Mise à jour du 27 octobre 2024. Dans cette rubrique seront rapportés les divers votes, prises de paroles, propositions de lois, rapports parlementaires, par les neuf député.es des Alpes Maritimes. Les votes sont en couleur pourpre. La vigilance s’impose dans ce département situé très à droite de l’échiquier politique. La mise à jour sera hebdomadaire (environ). N’hésitez pas à nous signaler nos oublis !
Liste des député.es du 06 et leur groupe parlementaire (dans l’ordre des circonscriptions) : Eric Ciotti (Union des Droites pour la République), Lionel Tivoli (Rassemblement National), Bernard Chaix (Union des Droites pour la République), Alexandra Masson (Rassemblement National), Christelle d’Intorni (Union des Droites pour la République), Bryan Masson (Rassemblement National), Eric Pauget (Droite Républicaine), Alexandra Martin (Droite Républicaine), Michèle Tabarot (Droite Républicaine).
AVERTISSEMENT : du fait du trop grand nombre d’amendements à lister (des centaines par semaine), ils ne sont plus mentionnés individuellement, contrairement à tous les autres travaux et interventions. Par contre, vous pouvez accéder à la liste des amendements proposés par chaque député.e grâce aux liens ci-dessous – chaque amendement est également lié à un dossier où vous pouvez retrouver tous les autres amendements de la loi afférente.
Amendements de Eric Ciotti
Amendements de Lionel Tivoli
Amendements de Bernard Chaix
Amendements de Alexandra Masson
Amendements de Christelle d’Intorni
Amendements de Bryan Masson
Amendements de Eric Pauget
Amendements de Alexandra Martin
Amendements de Michèle Tabarot
22 octobre 2024
- Alexandra Masson pose une question écrite sur Lutte contre la vente de produits du tabac illicites et une autre sur les Trafics de la vente de cigarettes à la sauvette.
- Lionel Tivoli pose une question écrite sur la Limitation de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue.
19 octobre 2024
- Eric Ciotti et Bernard Chaix déposent l’Amendement n° I-2763, Amendement n° I-2755, Amendement n° I-2759 (privatiser certaines participations de l’État au sein d’entreprises françaises), relatifs au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
- Eric Ciotti et le groupe UDR déposent l’Amendement n° I-2917 (rendre effective les reconduites à la frontière), Amendement n° I-2909 ( fiscalité sur les donations et les successions) relatifs au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
- Alexandra Masson dépose l’Amendement n° I-2936 (développement du gaz renouvelable), Amendement n° I-2935 (TVA sur gaz et biogaz). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-3044 (supprimer le crédit d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de vélos), Amendement n° I-3042 (dépenses dues à la conception et au développement des systèmes automatiques de contrôle), Amendement n° I-3043 (réserver la déduction du revenu imposable dont bénéficient les personnes qui versent des pensions alimentaires aux seules pensions versées à des personnes résidant en France ou de nationalité française), Amendement n° I-2926 (étendre l’imposition des contribuables dont il est relevé une disproportion marquée entre le train de vie et ses revenus), Amendement n° I-2933 (exonération de la TVA sur les frais vétérinaires). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-3489 (fusion ou scission réalisée sans échange de titres), Amendement n° I-3485 (Taxe Générale sur les Activités Polluantes). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
18 octobre 2024
- Eric Ciotti, Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent l’Amendement n° I-1475 (limiter la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat), relatif au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
- Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-1528 (abaisser le taux du C2I), Amendement n° I-1527 (diminution du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels).. Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Bryan Masson dépose l’Amendement n° I-1857 (gestion financière de l’Etat). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Alexandra Masson dépose l’Amendement n° I-1732 (renforcer le Loto du patrimoine), Amendement n° I-1731 (abattements sur les plus-values immobilières), Amendement n° I-1722 (rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), Amendement n° I-1726 (équilibre budgétaire des collectivités territoriales), Amendement n° I-1723 (exonération pour les logements sociaux), Amendement n° I-1727 (TVA et départements), Amendement n° I-1725 (annuler totalement la corrélation entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti), Amendement n° I-1724 (taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants), Amendement n° I-1730 (fiscalité du logement). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-1532 (regroupement des terres agricoles) Amendement n° I-1537 (cesser d’allouer des aides financières aux énergies intermittentes), Amendement n° I-1817 (permettre la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2), Amendement n° I-1729 (restauration et cession de monuments historiques). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
17 octobre 2024
- Alexandra Martin dépose l’Amendement n° AS883 (remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU)), Amendement n° AS373 (accélérer l’amélioration des pensions des exploitants agricoles), Amendement n° AS371 (mise en œuvre de la réforme des retraites agricoles au 30 juin 2026), Amendement n° AS946 (avancer au 30 juin 2026 la date de mise en paiement de la retraite de base des non-salariés agricoles) relatifs au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
- Michèle Tabarot, Eric Pauget et Alexandra Martin déposent l’Amendement n° AS1424 (geler la revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour l’année 2025), Amendement n° AS370 (faire en sorte que l’allocation de rentrée scolaire soit versée sous forme d’un « titre spécial de paiement »), Amendement n° AS1484 (faire en sorte que l’allocation de rentrée scolaire soit versée sous forme d’un « titre spécial de paiement »), Amendement n° AS1420 (supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S)), Amendement n° AS1423 (réinstaurer trois jours de carence dans la fonction publique pour les arrêts maladie), Amendement n° AS1422 (remise d’un rapport sur la pertinence de créer une complémentaire santé solidaire (C2S) dédiée aux seniors à revenus modestes), Amendement n° AS1426 (remise d’un rapport qui permettrait de dresser un état des lieux précis de l’impact actuel du ticket modérateur), Amendement n° AS1427 (accélérer la mise en œuvre de la réforme des retraites agricoles) relatifs au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
- Michèle Tabarot dépose l’Amendement n° AS391 (alerter sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif), Amendement n° AS389 (compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif), Amendement n° AS182 (possibilité de prescriptions pour les infirmières et les infirmiers libéraux), Amendement n° AS179 (compensation fiscale pour les professionnels de santé), Amendement n° AS181 (couverture vaccinale), Amendement n° AS394 (faire respecter le juste financement des mesures de revalorisations salariales), Amendement n° AS180 (créer une consultation infirmière), Amendement n° AS390 (compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions), Amendement n° AS393 (créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté) relatifs au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
