c’est surtout réaffirmer que l’antisémitisme, même s’il a changé de visage, n’aura jamais sa place en France. Nous nous félicitons que le socle commun reprenne à son compte le dispositif que le président du groupe UDR a soumis à l’Assemblée nationale à deux reprises. En conséquence, nous voterons pour la proposition de loi.

27 mai 2025

Eric Ciotti intervient lors de la séance du jour.
Extrait :

M. Éric Ciotti : Au cours du dernier week-end, des infrastructures électriques stratégiques des Alpes-Maritimes et du Var ont fait l’objet d’actes de sabotage. Un pylône supportant une ligne à haute tension a été scié à sa base et deux transformateurs ont été incendiés. Ces actions, qui auraient pu coûter des vies, ont frappé des institutions, arrêté les transports ferroviaires ainsi que les réseaux de télécommunication pendant plusieurs heures et mis en péril des personnes sous assistance respiratoire. Ces faits graves sont des actes de terrorisme. À la différence de certains, j’ose le mot : nous sommes face à une nouvelle forme de terrorisme qui veut déstabiliser les institutions de la République. Ces actions ont été revendiquées par un groupuscule d’extrême gauche ou d’ultragauche. Cela fait une fois de plus, après les exactions que nous avons connues à Sivens, lors des manifestations contre l’A69 ou à Notre-Dame-des-Landes. Monsieur le premier ministre, quelles réponses entendez-vous apporter à ces nouvelles formes de violence ? Quelles mesures entendez-vous adopter pour combattre ces groupuscules d’extrême gauche et pour mieux armer la République face à ces nouvelles menaces extrêmement préoccupantes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Alexandra Masson intervient lors de la séance du jour.
Extrait :

Mme Alexandra Masson : Monsieur le ministre de l’intérieur, commandé par votre propre ministère, le rapport sur les Frères musulmans en France dresse le portrait accablant d’une offensive islamiste organisée, structurée, infiltrée dans nos écoles, nos associations, nos institutions et jusque dans certains quartiers de notre République. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce rapport parle de faits documentés, vérifiés par les services de renseignement qui établissent l’existence (Mêmes mouvements. – Mme la présidente tape sur son pupitre pour demander le silence) d’une stratégie de conquête, de contournement des lois et d’entrisme idéologique à grande échelle. En résumé, comme le dénonce depuis des décennies le Rassemblement National, la République est infiltrée et minée de l’intérieur. D’où mes questions : souhaitez-vous vraiment faire de la lutte contre ces idéologies une priorité pour tous ? Souhaitez-vous faire sortir ces idéologies de l’ensemble des champs d’activité économique, social, culturel dans lesquels elles sont déjà présentes ? Souhaitez-vous empêcher tout financement direct ou indirect de ces idéologies ? Souhaitez-vous juguler leur prosélytisme dans la fonction publique et dans les entreprises ? Souhaitez-vous éloigner du territoire français les étrangers islamistes ? Souhaitez-vous faire du rattachement à l’idéologie islamiste une circonstance aggravante dans le code pénal et créer une peine d’indignité nationale pour ceux qui prônent des idéologies islamistes ? Allez-vous enfin faire preuve de responsabilité et inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée la proposition de loi déposée par Marine Le Pen il y a plus de quatre ans et visant à combattre les idéologies islamistes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous le savez mieux que personne : la réponse ne peut être que législative ; elle doit être concrète.
Je vous le demande à nouveau : inscrivez à l’ordre du jour la proposition de loi de Marine Le Pen ! Elle répond à toutes les questions posées dans ce rapport et constitue la seule solution pour avancer concrètement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Alexandra Masson dépose une question écrite sur le Déficit d’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Christelle d’Intorni pose une question écrite sur la Situation préoccupante des associations caritatives, sur le Nouveau congé pour les agents contractuels en cas de grave maladie, sur l’Extension du pouvoir de police des gardes nature, sur les Conditions recrutement et emploi pour les vacataires de l’enseignement supérieur, sur la Poursuite d’une activité professionnelle à la retraite, sur l’EPCI – fonds de concours obligatoires, sur les Conditions d’accueil des mineurs non accompagnés, et sur la Supervision des équipements de jeux gonflables.
Eric Pauget dépose une Pour une meilleure reconnaissance du métier de manipulateur en radiologie, et une sur la Prestation d’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM).

23 mai 2025

Eric Pauget, Michèle Tabarot et Alexandra Martin déposent une Proposition de résolution, visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

22 mai 2025

Michèle Tabarot dépose une Proposition de résolution, visant à condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens.

20 mai 2025

Bernard Chaix pose une question écrite sur le Soutien aux propriétaires bailleurs victimes des abus liés au surendettement, sur le Refus de dossiers par les banques : quelle protection pour les courtiers ?, sur la Circulaire relative aux achats publics dans le secteur de la propreté, sur l’Encadrement de la pratique de l’orthodontie par des non-spécialistes diplômés, et sur l’Exclusion des chaudières gaz des aides à la rénovation énergétique.
Eric Pauget pose une question écrite sur l’Arrêt de fabrication des pièces détachées de prothèses.
Christelle d’Intorni pose une question écrite sur le Manque de reconnaissance institutionnelle et obstacles réglementaires CSNP.
Alexandra Martin pose une question écrite sur le Décret d’application de la loi du 14 mars 2025 (plan de lutte de la prolifération du frelon asiatique), et sur la Pénurie d’orthophonistes et revalorisation de leur rémunération.
Christelle d’Intorni intervient en Commission des Affaires Etrangères lors de l’Audition de M. Jean‑Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la situation internationale.
Extrait :
Mme Christelle D’Intorni (UDR). Nous ne regretterons jamais le régime sanglant de Bachar al-Assad mais mon groupe est indigné de la faute politique majeure que fut l’accueil en grande pompe à l’Élysée, le 7 mai dernier, du président syrien Ahmed al-Charaa. Ce chef de guerre islamiste a contribué au développement de Daech en Irak avant de fonder Al-Nosra en Syrie, un mouvement affilié à Al-Qaïda devenu Hayat Tahrir al-Cham (HTC). Ce choix politique est une insulte à nos soldats morts en opération et aux familles des victimes de terrorisme islamiste. Le bourreau du professeur Samuel Paty était en contact étroit avec le groupe HTC. C’est cette organisation islamiste qui dirige la Syrie aujourd’hui et c’est son chef que vous décidez d’accueillir à Paris, ce même al-Charaa qui a refusé de serrer la main à une ministre allemande parce qu’elle est une femme. Ces compromissions avec nos bourreaux sont incompréhensibles pour la représentation nationale et pour de nombreux Français. Avec Emmanuel Macron, la France se compromet avec ceux qu’elle combattait hier. La situation en Syrie est connue : vous exhortez le dirigeant syrien à défendre les minorités et parallèlement des groupes islamistes liés au régime, telle l’Armée nationale syrienne, massacrent des Alaouites, des chrétiens et désormais des Druzes. Vous appelez à une transition démocratique alors même que l’islamisme politique est fondé sur le refus de séparer le temporel et le spirituel. Vous assurez faire primer la sécurité des Français alors que le renseignement américain a confirmé que le gouvernement d’al-Charaa distribue des passeports à d’anciens djihadistes étrangers. Dois-je rappeler que plusieurs dizaines de djihadistes français sont encore en Syrie ? Dois-je rappeler que ce sont des djihadistes français venus de Syrie qui ont commis les horreurs du Bataclan ? Quelles garanties exactes avez-vous obtenues du gouvernement syrien en matière de coopération dans la lutte contre le terrorisme ? Quels éléments vous permettent de penser que le régime saura contenir ses nombreux alliés islamistes qui sèment la terreur en Syrie ?

14 mai 2025

Lionel Tivoli dépose une Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête analysant les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre.
Alexandra Masson intervient lors du Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières.
Extrait :
Mme Alexandra Masson, députée. J’ai déjà dit, lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, que les océans ne devaient pas devenir les zones où l’on enfouit ce qu’on ne sait plus gérer à terre. Les fonds marins abritent une biodiversité précieuse, fragile, encore souvent méconnue mais absolument essentielle à l’équilibre de notre planète. Plutôt que de valider une pratique qui institutionnalise l’enfouissement sous-marin de nos déchets atmosphériques, nous aurions aimé que la France envoie un autre message, à quelques semaines de l’organisation de l’UNOC à Nice. La ratification de cet amendement au protocole de Londres ne nous paraissait donc pas forcément pertinente. J’ai indiqué, il y a quelques semaines, qu’il fallait concilier développement économique et gestion des ressources mais qu’on ne pouvait pas construire une politique crédible en se contentant de déplacer les problèmes environnementaux. C’est une question de vision, de responsabilité et de respect de nos engagements. Si le CSC peut constituer une solution pour nos industriels dans les zones géographiques déjà équipées, il ne peut s’agir d’une pratique pérenne. Cependant, compte tenu des enjeux pour les grands industriels français, et au vu de certaines lectures complémentaires et d’auditions menées en interne, nous avons décidé de modifier notre vote. Alors que nous nous étions abstenus en première lecture, nous allons voter en faveur de ce texte, en espérant que les choses n’en resteront pas là et que d’autres solutions, très différentes de celles proposées aujourd’hui, seront développées à l’avenir.
Alexandra Masson intervient en Commission de la Défense nationale lors de l’Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d’information sur « Les satellites : applications militaires et stratégies industrielles ».
Extrait :
Mme Alexandra Martin (DR). Députée de Cannes, deuxième site d’implantation de la magnifique entreprise Thales Alenia Space, j’entends ses inquiétudes existentielles et aussi ses alertes en termes de souveraineté nationale et européenne. Aujourd’hui, Iris², reste une solution civile. Qu’en est-il de Syracuse V ? La LPM tiendra-t-elle ses engagements ou ce programme sera-t-il sacrifié sur l’autel d’Iris² ?
Bernard Chaix intervient en Commission de la défense nationale lors de l’Examen du rapport de la mission d’information sur « Les satellites : applications militaires et stratégies industrielles ».
Extrait :
M. Bernard Chaix (UDR). Le conflit en Ukraine a révélé l’importance capitale des capacités spatiales dans la guerre moderne. Aujourd’hui, le système de communication des Ukrainiens repose essentiellement sur le géant américain Starlink. Son réseau de 7 000 satellites en orbite basse permet à l’Ukraine de piloter ses drones et ses missiles et de sécuriser ses communications dans les zones sinistrées. Plus important encore, la constellation Starshield, appartenant à Starlink, est composée de satellites dits espions permet à l’armée ukrainienne de bénéficier d’une observation militaire plus précise et en temps réel des mouvements des troupes ennemies. En conséquence, le puissant déploiement des satellites en orbite basse et des 42 000 terminaux, couplés à des capacités supérieures d’observation, font de Starlink un acteur incontournable du conflit. Votre rapport souligne bien que la France accuse un retard en la matière, ayant fondé son modèle sur les satellites en orbite haute, moins adaptés aux usages militaires, avec une latence importante et une plus grande vulnérabilité face aux interférences. L’urgence consiste donc à rattraper ce retard, à acquérir des capacités de renseignement, mais surtout d’observation militaire plus sécurisée, précise et résistante au brouillage. Dans ce contexte, le programme européen Iris² visant à constituer une constellation en orbite basse, s’avère fondamental pour notre souveraineté spatiale. Son budget, initialement de 2,4 milliards d’euros, a été porté à 10,6 milliards d’euros. Malgré cette augmentation, vous estimez que les moyens financiers d’Iris² ne lui permettront pas d’atteindre une capacité d’observation militaire comparable à celle de Starshield. Quel budget supplémentaire serait-il nécessaire pour que le système Iris² atteigne le même niveau d’excellence ?

13 mai 2025

Eric Ciotti, Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, une Proposition de loi visant à relancer le secteur du logement, une Proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste, une Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération, une Proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, et une Proposition de loi portant moratoire des zones à faibles émissions.
Eric Ciotti, Christelle d’Intorni, Bernard Chaix, Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues.
Christelle d’Intorni, Bernard Chaix et Alexandra Masson déposent une Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l’occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations.
Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d’habitude.
Alexandra Masson dépose une Proposition de loi visant à subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle.
Alexandra Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants.
Alexandra Masson et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français.
Alexandra Masson intervient en Commission des affaires étrangères lors de la table ronde, conjointe avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et ouverte à la presse, sur les enjeux de la 3e conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC 3) à Nice, du 9 au 13 juin 2025, avec la participation de Mme Isabelle Autissier, présidente d’honneur du WWF-France, et de M. Joachim Claudet, directeur de recherche au Centre de recherches insulaires et observatoire de l’environnement.
Extrait :
Mme Alexandra Masson (RN). Notre débat intervient à quatre semaines de l’ouverture de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur l’océan, qui se tiendra à Nice du 9 au 13 juin. Nous avons collectivement la responsabilité de faire en sorte que cette conférence ne soit pas un simple exercice diplomatique mais un acte politique fondateur. L’océan représente à la fois notre avenir écologique, notre force stratégique, l’exercice de notre souveraineté et notre mémoire civilisationnelle. Bien qu’il soit menacé, surexploité, pollué et acidifié, il est paradoxalement de plus en plus convoité par des puissances qui voient dans ses grands fonds une réserve de richesses considérable. La France n’est pas un pays comme les autres mais la deuxième puissance maritime mondiale grâce à ses territoires ultramarins, ses chercheurs et sa tradition intellectuelle et politique profondément tournée vers la mer. Il est temps de se mobiliser. L’océan n’est pas la périphérie de notre nation : il en est le centre trop souvent invisible. C’est pourquoi je plaide pour que le 9 juin soit le point de départ d’un agenda de Nice pour l’océan, un agenda français, européen et international mais, surtout, cohérent avec nos intérêts, nos valeurs, notre économie et notre géographie. Cet agenda doit, selon nous, reposer sur trois piliers. Tout d’abord la sécurité environnementale : cela implique de renforcer la lutte contre la pollution plastique, d’accélérer la décarbonation du transport maritime et de protéger les écosystèmes côtiers et marins, avec une attention particulière aux zones économiques exclusives ultramarines. Ensuite la justice maritime : l’écologie ne doit pas être imposée d’en haut mais s’ancrer dans les réalités vécues par les pêcheurs, les artisans de la mer et les populations insulaires. Nos outre-mer ne doivent pas être des variables d’ajustement mais des partenaires à part entière. Enfin, la souveraineté économique : l’économie bleue doit être une force de relocalisation, d’innovation et de souveraineté. La France a tous les atouts pour créer un modèle de développement maritime fondé sur l’excellence scientifique et les savoir-faire traditionnels. L’écologie, pour être durable, doit être une écologie politique, capable de faire le lien entre la protection des milieux, la protection des peuples et la sauvegarde des patrimoines culturels. Ce lien, c’est notre souveraineté. À Nice, nous devons envoyer un message clair : la France doit être leader et reprendre en main son destin maritime et son rôle de protecteur des océans. Son rôle dans l’application du traité BBNJ sera fondamental. J’espère que, d’ici là, nous obtiendrons le maximum de ratifications pour que ce traité puisse entrer en vigueur concomitamment à la conférence de Nice. C’est cette voix que, j’espère, nous porterons tous, chers collègues, et que je porterai pour ma part dans la continuité de mes engagements pour le maritime.
Bernard Chaix, Bryan Masson, Alexandra Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société.
Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai et une Proposition de loi visant à autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai.
Alexandra Martin intervient lors de la séance du jour.
Extrait :

Mme Alexandra Martin (DR) : En déposant une motion de rejet préalable contre le texte examiné, la France insoumise a, comme souvent, choisi de dire non à une réalité qu’elle refuse de voir, aux Français qui attendent des réponses concrètes pour leur sécurité et à l’idée même que l’État puisse faire face, avec lucidité et fermeté, à la délinquance des mineurs. Car que fait une motion de rejet sinon décréter que le sujet n’est pas légitime, qu’il n’y a pas d’enjeu pour notre société ? Chaque jour, des mineurs basculent dans une violence précoce parfois extrême ; chaque jour, des familles, des éducateurs, des policiers sont confrontés au désarroi. Refuser de mettre ce texte aux voix, c’est refuser d’agir, c’est laisser faire. En le rejetant, LFI ne s’oppose pas à un article ou à un dispositif ; elle s’oppose à l’idée même d’une réponse de la République face à la délinquance des mineurs. Elle s’enferme, comme d’habitude, dans une posture idéologique. Cette motion de rejet n’est pas un acte technique, mais un acte politique fort. C’est un aveu : celui d’une déconnexion totale avec ce que vivent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Alexandra Martin : Nous sommes amenés à voter une proposition de loi qui s’inscrit dans un contexte d’urgence. Il y a urgence à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants, mais aussi à l’égard des adultes qui les instrumentalisent. Il y a urgence à durcir la réponse pénale en mettant l’accent sur l’existence de sanctions rapides et sûres, et sur la responsabilisation des parents. Il y a urgence à envoyer des signaux forts d’ordre et d’autorité contre l’impunité, conformément à la ligne ferme défendue par les ministres de l’intérieur et de la justice. Il y a urgence, enfin, à sécuriser nos concitoyens face à la violence juvénile et à sauver ces jeunes de la délinquance. La réalité que nous affrontons n’est ni marginale ni passagère ; c’est un phénomène de fond, d’une gravité inquiétante. La délinquance juvénile s’installe dans le paysage délictuel et criminel. Elle change de nature, elle se radicalise. Les actes commis par des mineurs sont non seulement fréquents, mais aussi de plus en plus graves et précoces. Ce ne sont plus seulement des incivilités ou des petits délits ; aujourd’hui, dès l’âge de 12 ans, certains jeunes sont déjà intégrés dans des logiques mafieuses, impliqués dans des actes violents, des trafics, des agressions, parfois même des homicides. Nous voyons se développer une stratégie cynique de la part de réseaux criminels, notamment les narcotrafiquants. Ils exploitent la minorité des plus jeunes pour les utiliser comme des boucliers judiciaires, précisément parce qu’ils savent qu’ils bénéficient de l’excuse de minorité et que les peines encourues sont bien moindres. Dès lors, ils font l’objet d’une instrumentalisation qu’on ne peut que condamner. Il faut que cela cesse. C’est pourquoi le message de cette loi s’adresse autant aux jeunes eux-mêmes qu’aux adultes qui les instrumentalisent. À l’égard de ces recruteurs qui transforment des enfants en délinquants et les jettent dans une spirale de violence, le signal doit être clair : la justice ne se laissera plus abuser. La loi contre le narcotrafic contribue également à ce combat. Elle renforce les outils de lutte contre ces réseaux qui gangrènent nos quartiers, détruisent des vies, corrompent notre jeunesse. Il s’agit d’un même front, d’un même enjeu : rétablir l’ordre républicain. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait été conclusive, mais cela ne signifie pas que tout est réglé. Nous reviendrons sur trois points importants. D’abord, nous regrettons que l’instauration des peines courtes et très courtes ait été supprimée en CMP, même si nous comprenons qu’un débat doit avoir lieu ici à ce sujet. Nous avions soutenu cette disposition, car les peines courtes et très courtes permettent d’assurer une réponse rapide, concrète et proportionnée. Une sanction immédiate, même brève, revêt une portée éducative forte. Elle permet de marquer clairement l’interdit et de responsabiliser les jeunes délinquants. Le pédopsychiatre Maurice Berger, dont la réputation n’est plus à faire dans ce domaine, plaide depuis très longtemps en ce sens. Ensuite, nous aborderons la question de l’excuse de minorité. Dans les cas les plus graves, nous avions proposé de pouvoir l’écarter dès l’âge de 13 ans dans certaines circonstances. Ce seuil a été relevé à 16 ans, tout comme la comparution immédiate, alors que nous espérions au moins le maintenir à 15 ans. C’est une occasion manquée, car nous savons tous que les actes les plus violents ne sont pas l’apanage des plus âgés. Enfin, la responsabilisation des parents demeure au cœur de nos préoccupations. Nous saluons l’apport du Sénat, retenu en CMP, autorisant les assureurs à se retourner contre les parents condamnés pour soustraction à leurs obligations légales lorsque le délit commis par leur enfant a un lien avec les dommages causés. Les assureurs pourront ainsi faire participer les parents défaillants à l’indemnisation des dommages dans une limite de 7 500 euros. Outre cette avancée, la démarche de responsabilisation des parents doit être renforcée. La démission ou l’effacement de l’autorité parentale ne peut pas rester sans conséquences. Ce texte, malgré ses marges d’amélioration, marque un tournant. Il affirme la volonté de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Notre rôle est de protéger : protéger les Français, protéger les jeunes d’eux-mêmes en leur offrant des repères, protéger notre pacte social. Le groupe Droite républicaine votera ce texte, tout en continuant à vouloir le faire évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)

12 mai 2025

Michèle Tabarot, Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.
Lionel Tivoli pose une question écrite sur la Dégradation et insalubrité des casernes de gendarmerie.