- Eric Ciotti, Bernard Chaix et Christelle d’Intorni déposent l’Amendement n° I-1448 (impôt sur le fortune immobilière), relatif au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-1107 (minorer le plafond de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance allouée à France Compétences), Amendement n° I-1119 (minorer le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »), Amendement n° I-1122 (minorer le plafond de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives), Amendement n° I-1027 (modernisation des exploitations agricoles), Amendement n° I-732 (secret professionnel et agents des finances publiques), Amendement n° I-1116 (minorer le plafond des diverses redevances allouées aux agences de l’eau), Amendement n° I-1120 (minorer le plafond de la cotisation versée par les organismes HLM), Amendement n° I-1094 (minorer le plafond de la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques), Amendement n° I-1118 (minorer le plafond de la fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués), Amendement n° I-1098 (minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés), Amendement n° I-965 (soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins), Amendement n° I-1180 et Amendement n° I-1181 (rabais sur la contribution au budget de l’Union européenne), Amendement n° I-1019 (autorisation les machines à sous), Amendement n° I-1127 (taxe sur le rachat d’actions par les entreprises), Amendement n° I-950 (équité fiscale entre les collectivités), Amendement n° I-947 (conditionner l’octroi du nouveau crédit d’impôt à l’obtention d’un « label de souveraineté »), Amendement n° I-1106 (minorer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés), Amendement n° I-966 (taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité), Amendement n° I-1444 (geler la hausse du malus écologique et la hausse du malus sur le poids des véhicules), Amendement n° I-1029 (minorer le plafond de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires), Amendement n° I-1105 (minorer le plafond de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques), Amendement n° I-945 (instauration d’un critère de préférence industrielle), Amendement n° I-1112 (minorer le plafond de la fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur le produits énergétiques sur le carburant gazole), Amendement n° I-1095 (minorer le plafond de la taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture), Amendement n° I-1108 (minorer le plafond de la contribution supplémentaire à l’apprentissage), Amendement n° I-1121 (minorer le plafond du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction), Amendement n° I-1115 (minorer le plafond de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transports), Amendement n° I-1111 (minorer le plafond des redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés au profit de l’INPI), Amendement n° I-1021 (crédit d’impôt pour les armateurs), Amendement n° I-1013 (contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime), Amendement n° I-733 (lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes), Amendement n° I-1097 (minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité), Amendement n° I-937 (introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes), Amendement n° I-1109 (minorer le plafond des droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée), Amendement n° I-1113 (minorer le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d’avions), Amendement n° I-1131 (TVA affectée aux EPCI), Amendement n° I-1104 (minorer le plafond de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel), Amendement n° I-1128 (TVA affectée aux régions), Amendement n° I-1026 (taxe de publicité foncière ou droits d’enregistrements), Amendement n° I-1008 (abattement sur les droits de mutation au profit des primo-accédants lors de l’achat de leur résidence principale), Amendement n° I-1114 (minorer le plafond de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes), Amendement n° I-1103 (minorer le plafond de la taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques), Amendement n° I-1096 (minorer le plafond du droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol), Amendement n° I-1024 (minorer le plafond de la redevance sur les produits biocides), Amendement n° I-1389 (investissements et cinéma), Amendement n° I-1016 et Amendement n° I-1017 (réductions d’impôts et associations qui contribuent au non-respect des lois), Amendement n° I-1240 (conserver le seuil au-delà duquel l’accise sur la consommation d’électricité est indexée sur l’inflation), Amendement n° I-1010 (exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes et des infirmières si cumul emploi‑retraite), Amendement n° I-1243 (Impôt sur la fortune immobilière), Amendement n° I-1067 (soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’impôt sur la fortune immobilière), Amendement n° I-863 (ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques), Amendement n° I-1245 (exclure du champ de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée les associations dont le but est d’aider au séjour illégal d’étrangers sur le territoire ou de semer le désordre). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Alexandra Masson et Bryan Masson déposent l’Amendement n° I-1033 (taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration), Amendement n° I-1394 (taxe sectorielle sur le cannabidiol), Amendement n° I-1123 (minorer le plafond du prélèvement sur les jeux et paris sportifs), Amendement n° I-1099 (minorer le plafond de la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Bryan Masson dépose l’Amendement n° I-1292 (souveraineté alimentaire en France), Amendement n° I-1317 (différencier les infractions environnementales), Amendement n° I-1399 (entreprises de crèches), Amendement n° I-1370 (renforcer la sécurité juridique de l’entreprise), Amendement n° I-1398 (TVA des petites entreprises). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Alexandra Masson dépose l’Amendement n° I-1300 (taxe sur les carburants d’aviation), Amendement n° I-1307 (instaurer un plafond annuel pour le produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-1138 (supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de politique de la ville), Amendement n° I-1136 (supprimer le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), Amendement n° I-1139 (supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
16 octobre 2024
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent l’Amendement n° I-305 (malus CO2 et un malus poids sur des véhicules d’occasion), Amendement n° I-304 (empêcher une hausse de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Bryan Masson dépose l’Amendement n° I-280 (niche fiscale de la presse). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Alexandra Masson intervient à la réunion de la Commission des affaires étrangères (Examen pour avis des crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables – Mme Dominique Voynet, rapporteure pour avis).
Extrait :
Mme Alexandra Masson (RN) : Comme vous, nous regrettons la diminution des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui sont en baisse de près de 2,3 milliards d’euros par rapport au PLF 2024. Avec mes collègues du Rassemblement national, nous déplorons particulièrement la baisse de 30 % des autorisations d’engagement du programme 205, Affaires maritimes, pêches et aquaculture. Nous déplorons en outre les 820 millions d’euros de crédits accordés aux énergies éolienne, terrestre et maritime dans le programme 345, Service public de l’énergie, qui pourraient aisément être réaffectés à l’action 04 du programme 205, Action interministérielle de la mer, dédiée aux dispositifs de contrôle et de surveillance qui participent à l’exercice des missions de police en mer. Il est indispensable que l’État renforce son action pour concilier les objectifs de protection de l’environnement et le maintien de l’activité économique maritime. Des mesures ont déjà été prises pour favoriser la transition écologique de la marine de commerce. Il ne faut pas oublier le secteur de la plaisance, souvent délaissé alors qu’il joue un rôle clé dans le dynamisme économique de certains territoires littoraux. C’est pourquoi nous souhaitons renforcer l’action Ports du programme 203, Infrastructures et services de transport, en diminuant le financement des études allouées à l’éolien en mer que nous jugeons inefficace et destructeur pour les territoires et les paysages. Le groupe RN se réjouit de la création du programme 235, Sûreté nucléaire et radioprotection, qui correspond à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), un nouvel interlocuteur unique et indépendant chargé du contrôle et de l’instruction des dossiers de sûreté dont la création a permis d’écarter les lobbies hostiles au nucléaire. En revanche, nous dénonçons la poursuite d’une trajectoire écologique punitive avec l’augmentation du malus CO2 et du malus poids des véhicules automobiles, qui pénalise toujours plus les Français qui n’ont d’autre choix que prendre leur voiture pour se déplacer. Nous estimons que les demandes de la rapporteure concernant les énergies renouvelables, et l’éolien en particulier, sont faramineuses : près de 4 milliards d’euros au total. Ces moyens pourraient être fléchés vers d’autres énergies renouvelables comme la géothermie, qui ne bénéficie que de 43 millions d’euros. Nous voterons donc contre le budget de cette mission budgétaire.
Mme Dominique Voynet, rapporteure pour avis : En effet, il n’existe pas de politique maritime permettant de hisser les infrastructures portuaires au niveau requis ; je remarque toutefois que votre groupe n’a pas déposé d’amendement en ce sens. Je reviendrai plus longuement sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) à l’occasion des amendements que votre groupe a déposés sur le nucléaire. Je veux concentrer ma réponse sur le malus infligé aux véhicules les plus lourds et les plus polluants. En trente ans, le poids des véhicules a augmenté de 60 % ; nous subissons tous des chenilles processionnaires des véhicules utilitaires sportifs (SUV), dont la vitesse de pointe a augmenté de 197 à 207 km/h en quinze ans alors que les limitations de vitesse sont désormais respectées par l’écrasante majorité de nos concitoyens. Plus de poids, plus de vitesse, des moteurs plus puissants : on peut se demander si une politique plus raisonnable visant à promouvoir des véhicules plus modestes, mieux adaptés au quotidien, ne permettrait pas d’économiser de l’énergie. De nombreuses associations et services de l’État préconisent la réduction à 110 km/h de la vitesse sur les autoroutes à 80 km/h sur les routes nationales pour la même raison ; elle aurait en outre le mérite d’alléger les circuits secondaires et de limiter une concurrence stupide entre les deux réseaux qui alimente les projets de contournement.
15 octobre 2024
- Plusieurs questions écrites de Alexandra Masson : Question écrite n° 996 sur la Situation préoccupante des infirmiers libéraux ; Question écrite n° 909 sur l’Inégalité devant l’impôt pour les conjoints survivants ; Question écrite n° 866 sur les Conditions d’accès aux centres d’accueil provisoire ; Question écrite n° 786 sur la Classification du parc du Mercantour en « zone difficilement protégeable ».
- Question écrite n° 768 de Mme Christelle D’Intorni sur la Culture de la spiruline et normes européennes.
- Question écrite n° 1024 de M. Lionel Tivoli sur le Passage de l’ouest du département des Alpes-maritimes en ZSP.