7 mai 2025

Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de résolution, visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée.
Eric Pauget intervient lors de la séance du jour.
Extrait :
M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : C’est un honneur que de vous présenter aujourd’hui, en deuxième lecture, cette proposition de loi transpartisane que j’ai déposée il y a maintenant plus d’un an et demi avec notre ancienne collègue Anne Brugnera, dont je tiens à rappeler et à saluer l’important travail sur ce texte et l’engagement en faveur de la sécurité routière. Permettez-moi de souligner avant tout l’esprit de collaboration et d’unité dans lequel nous avons travaillé. Ce texte est le fruit d’un véritable effort collectif. Je tiens à remercier tous les députés cosignataires ainsi que les associations qui nous ont accompagnés dans cette démarche. Je profite d’ailleurs de cette prise de parole pour saluer les associations et les familles qui sont présentes ce soir dans les tribunes. Votre expertise, votre éclairage et, plus encore, votre soutien tout au long de ce parcours parlementaire ont été précieux. Ce texte a été conçu en lien direct avec vous et avec d’autres associations de terrain. Je tiens à vous remercier pour ce rôle moteur et pour votre engagement quotidien en faveur de la sécurité routière. L’ancien garde des sceaux l’avait dit lors de la première lecture en janvier 2024 : ce texte, nous vous le devons et c’est pour vous –⁠ pour les associations et les familles de victimes – que nous le faisons. Notre assemblée l’a adopté en première lecture à l’unanimité des suffrages exprimés. Je tiens à rappeler ce vote car il me semble que nous avons alors fait œuvre utile, tous ensemble, en montrant que le Parlement est capable de dépasser les clivages entre les sensibilités politiques pour répondre aux attentes de la société. Loin d’être anecdotique, ce vote à l’unanimité est riche de sens et nous engage collectivement. Suivant le trajet de la navette parlementaire, cette proposition de loi a ensuite été examinée au Sénat en mars 2024. Nos collègues sénateurs ont très largement adhéré à l’esprit du texte. Ils ont adopté quelques modifications, notamment en ce qui concerne la structure de l’article 1^er, qui ne me semblaient pas tout à fait adaptées et sur lesquelles nous sommes revenus la semaine dernière, lors de l’examen en commission des lois. Nous avons toutefois conservé plusieurs ajouts du Sénat, par exemple l’article 1^er bis A qui prévoit une meilleure information des parties civiles au cours du procès en appel. Ces évolutions qui enrichissent encore le texte sont bienvenues et utiles. Après un faux départ en juin 2024, dissolution oblige, nous en venons à la deuxième lecture de cette proposition de loi à la fois ambitieuse et pragmatique qui vise à apporter des réponses concrètes aux tragédies quotidiennes causées par les accidents de la route. Ne l’oublions pas, nous parlons ici de milliers de victimes : en 2024, 3 431 personnes ont perdu la vie sur la route –⁠ il y avait eu consommation d’alcool ou de drogue dans 40 % des cas – et plus de 16 000 personnes ont été gravement blessées. Par ce texte, nous nous attaquons directement à une terminologie qui, depuis trop longtemps, heurte la sensibilité des familles de victimes. Lorsqu’une personne perd la vie sur la route, notre droit parle d’homicide involontaire. Si ce terme est correct sur le plan juridique, il ne rend pas compte de la réalité des comportements à l’origine de ces drames. En effet, de nombreux accidents mortels ou graves sont causés par des comportements délibérément fautifs, notamment en cas d’excès de vitesse ou de conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants. Le terme « involontaire » ne reflète pas la gravité de ces faits et ne tient pas compte de la faute initialement commise, du risque volontairement pris ; ce faisant, il banalise malheureusement ces actes et affaiblit leur gravité. Les victimes et leurs familles ressentent cette ambiguïté comme une forme d’injustice. Pour reprendre les termes de Yannick Alléno, cette terminologie est même « insupportable, injuste et injustifiée ». Cette revendication a été entendue par les autorités, puisqu’elle a fait l’objet d’une recommandation officielle du comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Le texte s’inscrit dans la continuité de cette réflexion et répond donc à une préoccupation légitime des associations et de la société tout entière. Il vise en effet à préciser le droit en créant une nouvelle qualification pénale permettant de mieux distinguer la simple négligence des comportements manifestement délibérés et dangereux. Ainsi, en certaines circonstances qui incluent notamment la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, nous parlerons désormais d’homicide routier ou de blessures routières. Par là, nous reconnaîtrons mieux la gravité de l’acte et de la faute initialement commise par le conducteur mis en cause. Ce changement, loin de se limiter à une simple évolution sémantique, représente un signal fort. En adoptant cette nouvelle terminologie, nous affirmerons clairement que notre société ne tolère plus les comportements à risque sur la route. À mon sens, l’autonomie de ces infractions est nécessaire pour garantir la force du dispositif. Ces comportements ne sont pas anodins et notre droit explicitera ainsi la responsabilité de ceux qui mettent volontairement en danger la vie d’autrui. Il est en outre impératif que les peines prononcées par la justice soient à la hauteur de la gravité de ces actes dangereux. La réforme de la qualification pénale en est la première étape, car mieux nommer les faits permettra de mieux les juger. Nous prêtons ainsi main-forte aux magistrats pour faire face à ce phénomène encore trop massif. Le sujet de la violence routière, je le sais, nous réunit tous. Je salue une nouvelle fois la mobilisation de chacun et la qualité de notre travail sur ce texte. Dans cet état d’esprit, nous prenons ce soir l’engagement partagé de garantir la sécurité de nos concitoyens, de reconnaître la douleur des victimes et de leurs familles ainsi que d’œuvrer pour une société où la vie humaine est protégée à tout prix. J’espère que nous voterons à nouveau le texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Lionel Tivoli intervient en Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins.
Extrait :
M. Lionel Tivoli (RN). La réalité des déserts médicaux est désormais une expérience vécue par de nombreux Français. Obtenir un rendez-vous chez un généraliste ou un spécialiste relève souvent de l’exploit. Cette situation n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat direct de décennies de numerus clausus ayant délibérément limité le nombre de médecins formés. Des milliers de jeunes compétents et motivés ont été écartés, créant ainsi la pénurie actuelle. Bien que la suppression du numerus clausus représente une avancée positive, ses effets ne seront perceptibles que dans cinq à dix ans. Entre-temps, les citoyens en subissent les conséquences, et vous-mêmes, en tant que représentants de syndicats et de l’Ordre des médecins, ne pouvez que constater cette réalité. Prenons l’exemple concret de la dermatologie. Actuellement, une part importante, voire majoritaire, des actes dermatologiques relève de la médecine esthétique. Bien que cela réponde à une demande, il en résulte des délais d’attente inacceptables pour les patients souffrant de pathologies graves telles que des suspicions de mélanome ou des eczémas sévères. Il n’est pas rare de devoir attendre neuf mois pour un rendez-vous médical, alors que les actes esthétiques sont programmés en un ou deux jours. Ma question est la suivante : comment l’Ordre des médecins peut-il, dans le cadre de ses missions, inciter les médecins à maintenir un équilibre entre activité esthétique et mission de soins ? De manière plus générale, comment l’Ordre peut-il influencer le débat public pour éviter de reproduire les erreurs du passé et prévenir de futures catastrophes sanitaires ?

6 mai 2025

Michèle Tabarot dépose une question écrite sur la Lutte contre les escroqueries en ligne et une autre sur le Statut des AESH – Revalorisation.
Eric Pauget pose une question écrite sur la Lutte contre la désinformation médicale et une autre sur le Non-remboursement systématique des tests compagnons en oncologie.
Lionel Tivoli intervient en Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins, lors de la Table ronde « Agences régionales de santé », ouverte à la presse, réunissant le Dr Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l’ARS Grand Est, le Dr Didier Jaffre, directeur général de l’ARS Occitanie, le Dr Sergio Albarello, directeur général de l’ARS Mayotte et M. Yann Bubien, directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Extrait :
M. Lionel Tivoli (RN). J’ai examiné avec attention le rapport de la Cour des comptes sur les missions de contrôle des ARS. Les conclusions sont préoccupantes. À la suite du scandale Orpea, l’État a lancé une vaste campagne de contrôle des Ehpad. Cependant, 80 % de ces contrôles ont été effectués uniquement sur pièces, sans visite sur site, comme indiqué à la page 32 du rapport. Or, la maltraitance ne se détecte pas dans un tableau Excel ; elle se constate sur le terrain, dans les chambres, en échangeant avec le personnel soignant. Les chiffres sont éloquents : 3 965 contrôles sur pièces n’ont abouti qu’à 285 injonctions, contre 1 449 injonctions pour seulement 1 486 contrôles sur site. Malgré des constats alarmants tels que la présence de médicaments périmés, des enfermements non autorisés, ou l’absence de médecins, seules 20 sanctions ont été prononcées. Je suis conscient des contraintes auxquelles les ARS sont confrontées dans l’exercice de leurs missions de contrôle. Néanmoins, quelle est selon vous l’origine de ce blocage ? Est-ce un manque de moyens, de volonté, de coordination ? Les Français n’attendent pas des explications sur la complexité de la situation, ils exigent une protection effective de nos aînés.
Bernard Chaix intervient lors de la séance du jour.
Extrait :

M. Bernard Chaix : Pour les Français, le synonyme de SNCF est le mot « grève ». (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La gréviculture est devenue une tradition nationale. Vacances de Noël, week-ends prolongés, ponts de mai : à chaque fois, grève, blocage et chaos. Cette semaine encore, même scénario, même punition, des millions de Français pris en otage une fois de plus. Depuis 2022, les cheminots ont obtenu 17 % d’augmentation de salaire, des accords sur les fins de carrière et les retraites, des concessions à la pelle. Et pourtant, encore une grève ! Et pourquoi, cette fois ? Un logiciel de planning ! On ne parle ni d’emplois menacés, ni de statut supprimé, ni d’abandon du rail. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce mouvement est le scandale de trop, un pur réflexe corporatiste, un syndicalisme de blocage devenu caricatural. Dans une entreprise sous perfusion publique, en grève chaque année depuis 1947, c’est du racket en bande organisée. Monsieur le ministre, vous avez passé toute votre carrière à dénoncer ce système et à fustiger les grèves à répétition. Aujourd’hui, vous êtes aux manettes, vous avez le pouvoir d’agir et pourtant rien ne change. Pourquoi ce silence, cette inaction ? Pourquoi céder encore face à une minorité radicalisée ? Le président Ciotti a déposé une proposition de loi de bon sens pour encadrer le droit de grève, interdire les blocages pendant les vacances et les jours fériés et imposer un vrai service minimum pour les usagers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Italie le fait : pourquoi pas nous ? Ma question sera simple, directe et urgente : soutiendrez-vous la proposition de loi d’Éric Ciotti ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés des groupes UDR et RN applaudissent ce dernier).

2 mai 2025

Eric Ciotti dépose une Proposition de résolution, visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers.

30 avril 2025

Eric Pauget intervient en Commission des Lois lors de l’Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
Lionel Tivoli intervient en Commission des Affaires économiques lors de l’Audition de M. Eric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Extrait :
M. Lionel Tivoli (RN). La réindustrialisation est un défi majeur pour notre pays. Derrière ce mot, ce sont les emplois des Français, notamment dans les PME locales, qui sont en jeu. La crise liée à l’épidémie de covid-19 avait cruellement mis en lumière la pénurie de médicaments et de masques qui, au-delà de circonstances particulières, traduisait un recul très net de notre tissu industriel dans des secteurs clés pour notre souveraineté. À grand renfort de communication, le Président de la République avait alors annoncé la relocalisation de certaines productions. Une fois de plus, les belles paroles n’ont pas été suivies d’effets tangibles. L’année dernière, ce sont près de quatre-vingt-neuf sites de production qui ont fermé, quand seulement soixante-six ont ouvert ! Le bilan est donc négatif. Le coût exorbitant de l’énergie est en partie la cause de cette situation. L’industrie représente aujourd’hui 10 % de notre PIB. Comment comptez-vous atteindre dans les prochaines années l’objectif affiché de 15 %, alors que la réindustrialisation du pays est actuellement à l’arrêt ? Quel soutien concret comptez-vous apporter aux PME, notamment dans le département des Alpes-Maritimes, afin de leur permettre de conserver leur compétitivité ?
Bernard Chaix intervient en Commission des affaires étrangères lors de l’Audition conjointe avec la commission de la défense nationale et des forces armées, de M. Charles Fries, secrétaire général-adjoint du service européen pour l’action extérieure de l’Union européenne, sur l’Europe de la défense.
Extrait :
M. Bernard Chaix (UDR). Monsieur le secrétaire général-adjoint, votre mission est d’une très grande complexité, puisqu’elle consiste à établir une feuille de route géostratégique commune pour vingt-sept pays, alors que l’alignement de nos agendas géopolitiques n’est pas évident. Pour les pays baltes ou la Pologne, la Russie constitue la première menace, quand la Turquie intimide la Grèce et occupe 30 % du territoire de Chypre. En France, nous sommes d’abord préoccupés par le terrorisme islamiste et les ingérences étrangères en Nouvelle-Calédonie. Sans doctrine commune, sans intérêts vitaux communs, sans l’existence d’une communauté de destin, la défense européenne est-elle possible ? Au groupe UDR, nous ne sommes pas défavorables au réarmement du continent, bien au contraire. Le plan de 800 milliards d’euros aurait pu être l’occasion pour notre BITD nationale de gagner des parts de marché. Mais nous constatons qu’en 2024, 79 % des équipements militaires fournis aux pays européens ont été achetés en dehors de l’Union européenne. La semaine dernière, la Belgique a annoncé des achats supplémentaires d’avions F‑35 ; la force aérienne portugaise semble aussi privilégier l’option américaine, tout comme le Danemark, l’Allemagne et tant d’autres. Ces décisions constituent une impasse pour l’établissement d’une autonomie stratégique européenne. La dépendance à des technologies étrangères rendra cet horizon toujours plus lointain. En revanche, la position du Parlement européen sur le règlement EDIP s’avère plutôt rassurante : un minimum de 70 % de contenus européens a été fixé ; le matériel doit être conçu en Europe et totalement émancipé d’un régime d’extraterritorialité juridique qui pourrait empêcher son utilisation. Il s’agit là de trois exigences essentielles. Alors que la France sera plutôt isolée lors des négociations, la Commission européenne sera-t-elle son alliée pour le maintien de ses exigences ?

29 avril 2025

Alexandra Masson pose une question écrite sur l’Accès commun aux bases de données des opérateurs des CCPD (Centre de Coopération Policière et Douanière de Vintimille).
Michèle Tabarot pose une question écrite sur les
Inquiétudes face au dispositif REP dans le secteur du bâtiment.
Eric Ciotti intervient lors de la séance du jour.
Extrait :

M. Éric Ciotti : Avant de poser ma question à M. le premier ministre, je veux d’abord remercier M. le ministre de la justice de reprendre ma proposition de loi de 2015 visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération. Nous attendons que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour et nous l’approuverons. Monsieur le premier ministre, je veux vous faire part de mon inquiétude devant le concours Lépine de l’impôt que vos ministres semblent aujourd’hui inaugurer. Le ministre de l’aménagement du territoire a évoqué la possibilité d’instaurer un impôt local à la place de la taxe d’habitation. Ce serait une escroquerie budgétaire et économique totale. Nous avons vu que la suppression de la taxe d’habitation a entraîné une augmentation de la taxe foncière. Et maintenant, vous voulez recréer une forme de taxe d’habitation ! C’est totalement insupportable. Non, c’est vrai ! Et c’est votre majorité qui défend cette mesure. Et puis Mme de Montchalin nous a annoncé sa volonté de supprimer l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités. Nous vous le disons solennellement, monsieur le premier ministre : pour nous, c’est non. Nous refusons de voir les retraités, en particulier ceux qui ont des retraites modestes, qui ont du mal à se loger, à se nourrir, à se chauffer, à se déplacer, être à nouveau ponctionnés alors que vous refusez de faire des économies sur le train de vie de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Nous vous le disons très clairement : si vous défendez ces deux mesures, la réponse sera la censure immédiate. Approuvez-vous oui ou non les déclarations de vos ministres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

28 avril 2025

Eric Ciotti intervient lors de la séance du jour.
Extrait :
M. Éric Ciotti (UDR) : Enfin, nous pouvons débattre d’un sujet qui engage l’avenir de notre nation, son indépendance, sa souveraineté, et quelque part sa grandeur. Ce débat majeur, vous avez voulu le confisquer : nous avons le sentiment que vous le refusiez, que vous le redoutiez, que vous le craigniez. D’une certaine façon, il aura fallu vous y contraindre. Vous entendiez entériner une programmation pluriannuelle de l’énergie par décret, et non par la loi, en catimini, sans débat parlementaire. Une telle méthode traduit la crainte de cet indispensable débat. Mais de quoi avez-vous peur, monsieur le premier ministre ? Peut-être craignez-vous que l’on vous rappelle la litanie d’erreurs qui ont ponctué la politique des gouvernements que vous avez soutenus depuis trop longtemps –⁠ depuis 2012, au moins. En matière énergétique, ces erreurs sont légion. Depuis soixante ans, grâce au général de Gaulle et à Georges Pompidou, la France dispose d’un trésor énergétique : son parc nucléaire, qui est le fruit d’une grande ambition nationale. Sous le général de Gaulle, la France a choisi l’indépendance énergétique. Ce choix visionnaire historique nous a dotés de forces majeures : l’indépendance énergétique, ainsi qu’une production électrique décarbonée, pilotable, abondante et à bas coût. Or cet héritage est en péril, par la faute de ceux qui dirigent notre pays depuis 2012. Par idéologie, par calcul politique, par cynisme, certains l’ont saboté. Dominique Voynet s’est vantée d’avoir pénalisé le nucléaire français à Bruxelles en 2000, lorsqu’elle était ministre. Cela relève d’une forme de haute trahison –⁠ j’ose le mot –, qui aurait dû être passible de la Cour de justice de la République. Vous avez trahi le mandat des Français. François Hollande a plafonné la part du nucléaire à 50 %. Emmanuel Macron et Édouard Philippe ont fermé Fessenheim et annoncé en 2018 la fermeture de douze réacteurs nucléaires. Chacun d’entre eux a affaibli notre souveraineté énergétique et, plus encore, notre souveraineté nationale. Ces fossoyeurs du nucléaire français, et de notre nation, ont agi sous la pression d’une idéologie décroissante antinucléaire contredite par tous les faits scientifiques. Ils ont affaibli le nucléaire, au nom de la noble cause de la protection de l’environnement et de la décarbonation de notre production énergétique. Mais ils ont dupé les Français : l’énergie la plus propre existait déjà et nous en étions les champions mondiaux. Grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée. La production d’électricité nucléaire, qui émet 4 à 6 grammes de CO₂ par kilowattheure, est pilotable, stable et continue. À travers ce projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, le gouvernement poursuivrait un « en même temps » énergétique suicidaire. Cette PPE, si elle était adoptée, engagerait la France jusqu’en 2035. Elle impliquerait plus de 300 milliards d’euros –⁠ presque 400 milliards – de dépenses supplémentaires dans l’éolien et le solaire, pour la plupart inutiles. Nous recherchons des économies d’argent public : vous avez là, monsieur le premier ministre, 400 milliards inutiles. Elle imposerait la construction de centaines de géants éoliens, sans aucune garantie de rentabilité. Prenons l’exemple d’un parc éolien marin de 1 000 mégawatts. Le tarif garanti de rachat par l’État est de 180 euros par mégawattheure, alors que le prix de marché oscille entre 60 et 80 euros le mégawattheure. Cela représenterait une subvention directe de 400 millions par an, à la charge des contribuables, pour chaque parc éolien marin, et vous en prévoyez quarante-cinq ! Cette PPE serait une folie économique et une hérésie scientifique. Le développement chaque année d’une capacité supplémentaire de 1 500 mégawatts pour l’éolien terrestre –⁠ soit 500 éoliennes géantes de 200 mètres –, et l’objectif de 45 000 mégawatts pour l’éolien marin d’ici à 2050, constituent une aberration. L’éolien et le solaire consomment plus de matières premières que le nucléaire : quinze fois plus de béton, quatre-vingt-dix fois plus d’aluminium, cinquante fois plus de cuivre. Et ce n’est pas tout : la transition énergétique mobilise d’innombrables métaux rares. Sur l’ensemble de leur cycle de vie, l’éolien émet 10 grammes de CO₂ par kilowattheure et le solaire 30 grammes, alors que le nucléaire n’en émet que 4 à 6 grammes. Alors, non, les énergies renouvelables, alibis politiques, sources d’idéologies décroissantes, ne garantissent en rien notre indépendance ! Bien au contraire, elles la menacent, car elles nous rendent plus dépendants que jamais. Le nucléaire est plus propre et plus compétitif. Un mégawattheure nucléaire coûte entre 55 et 60 euros, contre 120 à 180 euros pour le solaire et l’éolien offshore, sans compter le stockage et le raccordement au réseau, comme l’a brillamment démontré André Merlin, ancien président de RTE. Prenons un exemple : un parc éolien marin de 1 000 mégawatts coûte aux contribuables 400 millions d’euros de subventions par an. Multipliez ce chiffre par quarante-cinq parcs prévus d’ici à 2050, vous obtenez le total de 18 milliards de subventions par an –⁠ tout cela pour remplacer une électricité qui, grâce à la vision du général de Gaulle, est déjà totalement décarbonée ! C’est un contresens, économique bien sûr mais aussi écologique, en plus de constituer une faute politique. Depuis 2015, le prix de l’électricité a explosé. Il pèse très lourdement sur les foyers et sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il y a quelques jours, sur une chaîne de télévision publique, une ancienne présidente d’Areva rappelait qu’un tiers de la facture d’électricité de chaque consommateur français relevait des subventions accordées à l’éolien et au solaire –⁠ une facture qui a augmenté de 200 % ces dernières années ! Voilà la réalité ! Un autre tiers provient du transport et notamment du raccordement de ces énergies renouvelables au réseau électrique traditionnel. Nous payons aujourd’hui l’aveuglement idéologique d’hier. Le nucléaire et l’hydroélectricité, voulue elle aussi par le général de Gaulle et Georges Pompidou, demeurent les seules réponses fiables pour tenir nos objectifs climatiques, auxquels nous adhérons, pour assurer notre souveraineté énergétique et pour protéger le pouvoir d’achat des Français. La transition énergétique n’a jamais nécessité la réduction de l’énergie nucléaire ou de l’hydroélectricité. Grâce à notre parc historique, nous étions les champions de la décarbonation. Nous avons cassé –⁠ vous avez cassé ! – cet avantage comparatif majeur, évident et rare dans la compétition économique internationale. Vos amis, monsieur le premier ministre, l’ont brisé ! Nous ne savons pas encore par quelle voie –⁠ décret ou proposition de loi issue du Sénat – vous entendez faire adopter le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie que vous nous proposez. Nous, nous voulons voter, nous voulons une loi, nous voulons que le peuple se prononce. Dans sa rédaction actuelle, votre décret aggraverait la dérive que j’ai décrite. C’est un choix dangereux, un choix de décroissance et d’asservissement. Nous refusons cette résignation et nous vous appelons à défendre l’avenir énergétique de la France et sa souveraineté, dans la continuité du legs du général de Gaulle et de Georges Pompidou. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

9 avril 2025

8 avril 2025

Bryan Masson pose une question écrite sur les Défaillances de la station d’épuration de Saint-Laurent-du-Var, ainsi qu’une sur l’Interdiction des Frères Musulmans et une sur L’association Club Var Mer en danger.
Alexandra Masson pose une question écrite sur la Ratification par le Parlement de la convention franco-italienne du 12 avril 2024.
Lionel Tivoli pose une question écrite sur une Réflexion pour assurer une meilleure protection des résidents d’EHPAD.
Alexandra Martin pose une question écrite sur l’Augmentation des actes de violence à l’encontre des forces de l’ordre.
Bryan Masson intervient lors de la séance du jour.

M. Bryan Masson : Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous vous êtes rendu dimanche en Algérie pour changer radicalement la ligne du gouvernement sur le dossier algérien. Vous savez saisi l’occasion de balayer la ligne Retailleau pour adopter à nouveau la ligne repentance : chassez le naturel, il revient au galop ! Ce déplacement donne le sentiment que la France l’a abordé en position de faiblesse alors que l’Algérie, elle, en sort renforcée. Comment tolérer que les positions du ministre de l’intérieur soient si manifestement contredites par celles du Quai d’Orsay ? Ces incohérences affaiblissent gravement l’unité de la parole de la France à l’international, mais aussi –⁠ c’est peut-être pire encore – la confiance des Français en la parole publique. Alors que 65 % des Français jugent que la France manque de courage face à l’Algérie, vous courbez l’échine devant le régime algérien. L’intérieur nous promet le kärcher, vous coupez le robinet d’eau ; l’intérieur demande que les délinquants algériens soient expulsés, vous les laissez s’en tirer ; l’intérieur annonce une riposte graduée, vous décidez de vous écraser. Comment croire une seule seconde les annonces faites par ce gouvernement qui, dans le même temps, promet la fermeté et se couche devant l’Algérie ? Avez-vous seulement abordé la question des ressortissants algériens qu’il est urgent d’expulser pour protéger les Français ? Non seulement la France n’est pas plus respectée qu’elle ne l’était hier mais elle se trouve plus que jamais humiliée. C’est aussi vrai que Boualem Sansal, symbole de la liberté d’expression dans notre pays, est encore détenu dans les geôles algériennes car vous n’êtes pas parvenu à le faire libérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ma question est donc simple. Alors que votre gouvernement est incapable de parler d’une seule et même voix, alors que différents ministères tiennent des positions totalement opposées, comment espérez-vous faire entendre la voix du peuple français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Bryan Masson : Monsieur le ministre de la repentance, ce n’est pas de cette tambouille qu’il est question mais de l’honneur de la France ! L’honneur de la France exige la libération immédiate de Boualem Sansal (Les députés des groupes RN et UDR applaudissent sans discontinuer jusqu’à la fin de l’intervention), il exige que l’Algérie récupère ses ressortissants frappés d’OQTF ! Défendez l’honneur de la France, plutôt que d’être à genoux devant un régime corrompu ! (Les applaudissements se poursuivent sur les bancs des groupes RN et UDR dont plusieurs députés se lèvent.)

3 avril 2025

Alexandra Masson dépose une Proposition de résolution, visant à dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part, ainsi qu’une Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences du cyclone Chido à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire.

2 avril 2025

Lionel Tivoli intervient lors de la Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins.
Extrait :
M. Lionel Tivoli (RN). Dans de nombreux Ehpad, la difficulté d’accès aux soins dépasse la seule question des effectifs. Elle devient un facteur de maltraitance, parfois passive, parfois bien plus préoccupante. On y observe souvent un personnel soignant en sous-effectif, accablé de tâches administratives et privé des moyens d’assurer convenablement les soins les plus élémentaires. Dans mon département, plusieurs signalements ont été effectués pour des cas de maltraitance plus ou moins graves. Ces situations sont souvent aggravées par un autre phénomène : la gestion des établissements par de grands groupes financiers dont la logique de rentabilité entre en contradiction frontale avec les impératifs de qualité, de dignité et d’humanité de la prise en charge. On m’a également signalé que, dans certains établissements, la direction aurait la possibilité de supprimer les événements indésirables signalés dans le système interne, ce qui empêche une remontée fiable des dysfonctionnements de ces structures. La Haute Autorité de santé est chargée d’élaborer des référentiels, de recommander des bonnes pratiques et d’évaluer la qualité des établissements médico-sociaux. Que peut-elle réellement pour assurer l’accès aux soins dans les Ehpad privés à but lucratif, où la logique financière prime parfois sur la qualité des soins ? En cas de maltraitance signalée ou de défaillance systémique, est-elle compétente pour intervenir ou alerter et, si oui, quels leviers peut-elle mobiliser pour garantir la prise en charge continue et humaine de nos aînés ? En tant que députés, nous recevons de nombreuses lettres d’alerte. Nous nous interrogeons sur les actions possibles en amont et sur le traitement réservé aux signalements effectués, parfois à de multiples reprises, par des familles abandonnées et dépourvues de tout recours.
M. Lionel Tivoli (RN). Est-il vrai que les directions d’Ehpad ont la possibilité de supprimer les événements indésirables du système, ce qui viderait le processus de sa substance ?
Alexandra Masson intervient lors de la session du jour.
Extrait :

Mme Alexandra Masson: Je veux commencer en étant très claire : la proposition de création d’un institut Océan destiné à intégrer le réseau de l’Université des Nations unies n’est pas une mauvaise chose, elle est même nécessaire. Rappelons quelques faits. L’océan couvre 70 % de la surface de la planète ; il produit plus de la moitié de l’oxygène que nous respirons ; et il constitue une source d’énergie, de ressources, d’emplois et de lien culturel pour des centaines de millions d’êtres humains. Or l’océan est aujourd’hui gravement menacé. Il est le réceptacle de plus de 11 millions de tonnes de déchets plastiques par an. Il subit l’acidification, la désoxygénation, la montée du niveau des eaux, la destruction des habitats côtiers. Face à ces constats, la réponse doit être globale, coordonnée et scientifique. C’est dans cet esprit que la création d’un institut international consacré aux océans prend tout son sens. La France a une responsabilité particulière en la matière. Nous disposons du deuxième espace maritime au monde, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, répartis sur tous les océans. Ce patrimoine exceptionnel, que nous devons à nos territoires d’outre-mer, fait de nous une puissance maritime, écologique et stratégique. La tenue à Nice au mois de juin de la prochaine conférence des Nations unies sur l’océan, l’Unoc 2025, constitue une reconnaissance éclatante de ce rôle. Dans un tel contexte, la création d’un institut Océan affilié à l’Université des Nations unies est tout à fait légitime. Brest représente-t-elle pour autant la meilleure solution géographique pour accueillir cet institut ? Cette ville est certes un pôle important de recherche maritime, mais d’autres sites existent en France, qui peuvent prétendre à ce rôle avec une légitimité au moins équivalente, sinon supérieure. Je pense d’abord aux territoires ultramarins. En première ligne, ils subissent de plein fouet les effets du dérèglement climatique sur l’océan : blanchissement des coraux, montée des eaux, cyclones, érosion côtière, raréfaction des ressources halieutiques. Installer un institut international de l’océan dans un territoire ultramarin, ce serait faire acte de cohérence politique et d’efficacité scientifique. Evidemment, je pense aussi à la Méditerranée, une mer fermée, à haute densité de population, l’une des plus polluées au monde, un carrefour de civilisations et d’enjeux stratégiques. Parmi les territoires méditerranéens, je veux souligner le potentiel d’un site entre la principauté de Monaco, la ville de Menton et le centre océanographique de Villefranche-sur-Mer. Pourquoi choisir cet endroit ? Tout simplement parce qu’un écosystème scientifique, diplomatique et environnemental de rayonnement mondial y existe déjà. À Monaco, l’institut océanographique, le musée océanographique, la fondation du prince Albert 1^er et celle du prince Albert II sont des références planétaires en matière de recherche marine et de diplomatie écologique. Le rôle historique de la principauté de Monaco dans la protection des mers est unanimement salué dans le monde. À Menton, à la frontière italienne, la coopération transfrontalière et la vocation méditerranéenne sont profondément ancrées. La ville est idéalement située pour incarner un projet tourné vers la Méditerranée. À quelques kilomètres à peine, à Villefranche-sur-Mer, se trouve l’un des centres de recherche océanographique les plus prestigieux d’Europe : rattaché à Sorbonne Université, au centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à l’Université Côte d’Azur, ce site participe à de grands programmes de recherche internationaux. Implanter l’institut Océan dans ce triangle stratégique –⁠ Monaco-Menton-Villefranche –, c’est faire le choix d’un territoire où la science marine est déjà mondialement reconnue ; d’un site qui marie excellence académique, diplomatie climatique et coopération transfrontalière ; et d’un lieu d’accès facile, bénéficiant d’un rayonnement européen et méditerranéen. Enfin, je pense à l’enjeu de la visibilité mondiale de cet institut. Je le répète : je ne suis pas contre le projet ; je suis pour une vision plus ambitieuse, pour un institut fort, utile, capable d’attirer des chercheurs du monde entier, d’irriguer les politiques publiques et d’influencer les négociations internationales. Or pour cela, il faut choisir le bon lieu. Ce choix doit faire l’objet d’un appel à candidatures transparent, d’une évaluation indépendante et d’un débat parlementaire. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir l’ambition de cet institut, mais à exiger une méthode rigoureuse, équitable et ouverte pour en définir les contours.
Il ne s’agit pas de refuser un tel institut ni d’en freiner la création, mais de vouloir mieux, plus grand, pour nos océans. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

1er avril 2025

Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.
Eric Ciotti intervient lors de la séance du jour à propos de la condamnation de Marine Le Pen.
Extrait :

M. Éric Ciotti : La France, monsieur le premier ministre, est-elle encore une démocratie ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Rires et exclamations sur divers bancs.). Beaucoup de nos compatriotes, face aux atteintes réitérés à nos principes fondamentaux, se posent cette question avec gravité. Le candidat de l’opposition, François Fillon, largement favori dans l’élection présidentielle de 2017 : éliminé. La chaîne de télévision la plus populaire de la TNT : rayée de la carte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ Bruit.) Aujourd’hui, enfin, la candidate donnée gagnante par tous les sondages pour l’élection présidentielle de 2027 est empêchée de se présenter par certaines personnes. Je veux dire tout mon soutien, dans ces conditions, à Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Mme Marie Pochon trace un cœur avec les doigts. –⁠ Rires sur quelques bancs.) Ce qui se passe est d’une gravité extrême. Alors que le pouvoir exécutif n’exécute plus rien, alors que le pouvoir législatif ne légifère sur rien, nous observons la prise de pouvoir de l’autorité judiciaire. Le gouvernement des juges s’installe contre le peuple souverain. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) D’éminents juristes –⁠ pourtant opposés à Marine Le Pen – ont fait entendre leur inquiétude : l’exécution provisoire instaure une peine de mort politique. Notre groupe défendra donc, dans le cadre de sa niche parlementaire de juin, une proposition de loi tendant à supprimer l’exécution provisoire pour les peines d’inéligibilité. (Mêmes mouvements.) Nous voulons savoir aujourd’hui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent ce dernier.)
Eric Ciotti, Bernard Chaix, Lionel Tivoli, Alexandra Masson, Christelle d’Intorni et Bryan Masson déposent une Proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l’égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé.
Christelle d’Intorni pose une question écrite à propos d’Adapter le nombre obligatoire de places de stationnement pour logements neufs, une autre à propos de la Distance entre les antennes relais de téléphonie et les établissements sensibles, et une autre à propos du Volume sonore excessif de la musique diffusée à bord des véhicules automobiles.
Michèle Tabarot pose une question écrite sur l’Impact de la réforme des redevances de l’eau sur l’agriculture maralpine, une autre sur la Non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
Lionel Tivoli pose une question écrite sur le Sous-effectif du personel pénitentiaire à la maison d’arrêt de Grasse.
Alexandra Martin pose une question écrite à propos de l’Augmentation des actes de violence au sein des établissements scolaires.
Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.
Alexandra Masson, Bernard Chaix et Bryan Masson déposent une Proposition de loi visant à protéger les locataires d’habitations à loyer modéré de la délinquance.
Alexandra Masson et Christelle d’Intorni déposent une Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer.
Alexandra Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française.
Alexandra Masson, Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection.
Bernard Chaix et Christelle d’Intorni déposent une Proposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions.
Christelle d’Intorni et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves.

25 mars 2025

Bernard Chaix intervient en séance du jour.
Extrait :

M. Bernard Chaix (UDR) : En 2020, une commission d’enquête parlementaire révélait l’ampleur des fraudes aux prestations sociales, estimées à plusieurs milliards d’euros par an. Depuis, les gouvernements successifs ont pris des mesures, telles que le renforcement du contrôle des CAF, le croisement des fichiers ou encore l’obligation de résidence en France pour toucher certaines allocations. Toutefois les fraudes persistent, et le recouvrement à hauteur de 600 millions d’euros des sommes indues perçues –⁠ pour ne pas dire volées –⁠ demeure insuffisant. Les Français qui travaillent dur et cotisent beaucoup attendent légitimement que chaque euro versé au titre de la solidarité nationale soit utilisé avec responsabilité et efficacité. Des dispositifs comme l’AME, les paniers de soins accordés aux étrangers en situation irrégulière, ou encore certaines allocations, demeurent des sources importantes de fraude –⁠ notamment à l’usurpation d’identité et aux déclarations falsifiées. Alors que la dette explose, pour atteindre plus de 3 300 milliards d’euros, alors que la fraude sociale est estimée à 13 milliards et que le pouvoir d’achat des Français est mis à rude épreuve, quelles mesures prévoyez-vous pour éradiquer ces fraudes massives ? Faut-il renforcer davantage le contrôle de l’identité des bénéficiaires et les conditions d’octroi des aides sociales ? Envisagez-vous d’étendre les sanctions afin que les fraudeurs récidivistes soient enfin sanctionnés ? Respecterez-vous un jour les contribuables et leur argent ? Plutôt que de faire les poches aux entreprises, ferez-vous enfin les poches aux fraudeurs ?
Alexandra Masson pose une question écrite sur la Réduction d’indemnisation des congés maladie des membres des forces de l’ordre.
Eric Pauget pose une question écrite sur De nouveaux moyens de lutte contre les incivilités.
Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les failles des agences de l’État dans la gestion des intoxications alimentaires.
Lionel Tivoli pose une question écrite sur la Ligue 1 : Une rencontre interrompue pour rompre le jeune du ramadan.
Lionel Tivoli pose une question écrite sur la Taxe applicable aux emballages.
Lionel Tivoli intervient lors de la séance du jour.
Extrait :

M. Lionel Tivoli : Dix ans de prison ont été requis contre Boualem Sansal, un écrivain qui n’a fait qu’utiliser sa plume pour exprimer ses idées. Son cas est emblématique. Il concentre tout ce contre quoi notre pays devrait s’élever : un simulacre de procès, une instrumentalisation de la justice à des fins politiques et, surtout, une haine viscérale et affirmée de la France. À travers ces réquisitions scandaleuses, digne d’un État voyou, c’est le gouvernement algérien qui s’est exprimé. Un gouvernement qui a demandé à Boualem Sansal de changer d’avocat parce que le premier était juif, et qui multiplie les injures à l’égard de la France, piétinant les accords bilatéraux conclus au cours des dernières décennies. Ce gouvernement refuse de récupérer ses ressortissants sous OQTF, nous renvoie ses influenceurs haineux et fait peser une menace sur les Français, comme nous l’avons vu avec l’attentat de Mulhouse, où un ressortissant algérien sous OQTF, refusé à dix reprises par le régime d’Alger, a tué un de nos compatriotes. Face à telles outrances, la parole de notre gouvernement est une fois de plus dégradée et bafouée. Ce week-end encore, le président algérien se moquait des déclarations des ministres français. Quelle est l’action de la diplomatie de la France pour libérer un de ses ressortissants, récipiendaire de deux prix de l’Académie Française et emprisonné sans aucun motif dans les geôles d’un régime voyou ? Accepter de telles moqueries constitue-t-il la « riposte graduée » que promeuvent certains ministres ? Les Français sont lassés de vos paroles, qui ne sont pas suivies d’actes. Il est désormais temps d’agir. Quand allez-vous remettre en cause les accords de 1968 ? Quand allez-vous suspendre les visas et mettre un terme aux avantages dont bénéficient les ressortissants et dirigeants algériens sur notre sol ? Quand, enfin, allez-vous stopper l’aide au développement et l’aide publique en faveur de ce pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

20 mars 2025

Bernard Chaix et Alexandra Martin contribuent au débat sur le Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur l’économie de guerre.

19 mars 2025

Eric Pauget dépose une Proposition de résolution, visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux.
Lionel Tivoli intervient lors du Compte rendu de la Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins, avec une seconde intervention ici.
Extraits :
M. Lionel Tivoli (RN). L’accès aux soins en milieu rural ne cesse de se dégrader, si bien que des millions de Français peinent à trouver un médecin traitant. Les habitants de nos territoires doivent parfois parcourir des dizaines de kilomètres pour avoir accès aux soins, voire à une pharmacie. La Cnam et la MSA dispose de plusieurs leviers pour améliorer l’accès aux soins : aide à l’installation des professionnels de santé, soutien aux maisons de santé pluridisciplinaires, développement de solutions innovantes, comme les pharmacies itinérantes… Quelles seraient les mesures les plus efficaces pour garantir à ceux de nos concitoyens qui vivent en milieu rural un accès équitable aux soins et aux médicaments ? Est-il nécessaire d’assouplir certaines règles pour favoriser l’installation des médecins et des pharmaciens ?
M. Lionel Tivoli (RN). Monsieur Wargon, en tant que chef de service des urgences, vous êtes en première ligne face à la crise qui frappe l’hôpital. Si j’en crois ce que vous dites, il n’y a pas de brancards dans les couloirs ni d’attente dans votre service : vous êtes manifestement l’exception qui confirme la règle. Pour y avoir accompagné des proches ces derniers temps, j’ai pu constater que, dans la plupart des services d’urgence, il faut attendre des heures – parfois une nuit entière – sur un brancard avant d’être pris en charge, faute de médecin disponible. Depuis la réforme de 2015, le nombre d’urgentistes est passé de 7 000 à 4 400, laissant un quart des postes vacants et entraînant la fermeture de 600 services la nuit. Dans le même temps, les urgences sont saturées, alors que 75 % des patients s’y rendent seulement faute de pouvoir consulter en ville. Quelles sont les conséquences concrètes de cette situation sur les patients accueillis aux urgences, et sur les soignants, qui enchaînent des gardes épuisantes, souvent sans renfort, et dont la fatigue est un risque à elle seule ? La capacité à la médecine d’urgence, qui permettait aux généralistes d’être formés à la prise en charge des urgences de proximité, a récemment disparu, alors qu’elle a été maintenue pour les médecins militaires. Sa réintroduction permettrait-elle de soulager les services d’urgence et d’améliorer l’accès aux soins en faisant traiter les petites urgences par la médecine de ville ?
Eric Ciotti, Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de résolution, visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013.
Alexandra Masson intervient en Commission des Affaires Etrangères lors de l’ Audition de M. Olivier Poivre d’Arvor, ambassadeur pour les pôles et les enjeux maritimes, sur la 3e conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC 3) à Nice, du 9 au 13 juin 2025.
Extrait :
Mme Alexandra Masson (RN). À l’approche de l’UNOC 3, il est essentiel que nous prenions toute la mesure des défis qui pèsent sur nos océans et sur les régions polaires. Aujourd’hui, ces espaces vitaux subissent une pression environnementale et géopolitique sans précédent. L’Arctique se réchauffe trois fois plus vite que le reste de la planète. Chaque année, 8 millions de tonnes de plastique sont déversées dans les océans. L’acidification des océans a augmenté de 26 % depuis la révolution industrielle, menaçant la biodiversité marine et la chaîne alimentaire. L’UNOC 3 sera un moment décisif à l’issue duquel des engagements forts devront être pris concernant la gouvernance des océans, le développement de la science marine, l’économie bleue, la protection des espaces maritimes, la lutte contre la pêche illégale et non déclarée, ainsi que les nouvelles opportunités qu’offre l’océan. Dans une période marquée par une très grande morosité, où l’on entend souvent que plus rien ne va, et particulièrement dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, l’UNOC 3 fournit l’occasion de montrer que nous, Français, au sein de l’Union européenne, au sein de la communauté internationale, disposons d’un véritable levier de croissance et de rayonnement en tant que deuxième plus grand espace maritime mondial. Monsieur l’ambassadeur, vous avez souvent souligné le rôle central de la science dans la préservation des océans. Outre la ratification du traité BBNJ, quelles mesures concrètes devraient selon vous être mises en place à l’issue de l’UNOC 3 pour garantir un financement durable et suffisant de la recherche océanographique, afin qu’elle soit à la hauteur des défis environnementaux à venir ?
Mme Alexandra Masson (RN). Nous souhaitons tous ici la réussite de l’UNOC 3 et la ratification du traité BBNJ. Madame la vice-présidente, serait-il possible d’obtenir rapidement la liste mise à jour des pays n’ayant pas encore ratifié le traité ? Cela nous permettrait, dans le cadre des prochains déplacements prévus par la commission des affaires étrangères, d’agir auprès des parlementaires des pays concernés. Je pense par exemple au Liban, où nous nous rendrons à la fin du mois de mai.

18 mars 2025

Christelle d’Intorni pose une question écrite à propos de la Gabegie financière du GIP Grand Prix de France du Castellet.
Christelle d’Intorni intervient en Commission des Affaires étrangères lors de l’Audition, ouverte à la presse, de Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Extrait :
Mme Christelle D’Intorni (UDR). L’IA est sans doute l’un des défis technologique et géopolitique les plus décisifs de notre siècle. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté, de puissance, mais aussi de sécurité nationale. Or, si les États-Unis et la Chine avancent à marche forcée dans cette course, l’Europe et la France semblent malheureusement marquer le pas. Alors que le projet Stargate, piloté par OpenAI et soutenu par l’administration américaine, mobilise 500 milliards de dollars pour structurer un écosystème d’IA ultraperformant, notre pays peine à rassembler 50 milliards d’euros. Dans ce contexte, l’annonce du partenariat franco-émirien sur l’IA mérite notre attention. Le groupe UDR soutient cette initiative, tout en sachant qu’elle ne nous permettra pas de rattraper totalement notre retard. Ce campus dédié à l’IA ambitionne d’être le plus grand d’Europe mais, soyons lucides, avec un centre de données d’1 gigawatt seulement, nous restons très loin des standards américains ou chinois – 5 gigawatts pour celui de Stargate, par exemple. L’usage de l’IA par l’État pose la question du contrôle démocratique et de la rationalisation de la dépense publique. Vous avez annoncé un plan pour généraliser l’IA dans l’administration, notamment dans les domaines de la santé, de la justice et de la défense. Cela n’a de sens que si cela améliore concrètement l’efficacité de l’action publique et entraîne de réelles économies, comme nous le proposons dans le cadre de notre grand plan de simplification. L’IA ne doit pas être un simple gadget technologique ou un prétexte à de nouvelles dépenses publiques incontrôlées. Mais ces outils, notamment ceux qui sont génératifs, peuvent aussi être une arme de désinformation massive : deepfakes, manipulations numériques et attaques cybernétiques sont autant de menaces qui pèsent sur nos institutions. Dès lors, comment garantir que cette révolution technologique serve véritablement l’intérêt général sans fragiliser notre souveraineté et notre démocratie ? Vous avez annoncé la création d’un Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle (Inesia). De quels moyens disposera-t-il ? Ne risque-t-on pas de se contenter d’un petit observatoire incapable de peser face aux stratégies de guerre informationnelle des grandes puissances ? Une question demeure : l’indépendance numérique de la France. Nos talents fuient, notamment vers la Silicon Valley, faute d’investissements. Nous utilisons des infrastructures et des logiciels étrangers, faute de solution alternative crédible. Comment garantir que cette dépendance ne nous enferme pas dans un rôle de simple consommateur d’IA plutôt que d’acteur majeur de son développement ? Le défi est immense. Il est temps que la France prenne enfin la mesure de l’enjeu, sous peine d’être reléguée à un second rôle dans cette révolution technologique.
Michèle Tabarot pose une question écrite à propos de la Hausse préoccupante des actes antisémites dans les établissements scolaires, une autre sur l’Augmentation du nombre de mineurs radicalisés, et une autre sur le Rebond des cas de méningites à méningocoques.
Eric Pauget pose une question écrite sur la Rénovation thermique : faciliter l’obtention des éco-prêts.
Alexandra Martin pose une question orale sur le Manque d’effectifs et attractivité du métier de policier national.
Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille.
Bryan Masson et Christelle d’Intorni déposent une Proposition de résolution, visant à renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences.
Alexandra Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien.
Alexandra Masson, Lionel Tivoli, Bernard Chaix et Bryan Masson déposent une Proposition de loi intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé.
Alexandra Masson, Lionel Tivoli et Bryan Masson déposent une Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles.
Eric Ciotti intervient lors de la séance du jour.
Extrait :

M. Éric Ciotti : Jusqu’à quand, monsieur le premier ministre, accepterez-vous l’humiliation que fait subir chaque jour davantage l’État voyou algérien à notre pays ? Ce week-end encore, l’État algérien a refusé la toute petite liste transmise par le ministre de l’intérieur des personnes les plus dangereuses – radicalisés, criminels, délinquants – qui menacent notre pays au quotidien. Ce week-end encore, un ressortissant algérien – je dis bien algérien, malgré la version officielle – a attaqué aux cris de « Allah akbar » des policiers devant le commissariat de Cannes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) De plus, cet État voyou retient en otage l’un de nos ressortissants Boualem Sansal. Or quelle est la réaction face à cela ? Nous avons entendu la non-réaction du ministre des affaires étrangères, cette ligne Maginot de papier, cette ligne Maginot diplomatique. Mais de quoi avez-vous peur, monsieur le premier ministre ? De quoi le président de la République a-t-il peur ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français attendent désormais des actes très clairs et non des coups de menton ou des paroles. Comptez-vous, oui ou non, révoquer les accords de 1968 ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Interromprez-vous, oui ou non, dès à présent, l’attribution de tout visa aux ressortissants algériens ? Mettrez-vous un terme, oui ou non, à tous les transferts financiers opérés par des ressortissants algériens vers l’Algérie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, dont plusieurs députés se lèvent.)

17 mars 2025

Michèle Tabarot et Eric Pauget déposent une Proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire et une Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’assurer des débats dignes et respectueux.

12 mars 2025

Michèle Tabarot intervient lors de la séance du jour à propos de la guerre en Ukraine.

11 mars 2025

Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité, une Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, et une Proposition de loi visant à garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes.
Alexandra Masson dépose une Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs et une Proposition de loi visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique.
Alexandra Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi de visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage.
Alexandra Masson et Bernard Chaix déposent une Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et à protéger les éleveurs.
Alexandra Masson, Lionel Tivoli et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi de visant à créer un statut de vétéran des armées.
Alexandra Masson, Bernard Chaix et Christelle d’Intorni déposent une Proposition de loi visant à renforcer l’assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Alexandra Masson, Bernard Chaix, Lionel Tivoli et Christelle d’Intorni déposent une Proposition de loi visant à protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions.
Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance, et une Proposition de loi visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse.
Alexandra Masson et Christelle d’Intorni déposent une Proposition de loi visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants.
Lionel Tivoli dépose une Proposition de loi visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires.
Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l’abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lionel Tivoli intervient lors de la séance du jour.
Extrait :

M. Lionel Tivoli : Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité sur un sujet fondamental pour ma circonscription, et plus généralement pour l’ensemble des départements montagnards, à savoir l’attractivité et le développement économique des stations quatre saisons. Face aux conséquences du changement climatique, nombre de nos stations de sports d’hiver sont menacées de fermeture, quand d’autres ont déjà mis la clef sous la porte. Bien qu’un plan dédié, Avenir montagnes, soit régulièrement mis en avant pour la transition des pôles d’activité, force est de constater qu’en pratique, de nombreux obstacles restent à surmonter. Ainsi, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) bloque quasi systématiquement, pour des motifs parfois ahurissants, la réalisation des projets indispensables aux activités touristiques et quatre saisons des stations. Voici un exemple concret de ces blocages qui causent de graves préjudices aux acteurs économiques locaux. Dans ma circonscription, un plan de diversification pour les stations du syndicat mixte Gréolières-l’Audibergue, qui inclut notamment un projet de luge quatre saisons sur le domaine de Gréolières 1 400, attend depuis plusieurs mois d’être validé par les services de l’État, alors qu’il a vu le jour il y a quelques années déjà. Il a essuyé un premier refus en raison de la présence de la vipère d’Orsini sur son site : la seule présence de ce reptile a suffi à invalider un projet vital pour le développement du domaine et a contraint le syndicat public à financer de nouvelles études d’impact, particulièrement onéreuses, dans le seul but de décaler ce projet de luge d’été. Il est désormais urgent d’agir ! Ces freins constants pénalisent l’ensemble des parties prenantes, à commencer par les commerçants de ces stations, mais aussi les autres acteurs de l’économie de nos villages ruraux, fortement dépendante de leur attractivité touristique. L’amoncellement de normes freine drastiquement le développement économique des zones rurales pourtant indispensable aux vallées et à la qualité de vie de leurs habitants, lesquels ne doivent pas être considérés comme des citoyens de seconde zone. L’idéologie environnementaliste ne peut prendre le pas sur le bon sens et la résilience de nos territoires. Quelles garanties pouvez-vous m’apporter concernant l’implication réelle de l’État dans le développement économique de nos territoires de montagne, et plus spécifiquement dans l’avancée du dossier relatif aux stations de Gréolières et de l’Audibergue ? Plus généralement, comment comptez-vous permettre aux stations de se diversifier si vos services les contraignent à réviser ou à abandonner leurs plans pour des motifs environnementaux, souvent déconcertants, ne leur donnant d’une main que pour leur reprendre de l’autre ?