- Intervention d’Eric Ciotti lors des questions au gouvernement sur la loi de finance 2025.
- Eric Ciotti co-dépose une Proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme.
- Eric Ciotti, Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer.
- Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer.
- Alexandra Masson, Bryan Masson, Bernard Chaix, Christelle d’Intorni et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme.
- Alexandra Masson et Bryan Masson déposent une Proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages.
- Christelle d’Intorni dépose une Proposition de loi visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains.
- Lionel Tivoli dépose une Proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans.
- Alexandra Masson dépose une Proposition de loi visant à faciliter et accélérer l’expulsion des étrangers sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français.
- Eric Pauget dépose une Proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier.
- Michèle Tabarot, Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion.
- Alexandra Masson, Christelle d’Intorni et Bernard Chaix déposent une Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage.
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit.
- Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs.
- Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs.
- Alexandra Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels.
- Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale.
- Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social.
- Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce.
- Michèle Tabarot, Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
- Alexandra Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État.
- Alexandra Masson dépose une Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue.
- Alexandra Masson, Bryan Masson, Bernard Chaix, Christelle d’Intorni et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.
- Alexandra Masson dépose une Proposition de loi de M. Thomas Ménagé visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales.
- Bryan Masson dépose une Proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
- Alexandra Masson, Bryan Masson, Christelle d’Intorni et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice.
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose.
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux.
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent une Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %.
- Alexandra Masson, Bryan Masson, Bernard Chaix et Eric Ciotti co-déposent une Proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques.
- Michèle Tabarot et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
- Michèle Tabarot, Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire.
- Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques.
- Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance pour les enfants placés par décision du juge.
- Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.
- Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association.
- Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
- Alexandra Martin et Eric Pauget déposent une Proposition de loi visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute.
- Eric Pauget dépose une Proposition de loi visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives.
- Eric Pauget et Alexandra Martin déposent une Proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
- Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments.
- Alexandra Martin dépose une Proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire.
- Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales.
- Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques.
- Alexandra Martin dépose une Proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein.
- Alexandra Masson dépose l’Amendement n° I-227 (transport aérien). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Alexandra Masson intervient à la Commission des Affaires Etrangères (Audition de M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la situation internationale et le projet de loi de finances pour 2025).
Extrait :
Mme Alexandra Masson (RN) : Le 29 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification du traité international sur la haute mer et la biodiversité marine, dit BBNJ. Le texte porte sur la protection des océans situés en dehors des zones économiques exclusives et du plateau continental des États côtiers. Signé par la France le 20 septembre 2023, il marque un tournant dans la protection de l’océan en complétant le cadre juridique de la gouvernance océanique établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982. Ce traité crée notamment un nouvel organe onusien, la conférence des parties, regroupant les représentants des pays signataires votant à la majorité. La troisième conférence des Nations unies sur l’océan aura lieu à Nice en juin 2025 sous la présidence du Costa Rica. Où en est le processus de ratification de l’accord qui devait être achevé à la fin de l’année 2024 ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre : Madame Masson, de l’ordre de quinze pays ont ratifié le traité BBNJ. Le Costa Rica, qui coprésidera la conférence sur l’océan à Nice, est sur le point de le faire. Nous encourageons par tous les canaux diplomatiques les participants à ce sommet à ratifier le plus rapidement possible cet accord dans la conclusion duquel la France a joué un rôle très important. - Eric Ciotti intervient à l’assemblée face au Premier Ministre lors des questions au gouvernement.
Extrait :
M. Éric Ciotti : Monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration de politique générale vous vous étiez engagé, face à la situation de quasi-faillite de l’État, à produire un plan de redressement reposant pour deux tiers sur des économies, et pour un tiers sur des augmentations d’impôts. La triste réalité vient d’être révélée par le Haut Conseil des finances publiques : les Français devront supporter un plan constitué à 70 % de hausses d’impôts, et d’à peine – au mieux – 30 % d’économies. Quelle absence de courage ! Quelle facilité ! Nous nous opposerons à ce budget, qui conduira à une récession, et qui frappera les ménages et les entreprises. Au vu de ce budget, digne des gouvernements socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe SOC),… Mais oui ! …je me demande si vous n’êtes pas devenu le Premier ministre rêvé du Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN). Pour moi, un Premier ministre de droite n’augmente pas les impôts des Français alors que nous sommes déjà le pays où les taxes sont les plus élevées. Pour moi, un Premier ministre de droite ne s’attaque pas aux retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie, en désindexant leurs retraites. Pour moi, un Premier ministre de droite ne sanctionne pas les entreprises. Or vous augmentez leurs charges de 13 milliards d’euros. Pour moi, un Premier ministre de droite baisse les dépenses publiques ; vous les alourdissez de 2,1 points de PIB. Pour moi, un Premier ministre de droite a le courage de s’attaquer au coût de l’immigration, or vous augmentez le budget de l’aide médicale de l’État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN).
M. Michel Barnier, Premier ministre : Monsieur le président Ciotti, n’ayez pas la mémoire courte et, surtout, cessez de nous donner des leçons. Je les écoute toujours avec attention et je continuerai de les écouter, d’où qu’elles viennent, à condition qu’on s’en tienne aux faits, aux chiffres, à la vérité.