6 mars 2025

Eric Pauget intervient en Commission des lois pour la Suite de l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

5 mars 2025

4 mars 2025

Alexandra Masson intervient en Commission des affaires étrangères lors de l’Examen et vote sur la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
Extrait :
Mme Alexandra Masson (RN). La démarche du gouvernement algérien consistant à envoyer des émissaires auprès du prisonnier politique Boualem Sansal afin de le pousser à changer d’avocat français, parce que celui-ci est juif, est odieuse et inacceptable. Alors que l’écrivain franco-algérien est retenu dans une unité de soins hospitaliers après son arrestation arbitraire et son incarcération illégale, le 16 novembre 2024, ces menaces déguisées en conseils apparaissent totalement délirantes. Après le refus de sa demande de libération conditionnelle, cette requête antisémite marque une étape supplémentaire dans l’escalade à la provocation et la surenchère du gouvernement algérien. Boualem Sansal, écrivain courageux et opposant résolu à l’islamisme, est victime d’une répression politique inacceptable. Cette situation constitue un affront direct à la liberté d’expression et aux valeurs fondamentales que la France défend. Madame la rapporteure, de quels moyens la France peut-elle user envers l’Algérie pour l’amener à respecter les droits internationaux fondamentaux et mettre fin à cette détention totalement arbitraire ?
Eric Pauget intervient en Commission des lois lors de l’Audition de M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et de M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et discussion générale sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
Alexandra Martin pose une question écrite sur l’Exonération TVA redevances d’assistanat et collaboration professionnels de santé.
Lionel Pauget pose une question écrite Protéger les chrétiens de la violence islamiste.
Lionel Tivoli pose une question orale sur l’Attractivité des stations situées en territoires de montagne.
Christelle d’Intorni pose 25 questions écrites : Protection et indemnisation des policiers municipaux ; Différences d’équipement entre douaniers ; Dispositifs mis en place pour les économies d’énergie ; Généralisation caméras-piétons ; Revalorisation pension de réversion ; Difficultés rencontrées par les agriculteurs ; Promotion du label Made in France ; Maladie rare du Rétinoschisis ; Permis de construire modificatif dans le cadre d’une demande d’AEC ; Protéger les élus locaux de l’insécurité ; Régime juridique des groupements d’intérêt public ; Aide pour l’achat d’essaims d’abeilles ; Abaissement de l’âge d’admission en centres éducatifs renforcés ; Utilisation de gyrophares et de sirènes sur des véhicules automobiles ; Intelligence artificielle ; Absence de régulation de la consommation d’alcool sur les pistes de ski ; Protection fonctionnelle pour les gendarmes ; Pénurie de médicaments ; Zone gendarmerie-police ; Dangers du cadmium dans les sols agricoles, conséquences sur la santé publique ; Assistants d’enquêtes ; Conditions d’accueil des mineurs non accompagnés ; Généralisation de la gratuité des transports pour les personnes âgées ; Coefficient géographique PACA ; Allègements Fillon.

3 mars 2025

Eric Ciotti intervient lors de la séance du jour à propos de la guerre en Ukraine.

27 février 2025

Alexandra Martin dépose une Proposition de résolution, demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan.

25 février 2025

Christelle d’Intorni pose une question écrite sur la Rémunération des organismes de formation.
Eric Pauget pose une question écrite Pour une meilleure reconnaissance des ATSEM et une autre Pour une suppression du seuil unique de TVA à 25 000 euros des autoentrepreneurs.

20 février 2025

Eric Ciotti intervient en Commission des finances lors de l’Audition de Mme Élisabeth Borne, ancienne première ministre, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.

19 février 2025

Eric Ciotti intervient en Commission des finances lors de l’Audition de Mme Claire Thirriot-Kwant, ministre-conseillère pour les affaires économiques et cheffe du service économique régional de Berlin, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
Alexandra Masson intervient en Commission des Affaires Etrangères lors de l’Examen et vote sur la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine.
Extrait :
Mme Alexandra Masson (RN) : La position du Rassemblement national a toujours été d’éviter l’escalade et donc une extension du conflit en Ukraine, afin de limiter les drames de la guerre en Europe. Nous fondons également nos positions sur la défense et le respect du droit international et nous voulons éviter tout acte qui nous ferait prendre part au conflit. Nous soutenons les actions diplomatiques en faveur de la paix car, en l’absence de ces actions, la loi du plus fort s’appliquera et annihilera la souveraineté des peuples, ainsi que l’espoir de justice internationale. Face à ce constat, la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine que nous examinons ce jour comporte plusieurs points que nous n’approuvons pas. Nous sommes opposés à tout élargissement de l’Union européenne et donc, de facto, contre le processus d’adhésion de l’Ukraine, a fortiori si ce processus est accéléré. L’Ukraine ne remplit pas actuellement les exigences économiques, politiques et institutionnelles requises et une telle intégration mettrait en péril la cohésion de l’Union européenne. Il est inconsidéré d’envisager une adhésion d’un pays qui est en guerre, ce qui ne ferait qu’entraîner l’Union dans une spirale d’instabilité et de conflits supplémentaires. Nous ne sommes pas opposés aux sanctions contre la Russie mais nous dénonçons celles qui sont à double tranchant pour les Européens. La volonté d’interdire toute importation de combustibles fossiles russes ignore la réalité du marché et les conséquences désastreuses pour nos industries et nos ménages. Si nous défendons fermement le droit international et son application, nous pensons que les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale doivent s’exécuter une fois qu’un chef d’État visé n’est plus en position d’exercer son mandat. Il est insensé de prendre des mesures diplomatiques ou géopolitiques, comme l’extension de toutes les garanties de sécurité avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et l’Union européenne vis-à-vis de l’Ukraine, ce qui impliquerait directement notre pays dans un conflit. Enfin, l’annonce d’une négociation directe entre le président américain Donald Trump et le président russe Vladimir Poutine pour la fin de la guerre en Ukraine a pris de court notre gouvernement et l’Union européenne dans son ensemble. L’émissaire américain pour l’Ukraine a même indiqué, le 15 février, que l’Europe n’aurait pas sa place à la table des négociations de paix. L’Europe n’aura pesé ni avant le début du conflit en février 2022, ni durant les trois années de conflit, ni pour l’après-guerre.
Eric Ciotti intervient en Commission des finances à propos des Suites à donner au refus opposé par M. Alexis Kohler, Secrétaire général de la Présidence de la République, d’être entendu par la commission exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête.
Extraits :
M. Éric Ciotti, rapporteur. Vous avez rappelé le contexte : la convocation de M. Alexis Kohler, décidée à la majorité de notre commission, entre tout à fait dans le champ d’investigation que nous nous sommes fixé en conférant à la commission des finances le statut de commission d’enquête. Nous avons procédé à près d’une vingtaine d’auditions, et dans beaucoup d’entre elles, notamment celle d’Aurélien Rousseau, l’ancien directeur de cabinet d’Élisabeth Borne à Matignon, il a été avéré que le Secrétaire général de l’Élysée, comme il est normal, a participé à des réunions d’arbitrage au plus haut niveau et a procédé lui-même à des arbitrages budgétaires pour les exercices 2023 et 2024. Il me paraît donc légitime, indispensable même, que, pour éclairer nos travaux, M. Alexis Kohler soit entendu et que nous l’interrogions sur le rôle qu’il a joué. Monsieur le président, j’ai lu la réponse que vous a adressée le Secrétaire général de l’Élysée. Je juge hautement contestable son analyse juridique, selon laquelle le principe de la séparation des pouvoirs l’empêcherait de déférer à la convocation de notre commission. Comme vous, je pense opportun que notre commission redise qu’elle a besoin d’entendre M. Alexis Kohler.
M. Éric Ciotti, rapporteur. Je souhaite dire à Mathieu Lefèvre qu’alors commissaire des lois, j’ai été membre de la commission d’enquête créée à la suite de l’affaire Benalla, présidée par Yaël Braun-Pivet. M. Patrick Strodza, directeur de cabinet du Président de la République, a été entendu dans ce cadre sans que le principe de séparation des pouvoirs soit évoqué. Ce principe est intangible depuis le début de la Ve République. On ne peut en avoir des lectures différentes selon les commissions.

18 février 2025

Bryan Masson intervient lors de la deuxième séance du jour.
Extrait :

M. Bryan Masson : Oui, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit l’égal accès aux emplois publics. Oui, l’État se doit d’ouvrir les portes de son administration à tous les profils, indépendamment de leur classe sociale. Oui, la haute fonction publique et l’administration souffrent dans notre pays, depuis de nombreuses années, d’un manque de diversité qui favorise la reproduction des mêmes profils bureaucratiques. Aussi le groupe Rassemblement national n’est-il aucunement opposé à une diversification des profils des candidats afin de permettre à tous ceux qui le méritent, et qui sont donc le plus à même de servir la France, d’accéder aux emplois de la haute fonction publique. Cependant, l’expérimentation prévue par l’ordonnance de 2021, que la présente proposition de loi souhaite prolonger, ne s’inscrit pas dans cette logique. En effet, cette ordonnance a créé un concours externe spécial, assorti d’un quota de places réservées à des étudiants sélectionnés sur des critères sociaux et ayant suivi une prépa « talents ». Si permettre aux étudiants qui n’en ont pas les moyens de préparer au mieux les concours de la fonction publique est bien sûr un devoir, leur donner accès aux plus hautes sphères de l’administration par des concours spécifiques, plus accessibles, est de nature à rompre l’égalité d’accès aux emplois publics, au détriment de tous les Français. À la suite de nos demandes, le ministre Marcangeli nous a rapidement remis, entre l’examen du texte en commission et son examen en séance, un rapport sur l’efficacité du dispositif. Nous l’en remercions. Ce rapport souligne que « l’absence de certaines données à l’issue de cette première phase d’expérimentation ne […] permet pas d’émettre des conclusions définitives ». L’efficacité du dispositif n’ayant pu être mesurée, le groupe Rassemblement national ne voit pas, ni sur le fond ni sur la forme, l’intérêt d’en voter la prorogation. Favoriser l’accès à la haute fonction publique des personnes issues des classes populaires par une voie aidée risque de délégitimer leur présence au sein des grandes écoles. La discrimination positive ne doit en aucun cas devenir, en France, un modèle de référence. La diversité sociale au sein des grandes écoles passe en premier lieu par un retour à un système éducatif performant, qui offre les mêmes chances à chacun, quelle que soit son origine. La seule et unique boussole qui doit guider le recrutement au sein de l’administration est la méritocratie. Le mérite et le travail sont les seules valeurs qui doivent nous conduire à plus d’égalité. Il revient à l’école républicaine d’être le moteur de la réussite des étudiants et de garantir le bon fonctionnement de l’ascenseur social. Seule une refonte de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur fondée sur le mérite pourra mettre fin à l’entre-soi. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national s’opposera à cette proposition de loi qui ne réglera en rien les problèmes liés à l’intégration de nouveaux étudiants au sein des grandes écoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Alexandra Masson dépose une Proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics.
Bernard Chaix et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Christelle d’Intorni pose une question écrite sur la Proportionnalité de la périodicité de la cotisation annuelle.
Michèle Tabarot pose une question écrite sur l’Inadéquation de l’âge pour la PCH des déficients visuels.
Eric Pauget pose une question écrite Pour plus de transparence sur les attaques au couteau en France.
Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français.
Alexandra Martin dépose une Proposition de loi portant création d’un ordre national des audioprothésistes et une Proposition de loi visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions – mobilité.

17 février 2025

Alexandra Masson dépose une Proposition de résolution, visant à suspendre les négociations entre l’Union européenne et l’Algérie et à remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part.

13 février 2025

Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales.

12 février 2025

Bernard Chaix intervient en Commission de la défense nationale lors de l’Audition de l’amiral Pierre Vandier, commandant suprême allié pour la transformation de l’OTAN.
Extrait :
M. Bernard Chaix (UDR). La résurgence des conflits de haute intensité avec la guerre en Ukraine depuis février 2022 avait permis la résurrection de l’Alliance atlantique. Cependant, l’arrivée d’une nouvelle administration à Washington laisse présager que le soutien américain à l’Ukraine pourrait devenir plus conditionnel. Tel est le sens des déclarations du président américain qui demande un accès aux terres rares d’Ukraine. Dans ce contexte, l’avenir de l’Otan ainsi qu’une définition claire de ses objectifs stratégiques paraissent compromis. Or le maintien d’un bloc occidental fort est essentiel. En effet, alors que nos regards sont rivés sur la Russie, l’émergence d’une hyperpuissance militaire et nucléaire chinoise pourrait constituer une véritable menace pour l’Occident dans les années à venir. Par sa position géostratégique unique, la France pourrait-elle contribuer au maintien d’une Alliance atlantique dynamique qui devient vitale pour nos intérêts dans le Pacifique ?
Eric Ciotti intervient en Commission des finances lors de l’Audition de M. Antoine Armand, ancien ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024. [pas d’extrait car une douzaine d’interventions].
Alexandra Martin intervient lors de la deuxième séance du jour.
Extraits :
Mme Alexandra Martin (DR) : Ce qui nous affole, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, c’est votre déni de réalité. Nous parlons d’une réalité factuelle qui grève l’avenir de ces jeunes, dont la plupart pourraient être sauvés ; de la réalité d’une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante par son extrême violence et sa précocité ; de la réalité d’une politique judiciaire qui n’est plus adaptée à ce phénomène. Ce débat touche avant tout à la sécurité que nous devons garantir à nos concitoyens. Voici les chiffres : 88 % des Français sont favorables à la suppression de l’excuse de minorité (Mme Sandra Regol s’exclame), 89 % des jeunes de 12 à 17 ans souhaitent une évolution du code de la justice des mineurs. Les Français seraient-ils simplistes ? Non ; ils sont inquiets et veulent vivre en paix. Nous rejetterons bien sûr cette motion pour pouvoir examiner le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Alexandra Martin : La délinquance juvénile explose. Chaque jour, des mineurs s’enfoncent dans la violence, menaçant la sécurité de nos concitoyens et sacrifiant leur propre avenir. C’est une réalité brutale, que nous ne pouvons plus tolérer. La question n’est pas seulement judiciaire : c’est aussi un défi sociétal et civilisationnel. Nous devons restaurer l’autorité et briser la spirale de l’impunité qui gangrène notre société. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Si la prévention et l’éducation demeurent des piliers incontournables pour lutter contre ce fléau, il est également indispensable que la réponse pénale soit à la hauteur. L’éducation doit être soutenue par des sanctions fermes, proportionnées et dissuasives. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Le cadre actuel ne permet pas toujours de répondre efficacement à la gravité et à la répétition des actes commis. Le constat est malheureusement sans appel : la violence des mineurs est de plus en plus grave, précoce et organisée ; elle n’épargne plus aucune commune. Il n’est pas rare que des enfants de 12 ou 13 ans commettent des actes délictueux. Les réseaux criminels, notamment les narcotrafiquants, instrumentalisent des jeunes pour commettre des délits et des crimes, sachant bien qu’en raison de leur minorité, ils sont protégés par la loi et moins exposés à des peines de prison sévères. Des adultes sans scrupules manipulent des enfants et les envoient dans nos rues pour commettre des actes de violence extrême ; cette situation est intolérable. L’actualité récente nous démontre l’ampleur de ce phénomène. Ces jeunes voyous, parfois criminels, ne connaissent plus aucune limite – encore moins celles du droit et de la morale. Ils deviennent tueurs à gages, narcotrafiquants ou ultra-violents pour voler un téléphone – ou même, gratuitement. Il est impératif de réagir avec la plus grande fermeté. Le signal envoyé doit être fort. Face à cette situation alarmante, il faut un système judiciaire capable de répondre avec rapidité et détermination, et de redonner aux parents le sens de leur responsabilité. (Mêmes mouvements.) La proposition de loi est une étape dans la bonne direction. Le groupe de la Droite républicaine regrette la suppression de plusieurs articles en commission des lois, par une gauche déconnectée de la réalité. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Alexandra Martin. Je pense à l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents, à la procédure de comparution immédiate et à la suppression partielle de l’atténuation de peine pour les mineurs récidivistes. Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi si elle revient à sa version initiale. Nous défendrons en outre plusieurs amendements pour renforcer le dispositif, notamment l’inversion du principe d’excuse de minorité pour en faire une exception, la suspension des allocations familiales dans certaines conditions… (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) … et la responsabilisation des parents pour le respect du couvre-feu – vous avez évoqué ce point, monsieur le ministre. Cette position reflète notre volonté de défendre des mesures fermes pour responsabiliser les familles et garantir une justice pénale des mineurs réellement dissuasive, en elle-même éducative.
Mme Alexandra Martin. Nous avons l’obligation morale et politique de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Nous devons donner à nos forces de l’ordre, à nos magistrats, à nos institutions les moyens de lutter efficacement contre cette délinquance juvénile. La sécurité de nos concitoyens en dépend. La justice doit être à la hauteur de cet enjeu. C’est un combat que nous devons mener, avec rigueur et sans relâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eric Pauget intervient en Commission des lois lors de l’Examen de la proposition de loi visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
Extraits :
M. Éric Pauget (DR). Au lieu de répondre à l’exigence de reprise en main de l’immigration, ce texte tend à supprimer le délai de six mois actuellement imposé aux demandeurs d’asile avant toute sollicitation d’une autorisation de travail. La proposition de loi s’inscrit ainsi dans une logique d’assouplissement systématique du droit des étrangers et brouille la distinction entre demandeurs d’asile et migrants économiques : le droit d’asile ne doit pas devenir un moyen de détourner le droit du travail pour faciliter l’installation de personnes qui n’ont pas encore prouvé qu’elles étaient en danger dans leur pays d’origine. Ce texte risque, en outre, de créer un nouvel appel d’air. En effet, plus un pays facilite l’accès au travail des demandeurs d’asile, plus il devient attractif pour l’immigration irrégulière. Lorsque l’Allemagne et la Suède ont pris une telle décision après la crise migratoire de 2015, les demandes ont explosé au point que ces pays ont dû revoir leur politique pour limiter le phénomène. En France, le risque d’appel d’air n’est pas un mythe : en 2023, le nombre des premières demandes d’asile s’est élevé à 123 400, soit une augmentation de 8,6 % par rapport à 2022. La préférence de la France doit aller à l’immigration de travail d’une main-d’œuvre qualifiée et choisie. Enfin, ce texte provoquerait une explosion du travail dissimulé. La suppression du délai actuel pousserait des employeurs peu scrupuleux à exploiter une main-d’œuvre vulnérable puisque la plupart des demandeurs d’asile n’ont ni formation ni compétences adaptées aux exigences du marché du travail. Nos priorités doivent être la formation et l’intégration des étrangers déjà régularisés. En conclusion, il faut adresser un message clair aux trois quarts des Français qui considèrent à juste titre que les flux migratoires ne sont pas maîtrisés. Or, en facilitant l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail, la proposition de loi du groupe Écologiste et social organise l’impuissance publique et rend inexpulsables ceux d’entre eux qui seront déboutés. Les députés du groupe Droite républicaine voteront donc contre la proposition de loi.

M. Éric Pauget (DR). Cette circulaire claire, concise et efficace va dans le bon sens en renforçant l’appréciation de l’intégration, en imposant la justification d’une bonne connaissance de la langue française et la signature d’un contrat d’engagement à respecter les principes de la République, en encadrant mieux la prise en compte de la durée de présence en France, allongée de cinq à sept ans, et en assortissant systématiquement d’une OQTF le refus de délivrance d’un titre de séjour exceptionnel. Ces avancées courageuses et pragmatiques doivent nous amener à approfondir notre réflexion sur une meilleure régulation des flux migratoires. L’administration peut demander l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) d’individus représentant une menace grave pour la sécurité publique. Compte tenu de la délivrance systématique d’une OQTF pour tout refus de régularisation exceptionnelle, votre ministère serait-il prêt – notamment par voie de circulaire – à demander une inscription systématique au FPR des étrangers sous OQTF qui constitueraient une menace pour l’ordre public ? Afin d’éviter que des étrangers ne brandissent leur OQTF pour justifier de leur présence sur le sol français depuis un certain nombre d’années, pouvez-vous me confirmer que votre circulaire invite bien les préfets à exclure les périodes de validité d’exécution d’une OQTF du calcul de la période de présence en France ? Pour agir efficacement contre l’immigration illégale, nous devons aussi rétablir le délit de séjour irrégulier. Y êtes-vous favorable ?

11 février 2025

Christelle d’Intorni pose une question écrite sur le Positionnement de la France vis-à-vis du régime syrien.
Michèle Tabarot pose une question écrite sur les Difficultés d’accès au logement des fonctionnaires dans les zones tendues.
Eric Pauget pose une question écrite sur l’Utilisation des drones dans l’agriculture.
Alexandra Martin pose une question écrite sur un Audit sur les abattoirs et une autre sur le Lancement du quatrième plan maladies rares.
Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de résolution, visant à faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l’année 2026.
Alexandra Masson dépose une Proposition de résolution, visant à intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine.
Eric Ciotti intervient en Commission des finances lors de l’Audition de M. Pierre Chabrol, ministre-conseiller pour les affaires économiques et chef du service économique régional de Londres, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
Extraits :
M. Éric Ciotti, rapporteur. L’OBR, chargé de toutes les prévisions macroéconomiques, jouit-il d’une indépendance totale, garantie institutionnellement ? Quelle est la nature des échanges entre le gouvernement et l’OBR ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Quels sont, dans la période récente, les dispositifs mis en œuvre par le gouvernement britannique pour atténuer les effets de l’inflation des prix de l’énergie pour les usagers et, parallèlement, pour soutenir les entreprises et les ménages ? Quelles dispositions – comparables, le cas échéant, à la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim) instaurée en France pour taxer la rente des entreprises du secteur – ont été prises à l’égard des fournisseurs d’énergie ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Pour ce qui est des fournisseurs d’électricité, les mêmes effets d’aubaine qu’en France ont-ils été constatés ? Comment fonctionne le marché de l’électricité en Grande-Bretagne ? Est-il concentré sur une grande entreprise comme EDF, avec des concurrents issus du secteur privé ? Quelles sont ses différences et similitudes avec le marché français ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Malgré le peu de recul, a-t-on constaté un « avant » et un « après », une amélioration notable dans la qualité et la pertinence des prévisions de l’OBR ?

10 février 2025

Bryan Masson intervient lors de la deuxième séance du jour.
Extrait :
M. Bryan Masson (RN) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pensé à Laura et Mauranne, victimes d’un terroriste islamiste en 2017 sur le parvis de la gare Saint-Charles à Marseille. Sachez que le groupe Rassemblement national est animé, comme vous, par une quête d’autorité et d’ordre. Elle nous anime notamment parce que nous pensons aux victimes, trop souvent oubliées par une partie des députés de cet hémicycle. Bien que nous soyons confiants dans l’avenir de cette proposition de loi, que nous soutiendrons, nous savons bien que certaines de ses dispositions s’écraseront contre le mur du Syndicat de la magistrature et que le laxisme de la justice ne permettra pas d’imposer davantage de fermeté et d’autorité.
Notre groupe dénonce le dépôt par l’extrême gauche de cette motion de rejet préalable. Chers collègues de l’extrême gauche, vous auriez pu ne pas déposer cette motion de rejet si les Français ne réclamaient pas davantage de sécurité, si les Franciliens n’étaient pas 68 % à se sentir en danger dans les transports en commun, si les agents, les policiers municipaux et les policiers nationaux ne réclamaient pas davantage de moyens et de responsabilités pour faire régner l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais il n’y a pas plus aveugle que celui qui ne veut pas voir. Et vous ne voulez pas voir ! Pas voir l’insécurité. Pas voir les racailles qui sèment la terreur dans les transports en commun. Pas voir la hausse de 6 % du nombre d’agressions sexuelles dans les transports. Pas voir ce que provoque le laxisme. (Mêmes mouvements.) Votre motion de rejet est une honte alors que les Français nous ont envoyés ici en réclamant l’ordre et la justice. Honte à vous pour cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

6 février 2025

Michèle Tabarot dépose une Proposition de résolution, appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine.
Bernard Chaix intervient lors de la première séance du jour.
Extrait :
M. Bernard Chaix : Au moment de débuter mon propos, je ne peux qu’avoir une pensée pour nos compatriotes mahorais, dont certains, depuis mi-décembre, sont toujours privés de toit, d’eau potable, de vivres en quantité suffisante. Au nom du groupe UDR, je leur adresse l’expression de notre plus sincère solidarité : ils méritent que nous la leur prouvions en répondant réellement, pour une fois, à leurs appels, au désespoir suscité par une situation doublement dramatique. Mayotte, collègues de la gauche et de l’extrême gauche, c’est cette France du bout du monde que vous ne pouvez comprendre car son amour de notre nation, son choix réitéré, dès 1848, puis en 2009, d’une appartenance pleine et entière à la République, heurte vos préjugés, votre clientélisme sournois. La question qui se présente à nous est la suivante : au sein de cette assemblée, à Paris, en métropole, sommes-nous à la hauteur de la belle Mayotte, du patriotisme extraordinaire des Mahorais, de l’attachement et de la confiance sans faille qu’ils vouent à la France ? Le sommes-nous quand le Président de la République, fidèle à sa morgue, traite avec mépris les victimes du cyclone et disparaît après une visite au pas de course ? quand Mme Borne, fidèle à elle-même, tourne le dos à des professeurs qui lui faisaient part de leur détresse ? De telles anecdotes sont éloquentes. Comment mettre un terme à cet insupportable mépris, qui blesse profondément les Mahorais ? En écoutant enfin leur voix, leurs revendications légitimes, parmi lesquelles, en premier lieu – car c’est la mère de toutes les batailles –, la fin de la submersion migratoire de leur île, phénomène dont M. le premier ministre a reconnu qu’il ne pouvait être contesté. Depuis 2019, selon l’Insee, la majorité des habitants de Mayotte est étrangère ; les trois quarts des naissances, au moins, y proviennent de l’immigration comorienne. Cette situation terrifiante déstabilise l’île socialement et économiquement, mais aussi d’un point de vue environnemental : des bidonvilles remplacent peu à peu la mangrove et le lagon, l’un des plus beaux du monde, se meurt, symboles terribles du sort qui attend Mayotte si nous n’y déterminons pas un changement complet. Or les clandestins qui gagnent ses rivages le font quasi exclusivement dans l’espoir d’acquérir, pour eux-mêmes ou leurs enfants, la nationalité française : logiquement, afin de les décourager, il convient de supprimer cette perspective. Les Mahorais réclament des mesures fortes et claires, non un énième durcissement – un peu plus, pas trop – des conditions d’application du droit du sol prévues par le code civil. Bien sûr, nos collègues de la Droite républicaine ne peuvent proposer que des demi-mesures, prisonniers qu’ils sont de leurs nouveaux alliés socialistes. Ne vous méprenez pas, chers collègues : nous voterons en faveur de votre texte. Contrairement à vous, nous ne sommes pas sectaires et ne repousserons jamais, d’où qu’elle vienne, une mesure qui améliore le sort de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Pour autant, je le répète, ce n’est pas cela que réclament de manière quasi unanime les représentants des Mahorais, mais la suppression pure et simple du droit du sol dans leur île ! Le groupe UDR a déposé en ce sens un amendement qui recevra, lors d’un vote de clarification, le soutien de tous les défenseurs sincères des Mahorais. J’ajouterai que ce qui est bon pour Mayotte l’est aussi pour l’Hexagone : la première vit, avec peut-être dix ans d’avance, ce que vivra la seconde. Attendrons-nous que la submersion migratoire nous emporte aussi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il est encore temps de réagir, à condition de le faire vigoureusement et sans trembler. C’est donc la suppression du droit du sol dans l’intégralité du territoire national que le groupe UDR appelle de ses vœux ! (Mêmes mouvements.) Chers amis du Modem, successeur de l’UDF, Valéry Giscard d’Estaing réclamait déjà cette mesure en 1991. Nous ne voulons plus que l’on puisse devenir français par hasard. La restauration du droit du sang constitue désormais la condition de la survie collective de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Eric Ciotti intervient en Commission des Finances lors de l’Audition de M. Aurélien Rousseau, ancien directeur de cabinet de Mme Élisabeth Borne, ancienne première ministre, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
Extraits :
M. Éric Ciotti, rapporteur. J’aimerais vous interroger sur le rôle des différents acteurs – le ministre de l’économie, la première ministre et son cabinet, le président de la République et le secrétaire général de l’Élysée – dans la fabrication du budget. Comment le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a-t-il été préparé ? Si Matignon est le lieu naturel des arbitrages, ceux-ci se sont-ils parfois aussi déroulés à l’Élysée, sous quelle autorité, avec quels acteurs et à quel rythme ? Au cours de l’année 2023, alors que certaines notes – notamment celle que le ministre de l’économie a transmise à la presse – alertaient sur la situation, y a-t-il eu des réunions d’arbitrage, sous quelle autorité ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Au-delà des réunions formelles entre la première ministre et le président de la République, aviez-vous des échanges avec le secrétaire général de l’Élysée – et si oui, à quel rythme –, que ce soit au sujet de la préparation du PLF pour 2023, de son exécution ou encore de certaines alertes ou notes venant du ministère de l’économie ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Vos réunions avec le secrétaire général de l’Élysée, et parfois un directeur de cabinet, sont-elles conclusives ? Qui prend les décisions finales ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Il ressort de vos propos que le secrétaire général de l’Élysée joue incontestablement un rôle important dans l’élaboration du budget.
M. Éric Ciotti, rapporteur. Le secrétaire général de l’Élysée était-il secondé d’un conseiller spécifiquement chargé des questions budgétaires ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Le HCFP avait qualifié d’optimistes les prévisions de croissance pour 2023 ; il avait également relevé des hypothèses fragiles. Le président du Haut Conseil a décodé pour nous le langage qu’ils utilisent : il s’agit d’un niveau d’alerte élevé – le plus haut étant le terme « insincérité », qui entraînerait la censure du Conseil constitutionnel et n’a jamais été employé. Quel sort Matignon a-t-il réservé à cette mise en garde ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Je vous demandais quelle réaction avait suscitée l’avis du HCFP. La presse en a fait état, une seconde alerte a été donnée dans les notes que Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie et des finances, a transmises à la fin de 2022 et au début de 2023. Le 26 octobre 2022, l’une de ces notes estime que le ministère du travail et l’opérateur France Compétences consentent des dépenses excessives et des efforts insuffisants. En novembre 2022, une deuxième souligne les risques majeurs que l’évolution des prix du gaz et de l’électricité fait peser sur la trajectoire budgétaire si le bouclier tarifaire est maintenu. En décembre 2022, une troisième évoque le très haut volume d’émission de dette à venir ; elle propose des pistes d’économie et une méthode pour recadrer les ministères. En mai 2023, une quatrième concerne la mise en œuvre des économies demandées au ministère du travail. Comment ces notes ont-elles été reçues ? Quelles suites leur ont été réservées ? Estimez-vous qu’il s’agit d’une façon rétroactive de se dédouaner d’une mauvaise situation en donnant le mistigri à la première ministre ?

5 février 2025

Bernard Chaix intervient en Commission de la défense nationale lors de l’Audition commune, ouverte à la presse, de M. Jean‑Dominique Giuliani, président de la Fondation Robert Schuman, et de M. Steven Everts, directeur de l’« European union institute for security studies (EUISS) », sur l’Europe de la défense.
Extrait :
M. Bernard Chaix (UDR). Le contexte géopolitique est marqué par le retour d’une très forte assertivité. La guerre en Ukraine a provoqué plus d’un million de morts et de blessés et l’armée russe a progressé de plus de 400 kilomètres carrés lors du seul mois de janvier. La récente élection de Donald Trump confirme le retour de l’intérêt national comme boussole de l’ordre mondial. Il apparaît donc évident de repenser une architecture de sécurité collective en Europe. Le groupe UDR n’est pas opposé à des coopérations industrielles entre États membres. Cependant, l’établissement d’une défense européenne au-dessus des intérêts nationaux ne nous paraît ni envisageable ni souhaitable. En effet, quels intérêts cette défense européenne poursuivrait-elle ? Alors que les pays baltes voient la Russie comme une menace existentielle, la Grèce se voit intimidée par la Turquie, un pays qui occupe plus de 30 % du territoire de Chypre dans l’indifférence générale. En France, l’Azerbaïdjan nous provoque en s’ingérant dans nos territoires d’outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie. Aussi, 80 % des dépenses militaires européennes permettent l’achat d’armes extraeuropéennes, souvent américaines. À mon grand regret, je constate que de nombreux partenaires européens préféreront toujours les avions de combat F-16 à nos Rafale. Par ailleurs, les discussions au sein du Conseil portent sur la proposition de règlement sur le programme Edip. Il semblerait que différents pays souhaitent élargir les critères d’éligibilité ouvrant l’accès au Fonds européen de défense à des produits sous licence étrangère, c’est à dire souvent américains. Comment construire une autonomie stratégique qui soit européenne en se fournissant avec des armes qui ne le sont pas ? La France est opposée à l’élargissement des critères des limites du règlement Edip. Pensez-vous qu’elle restera isolée sur cette question ?
Alexandra Martin intervient en Commission d’enquête
sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.
Extraits :
Mme Alexandra Martin (DR). Monsieur le président, vous avez souligné la nécessité d’augmenter les capacités d’accueil pour exécuter les décisions de justice. De nombreux enfants demeurent en effet dans leur environnement familial malgré un danger avéré faute de places. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a révélé que 49 % des enfants décédés sous les coups de leurs parents étaient préalablement suivis par l’ASE ou bénéficiaient de mesures de protection. Vous avez par ailleurs indiqué avoir « besoin de l’État ». Éric Woerth avait suggéré en 2024 que la protection de l’enfance revienne à l’État. Jusqu’à quel point avez-vous besoin de cette intervention de l’État ?
Mme Alexandra Martin (DR). Vos propos forts nous ont secoués et prouvent qu’il y a encore un long chemin à parcourir pour endiguer le fléau des violences intrafamiliales et accompagner les victimes. Près de 49 % des enfants qui décèdent sous les coups de leurs parents étaient pourtant placés ou suivis par des travailleurs sociaux. Cette situation doit nous interroger, car elle met en lumière la non-exécution des décisions de justice faute de moyens. Au-delà de la prévention, la détection est une étape essentielle, qui nécessite d’être formé pour reconnaître les signaux. J’ai coorganisé la semaine dernière ici, à l’Assemblée nationale, un colloque sur les bébés secoués auquel de nombreux magistrats, travailleurs sociaux, infirmières et médecins sont spontanément venus assister : ne faudrait-il pas systématiser ce genre de formation ? Il est essentiel de pouvoir détecter des comportements qui, en cas de récidive, peuvent entraîner la mort de l’enfant, comme c’est le cas pour les bébés secoués. Je m’interrogeais également sur les freins au signalement – la peur, la culture –, mais vous avez déjà en partie répondu à cette question.
Eric Ciotti intervient en Commission des Finances lors de l’Audition de M. Michel Barnier, ancien premier ministre, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
Extraits :
M. Éric Ciotti, rapporteur. Hier, lors de son audition devant notre commission, votre prédécesseur, M. Gabriel Attal, a mis en cause de manière un peu insidieuse – mais de façon édulcorée par rapport aux déclarations que lui et ses amis avaient faites dans la presse au moment de votre nomination – un certain retard dans les décisions concernant le surgel des 16 milliards de crédits et les réductions de dépenses, évaluant son coût à plusieurs milliards d’euros. Ces propos ne vous ont pas échappé. Quel jugement portez-vous sur ces critiques sous-jacentes que je trouve personnellement assez déplacées, compte tenu de l’état des lieux à votre arrivée à Matignon ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Je vais compléter ma question en l’abordant sous un angle plus technique même si les implications politiques ne nous échappent pas. Je cite les propos qu’a prononcés M. Attal hier devant notre commission hier : « En juillet, mon gouvernement a fait le choix d’un surgel de 16 milliards d’euros. Nous comptions en annuler 9 milliards. Pour cela, il aurait fallu notifier l’annulation aux ministères dès le début du mois de septembre. Nous n’avons donc pu en annuler que six sur les neuf ». Au-delà de vos arbitrages, pourquoi ces crédits n’ont-ils pas été annulés ? Nous avons appartenu à la même formation politique qui a présenté un contre-budget pour 2024 dans lequel nous avions inscrit une réforme des indemnités chômage, qui aurait conduit à une réduction des dépenses publiques de 5 milliards d’euros. M. Attal a annoncé, de façon très politique, entre les deux tours des élections législatives, qu’il ne signerait pas le décret lançant cette réforme. Pourquoi, en cohérence avec les positions que vous avez toujours défendues, ne l’avez-vous pas signé alors qu’il aurait créé une source considérable d’économies ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Je reviens à ma question technique sur les notifications aux ministères des décisions concernant les gels et suppressions de crédits.
M. Éric Ciotti, rapporteur. Nous ne manquerons pas de réinterroger M. Attal, sans doute par écrit. Vous avez évoqué les mesures que vous avez été amené à prendre pour faire face à la situation extraordinairement préoccupante que vous aviez trouvée à votre arrivée. Les comptes publics apparaissaient en effet très dégradés, et tous les paramètres étaient dans un état alarmant. Vous avez donc bâti un budget en à peu près un mois. Rétrospectivement, ne regrettez-vous pas d’avoir choisi de faire porter l’essentiel de l’effort sur une hausse des prélèvements obligatoires, portant atteinte au pouvoir d’achat des ménages et surtout à la compétitivité des entreprises ? Je pense notamment à la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS), que votre successeur a maintenue dans son budget et qui constitue à mon sens une erreur gravissime pour l’économie française. Ce déséquilibre, pointé par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), entre la hausse très importante des prélèvements obligatoires et la baisse bien moindre des dépenses publiques n’était-il pas une erreur ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Ce que vous avez dit du rapport entre la baisse des dépenses publiques et l’augmentation des prélèvements ne correspond pas à l’analyse ni aux chiffres fournis par le HCFP. J’ai vu que votre ancien directeur de cabinet, M. Fournel, vous a communiqué ces éléments. La nomination de ce collaborateur vous a-t-elle été suggérée ou imposée par le président de la République ?
Intervention de Bryan Masson en Commission des lois lors de l’Examen de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.
Extrait :
M. Bryan Masson (RN). Oui, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit l’égal accès aux emplois publics. Oui, l’État se doit d’ouvrir les postes de son administration à tous les profils, indépendamment de leur classe sociale. Oui, la haute fonction publique et son administration souffrent depuis de nombreuses années d’un manque de diversité favorisant la reproduction des mêmes profils bureaucratiques. Ainsi le groupe Rassemblement national n’est-il aucunement opposé à une diversification des candidats afin de permettre à tous ceux qui le méritent, qui sont les plus à même de servir la France, d’accéder aux emplois de la haute fonction publique. Cependant, l’expérimentation prévue par l’ordonnance de 2021, que la proposition de loi vise à proroger, ne s’inscrit pas dans cette logique. Cette ordonnance a créé un concours externe spécifique, assorti d’un quota de places réservées à des étudiants sélectionnés sur des critères sociaux et ayant suivi une « Prépa Talents ». Si permettre aux étudiants qui n’en ont pas les moyens de préparer au mieux un concours de la fonction publique est bien sûr un devoir, leur donner accès aux plus hautes sphères de notre administration par des concours plus accessibles est de nature à rompre l’égalité d’accès aux emplois publics, au détriment de tous les Français. Ce dispositif existe depuis 2021, mais le rapport qui devait être remis l’an dernier au Parlement n’a jamais vu le jour. Comment peut-on sérieusement songer à le proroger sans aucun recul ? Quelles preuves avons-nous de son efficacité ? Comme il est essentiel que nous obtenions les éléments d’appréciation nécessaires, nous proposerons que ce rapport nous soit rendu au plus tard le 30 juin prochain. Favoriser l’accès à la haute fonction publique des personnes issues des classes populaires par une voie d’accès aidée risque de délégitimer leur présence au sein des grandes écoles. En aucun cas, la discrimination positive ne doit devenir un modèle de référence. La diversité sociale passe d’abord par un retour à un système éducatif performant, qui offre les mêmes chances à chacun, quelles que soient ses origines. La seule et unique boussole qui doit guider le recrutement au sein de notre administration est la méritocratie. Le mérite et le travail sont les seules valeurs qui doivent nous conduire à plus d’égalité. Il revient à l’école républicaine d’être le moteur de la réussite de nos étudiants et de garantir l’ascenseur social. En somme, seule une refonte de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur basée sur le mérite pourra mettre fin à l’entre-soi. Le groupe RN s’opposera donc à cette proposition de loi, qui ne réglera en rien les problèmes liés à l’intégration de nouveaux étudiants au sein des grandes écoles.
Alexandra Masson intervient en Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire lorts de l’Audition, en application de l’article 13 de la Constitution, de M. Philippe Pascal, directeur général adjoint « finances, stratégie et administration » d’Aéroports de Paris (ADP), dont la nomination aux fonctions de président-directeur général d’ADP est proposée par le Président de la République, et vote sur le projet de nomination.
Extrait :
Mme Alexandra Masson (RN). Lors du vote du budget pour 2024, la taxe dite Beaune sur les concessions autoroutières et les grands aéroports, qui devait rapporter 600 millions d’euros, opérait un prélèvement sur le secteur aérien, sans aucune compensation pour permettre aux plateformes aéroportuaires d’investir pour se décarboner. Dans le budget de 2025, c’est un prélèvement de 1 milliard qui est sur le point d’être imposé au secteur aérien français par une hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Depuis 2019, la TSBA – créée par Jacques Chirac afin de financer l’aide médicale aux pays en voie de développement – est orientée au seul profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport-France (Afitf). Pas un seul centime de la manne financière de l’Afitf ne bénéficie à l’aérien ! Cette manne est au seul et unique profit du transport ferroviaire. Le gouvernement français appauvrit ses aéroports. Il casse un outil qui fait de la France une référence, car un avion qui ne décolle pas d’un aéroport français est un avion qui n’y atterrit plus. La France renoncera également aux recettes tirées de la TVA et de l’impôt sur les sociétés grâce à la clientèle étrangère. Elle agit à rebours de plusieurs de nos voisins européens qui ont décidé de réduire la taxation du transport aérien pour relancer leurs économies. Le secteur aérien représente plus de 1,142 million d’emplois directs et indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes et les constructeurs participent largement au développement économique et à l’emploi des territoires dans lesquels ils sont implantés, y compris dans le mien, celui des Alpes-Maritimes, qui accueille le troisième plus grand aéroport de France. Airbus emploie plus de 50 000 personnes sur le territoire national. Air France-KLM emploie 90 % de ses salariés en France, soit près de 40 000 emplois directs. Il est le premier employeur privé d’Île-de-France. Le groupe ADP compte quant à lui près de 100 000 collaborateurs directs sur le site de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, 30 000 sur celui d’Orly et environ 2 000 à l’aéroport du Bourget. Les plateformes de votre groupe représentent ainsi près de 9 % de l’emploi en Île-de-France. Rapporteure pour avis de la commission pour le budget des transports aériens en 2024, j’avais eu l’occasion d’auditionner Augustin de Romanet. À ma grande surprise, il s’était montré réservé sur le transport aérien, regrettant même l’extension de la ligne 14 du métro jusqu’à Orly, car selon lui, « elle permet aux Parisiens de prendre l’avion aussi facilement que le train ». Avouez que c’est assez stupéfiant pour un patron d’aéroports ! Avec de telles considérations, je ne m’étonne pas que la valeur boursière d’ADP ait baissé de 37 % entre 2020 et aujourd’hui. Quelles mesures et quelle politique envisagez-vous de mener à la tête du groupe ADP afin de redresser la barre ? Comment pensez-vous vous permettre à Roissy et Orly, les deux premiers aéroports de France, de maintenir leur compétitivité face aux grands aéroports européens qui, eux, ne sont pas pénalisés par une fiscalité punitive ?
Christelle d’Intorni intervient en Commission des affaires étrangères lors de la Table ronde sur le sommet de Paris pour l’action sur l’intelligence artificielle des 10 et 11 février 2025, avec la participation de Mme Anne Bouverot, envoyée spéciale du président de la République pour l’organisation de ce sommet, M. Benoît Tabaka, secrétaire général et directeur des relations institutionnelles et politiques publiques de Google France, et M. Julien Nocetti, conseiller aux affaires numériques, cyber et technologiques au Centre d’analyse, de prévision et de stratégie (CAPS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Extrait :
Mme Christelle D’Intorni (UDR). L’intelligence artificielle représente le plus grand défi technologique du XXIe siècle. Les grandes puissances qui façonneront le monde de demain devront disposer de modèles d’IA compétitifs, sécurisés et efficaces. L’émergence de modèles d’IA chinois, comme DeepSeek, qui atteint des performances similaires à ChatGPT avec un budget nettement inférieur, bouleverse le paysage technologique et inquiète les marchés financiers. Le projet Stargate, réunissant Sam Altman et Masayoshi Son sous l’égide du président Donald Trump, avec un investissement d’au moins 500 milliards de dollars, marque une étape décisive dans la formation d’un axe occidental de l’IA centré sur les États-Unis. L’Europe, et particulièrement la France, se trouve dans une position délicate. L’interdiction temporaire de DeepSeek en Italie souligne l’importance de la gouvernance et de la régulation des IA. Au groupe UDR, nous sommes convaincus que la France ne peut rester spectatrice. Nous saluons l’initiative d’accueillir le sommet de l’IA en France, coorganisé avec l’Inde, mais nous constatons encore nos difficultés à rivaliser avec les géants américains et chinois. Il est impératif que la France se donne les moyens d’agir pour éviter d’être reléguée au rôle de simple consommateur de technologies étrangères. Il s’agit d’une question de souveraineté et d’avenir pour nos talents et nos entreprises, face à la fuite des cerveaux considérable dans ces domaines. Mes questions sont les suivantes. D’une part, le projet Stargate mobilise 500 milliards de dollars. La France peut-elle espérer attirer des investissements d’une telle ampleur ? Quelles initiatives envisageons-nous pour renforcer nos infrastructures IA afin de rester dans la course technologique ? D’autre part, la cybersécurité est un enjeu majeur de l’IA, notamment pour les infrastructures critiques. Quelle est la stratégie de la France pour se protéger contre d’éventuelles ingérences étrangères via l’IA ?