M. Éric Ciotti : C’est ce que je fais !
M. Michel Barnier, Premier ministre : Or les faits, les chiffres, la vérité, c’est d’abord que, si on regarde le passé récent, en 2017 et 2018, les gouvernements précédents ont ramené le déficit en dessous de 3 % du PIB. Ensuite, il y a eu un emballement considérable : 300 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires dans tous les domaines, et 1 000 milliards de dette supplémentaires. Voilà la vérité des faits, des chiffres. Cet emballement s’explique. Il y a eu l’inflation, la crise, la guerre en Ukraine… Il y a surtout eu cette crise terrible qui a touché tant de Français et dont les conséquences se font encore sentir : le covid. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR).
M. Bryan Masson : La bonne excuse !
M. Michel Barnier, Premier ministre : Pendant cette crise, beaucoup des citoyens et beaucoup des entreprises de vos circonscriptions ont été protégés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR). Ce qui est vrai, c’est qu’on a mal maîtrisé la sortie de crise. Vous avez d’ailleurs proposé récemment la création d’une commission d’enquête, qui devra déterminer les chiffres, les faits, la vérité et les dire aux Français. Pour ma part, aussi longtemps que je serai à ce banc comme Premier ministre, je m’en tiendrai aux faits, aux chiffres, et je dirai la vérité. Nous avons 3 250 milliards d’euros de dette et, pour la seule année 2024, le montant des intérêts que nous acquittons s’élève à 55 milliards d’euros. Cela représente 800 euros par Français, qu’il soit un bébé ou une personne âgée. Voilà la vérité. Face à cette situation, j’ai proposé un budget responsable, qui exige un effort très important, qui se traduira, pour deux tiers, par une maîtrise de la dépense publique dans différents domaines et, pour un tiers, par des contributions exceptionnelles et ciblées, voilà la vérité. C’est un budget, j’y insiste, de vérité, un budget de solidarité, un budget de responsabilité et un budget – vous serez sensible au terme – de souveraineté. Si nous laissons filer la dette et la crise qui va avec, nous perdrons notre souveraineté, et je ne le veux pas. Le Gouvernement n’a pas envie et n’acceptera jamais que l’avenir de nos enfants se décide à Washington, à New York, ou à Pékin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et quelques bancs du groupe EPR).
13 octobre 2024
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli co-déposent les Amendement n° I-CF1488, Amendement n° I-CF1478, Amendement n° I-CF1470, Amendement n° I-CF1482, Amendement n° I-CF1474, Amendement n° I-CF1673, Amendement n° I-CF1492, Amendement n° I-CF1490, Amendement n° I-CF56, Amendement n° I-CF1487, Amendement n° I-CF1486, Amendement n° I-CF1472, Amendement n° I-CF1494, Amendement n° I-CF1476, Amendement n° I-CF1679, Amendement n° I-CF1489, Amendement n° I-CF1460, Amendement n° I-CF1484, Amendement n° I-CF1480, Amendement n° I-CF1457, Amendement n° I-CF1466, Amendement n° I-CF1468, Amendement n° I-CF1475, Amendement n° I-CF1493, Amendement n° I-CF1471, Amendement n° I-CF1477, Amendement n° I-CF1483, Amendement n° I-CF1479, Amendement n° I-CF1467, Amendement n° I-CF140, Amendement n° I-CF1485, Amendement n° I-CF1481, Amendement n° I-CF1461, Amendement n° I-CF1473, Amendement n° I-CF1677, Amendement n° I-CF1491, Amendement n° I-CF1458, Amendement n° I-CF1585, Amendement n° I-CF65, Amendement n° I-CF1459, Amendement n° I-73 (taxe sur EDF), Amendement n° I-75 (taux réduit de TVA sur les dispositifs de chauffage), Amendement n° I-74 (taxe sur l’électricité). Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Alexandra Masson co-dépose les Amendement n° II-AE1, Amendement n° II-AE2, Amendement n° II-AE3, Amendement n° II-AE4. Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Bernard Chaix co-dépose les Amendement n° I-CF1441, Amendement n° I-CF1387, Amendement n° I-CF1407, Amendement n° I-CF1398, Amendement n° I-CF1392.Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Bernard Chaix et Christelle d’Intorni co-déposent les Amendement n° I-CF1454, Amendement n° I-CF1513, Amendement n° I-CF1405, Amendement n° I-CF1403. Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Michèle Tabarot, Eric Pauget et Alexandra Martin co-déposent, les Amendement n° I-CF1590, Amendement n° I-CF1589, Amendement n° I-CF1597, Amendement n° I-CF1592, Amendement n° I-CF1591, Amendement n° I-CF1595, Amendement n° I-CF1596, Amendement n° I-CF1600, Amendement n° I-CF1594, Amendement n° I-CF1599, Amendement n° I-CF1593, Amendement n° I-CF1598, Amendement n° I-CF1601. Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Lionel Tivoli co-dépose l’Amendement n° I-CF1581. Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
- Eric Ciotti et tout le groupe UDR déposent l’Amendement n° I-CF962 (privatiser certaines participations de l’État au sein d’entreprises françaises).