4 février 2025

Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie et une Proposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française.
Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score.
Eric Pauget intervient lors de la première séance du jour.
Extrait :
M. Éric Pauget : Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur les nuisances sonores et environnementales que génère, pour les riverains d’Antibes Juan-les-Pins, le survol quotidien de leur commune par des avions de ligne. Certes, les évolutions technologiques de la balise de guidage située sur l’hippodrome de Cagnes-sur-Mer ont permis d’éloigner une grande partie des avions du littoral azuréen. Toutefois, il arrive encore que des avions survolent ce territoire, car la procédure d’approche utilisée n’est plus assez efficace ni assez performante, notamment par mauvais temps. Or de nouvelles procédures de guidage aux appellations techniques un peu barbares – procédures de navigation requise à autorisation obligatoires : RNP AR 22 et RNP AR 04 – existent, qui permettraient d’éviter complètement le survol de la commune. Je regrette que la diffusion de ces procédures achoppe sur des difficultés liées à la possibilité d’équiper les flottes des dispositifs idoines et au niveau de formation des pilotes, insuffisant pour les mettre en œuvre. Cette situation ralentit le déploiement d’un système de guidage plus efficace, voire le bloque totalement. Parce qu’il y va de la tranquillité des riverains de tout un bassin de vie, je souhaiterais que le recours à ces nouvelles techniques se généralise au plus vite. Aussi ma question sera-t-elle simple : le gouvernement entend-il répondre à cette attente et dans quel délai ?
En complément, je rappelle que 60 % de l’activité de l’aéroport Nice-Côte d’Azur est le fait de deux compagnies : Air France et easyJet. Si un travail commun rassemblait les services de l’État, ceux de l’aéroport et les collectivités territoriales en ciblant précisément ces deux compagnies, la situation pourrait s’en trouver grandement améliorée.
Eric Ciotti intervient en Commission des Finances lors de l’ Audition de M. Gabriel Attal, ancien premier ministre, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
Extraits :
M. Éric Ciotti, rapporteur. Nous examinons, entre autres questions, l’influence du calendrier électoral sur les dérapages en matière de prévisions et de résultats budgétaires. Les élections européennes ont-elles retardé les décisions de correction qui devaient être prises, notamment la modification des prévisions qui, aux dires du premier président de la Cour des comptes, étaient très optimistes ? Quel degré de connaissance le Président de la République avait-il de la dégradation des finances publiques au moment où il a procédé à la dissolution ? Cette situation a-t-elle été une des raisons de la dissolution ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Pourquoi avoir annulé, entre les deux tours des élections législatives, la réforme de l’assurance chômage, dont vous aviez évalué le gain budgétaire à 5 milliards d’euros ? N’était-ce pas pour une raison électorale ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Une nouvelle assemblée a été élue quatre jours après l’annulation du décret et pouvait assumer pleinement sa mission de contrôle. L’annulation de la réforme a réduit les recettes de quelque 5 milliards d’euros.
M. Éric Ciotti, rapporteur. Il y aurait donc eu un gain, potentiellement, de 5 milliards d’euros en 2025. Qui était décisionnaire en matière budgétaire ? Était-ce vous ou le Président de la République ? Quel était son degré d’implication ? Avez-vous formulé des propositions visant à réduire les dépenses ou à faire évoluer les recettes que le Président aurait refusées ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Pouvez-vous nous donner des exemples de ces dépenses supplémentaires ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a tenu des propos très sévères sur les dérapages budgétaires. Il a affirmé, à propos de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) : « Il n’est pas sérieux de transmettre à la Commission européenne des trajectoires pluriannuelles aux sous-jacents optimistes et déjà caducs avant même le début de leur mise en œuvre. Il n’est pas sérieux de prendre des engagements sur la maîtrise des dépenses sans se donner les moyens de les tenir. La crédibilité de notre pays exige […] une approche plus vertueuse. » Je le cite encore : « J’ai alerté à de nombreuses reprises sur le risque de déraillement du train budgétaire. » Et enfin : « La France est le seul grand pays de l’Union européenne à avoir été incapable d’engager sérieusement la résorption de son déficit. » Cette analyse ne vous paraît-elle pas pertinente ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Vous avez justifié vos politiques et défendu vos résultats – et c’est bien normal, même si chacun est libre de les contester. Mais il est des faits tout à fait objectifs : les comparaisons internationales. En dehors de la crise des gilets jaunes, apparue en réaction à la hausse massive du coût des carburants – une crise qui doit largement aux politiques menées par les précédents gouvernements, sur des bases erronées –, tous les pays ont vécu la crise sanitaire. Pourtant, il existe un écart très important entre les résultats économiques de la France et ceux de ses partenaires européens. Nous avons le niveau de prélèvements obligatoires et de dépense publique le plus élevé de l’Union européenne, et pourtant nous avons un taux de chômage, un coût du travail et des impôts de production beaucoup plus élevés que la moyenne européenne. Entre 2017 et aujourd’hui, notre PIB par habitant s’est effondré et la place économique de la France a été reléguée à la vingt-septième position mondiale. À contexte international certes perturbé, mais égal pour tous les pays européens, nous avons les plus mauvais résultats. Comment expliquez-vous cet écart ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. La baisse du chômage est incontestable – et je m’en réjouis –, mais elle est aussi incontestablement beaucoup moins importante que dans la plupart des pays européens. Quant à la part des emplois industriels dans l’emploi, elle a reculé de 1 point en trois ans, pour tomber à 10 % – et cet effondrement ne ralentit pas, hélas. En Allemagne ou en Italie, cette part est presque deux fois plus élevée. Comment expliquer cette différence ?
Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à réformer la formation des enseignants.
Alexandra Masson dépose une Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités.
Alexandra Masson et Bryan Masson déposent une Proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ».
Bryan Masson dépose une Proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.
Bryan Masson dépose une Proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol.
Michèle Tabarot pose une question écrite sur l’Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels, une autre sur l’Avenir du dispositif « Mon soutien psy ».
Lionel Tivoli pose une question écrite sur l’Intelligence artificielle : échec d’une plateforme.

29 janvier 2025

Eric Pauget intervient en Commission des lois lors de l’Examen de la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade.
Extrait :
M. Éric Pauget, rapporteur. Cette proposition de loi déposée par notre ancienne collègue Véronique Louwagie vise à abroger le titre de séjour pour étranger malade. Cependant, il ne remet pas en cause la prise en charge des soins dont bénéficient les personnes en situation irrégulière, désormais protégées par une dizaine de dispositifs. En revanche, il propose de supprimer une mesure devenue redondante, car le titre de séjour pour soins a été progressivement dévoyé pour devenir un outil de régularisation de l’immigration illégale. Créé il y a une trentaine d’année, bien avant l’aide médicale de l’État (AME) ou la couverture médicale universelle (CMU), l’admission au séjour pour soins en France visait à répondre essentiellement aux défis sanitaires causés par la pandémie de VIH. À l’origine, nos anciens collègues avaient imaginé ce dispositif pour ne pas mettre en danger la vie des étrangers séropositifs présents en France et dont le pronostic vital était engagé en cas d’absence de traitement. Il s’agissait aussi de limiter la propagation de la pandémie sur notre territoire. Comme il n’existait pas à l’époque de dispositif de soins dédié aux clandestins, ils avaient proposé de protéger des mesures d’éloignement l’étranger résidant habituellement en France atteint d’une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. Encore régi pour l’essentiel par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), le titre de séjour pour soins, qui a été considérablement élargi au fil du temps et progressivement remplacé par de nouveaux dispositifs de santé au bénéfice des personnes en situation irrégulière, semble avoir été détourné pour devenir un outil de régulation migratoire. En effet, la majorité issue des élections de 1997 a profondément modifié et étendu le dispositif, en créant un titre de séjour en bonne et due forme pour motif médical. L’accès au traitement médical et la régularisation du séjour étaient dès lors intimement liés. Son bénéfice a ensuite été progressivement élargi, malgré les alternances politiques qui en ont modifié les conditions sans remettre en cause ce lien. L’une des principales questions était de savoir si c’est l’absence de traitement dans le pays d’origine qui doit permettre le droit à l’admission au séjour pour motif médical ou l’effectivité de l’accès à ce traitement – notion qui intègre des critères socio-économiques. Symbole de ces dérives, alors qu’une loi de 2011 avait retenu le critère de « l’absence de traitement », une nouvelle loi adoptée en 2016 était revenu à celui de « bénéfice effectif ». Aussi, malgré les modifications législatives, l’admission au séjour pour soins est depuis trente ans un élément important de notre politique d’immigration. Environ 21 000 personnes bénéficient aujourd’hui d’un tel titre de séjour. Si l’objet de ce texte n’est pas de remettre en cause le droit aux soins des personnes en situation irrégulière, nous devons nous interroger sur les conséquences des modifications de l’accès au titre de séjour pour soins, qui l’ont éloigné de son objectif initial. Comme je l’ai dit, l’admission au séjour pour soins est actuellement soumise à un certain nombre de conditions. La première est celle de résidence habituelle, notion que nous avons précisée dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Or cette condition est malheureusement peu contrôlée. Pire encore, l’article R. 425-14 du Ceseda permet à l’étranger ne la respectant pas de se voir tout de même délivrer une autorisation provisoire de séjour pour motif médical. La deuxième condition tient à l’état de santé de la personne concernée, qui doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle. Cette condition est notamment appréciée au regard de l’engagement du pronostic vital. Les étrangers qui la remplissent peuvent désormais bénéficier du nouveau dispositif de soins urgents et vitaux (DSUV). La dernière condition est liée aux caractéristiques du système de santé dans le pays d’origine, qui ne doivent pas permettre à l’étranger d’y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Une personne en situation irrégulière satisfaisant à toutes ces conditions se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable un an et renouvelable pour toute la durée des soins. L’appréciation des deux dernières conditions est confiée aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), qui a repris la mission d’instruction médicale des demandes de ce titre de séjour depuis 2017. Cette compétence était auparavant confiée aux agences régionales de santé (ARS). L’instruction est effectuée par un collège de médecins, qui apprécient l’état de santé de la personne concernée ainsi que les conditions d’accès aux soins dans le pays d’origine. Si leur avis est positif, le préfet ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Gageons enfin que la reconnaissance d’un droit au traitement à vie peut entraîner la délivrance d’un titre de séjour pour soins à vie, même si cette dérive se traduit le plus souvent par une mesure de régularisation. Ces dévoiements ont été mis en lumière par Véronique Louwagie dans son rapport d’information sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière et mon groupe a décidé de proposer l’abrogation du titre de séjour pour étranger malade. Ce faisant, nous avons délibérément choisi d’aller plus loin que le dispositif visant à mieux encadrer ses conditions de délivrance, adopté en commission mixte paritaire et censuré par le Conseil constitutionnel en janvier 2024 au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. En effet, l’admission au séjour pour soins nous semble être devenue un outil totalement dévoyé de régularisation pour les raisons suivantes. Tout d’abord, l’universalité du dispositif l’a détourné de son objectif humanitaire initial. N’importe quel ressortissant de n’importe quel pays peut présenter une demande – et la voir acceptée – dès lors qu’il justifie de l’absence d’une couverture médicale suffisante dans son pays. Cette situation conduit d’autant plus à s’interroger qu’il est difficile d’évaluer les caractéristiques du système de santé d’un pays en l’absence de bases de données fiables et actualisées. Le Sida est la seule maladie pour laquelle les médecins de l’Ofii disposent de d’informations précises sur les capacités des systèmes de santé nationaux. Par ailleurs, il convient de noter que les capacités médicales se sont développées dans de nombreux pays, en particulier sur le continent africain, pour la prise en charge notamment du VIH, sous l’égide d’Onusida, projet auquel la France a beaucoup contribué. Ensuite, force est de constater que la prise en charge des frais médicaux des étrangers en France s’est beaucoup développée ces dernières années. Notre ancienne collègue Véronique Louwagie avait dénombré pas moins de onze dispositifs pour cette prise en charge, dont le principal est l’’aide médicale de l’État. De la sorte, aujourd’hui, la prise en charge des frais médicaux des étrangers est devenue indépendante de la régularité du séjour. En effet, dès leur premier jour de présence en France, les personnes sans titre de séjour régulier sont couvertes par le DSUV. Il leur permet de bénéficier des soins destinés à lutter contre la propagation d’une maladie initialement couverte par le titre de séjour pour soins. Il permet aussi de soigner les personnes en situation irrégulière dont le pronostic vital est engagé ou touchées par une altération grave et durable de leur état de santé. Les personnes en situation irrégulière présentes en France depuis trois mois peuvent, quant à elles, disposer des soins pris en charge par l’aide médicale de l’’État créée en l’’an 2000, y compris en cas de soins urgents. L’AME est d’ailleurs plus favorable que l’admission au séjour pour soins, dès lors qu’elle n’est pas conditionnée aux caractéristiques du système de santé du pays d’origine ou à l’importance vitale du traitement. Les personnes disposant d’un titre de séjour sont affiliées, dès trois mois de résidence, à l’assurance maladie grâce au dispositif de la protection universelle maladie (Puma). Je rappelle que la France est le seul pays au monde à proposer un titre de séjour pour soins. La Belgique a voulu se doter d’un dispositif similaire, mais il n’est finalement comparable en rien à notre dispositif tant ses conditions d’accès sont restrictives. L’admission au séjour pour soins en France va donc largement au-delà des obligations que nous assigne le droit européen. Ces dérives créent des effets de bord préjudiciables envers nos concitoyens qui ont de plus en plus de mal à se soigner. Certains étrangers extracommunautaires bénéficiant de titres de séjour dans un autre pays de l’Union et, à ce titre, de la prise en charge des frais médicaux par le système de santé du pays concerné viennent quand même déposer une demande de titre de séjour en France pour bénéficier d’une prise en charge plus favorable. Cette prise en charge est d’ailleurs tellement favorable qu’elle attire des ressortissants des pays du G20 – ce que l’Ofii nous a confirmé lors de son audition –dont certains sont pourtant dotés de systèmes de santé équivalents au nôtre. Plus de 6 000 ressortissants de ces pays, par exemple des États-Unis, du Canada, du Japon ou de la Chine, ont effectué une telle demande de carte de séjour pour soins en France entre 2017 et 2024. Ces ressortissants viennent chercher une prise en charge que seule l’assurance maladie française est capable d’offrir, notamment pour certaines molécules innovantes. L’octroi de titres de séjour pour soins emporte deux conséquences bien moins visibles, mais qui ont un impact majeur sur notre système de santé et de solidarité, pour lesquelles nos compatriotes cotisent. D’une part, l’obtention du titre de séjour pour soins, régularisant la situation des clandestins, permet aux personnes en situation irrégulière, souvent bien plus jeunes que nos compatriotes candidats à une greffe, de pouvoir être prioritaires dans l’accès aux greffons, car leur âge présente de meilleures garanties de réussite de l’opération. Conséquence directe de cette pratique – ce qui nous a aussi été confirmé lors des auditions –, plus de 400 de nos concitoyens perdent la vie chaque année et des milliers d’autres sont condamnés à la dialyse à vie car ils ne peuvent être greffés. D’autre part, le bénéfice du titre de séjour pour soins constitue une porte d’entrée dérobée vers la solidarité nationale. En effet, par-delà le droit aux soins offerts aux personnes en situation irrégulière par l’octroi de ce titre, qui pourraient pourtant être soignées grâce aux onze dispositifs de santé dédiés aux étrangers, la délivrance du titre de séjour pour soins ouvre l’accès aux personnes en situation irrégulière à l’ensemble des prestations sociales – titres de transport gratuits, aides au logement ou allocation aux adultes handicapés (AAH). Au vu de l’existence de multiples dispositifs de soins pour les étrangers, il existe donc une véritable dérive sous-jacente du titre de séjour pour soins qui se manifeste par le dévoiement des objectifs initiaux de sauvegarde de la santé des personnes en situation irrégulière vers un outil de régularisation aux multiples avantages. Notre groupe ne souhaite pas empêcher l’accès aux soins des étrangers présents en France. Nous souhaitons interroger un dispositif progressivement dévoyé en outil de régularisation, alors même qu’une prise en charge médicale est assurée indépendamment de la régularité du séjour. Avec le développement de la Puma et de l’aide médicale de l’État, il convient d’aller au bout de la logique d’universalisation de la prise en charge des frais de santé et d’abroger un dispositif devenu obsolète et source d’abus. Avec cette proposition de loi, c’est empreints de bon sens que nous souhaitons achever ce mouvement en décorrélant l’accès aux soins de la délivrance d’un titre de séjour. Tel est l’objet de cet article unique proposant d’abroger l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
M. Éric Pauget, rapporteur. Je pense que l’on se méprend sur l’objet de ce titre. L’accès aux soins n’est pas remis en cause. Quand ce titre de séjour, qui est un outil de maîtrise de notre immigration, a été créé, il n’y avait pas tous les dispositifs qui existent aujourd’hui et dont les deux plus connus sont l’AME et la Puma. Le titre de séjour pour soins permettait de soigner. Il y a bien, en moyenne, 25 000 demandes par an instruites pour 3 000 titres délivrés. Que croyez-vous ? Que les 22 000 autres personnes ne sont pas soignées dans notre pays ? Elles le sont, au titre de l’un des onze dispositifs existants. Il faut absolument décorréler les deux aspects. Les gens sont soignés, que ce soit leur premier jour sur le territoire, qu’ils y aient passé trois mois ou qu’ils y travaillent, même s’ils ne sont pas régularisés. Le titre dont nous parlons est un outil dont s’est doté l’État pour régulariser. J’entends vos remarques mais je vous assure, chers collègues, que vous vous méprenez, puisque le soin est bien dispensé. Le vrai sujet, c’est celui de la visibilité et de la traçabilité des crédits permettant la prise en charge du soin. L’AME, par exemple, représente des crédits d’environ 1,2 milliard d’euros. Nous avons un montant précis. Le jour où le titre de séjour est accordé, on bascule dans le droit commun, ce qui interdit toute traçabilité précise. Or ce titre a été dévoyé au fil des trente dernières années. D’après les chiffres que je donnais précédemment, il y a chaque année environ 22 000 personnes qui n’ont pas obtenu leur régularisation au titre de la santé, qui continuent à être soignés – on ne les a pas mises dehors ! J’ai conscience que le sujet est politiquement inflammable. Mettons un peu de froideur dans notre approche juridique et administrative. Dans la mesure où ces personnes sont prises en charge par la sécurité sociale, le sujet de l’incidence budgétaire n’est pas au cœur de la proposition de loi. La vraie question est celle-ci : la France doit-elle délivrer une régularisation de séjour au nom de la santé ? Si l’on n’avait pas de dispositif pour soigner, je vous rejoins, madame Faucillon, la question se poserait. Mais aujourd’hui, que ce soit à Mayotte ou en Guyane, une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière, quelle que soit sa maladie, est prise en charge dans notre pays. Avec l’AME, elle sera même prise en charge plus rapidement et plus directement, parce qu’un collège de médecins n’aura pas eu à examiner si elle pouvait être soignée dans son pays d’origine. Si les amendements de suppression ne sont pas adoptés, je serai favorable à l’amendement CL4 du groupe Horizons, qui soutient la position qui était celle de notre groupe au début de l’année 2024, avant que les articles 9 et 10 de la loi immigration ne soient modifiés par la CMP : non pas une abrogation mais un renforcement des conditions d’accès au titre de séjour pour soins.
M. Éric Pauget, rapporteur. L’article L. 425-9 du Ceseda est, je le redis, obsolète, redondant et dévoyé. Que deviennent les 22 000 personnes qui n’obtiennent pas le titre pour soins ? Elles sont soignées. C’est l’octroi d’un titre de séjour qui est imposé au nom du soin et non la prise en charge médicale.
Eric Pauget intervient lors de la première séance du jour.
Extrait :
M. Éric Pauget : M. le premier ministre a déclenché hier les cris d’orfraie de la gauche parce qu’il a parlé de submersion migratoire à Mayotte et il a eu raison ! La France ne contrôle plus son immigration. Dire le réel, c’est le chemin qu’avait ouvert Péguy en invitant à « toujours dire ce que l’on voit, mais surtout à toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Monsieur le premier ministre, les Français ne pardonnent plus à ceux qui parlent, dénoncent, mais ne font rien. Autour de Laurent Wauquiez et avec mes collègues du groupe de la Droite républicaine, nous sommes attachés à la parole tenue. À ceux qui, dans cet hémicycle, souhaitent que le débat sur la situation migratoire de la France soit suivi d’effet, nous disons : chiche ! En effet, le jeudi 6 février prochain, une initiative de notre groupe proposera d’agir concrètement contre la submersion migratoire. Nous leur disons aussi que nous ne pourrons lutter efficacement contre l’immigration illégale que si nous rétablissons le délit de séjour irrégulier. Alors, serez-vous au rendez-vous que nous vous donnons et que nous donnons à ceux qui souhaitent que la parole politique soit ferme et suivie d’actes concrets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bernard Chaix applaudit également.)
Intervention de Christelle d’Intorni en Commission des Affaires Etrangères lors de l’ Audition de Mme Salomé Zourabichvili, cinquième présidente de la Géorgie, sur la situation dans ce pays.
Extrait :
Mme Christelle D’Intorni (UDR). La Géorgie traverse une crise politique majeure, marquée par des tensions sans précédent, qui sont le symptôme d’une démocratie fragile et que les ingérences étrangères ne font qu’exacerber, menaçant la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays. La décision du gouvernement de suspendre le processus d’adhésion à l’Union européenne a mis le feu aux poudres. Le groupe UDR, s’il est opposé à tout élargissement supplémentaire de l’Union européenne, reste profondément attaché à la souveraineté des peuples et à leur droit de choisir leur destin. La Géorgie se trouve à un tournant de son histoire. L’élection présidentielle du 14 décembre marque une profonde rupture impliquant à terme le renforcement du pouvoir et d’un seul parti, Rêve géorgien. Madame la présidente, comment envisagez-vous la résolution de la crise et le rétablissement d’un dialogue entre les différentes forces politiques du pays ? Comment la France, pays ami de la Géorgie, peut-elle contribuer à sa stabilité institutionnelle et au bon fonctionnement de ses institutions démocratiques, sans pour autant s’ingérer dans ses affaires intérieures ?
Intervention de Bryan Masson en Commission des affaires sociales pour l’Examen de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.
Extrait :
M. Bryan Masson (RN). Pour la deuxième fois en deux ans, nous abordons la thématique cruciale de la délinquance des mineurs et l’opportunité de supprimer ou suspendre les allocations que perçoivent leurs familles. J’ai déposé il y a un peu plus d’un an une proposition de loi en des termes quasi identiques sur cette question. C’est révélateur de l’urgente nécessité d’agir – même si les faits divers impliquant quotidiennement des mineurs devraient être une piqûre de rappel largement suffisante. De plus, cela signifie que nous n’avons pas travaillé pour rien et que nos travaux auront servi au groupe DR. La présence de certains de vos collègues au Gouvernement permettra peut-être de donner une suite favorable à cette mesure de bon sens, à moins que vos amis et alliés macronistes du moment ne jouent une nouvelle fois les frondeurs. Je me souviens du soutien du groupe LR lors de l’examen de ma proposition de loi en commission, mais aussi de vos bancs déserts lors de sa discussion dans l’hémicycle, ce qui avait permis à l’alliance de la Macronie et de l’extrême gauche de faire adopter des amendements de suppression. C’est regrettable, tout comme, d’ailleurs, votre choix de placer ce texte en sixième position de votre niche, rendant quasi impossible son examen. Cela étant, comme vous le savez, nous avons pour unique boussole l’intérêt général. Mon groupe n’est d’ailleurs pas complètement défavorable à la proposition de loi. Elle mérite des modifications absolument nécessaires, mais au-delà des correctifs que nous défendrons, nous en partageons la philosophie et surtout les constats. Sur le fond, je note un excès de zèle dans le dispositif proposé, lequel va plus loin que le nôtre, dans la mesure où vous intégrez les contraventions de classe 1 à 5. Alors que l’objet du texte est de répondre de manière préventive et répressive aux carences éducatives, priver d’allocations familiales, ne serait-ce que pour un, deux ou trois mois, les parents d’un ado qui aurait mal garé son scooter, oublié d’activer un clignotant ou circulé sans vignette dans une zone à faibles émissions me paraîtrait un peu excessif. Nous en discuterons lors de l’examen des amendements.
Bernard Chaix intervient en Commission de la défense nationale lors de l’Audition, ouverte à la presse, de M. Bertrand Rondepierre, directeur de l’agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (AMIAD).
Extrait :
M. Bernard Chaix (UDR). L’intelligence artificielle représente probablement le plus grand défi technologique du XXIe siècle. Les progrès spectaculaires réalisés nous conduisent déjà à tirer une première conclusion : les grandes puissances qui structureront le monde de demain ne pourront se passer du modèle d’IA compétitif, sécurisé et efficace. Quelques récents exemples sont édifiants, comme le développement du modèle chinois DeepSeek, aussi performant que la dernière version de Chat GPT, mais dont l’entraînement nécessiterait un coût financier bien inférieur. La Chine et les États-Unis prennent ce véritable tournant technophile, qui fondera leur puissance de demain. Le groupe UDR est convaincu que la France doit entrer dans cette course technologique, au risque d’être dépendante d’autres puissances et incapable de défendre ses intérêts les plus vitaux. En conséquence, nous accueillons avec bienveillance la stratégie ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense. Nous soutiendrons les efforts budgétaires envisagés par la loi de programmation militaire, de l’ordre de 2 milliards d’euros d’ici 2030. L’obtention d’un supercalculateur pour l’IA militaire devient donc incontournable pour nos armées. Cependant, ces sommes seront-elles suffisantes ? Aux États-Unis, les 200 milliards de dollars annuels dépensés par les Gafam seront complétés par les 500 milliards prévus par le président des États-Unis pour les infrastructures dans l’IA. Par ailleurs, nous constatons que de nombreux jeunes ingénieurs français se précipitent aux États-Unis, faute de financements décents de leurs travaux dans l’Hexagone. Face à ce double phénomène de fuite des cerveaux et d’investissements restreints, comment votre agence pourra-t-elle se maintenir dans la course technologique ? Ces réalités font-elles obstacle au projet du supercalculateur le plus puissant d’Europe, en lien avec le tandem HPE-Orange ?