12 octobre 2024
- Eric Ciotti et tout le groupe UDR ont proposé de nombreux amendements à la loi de Finance 2025 : Amendement n° I-CF557 et Amendement n° I-68 (baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€, rejeté le 19 octobre), Amendement n° I-CF409 (supprimer la taxe d’aménagement sur les abris de jardin de plus de 5 m², rejeté le 18 octobre), Amendement n° I-CF400 et Amendement n° I-55 (supprimer la « niche fiscale » pour les armateurs) Amendement n° I-CF408 (imposition des entreprises), Amendement n° I-CF415 (taxation des titres de séjour), Amendement n° I-CF228, Amendement n° I-34 et Amendement n° I-35 (fiscalité des donations et successions), Amendement n° I-CF1060 (taxation des logements vacants), Amendement n° I-CF416 et Amendement n° I-59 (niche fiscale des intermittents du spectacle), Amendement n° I-CF1254 et Amendement n° I-CF1253 (reconduites à la frontière), Amendement n° I-CF1013 (privatisation Renault), Amendement n° I-CF980 (privatisation Engie), Amendement n° I-CF537 (suppression de taxes sur la construction), Amendement n° I-CF497 (suppression de la taxe sur les biens de luxe ; retiré), Amendement n° I-CF1244 (limiter la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, adopté le 19 octobre), Amendement n° I-CF439 (suppression du mécanisme indirect de taxe finançant les syndicats ; retiré), Amendement n° I-CF555 et Amendement n° I-67 (suppression de la taxe sur les billets d’avions, rejeté le 19 octobre), Amendement n° I-CF356 et Amendement n° I-41 (suppression de la taxe « Contribution à la vie étudiante et de campus »), Amendement n° I-66 et Amendement n° I-CF537 (supprimer la taxe « aménagement » propre à la construction de véranda), Amendement n° I-58 (augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 1000 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français), Amendement n° I-56 (impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros et plus de trois milliards d’euros), Amendement n° I-57 et Amendement n° I-CF409 (supprimer la taxe d’aménagement sur les abris de jardin de plus de 5 m²). Pour tous ces amendements, voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025.
11 octobre 2024
- Eric Ciotti et tout le groupe UDR déposent une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques.
- Eric Ciotti et tout le groupe UDR dépose l’Amendement n° I-CF210 (fiscalité sur les donations et les successions, rejeté le 17 octobre), Amendement n° I-CF213 (fiscalité sur les donations et les successions, rejeté le 17 octobre).
9 octobre 2024
- Christelle d’Intorni est élue juge (suppléante de Bruno Bilde) à la Cour de Justice de la République.
- Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de résolution visant à étendre la reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers.
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent les amendements 66 à 71 du Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2023, n° 3.
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli déposent les Amendement n° 16, Amendement n° 17, Amendement n° 18, Amendement n° 19. Voir le dossier Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023.
- Alexandra Martin intervient lors de la session des questions au gouvernement sur la violence des jeunes.
Extrait :Mme Alexandra Martin : Monsieur le ministre de la justice, la recrudescence des actes de délinquance commis par des mineurs de plus en plus jeunes et violents constitue aujourd’hui une menace, non seulement pour la sécurité publique, mais aussi pour l’avenir de nos jeunes. Elle traduit un véritable effondrement de l’autorité. La loi du clan prend le dessus sur la loi de la France. À Marseille, nous avons appris avec stupeur l’interpellation de ce jeune garçon de 14 ans après qu’il a froidement abattu un chauffeur de VTC, véhicule de transport avec chauffeur. Que risque ce criminel ? À 14 ans, l’excuse de minorité ne pourra pas être levée et sa peine sera atténuée comme le prévoit l’article 122-8 du code pénal. Dans ce cas, comme malheureusement dans de nombreux autres, nous ne pouvons que déplorer un décalage entre le code de la justice pénale des mineurs et cette violence, voire cette ultraviolence, des jeunes. Dès 2022, j’ai déposé plusieurs propositions de loi – dont encore une récemment – envisageant des évolutions pénales concrètes pour lutter efficacement contre cette nouvelle délinquance. J’ai notamment proposé qu’à partir de 13 ans, le bénéfice de réduction de peine, la fameuse excuse de minorité, ne soit plus automatique, mais devienne l’exception, soumise à la décision motivée du magistrat. J’ai également suggéré le renforcement de la responsabilité pénale des parents ou le développement de centres éducatifs fermés appropriés. Or ces propositions, pourtant urgentes et soutenues par de nombreux élus et citoyens, ont été systématiquement balayées et moquées par les gouvernements précédents. Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont récemment exprimé leur volonté de faire de la lutte contre cette forme de délinquance une priorité. Monsieur le ministre, comment comptez vous garantir la mise en œuvre des réformes nécessaires pour restaurer l’autorité et la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour trouver des solutions pour encadrer ces jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR).
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement : Le Gouvernement partage votre colère face à ce que vit votre ville, et ce depuis trop longtemps. Vous avez raison : nous devons être lucides sur la situation. Cela exige d’abord de nommer les choses : on assiste à une hausse du nombre d’actes de violence, une violence inacceptable et commise par des jeunes toujours plus jeunes. Nous le constatons depuis plusieurs années et il faut y apporter des réponses en faisant évoluer notre arsenal législatif. Le Premier ministre, avec le garde des sceaux, a souhaité que l’excuse de minorité soit réexaminée afin de l’atténuer et de répondre plus efficacement et fermement à la violence des mineurs, laquelle empêche la vie dans nombre de quartiers, non seulement à Marseille, mais aussi dans bon nombre de circonscriptions de France. (Mme Justine Gruet applaudit).