28 janvier 2025

Christelle d’Intorni pose une question écrite sur les Actes graves de voyeurisme et d’insécurité.
Lionel Tivoli pose une question écrite sur la Hausse des prix des carburants.
Eric Pauget pose une question écrite Pour une évolution du cadre réglementaire du service public de gestion de l’eau, une autre Pour une meilleure gestion technique des survols de la ville d’Antibes, et une dernière sur une Meilleure organisation pénitentiaire et d’exécution des peines.
Alexandra Martin pose une question écrite sur l’Avenir du dispositif du placement éducatif à domicile (PEAD).
Christelle d’Intorni intervient lors de la deuxième séance du jour.
Extrait :

Mme Christelle D’Intorni : le système de santé français repose sur un principe fondamental : garantir à chacun l’accès aux soins, indépendamment de sa situation financière ou de son état de santé. Ce modèle assure une protection contre les aléas de la vie, réduit les inégalités et permet à tous de bénéficier des avancées médicales. Toutefois, aucun système n’est parfait. Malgré une couverture ambitieuse, des manques persistent. La proposition de loi dont nous débattons s’attaque à l’un de ces angles morts : le reste à charge pour les patientes atteintes du cancer du sein. Officiellement, ces patientes bénéficient d’une prise en charge intégrale, grâce au régime des affections de longue durée. En réalité, de nombreux coûts ne sont pas couverts. Prothèses capillaires, soins esthétiques, suivi psychologique, accompagnement diététique, activité physique adaptée, consultations spécialisées hors nomenclature, dépassements d’honoraires ou encore transports, la liste des frais restant à la charge des malades est longue. Souvent, ces dépenses représentent des milliers d’euros. Faute de moyens, certaines patientes renoncent à des soins qui amélioreraient pourtant leur qualité de vie et favoriseraient leur guérison. Cette situation crée ainsi une inégalité criante : selon une étude de la Ligue contre le cancer, plus de la moitié des femmes âgées de moins de 40 ans atteintes d’un cancer du sein s’inquiètent pour leur budget. Celles issues de milieux modestes subissent une double peine : la maladie elle-même et les contraintes financières qui l’accompagnent. Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à supprimer les franchises, participations forfaitaires et forfaits journaliers pour ces patientes, tout en garantissant une prise en charge intégrale des soins de support et des dispositifs nécessaires. Répondant à une urgence, ce texte, adopté à l’unanimité en première lecture tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, est indispensable et témoigne d’un consensus rare sur la nécessité d’agir. Par conséquent, le groupe UDR le votera résolument. Toutefois, aussi légitime soit-il, cet effort doit nous conduire à mener une réflexion plus approfondie. Notre système de santé est l’un des plus généreux au monde. C’est une chance, mais c’est aussi un luxe, qui repose sur un équilibre fragile. L’assurance maladie accumule un déficit préoccupant. Chaque nouvelle dépense, même justifiée, alourdit un modèle qui peine déjà à se financer. Dans ce contexte, agir pour les patientes atteintes d’un cancer du sein ne doit pas nous faire oublier une réalité simple : notre système est en faillite ; le déficit de la sécurité sociale culmine à 16,6 milliards d’euros et devrait atteindre 25 milliards cette année. Notre modèle social est précieux, mais il n’est pas intangible. Il repose sur un financement collectif qui implique de faire des choix : choisir de mieux prendre en charge les patientes atteintes d’un cancer du sein est une décision de bon sens et de justice sociale. C’est même une priorité. Toutefois, cette priorité implique un autre choix : celui de la responsabilité. La responsabilité et le devoir de défendre des réformes nécessaires, structurelles afin de garantir à chaque malade atteint d’un cancer une meilleure prise en charge. Pour cela, il faut nous attaquer au gaspillage, aux actes redondants, aux surcoûts liés aux structures administratives et aux inefficiences du parcours de soins. Nous devons assumer une réflexion globale sur la pérennité de notre système. On ne peut plus se voiler la face. Si nous ne maîtrisons pas nos dépenses, nous risquons de ne plus pouvoir financer ce qui fait notre force : une protection universelle, fondée sur un subtil mélange entre mutualisme et solidarité, lorsque cela est nécessaire. Agissons avec responsabilité. Protégeons mieux ceux qui en ont besoin, sans compromettre la capacité de notre système à protéger tous les malades demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Eric Ciotti intervient en Commission des Finances lors de l’Audition de M. Laurent Bach, co-responsable du pôle Entreprises de l’Institut des politiques publiques, de M. Xavier Ragot, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques et de M. Olivier Redoules, directeur des études de Rexecode, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
Extraits :
M. Éric Ciotti, rapporteur. Selon vous, à quelle période – je parle de 2024 – l’écart entre le projet de loi de finances et l’exécution était-il perceptible par les prévisionnistes, par les équipes de la direction générale du Trésor et par le cabinet du ministre ? À quelle période de l’année, selon les éléments dont vos instituts disposaient, pouvait-on sonner ce signal d’alarme qui est intervenu finalement assez tard ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Pour être plus concret, selon vous, de quels éléments d’appréciation sur la dérive des déficits publics l’exécutif disposait-il au mois de mai 2024 ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Il est possible, selon votre réponse, que le 9 juin, jour de la dissolution, l’exécutif disposait d’informations qui n’étaient pas sur la place publique sur la dégradation de nos finances publiques.
M. Éric Ciotti, rapporteur. Sur l’exécution budgétaire 2024, le chiffre de 6,1 % de déficit public vous paraît-il à ce stade toujours tenable, pertinent et exact ?

27 janvier 2025

Lionel Tivoli intervient lors de la deuxième séance du jour.
Extrait :
M. Lionel Tivoli : Cela fait des années qu’on culpabilise les Français, qu’on leur demande de réduire leur empreinte carbone, de payer plus cher, de changer leurs habitudes au profit d’énergies dites renouvelables.
Soyons clairs : ces énergies n’ont souvent de renouvelable que le nom. Par exemple, les panneaux solaires viennent de Chine, sont produits avec des énergies polluantes et, une fois hors service, deviennent des déchets que l’on ne sait pas traiter. Est-ce cela, la transition écologique ? Cependant, on oublie une énergie bien plus fiable, issue de nos centrales nucléaires, qui produisent bien peu de CO₂. En vérité, les prétendues énergies renouvelables sont surtout intermittentes, terme qui reflète leur réalité : elles fonctionnent quand le vent souffle ou que le soleil brille. L’amendement vise donc à appeler un chat un chat, en remplaçant « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

23 janvier 2025

Bernard Chaix intervient lors de la première séance du jour.
Extrait :
M. Bernard Chaix : Le premier texte de la niche parlementaire du Parti socialiste a pour ambition de « prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Ces derniers sont des parties intégrantes de notre République qui méritent toute notre attention. Nous venons d’ailleurs de voter unanimement un texte important pour amorcer la reconstruction de Mayotte. Cela ne doit toutefois pas occulter les nombreuses difficultés qu’affrontent nos compatriotes ultramarins. Au nom du groupe UDR, je tiens donc, en premier lieu, à saluer l’initiative prise par ceux qui ont déposé ce texte car nous reconnaissons pleinement la gravité des défis qu’il entend traiter. Nous partageons le constat dressé par les auteurs de la proposition de loi. Les territoires d’outre-mer souffrent de surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité et à une forte dépendance vis-à-vis d’un nombre limité d’acteurs économiques. Cette situation pénalise lourdement nos concitoyens ultramarins et affecte durement leur pouvoir d’achat. Il est dès lors indéniable que nous devons agir. Personne dans cet hémicycle ne peut ignorer les difficultés auxquelles font face les territoires d’outre-mer, qu’il s’agisse du coût élevé de la vie ou de la précarité économique. Les prix des produits de première nécessité sont particulièrement élevés et il est nécessaire d’apporter des solutions pour alléger ce fardeau qui pèse si lourd sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. Cependant, les mesures proposées semblent parfois manquer de pragmatisme et risquent de ne pas atteindre leurs objectifs. Nous craignons même que le texte puisse avoir l’effet inverse de celui recherché. Les mécanismes de régulation économique proposés vont ainsi inévitablement alourdir les contraintes pesant sur les entreprises locales. La régulation de la concentration économique, aussi légitime soit-elle, semble reposer sur des dispositifs insuffisamment définis, ce qui pourrait créer des effets pervers. Nous devons veiller à ne pas opposer les consommateurs aux acteurs économiques locaux, qui créent de l’emploi et contribuent au dynamisme de leurs territoires. La France d’outre-mer a besoin de solutions sur mesure, adaptées aux spécificités de chaque territoire. Or certaines dispositions inscrites dans ce texte pourraient, à terme, décourager l’investissement privé, pourtant essentiel pour diversifier l’offre économique, et renforcer la dépendance des territoires d’outre-mer aux aides publiques, sans s’attaquer aux causes structurelles de leurs problèmes économiques. Afin de ne pas entraver le développement économique local, une étude d’impact précise devrait être réalisée avant d’adopter de telles mesures. Cette proposition de loi se concentre sur des réponses immédiates mais n’aborde pas les causes structurelles de la vie chère, parmi lesquelles nous citerons les coûts de transport, la dépendance à l’importation ou encore le développement de filières locales. Une stratégie complémentaire visant à renforcer l’autonomie économique des territoires ultramarins devrait être intégrée à notre réflexion. Bien que le groupe UDR partage l’analyse des défis à relever pour notre outre-mer, les réponses proposées nous semblent insuffisantes et méritent d’autres développements. En conséquence, le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

22 janvier 2025

Alexandra Martin intervient en Commission de la défense nationale lors de l’Audition conjointe avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, ouverte à la presse, de M. Bernard Pêcheur, président du comité de suivi du programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS) au sein des armées, et du contrôleur général des armées (CGA) Thibault de Laforcade, chef de la mission Thémis du ministère des Armées et des Anciens combattants.
Extrait :
Mme Alexandra Martin (DR). Les violences intrafamiliales représentent un fléau et n’épargnent personne. Les armées ne font malheureusement pas exception à ce constat. Vous avez ainsi évoqué 325 signalements. Présidente du groupe d’études sur les violences intrafamiliales lors de la précédente législature, j’ai auditionné de nombreuses associations, institutions, victimes, fondations, qui toutes ont effectivement évoqué une libération de la parole, mais également un manque de transversalité entre les acteurs et les partenaires, qui demeure encore un obstacle à la bonne appréhension de cette problématique. Vous nous indiquez que les tabous tombent ; nous ne pouvons que nous en féliciter. Néanmoins, la plupart des épouses de militaires ayant subi des violences conjugales témoignent encore d’un sentiment d’isolement qui s’installe, notamment au fur et à mesure des déplacements et des mutations de leur mari, mais aussi parce qu’elles font partie d’un microcosme dans lequel les problèmes restent encore trop passés sous silence. Si des plaintes pour VIF sont déposées par les victimes, elles demeurent bien sûr dans le domaine du droit commun. Monsieur le conseiller, vous avez évoqué des sanctions et l’autonomie de l’autorité disciplinaire. Cela concerne-t-il également le cadre des violences intrafamiliales ? Ne serait-il pas également opportun d’adapter une communication envers les familles de militaires, afin de les sensibiliser aux comportements et aux outils existant, afin de mieux répondre aux violences intrafamiliales et de libérer davantage encore la parole ?
Bernard Chaix intervient en Commission de la défense nationale lors de l’Audition commune, ouverte à la presse, de M. Pascal Lagarde, directeur exécutif de Bpifrance, et de Mme Maya Atig, directrice générale de la fédération bancaire française, sur la problématique du financement de la BITD (cycle économie de guerre).
Extrait :
M. Bernard Chaix (UDR). Depuis 2017, plus de 25 milliards de dollars de capitaux privés ont été mobilisés dans le secteur de la défense aux États-Unis. En France, seuls deux fonds d’investissement ont choisi d’investir dans la BITD : Weinberg Capital et Tikehau Capital. Malgré cet engagement, nos entreprises restent sous-financées. Il est difficile d’estimer le montant exact des capitaux mobilisés, mais ils se comptent probablement en centaines de millions d’euros, voire quelques milliards au maximum. Face au réarmement mondial et à la course technologique du secteur, ces montants paraissent très modestes, et le contraste avec les États-Unis est inquiétant. Quels sont, selon vous, les principaux obstacles dissuadant les investisseurs privés de s’engager dans ce secteur et comment y remédier ? Comment la Fédération bancaire française envisage-t-elle de sensibiliser ses acteurs au caractère stratégique et patriotique de ces investissements pour notre souveraineté nationale ?
Eric Ciotti intervient en Commission des Finances lors de l’Audition de M. Olivier Garnier, directeur des études économiques à la Banque de France, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
Extrait :
M. Éric Ciotti, rapporteur. Existe-t-il une coordination entre la Banque de France et la direction chargée des prévisions au sein de la direction générale du Trésor, ou encore avec le gouvernement ? Le cas échéant, quelle a été la nature et la fréquence de ces échanges au cours de la période qui nous occupe ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Je comprends cette exigence de secret et d’indépendance, mais vous paraîtrait-il opportun de prévoir des mécanismes permettant des rapprochements entre les deux institutions, malgré leurs évidentes différences statutaires ? Le Premier président de la Cour des comptes, que nous avons entendu hier, souhaitait accorder davantage d’indépendance à la direction de Bercy chargée des prévisions vis-à-vis du gouvernement. Le système actuel vous semble-t-il satisfaisant ? Le cas échéant, comment la coordination pourrait-elle être améliorée ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Le gouvernement n’a-t-il pas fait preuve d’un excès d’optimisme dans ses prévisions pour 2023 et 2024 ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Pensez-vous que la dernière prévision officielle du déficit des finances publiques pour 2024, de 6,1 % du PIB, reste pertinente ?

21 janvier 2025

Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi pour le retour de la sincérité démocratique.
Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse.
Bernard Chaix et Alexandra Masson déposent une Proposition de loi visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l’ensemble des dispositifs de retour à l’emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle.
Christelle d’Intorni, Bernard Chaix, Bryan Masson et Alexandra Masson déposent une Proposition de loi visant à reconnaître le statut de parent aidant d’enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Christelle d’Intorni pose une question écrite sur la Rémunération des organismes de formation – absence non justifiée d’un stagiaire et une autre sur l’Augmentation alarmante de la consommation de cocaïne en France.
Eric Ciotti intervient en Commission des Finances lors de l’Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
Extrait :
M. Éric Ciotti, rapporteur. Vous avez eu des mots très forts pour qualifier la situation justifiant la constitution de notre commission d’enquête. Si la commission des finances s’est dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, c’est que nous sommes face à une situation grave. Vous l’avez confirmé, ce qui tranche avec les auditions des hauts responsables administratifs de Bercy – dont vous avez rappelé la situation de dépendance – ainsi que des ministres ou anciens ministres. Vous avez parlé d’une situation navrante et dites avoir envisagé l’hypothèse de déclarer insincère le projet de loi de finances pour 2024, ce qui aurait entraîné sa censure par le Conseil constitutionnel – autrement dit, l’arme nucléaire, selon votre expression. Pourquoi ne pas l’avoir fait, dès lors que la tonalité globale des propos que vous tenez devant nous indique que le budget était effectivement insincère ? Quels sont les responsables de cette situation ? Le ministre Bruno Le Maire, lorsque nous l’avons auditionné, a dit que la prévision de croissance pour 2024 avait été confirmée par le HCFP ; vous avez indiqué que tel n’est pas le cas. L’ancien ministre des finances a-t-il menti à notre commission d’enquête ? Y a-t-il eu des dissimulations volontaires ? Vous avez évoqué des pressions sur les services – ces mots sont graves. Comment qualifiez-vous la rédaction et la présentation du budget 2024, qui semble en tout point insincère ?
Alexandra Masson intervient lors de la première séance du jour.
Extrait :

Mme Alexandra Masson : En préambule, je souhaite vous remercier de vous être déplacé le 4 janvier sur le chantier du tunnel routier du col de Tende. Vous savez que, depuis la fermeture du tunnel, il y a quatre ans, les élus et les habitants l’attendaient avec une grande impatience. Les 2 et 3 octobre 2020, la tempête Alex a lourdement frappé les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie mais, grâce au volontarisme de l’État et des collectivités territoriales des Alpes-Maritimes, ainsi qu’à l’engagement des maires des vingt-sept communes touchées, 90 % des routes et des ponts ont aujourd’hui été reconstruits. Hélas, un grand point noir – et pas des moindres – subsiste toujours : la fermeture du tunnel routier du col de Tende. Je rappelle qu’en termes de fréquentation ce tunnel est la troisième infrastructure routière entre la France et l’Italie, après les tunnels du Mont Blanc et du Fréjus. La réouverture du tunnel de Tende est donc un enjeu capital en matière commerciale, économique, touristique et humaine. Des deux côtés de la frontière franco-italienne, les demandes et les attentes des élus, des entreprises et des habitants sont très fortes. Les travaux engagés depuis 2020 dans ce tunnel transfrontalier font l’objet d’un statut spécifique : ils sont cofinancés à hauteur de 41,65 % pour la France et de 58,35 % pour l’Italie, pour un montant initial de 176 millions d’euros. En revanche, les travaux sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Anas, établissement économique public italien en charge des infrastructures routières. Nous n’avons donc aucun moyen d’action directe sur le chantier. Initialement, le projet était de réhabiliter l’ancien tunnel routier long de 3 250 mètres, dont 1 515 mètres situés côté français, et de construire parallèlement un nouveau tube pour une circulation routière à double sens. Au fil des mois, le montant des travaux a été réévalué à près de 255 millions d’euros. De surcroît, la nouvelle entreprise italienne mandatée par l’Anas pour réaliser les travaux a annoncé ne pas vouloir réhabiliter l’ancien tunnel, sans pour autant réduire le montant réévalué des travaux. Le montant de la moins-value à verser par l’entreprise maître d’œuvre du chantier, à la suite de sa décision de ne pas poursuivre le chantier de l’ancien tunnel, a-t-il été chiffré ? Le nouvel appel d’offres, annoncé lors de votre déplacement du 4 janvier, en vue de reprendre le chantier de l’ancien tunnel pour une circulation à double sens, s’est-il concrétisé ? Je réitère aussi ma demande d’organisation d’une réunion d’information de la commission intergouvernementale (CIG) pour l’amélioration des liaisons franco-italienne dans les Alpes du sud, tous les deux mois, afin de maintenir une pression forte sur l’Anas. Enfin, après votre visite, le gouvernement français semble prendre ses responsabilités et intervenir réellement auprès des autorités italiennes, afin d’obtenir une réouverture urgente du tunnel. Avec tous les élus de la Roya, je vous encourage à continuer d’être présent et d’agir pour débloquer cette situation, qui n’a que trop duré.
M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports : La réouverture dans les meilleurs délais de la liaison franco-italienne par le tunnel routier de Tende me tient particulièrement à cœur, en raison des attentes très fortes des citoyens et des élus locaux, mais aussi des enjeux majeurs pour les vallées concernées, en France comme en Italie. C’est la raison pour laquelle j’y ai consacré mon tout premier déplacement, le 4 janvier, après m’être entretenu avec Matteo Salvini, mon homologue italien. Au cours de cet échange, ce dernier m’a notamment confirmé la priorité donnée à cette opération par le gouvernement italien, qui assure la maîtrise d’ouvrage de ce chantier. Les travaux du nouveau tunnel, qui incluent la mise en place des équipements de sécurité, devraient être achevés avant le début du mois d’avril, ce qui permettrait une ouverture à la circulation d’ici fin juin. Comme annoncé sur le chantier, cette ouverture pourrait être précédée d’une ouverture anticipée en phase de test. Elle serait limitée à certaines catégories de véhicules, sous réserve que les conditions de sécurité soient remplies. La partie italienne et son maître d’ouvrage délégué, l’Anas, devront apporter des précisions sur cette possibilité. Enfin, il reste à lancer l’appel d’offres concernant le réalésage du tunnel existant. Le maître d’ouvrage vise un lancement des travaux début 2026. Une fois que les deux tunnels auront été réalisés, chacun accueillera un sens de circulation, conformément aux termes de l’accord de Paris. Concernant votre demande de réunions régulières de la CIG, je fixerai cet objectif lorsque je m’entretiendrai avec le futur président de cette commission, la semaine prochaine. Je me réjouis que l’opération avance – attendue depuis tant d’années, elle a connu de nombreux aléas – et que nous puissions enfin entrevoir le bout du premier tunnel – pardonnez-moi l’expression. Avant-hier, je me suis entretenu avec notre ami commun, le maire de Tende, Jean-Pierre Vassallo. Ce dernier m’a confirmé qu’il y avait actuellement beaucoup de monde sur le chantier, ce qui nous laisse penser que les délais seront tenus, comme nous le souhaitons avec vous.
Mme Alexandra Masson : Merci pour ces bonnes nouvelles, monsieur le ministre. Le maire de Tende sera heureux de pouvoir confirmer toutes ces informations à l’occasion de ses vœux.

20 janvier 2025

Eric Ciotti, Bernard Chaix et Christelle d’Intorni déposent une Proposition de résolution, visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013.
Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France.

16 janvier 2025

Alexandra Martin dépose une Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Michèle Tabarot intervient lors de le deuxième séance du jour.
Extrait :
Mme Michèle Tabarot : Autant le dire immédiatement : nous ne trahirons pas nos valeurs, nous ne trahirons pas nos électeurs et nous ne voterons donc jamais une motion de censure déposée par La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.) Votre agenda politique n’est pas le nôtre. Votre choix du conflit permanent n’est pas le nôtre. Votre projet destructeur n’est pas le nôtre. À quoi servirait le vote de cette motion, alors qu’aucune élection législative ne peut se tenir avant l’été ? Les mêmes qui réclament des mesures pour les agriculteurs, le logement, l’éducation, la santé et les services publics ne veulent même pas attendre que le gouvernement puisse se mettre au travail et nous proposer des textes concrets. Les mêmes qui réclament le respect du Parlement ne veulent plus que nous puissions débattre du fond et porter, nous aussi, nos amendements et nos réformes. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion de censure qui empêcherait tout progrès pour la France, comme vous l’avez fait en censurant le gouvernement de Michel Barnier, auquel je veux rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Il a eu le courage de s’engager dans un moment difficile pour le pays. Il est parvenu, en quinze jours, à proposer un budget. Celui-ci était sans doute perfectible, mais il aurait évité à la France de se retrouver dans une impasse dont nul ne sait, aujourd’hui, comment nous allons sortir. Nous vous avions pourtant mis en garde : voter une motion de censure privant notre pays de budget, c’est mettre la France en péril. Vous nous avez traités de menteurs mais aujourd’hui les faits sont là, et vous ne pouvez les nier. L’absence de budget, c’est la dégradation immédiate de la note de la France. C’est la hausse des taux d’intérêt, alors que notre pays s’endette déjà à des taux supérieurs à ceux de l’Espagne, du Portugal et parfois même de la Grèce. Chaque point de taux d’intérêt supplémentaire représente, à terme, 30 milliards d’euros d’intérêt à verser en plus, chaque année, à nos créanciers. Cela représente trois fois le budget de la justice. L’absence de budget, c’est aussi la croissance révisée à la baisse, en raison du poison de l’incertitude pour nos entreprises, nos PME, nos artisans, nos commerçants. Nous avons subi 65 000 défaillances d’entreprises l’an dernier. Ce sont également des moyens en moins pour l’armée, l’intérieur, la justice, l’hôpital. C’est le renoncement aux mesures pour les agriculteurs, pour les maisons de retraite en difficulté, pour le bâtiment, qui attend l’extension du prêt à taux zéro, tout comme pour les ménages qui cherchent à se loger. C’est aussi le renoncement au recrutement de 2 000 AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap). C’est le blocage de nouvelles aides pour la Nouvelle-Calédonie. C’est enfin le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui soumettra 380 000 nouveaux foyers à l’impôt et risque d’en faire payer davantage à près de 18 millions de familles. J’arrête là ce triste inventaire, qui se résume en quelques mots : moins de croissance, plus de taxes, plus de dépenses et plus de dettes. Voilà le cocktail explosif auquel vous condamnez la France en la privant de gouvernement et de budget. L’intérêt de la France ne saurait être dans la stratégie du chaos. L’intérêt de la France ne saurait être dans l’instabilité, alors que notre pays n’avait jamais connu, depuis plus d’un siècle, une telle succession de premiers ministres. Les Français nous demandent d’apporter au pays une stabilité minimale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Ils nous demandent de trouver les moyens d’avancer dans les mois qui viennent, dans une configuration politique inédite pour notre V^e République. Voilà pourquoi nous avons fait le choix de participer à ce gouvernement et de poursuivre ainsi le travail engagé avec Michel Barnier. Nous serons toujours force de proposition. Nos priorités sont connues : elles se trouvent dans le pacte législatif que nous avons présenté, avec nos 178 députés et sénateurs, dès le mois de juillet dernier. Nous avons avancé des propositions fortes, à même de rassembler les Français, dans l’intérêt de notre pays. Nous voulons valoriser le travail pour que l’on puisse en vivre dignement, en sortant notamment les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence. Nous voulons une allocation sociale unique plafonnée à 70 % du Smic, pour que le travail paye toujours plus que l’assistanat. Nous voulons des sanctions effectives contre le crime organisé, contre le narcotrafic et contre la délinquance des mineurs. Nous voulons une stricte maîtrise de l’immigration, en restreignant l’accès des étrangers aux prestations sociales, en réformant l’AME (aide médicale de l’État) ou en limitant le regroupement familial. Ces mesures, je le rappelle, sont plébiscitées par les trois quarts des Français. Nous voulons que les promesses faites aux agriculteurs, chers amis, soient traduites en actes. Nous voulons mettre fin à cette inflation normative qui empêche les Français de vivre et dont le coût est exorbitant pour notre compétitivité. Monsieur le premier ministre, voilà ce que nous sommes prêts à bâtir avec vous et avec votre gouvernement. Comme vous l’a dit Laurent Wauquiez, nous sommes des partenaires de confiance, mais nous sommes aussi des partenaires exigeants. Nous voulons moins de dépenses, pas plus d’impôts. Vous nous avez entendus sur la réduction des budgets des opérateurs d’État, à laquelle nous serons très attentifs. Nous porterons d’autres propositions d’économies dans le débat budgétaire qui s’ouvrira prochainement. Ce n’est pas en ponctionnant toujours plus les familles et les entreprises que notre pays redressera ses comptes. Voilà pourquoi nous devons mettre un coup d’arrêt à la dérive des dépenses administratives et sociales. Nous refusons toute fuite en avant dans l’irresponsabilité budgétaire et je vous remercie d’avoir rappelé les difficultés de financement de notre système de retraite. La réforme des retraites peut être améliorée, nous l’avons toujours dit, mais certainement pas au prix d’une hausse des charges ou d’une baisse des pensions. Des illusionnistes promettent qu’on peut travailler toujours moins et dépenser toujours plus ; mais, à la fin, ce sont toujours les Français qui travaillent qui finissent par payer l’addition. Nous attendons une grande ambition pour l’autonomie stratégique de la France et de l’Union européenne, afin de garantir notre défense, de réduire nos dépendances et de relancer nos productions. Nous attendons aussi une grande ambition pour l’éducation. Je vous sais sensible, monsieur le premier ministre, à l’objectif d’enrayer la chute des performances. Si nous avons des points de convergence, nous avons aussi des points de divergence, comme la proportionnelle, qui aurait pour seule conséquence de pérenniser le désordre et l’instabilité politique actuels. Elle ferait perdre définitivement à notre pays ce qui a été son atout principal depuis près de soixante-dix ans : la solidité de ses institutions, qui nous a protégés, y compris dans les crises les plus graves. Aussi tourmenté et divisé qu’il puisse être, notre pays demeurait pourtant gouvernable. Dans cette période périlleuse, il convient que nous fassions, tous, preuve de responsabilité, d’exigence et même de dignité, pour la France et les Français. La France a besoin de stabilité. La France a besoin de visibilité. La France a besoin d’apaisement. Voilà pourquoi nous rejetons cette motion de censure, en cohérence avec nos valeurs et avec nos engagements. Je déplore d’ailleurs que les députés du Rassemblement national n’aient pas eu le même sens des responsabilités le 4 décembre dernier, quand ils ont décidé d’unir leurs voix à celles de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous avez voté une motion de censure qui vous attaquait directement et qui stigmatisait, je cite, « vos plus viles obsessions ». Laurent Wauquiez a parlé très justement de cette coalition d’irresponsables. Nous ne voterons pas avec ceux qui s’affichent avec des prêcheurs de haine appelant à l’intifada en France, avec ceux qui normalisent l’antisémitisme (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Mme Constance Le Grip applaudit également), avec ceux qui suggèrent de légaliser la drogue et de rémunérer les dealers, avec ceux qui vont jusqu’à proposer d’abroger le délit d’apologie du terrorisme. Nous, nous resterons fidèles : à nos convictions, à nos valeurs, à nos idéaux. Nous ne serons pas les complices du déclin de la France, nous ne serons pas les alliés des artisans du chaos, uniquement guidés par des arrière-pensées politiciennes. Notre seul guide est, et restera, l’intérêt de la France et de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, HOR et Dem.)
Eric Ciotti intervient en Commission des finances lors de l’Audition de M. Hippolyte d’Albis, inspecteur général des finances, ainsi que Mme Émilie Maysonnave et M. Paul-Armand Veillon, inspecteurs des finances, auteurs du rapport de l’IGF sur les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires de l’été 2024 dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
Extraits :
M. Éric Ciotti, président. Nous sommes réunis pour « étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 ». Dans ce cadre, notre commission s’est vue octroyer les prérogatives d’une commission d’enquête et conduit donc des auditions soumises au régime y afférent. Le bureau de la commission a décidé que ces auditions seraient publiques. Mathieu Lefèvre et moi-même avons, en tant que rapporteurs, élaboré un questionnaire écrit qui a été communiqué aux personnes auditionnées ainsi qu’aux membres de la commission. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
M. Éric Ciotti, rapporteur. Parmi les six prélèvements que vous avez évalués, celui pour lequel l’exécution a le plus divergé de la prévision de recettes est sans nul doute la Crim. En effet, au lieu des 12,3 milliards d’euros attendus, les recettes se sont élevées à 600 millions d’euros. Quelle analyse faites-vous de cet écart considérable ? Une réponse évidente paraît être la surestimation du tarif spot de l’électricité, qui ne s’est maintenu que quelques semaines à 500 euros le mégawattheure (MWh), à l’été 2022. N’y a-t-il pas là une forme de surestimation volontaire qui témoigne d’une insincérité de la prévision budgétaire ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. On peut admettre vos arguments quant à la volatilité des prix de marché et à l’absence de visibilité. Cela étant, on constate une évolution des prix au cours de l’année 2023 ; la prévision de recettes passe alors de 12,3 à 2,8 milliards dans le PLFG, alors que la recette s’élève à peine à 600 millions en octobre. Même le chiffre corrigé paraît très élevé. Avez-vous une explication concernant cette surévaluation dans le PLFG ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 faisait état d’un écart de prévision de recettes de 8 milliards d’euros pour 2023. Toutefois, le gouvernement n’a déposé aucun amendement pour prendre en compte cette situation. Pourtant, une note de la direction du Trésor signalait ce point dès l’été 2023, me semble-t-il, et d’autres notes ont suivi à l’automne. Le gouvernement n’a absolument pas rectifié le projet de loi de finances pour 2024, alors que, techniquement, cela aurait encore été possible. Sur quoi vous fondez-vous pour dire que l’écart constaté ne justifiait pas nécessairement cette correction ?

15 janvier 2025

Bernard Chaix intervient en Commission de la défense nationale lors de l’Audition commune, ouverte à la presse, de l’ingénieur général de l’armement Gaël Diaz de Tuesta, directeur de la direction internationale de la coopération et de l’export de la direction générale de l’armement (DGA/DICE), de M. Armel Castets, sous-directeur du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur à la direction générale du Trésor, et de M. Bruno Berthet, président du conseil d’Aresia et président de la Commission internationale du GIFAS, pour le Conseil des industries de défense françaises (CIDEF) sur la problématique du soutien à l’exportation des entreprises de la BITD (cycle économie de guerre).
Extrait :
M. Bernard Chaix (UDR). Pour la France, l’exportation d’armes représente un enjeu immense, à plusieurs titres. Tout d’abord, elle figure parmi les derniers véritables avantages comparatifs de notre économie. En effet, le déficit commercial de la France est devenu abyssal : de 58 milliards d’euros en 2017, celui-ci a presque atteint 100 milliards d’euros en 2023. Malgré ce contexte alarmant, la France demeure la troisième puissance exportatrice d’armes dans le monde, se situant encore devant le Royaume-Uni et même la Chine. Certains en nourrissent un sentiment de culpabilité. Pour ma part, je pense que le secteur figure parmi les derniers reliquats de notre puissance, et qu’il convient donc le chérir. En outre, notre excellence dans l’aéronautique militaire nous permet de conserver une bonne représentation sur la scène internationale. Alors que notre influence diplomatique s’efface partout, nos entreprises, avec le soutien de l’État, permettent d’entretenir des relations bilatérales de qualité avec les puissances régionales telles que l’Inde, l’Égypte ou les Émirats arabes unis. Le secteur de la BITD française est bien sûr composé de nos grands groupes industriels, mais aussi de plus de 4 000 PME et ETI, irriguant près de 200 000 emplois. Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes avait suggéré de renforcer l’accompagnement des TPE et PME du secteur. Il s’agissait alors de lancer un programme de formation à l’exportation en leur apportant un soutien sur les procédures, l’analyse des pays acheteurs et une aide sur les enjeux juridiques. Où en sommes-nous du plan « Action PME » du ministère des Armées ? Quels efforts complémentaires sont envisagés pour permettre à ces entreprises de contribuer efficacement à la pérennité de nos exportations d’armement ?
Alexandra Masson intervient en Commission des Affaires Etrangères lors de l’Audition de M. Joshua L. Zarka, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l’État d’Israël en France.
Extrait :
Mme Alexandra Masson (RN). Le 7 octobre 2023, nous avons assisté à ce que nous pensions ne plus jamais revoir dans l’histoire de l’humanité, c’est-à-dire des pogroms sur la terre même d’Israël. Le Hamas a massacré des femmes, des enfants et des hommes, uniquement parce qu’ils étaient Juifs. Ces attaques terroristes ont constitué un crime contre les humains mais aussi un crime contre la paix, alors qu’un lent processus avait permis une normalisation des relations entre Israël et les pays arabes. Le 7 octobre 2023, nous avons revécu les massacres de Paris en 2015 ou les tueries d’enfants de Mohammed Merah à Toulouse en 2012, des scènes d’une violence inouïe contre des civils et des militaires blessés ou tués et des prises d’otages d’hommes, de femmes, d’adolescents, d’enfants et de personnes âgées. Au moment où nous parlons, nous savons qu’il reste des otages et nous demandons leur libération, ce qui est une priorité absolue avant toute négociation. Depuis plus d’un an, nous avons entendu le gouvernement français émettre des condamnations « équilibrées » à l’encontre du Hamas ou du Hezbollah et d’Israël, dans une fausse équivalence. La lutte contre l’islamisme, comme la lutte contre l’antisémitisme, est pourtant un enjeu universel. Alors que l’État d’Israël aura retiré ses troupes du Liban d’ici quelques semaines, l’État libanais devra œuvrer pour l’application du droit international et son armée s’assurer du désarmement du Hezbollah à sa frontière avec Israël. Le Hezbollah libanais et l’Iran doivent comprendre qu’il n’y a aucune perspective de paix durable dans l’escalade de la violence et la violation manifeste du droit international. Enfin, en Syrie, la décision d’Israël de conserver une zone tampon sur le plateau du Golan après la prise de pouvoir par l’organisation HTC est compréhensible. Nous savons que la visite de la semaine dernière des ministres français et allemand des affaires étrangères à Damas auprès du nouveau pouvoir reste une source d’interrogation en Israël. Il convient en effet de rester prudent, alors qu’Ahmed al-Charaa, qui dirige le nouveau gouvernement syrien, est un ex-membre de la nébuleuse Al-Qaïda. Nous constatons qu’Israël reste aujourd’hui clairement menacé dans son droit à exister en tant que démocratie et Etat souverain, ce qui est très inquiétant. Monsieur l’ambassadeur, pouvez-vous nous indiquer votre position sur la fin potentielle de ce conflit et votre vision pour les semaines et les mois à venir ?
M. Joshua L. Zarka. Je pense que 2025 sera une année de reconstruction et une année d’espoir pour la paix. Nous avons signé un cessez-le-feu avec le Liban, grâce à l’aide de la France et des États-Unis, il y a un mois et demi, et nous arrivons enfin à la fin de cette guerre terrible avec le Hamas dans la bande de Gaza. Je pense que les jours à venir nous apporterons des nouvelles importantes, en espérant que tous les otages seront libérés, dont les deux otages français. Je crois profondément qu’il sera possible pour nous de vivre en paix avec nos voisins. Pour cela, nous aurons besoin de l’aide de la communauté internationale et nos voisins doivent abandonner l’idée de pouvoir nous détruire. Quand je parle de nos voisins, je ne parle pas des Palestiniens mais surtout des Iraniens et d’autres qui instrumentalisent la souffrance des Palestiniens. Quand ils accepteront l’idée qu’Israël est là pour rester et que dans cent ou cent cinquante ans, la situation sera la même, nous pourrons vraiment construire une paix avec nos voisins immédiats. Nous l’avons d’ailleurs fait avec les Égyptiens, avec qui nous avons eu trois guerres, et avec les Jordaniens. Nous l’avions même fait auparavant avec les Libanais. En effet, en 1983, nous avons signé un accord de paix avec le Liban et, le lendemain de cette signature, le président libanais avait été assassiné par les Syriens. Nous avons prouvé que nous étions capables de payer le prix, parfois très difficile à payer, pour une paix réelle et durable. Nous avons besoin de l’aide de la communauté internationale pour convaincre nos ennemis que nous détruire est un but futile.
Alexandra Masson intervient en Commission des Affaires Etrangères.
Extrait :
Mme Alexandra Masson (RN). Les accords relatifs à la création d’un espace aérien commun conclus avec l’Arménie et avec l’Ukraine relèvent du mouvement de libéralisation des services aériens. Ils garantissent l’ouverture des droits de trafic, sous réserve que l’Arménie et l’Ukraine respectent les règles de sécurité, de sûreté et de gestion de l’UE. Les autorisations d’exploitation resteront sous l’autorité des États, en France par l’intermédiaire de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Les vols depuis et vers l’Ukraine et l’Arménie ne seront plus limités en nombre ; la coopération avec ces pays sera accrue. Le développement du transport aérien est un puissant vecteur de stabilité géopolitique ; l’amélioration de la connexion avec l’Ukraine est prometteuse pour la période qui suivra la résolution du conflit. Les compagnies aériennes sont, pour le moment, les seules bénéficiaires de la libéralisation mais celle-ci sera également favorable à nos plateformes aéroportuaires nationales. La France est une nation phare de l’aviation. Elle est l’un des seuls pays à disposer d’une industrie aéronautique complète et elle abrite de grands constructeurs, des plateformes, des motoristes et des compagnies aériennes de premier rang. Plus de 1,142 million d’emplois dépendent directement ou indirectement de l’aviation. Je suis élue dans les Alpes-Maritimes : l’aéroport Nice-Côte-d’Azur est la troisième plateforme de France, après Roissy et Orly. Les activités aéroportuaires et aéronautiques y emploient directement près de 4 900 personnes, 97 600 indirectement ; elles augmentent le produit intérieur brut (PIB) de 5,5 milliards d’euros. En tant que destination aérienne, Nice bénéficie d’une attractivité économique nationale et européenne. Les membres du groupe Rassemblement national sont favorables au projet de loi.
Eric Ciotti intervient en Commission des finances pour l’Audition de M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, sous-directeur de la cohésion et de l’aménagement du territoire, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
Extraits :
M. Éric Ciotti, rapporteur. Pour expliquer l’écart de près de 50 milliards d’euros sur lequel nous enquêtons, il y a trois ensembles de réponses possibles : une construction d’un budget qui ne tenait pas compte des alertes et des notes, c’est-à-dire un choix politique, qui ne relève pas de vous ; des erreurs dans les modèles de prévision, qui pourraient être obsolètes ; des facteurs conjoncturels totalement imprévisibles. Qu’en est-il, selon vous ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Vous avez cité le chiffre de l’évolution du déficit public pour les trois premiers trimestres de 2024. J’entends que nous n’aurons le chiffre définitif pour l’année qu’au mois de mars, mais à ce stade, la tendance à la dégradation se confirme-t-elle au quatrième trimestre ? La prévision d’un déficit de 6,1 points de PIB demeure-t-elle crédible ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Vous faites partie du comité scientifique réuni en vue d’un meilleur pilotage des prévisions de finances publiques. A-t-il commencé ses travaux ?

14 janvier 2025

Alexandra Martin pose une question écrite sur la Modification du règlement européen sur les indications géographiques agricoles, sur la Sécurité des personnels et des structures pénitentiaires, et sur l’Organisation de la permanence des soins ambulatoires.
Eric Ciotti intervient lors de la première séance du jour.
Extrait :

M. Éric Ciotti (UDR) : Monsieur le premier ministre, nous nous connaissons depuis longtemps. Des moments politiques nous ont réunis, comme votre soutien à Édouard Balladur, votre combat contre l’erreur historique de la création de l’UMP, mais peut-être plus encore vos alertes sur la dette, votre attachement à l’histoire de France et aux territoires de notre nation. D’autres moments, hélas beaucoup plus nombreux, nous séparent, notamment votre contribution déterminante à la victoire de François Hollande en 2012 et surtout d’Emmanuel Macron en 2017, à chaque fois contre la droite, et surtout contre la France. Par là même, vous portez une responsabilité écrasante et lourde dans le bilan de leur échec et dans le déclin accéléré de notre nation. Après treize ans de hollandisme et de son fils spirituel macroniste, le bilan est en effet terrifiant : la dette publique atteint 3 300 milliards d’euros – 118 % du PIB –, les taux d’intérêt s’envolent et la signature de la France se dégrade de façon affolante. Les déficits dépassent allègrement les 6 %, l’économie française entre en récession, les faillites et les plans sociaux explosent et le chômage repart à la hausse. La France aura emprunté cette année 340 milliards d’euros et elle emprunte plus cher que la Grèce, l’Espagne, le Portugal et l’Allemagne, naturellement – avec presque 1 point d’écart. Vous l’avez dit vous-même et les Français le vivent chaque jour : l’ensauvagement gangrène notre société. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) L’insécurité est devenue le quotidien de millions de Français. Chaque jour, on compte 3 homicides, 1 000 agressions violentes, 600 cambriolages, 330 vols avec armes : une France « Orange mécanique » nourrie par le flux grandissant d’une immigration de masse de plus en plus incontrôlée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Pas moins de 3,5 millions d’étrangers sont entrés légalement sur notre territoire depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Un million de clandestins sont présents en France – l’équivalent de la population de la ville de Marseille. Pendant ce temps, l’Algérie, selon les mots mêmes du ministre de l’intérieur, nous humilie en emprisonnant Boualem Sansal, à qui nous devons penser aujourd’hui (Mêmes mouvements), et en refusant de reprendre ses ressortissants délinquants, comme cet influenceur qu’elle nous a renvoyé. Notre voix s’éteint en Afrique et se discrédite en Europe. C’est dans ce contexte délétère que vous prononcez votre déclaration de politique générale. Oui, la tâche qui vous attend est difficile. L’Everest que vous évoquez est bien réel et doit être attaqué par son versant droit, car son versant gauche est jonché des cadavres du socialisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Dans cette ascension, deux écueils vous guettent. Le premier est votre penchant naturel à l’immobilisme. En écoutant votre discours, je n’ai pu m’empêcher de penser à deux grandes figures du centrisme ou du radicalisme : Edgar Faure d’abord, qui, avec ses formules toujours aiguisées, soulignait que l’immobilisme est en marche et que rien ne pourra l’arrêter ; Henri Queuille ensuite, qui affirmait qu’« il n’est pas de problème dont une absence de solution ne finisse par venir à bout ». En effet, l’immobilisme en marche nous menace. J’ai entendu beaucoup de constats, mais peu de réponses ou de solutions. Vous avez même évoqué, à juste titre, le nombre totalement insupportable des agences et des comités Théodule, comme les appelait le général de Gaulle, mais une des seules dispositions concrètes de votre discours a été l’annonce de trois comités supplémentaires qui vont s’ajouter à la longue liste de ces pesanteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Le deuxième écueil qui vous guette est la dérive à gauche, dans l’objectif de durer dans une forme de négociation ou plutôt de compromission. Nous vous invitons à éviter et à contourner ces écueils. Vous avez le choix : vous pouvez être un artisan du redressement, mais vous pouvez aussi être l’accélérateur du déclin français. Nous vous mettons en garde. Ne reproduisez pas les erreurs de votre prédécesseur : taxer et imposer pour dépenser plus et s’endetter davantage. Renoncer à couper dans les 1 600 milliards de dépenses publiques fut une erreur tragique du précédent budget. C’est pour cette raison que nous l’avons censuré. Or nous redoutons que vous choisissiez de tremper le « en même temps » dans l’acide du socialisme. Ce compromis malheureux et ces alliances contre-nature ne feront qu’aggraver le mal. Cotiser à nouveau aux erreurs historiques de la gauche ne pourra qu’accélérer le naufrage français. Dans cette coalition des contraires, vos alliés issus de la droite ne pourront décemment pas – je l’espère, mes chers collègues du groupe DR – être les complices et les otages de cette situation. À l’UDR, nous avons toujours été clairs : il est impossible de guérir le mal français en adhérant aux vieilles lunes de la gauche ou en communiant aux valeurs du macronisme agonisant. Renoncez aux pistes budgétaires les plus délétères : n’augmentez pas les impôts sur les sociétés alors que les défaillances d’entreprise augmentent de façon préoccupante ; renoncez à taxer le patrimoine et la réussite ; renoncez à augmenter les prélèvements obligatoires, qui sont déjà les plus élevés au monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Le courage appellerait au contraire la réforme de l’État, la baisse des impôts et des dépenses publiques, la suppression des normes – une suppression concrète, pas simplement verbale ou théorique. Vous avez rouvert le chantier des retraites, gage de l’accord caché conclu avec le Parti socialiste pour le dissocier de ses alliés Insoumis. Si vous avez de l’audace, osez la capitalisation, qui s’adosserait à une retraite de base par répartition. C’est la seule solution pour sauver le système ! L’UDR se veut le parti des propositions, notamment de la capitalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Soutenez l’entrepreneuriat, ceux qui travaillent et ceux qui cherchent ! Allégez la fiscalité, simplifiez les normes ! Il vous faut aussi ouvrir un immense chantier pour restaurer l’autorité de l’État, l’ordre, la justice, la sécurité dans nos rues. Mettez fin à l’immigration de masse ! Rendez la justice rapide et efficace ! Et lavez l’humiliation algérienne, en abrogeant les accords de 1968 et de 2013 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Je vois que le ministre de l’intérieur approuve ; nous lui faisons confiance pour aller dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces combats doivent être prioritaires, libérés des compromis du « en même temps ». Le gouvernement ne peut plus compter des ministres souhaitant restreindre l’AME – aide médicale de l’État – et d’autres, militants d’une AME sans limite ; des ministres soutenant la fin du droit du sol à Mayotte et d’autres, zélateurs de ce droit ; des ministres favorables à l’interdiction du voile à l’université et lors des sorties scolaires et d’autres, promoteurs du voile. Ne voyez-vous pas que les Français sont à bout et que ce grand écart idéologique est le premier carburant du chaos ? Faites le choix de la clarté et du courage ! La France a besoin d’un sursaut. Pas de renoncements ! (Les députés du groupe UDR se lèvent et applaudissent. Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont quelques députés se lèvent aussi.)

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