8 octobre 2024
- Lionel Tivoli, Christelle d’Intorni, Alexandra Masson et Bryan Masson co-déposent une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur
- Alexandra Martin dépose plusieurs questions écrites : (1) Chiffres ICAD sur les abandons de chiens et de chats, (2) Protéger les personnels d’éducation impliqués dans la protection de l’enfance, (3) Délivrance des visas long séjour temporaire en Grande-Bretagne, (4) Prévention des accidents vasculaires cérébraux, (5) Application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, (6) Saturation des unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables, (7) Taux et normes d’encadrement maisons de l’enfance et protection de l’enfance, (8) Retard dans les affectations scolaires des élèves pour la rentrée 2024, (9) Limitation plafond encaissements en espèces des recettes publiques à 300 €, (10) Téléexpertise en ophtalmologie.
- Intervention de Christelle d’Intorni à la Commission des affaires étrangères lors de l’Examen, ouvert à la presse, du rapport d’information valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et France Médias Monde pour la période 2024-2028.
Extrait :
Mme Christelle D’Intorni (UDR) : Il y a deux jours, nous avons commémoré l’anniversaire des massacres du 7 octobre. Depuis un an, la guerre continue au Proche-Orient, les actes antisémites ont explosé en France. En 2023, avant les attaques terroristes du 7 octobre, France 24 a sanctionné quatre de ses journalistes. Trois autres journalistes ont écopé d’un rappel à l’ordre en raison de messages hostiles à Israël publiés sur les réseaux sociaux. La collaboration avec une quatrième journaliste freelance a été rompue car elle avait publié des messages antisémites particulièrement choquants : « Si seulement Hitler était Libanais », « Levez-vous, monsieur Hitler, levez-vous. Il y a des personnes qui ont besoin d’être brûlées », « Il incombe à chaque Palestinien de tuer un Juif et l’affaire est close ». Selon le Journal du dimanche, le problème ne serait pas entièrement réglé, puisqu’il a révélé que des opinions militantes pro-palestinienne et frôlant l’antisémitisme demeuraient au sein de la chaîne France 24. De tels comportements sont inconciliables avec le COM de FMM, qui prône la lutte contre la désinformation, l’éducation aux médias et à l’information, et un groupe de service public « exemplaire ». Messieurs les rapporteurs, avez-vous pu interroger la direction de France Médias Monde sur la résurgence d’idéologies antisémites ou de prises de position hostiles à Israël par ses journalistes ? Pourriez-vous nous détailler les mesures qui ont été prises pour préserver la neutralité et la crédibilité de la chaîne France 24 ?
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis : Ces faits ont été évoqués devant notre commission par Marie-Christine Saragosse elle-même, lorsqu’elle a été auditionnée. Parmi les journalistes de langue arabe en question, l’une était une correspondante avec laquelle France Médias Monde a cessé toute collaboration, et les autres ont été sanctionnés conformément au code de déontologie.
M. Alain David, rapporteur pour avis : Ces journalistes ont été effectivement sanctionnés comme ils devaient l’être. La direction de France Médias Monde a repris le contrôle. Ses journalistes sont dispersés dans le monde entier et de nationalités différentes. Cet épisode souligne la nécessité de rappeler la déontologie et les règles d’or du journalisme. Mais il s’agit d’un incident regrettable, qui a été sanctionné. Ces cas sont très rares et ne sont pas d’ordre structurel.
M. le président Bruno Fuchs : Je partage ces propos. Des garanties existent et lorsque des dérapages individuels voient le jour, ils sont sanctionnés. La gouvernance de la chaîne permet de procéder très rapidement à des sanctions.
M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis : J’ajoute que la chaîne n’a jamais cherché à étouffer l’affaire. - Interventions de Bryan Masson et Eric Pauget à la Commission des lois qui auditionne M. Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Extrait :
M. Bryan Masson (RN) : Quelques heures après votre nomination, vous déclariez, à contre-courant du ministre de l’intérieur et de l’opinion publique, que « le laxisme de la justice n’existe pas », précisant que 95 % des peines sont exécutées. En plus d’aller à l’encontre de ce que pensent les Français, vous travestissez ainsi très hypocritement la vérité. Votre affirmation est en effet triplement trompeuse. D’abord, les longues peines font souvent l’objet de réductions, si bien que les détenus ne passent en moyenne que 62 % de leur peine en prison – le reste est aménagé mais reste considéré comme « exécuté ». Ensuite, les petits délinquants sont presque systématiquement condamnés à des peines alternatives à la privation de liberté. Enfin, votre chiffre inclut les peines effectuées sous bracelet électronique, en semi-liberté, en placement à l’extérieur, voire en liberté conditionnelle. Résultat : 41 % des personnes condamnées à une peine de prison ferme ne mettent jamais les pieds en prison. Ce chiffre provient d’une étude de l’Institut pour la Justice, qui s’est appuyé sur les données de votre ministère pour la période 2016-2020, et vos services ont confirmé cette information le 24 septembre dernier, le jour même de votre déclaration. Les Français attendent de vous que les criminels et les délinquants dorment en prison et non dans le confort de leur appartement, fût-ce avec un bracelet électronique, ni en liberté conditionnelle, comme c’était hélas le cas de l’assassin de Philippine, condamné à sept ans de prison en 2021. Il est donc urgent – en cohérence avec la déclaration de politique générale du Premier ministre – de créer des peines courtes et immédiatement exécutées pour certains délits, comme le Rassemblement national et Marine Le Pen le promeuvent depuis des années, afin d’en finir avec cette délinquance endémique qui pourrit le quotidien des Français. Comment comptez-vous instituer ces courtes peines d’emprisonnement ? Quelles seront leurs modalités d’application ? Quels délits concerneront-elles ?
M. Didier Migaud, ministre : Monsieur Masson, je me suis déjà exprimé au sujet de certains indicateurs. On doit accepter la vérité statistique, mais la lire en ayant l’esprit critique. Je vais voir comment on pourrait affiner l’appareil statistique, en toute transparence à votre égard, pour qu’il ne soit pas biaisé ou ne donne pas le sentiment de l’être. Je ne crois pas avoir fait preuve d’hypocrisie : j’ai repris des statistiques, dont je peux moi-même comprendre qu’elles ne correspondent pas tout à fait au sentiment des Français. J’ai également vu, en creusant la question, qu’elles portaient parfois sur plusieurs années. J’essaierai de faire en sorte que les indicateurs soient les plus pertinents possible et nous pourrons tout à fait y travailler ensemble. Il faut parler un langage de vérité : encore une fois, il ne sert à rien de se cacher derrière son petit doigt.
Je suis pour des mesures efficaces et fermes. Or certaines idées avancées dans le débat public ne vont pas dans ce sens. Je ne suis pas favorable aux peines planchers, car elles n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Des statistiques le montrent très bien, comme mon prédécesseur l’avait souligné. Des peines beaucoup plus sévères ont même été prononcées après la suppression des peines planchers. On peut penser que certaines évolutions permettraient d’apporter des réponses, mais ce n’est pas la réalité si on regarde la situation tout à fait objectivement. Mon ambition est de faire en sorte que les réponses soient les plus efficaces possible. Pour cela, il faut parfois sortir des a priori. Quant aux remises de peine, elles sont de moins en moins automatiques : une réforme les a conditionnées de façon croissante.
M. Éric Pauget (DR) : L’année dernière, 3 398 personnes sont décédées sur les routes de France et près de 235 000 y ont été blessées. Mais la route ne tue pas seulement par accident : avec plus de 25 000 refus d’obtempérer recensés chaque année et 1 374 personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur sous l’influence de substances en 2022, la délinquance routière est aussi responsable de drames que nous pourrions éviter. Je suis particulièrement investi sur ces questions depuis qu’un tragique accident a emporté un jeune lycéen sur les routes de ma ville d’Antibes en 2021. Pour remédier au fléau des chauffards qui tuent, notre ex-collègue Anne Brugnera et moi-même avions rédigé une proposition de loi transpartisane créant l’homicide routier, que j’ai eu l’honneur de soumettre à la représentation nationale l’année dernière. L’examen de ce texte voté à l’unanimité par notre assemblée et adopté en première lecture par le Sénat a été interrompu par la dissolution. Alors que les comportements délinquants ne cessent de se multiplier, ce texte, jugé prioritaire par la présidente de l’Assemblée nationale, doit reprendre son parcours législatif. Attendue de longue date par les familles et les associations de victimes de la route, soutenue par la Ligue contre la violence routière, l’Association Antoine Alléno et le collectif Victimes et avenir, cette proposition de loi permettrait une avancée majeure en matière de sécurité routière et de reconnaissance des droits des victimes. Êtes-vous favorable à l’inscription rapide de son examen en deuxième lecture à notre ordre du jour ?
M. Didier Migaud, ministre : J’en viens aux questions de M. Pauget sur les infractions routières. Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière et je suis tout à fait conscient des drames vécus et de leurs conséquences effroyables, souvent irréversibles, pour les victimes et leurs proches. La délinquance routière frappe au hasard, sans discrimination. La question de l’homicide routier fait partie de l’équation : des propositions ont été formulées, notamment dans le cadre d’une proposition de loi dont l’objectif est de modifier le code pénal pour que les faits d’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur puissent être qualifiés d’homicide routier. Nous sommes tout à fait prêts à ce que cela soit inscrit dans le code pénal. Nous pourrons y travailler et appuyer l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour.
7 octobre 2024
Alexandra Masson, Lionel Tivoli et Bryan Masson co-déposent une Proposition de résolution invitant le Gouvernement à entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme.
3 octobre 2024
Christelle d’Intorni et Lionel Tivoli déposent une Proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître et à permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein.
2 octobre 2024
- Bryan Masson et Eric Pauget votent contre la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République.
- Christelle d’Intorni, Alexandra Masson et Bryan Masson co-déposent une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la récidive en matière d’agressions sexuelles.
- Intervention de Eric Pauget lors de l’audition de M. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, par la Commission des Lois.
Extrait :
M. Éric Pauget (DR) : Je tiens tout d’abord à saluer le volontarisme dont vous faites preuve depuis votre nomination à la tête du ministère de l’intérieur : vous êtes en adéquation avec les attentes des Français en matière de sécurité et d’ordre. Les polices municipales se sont multipliées et institutionnalisées sous l’impulsion des maires au cours des vingt dernières années. Structurés en brigades et spécifiquement formés, les policiers municipaux ne sont plus de simples agents municipaux chargés de faire respecter les arrêtés de police administrative du maire. Dotés de tenues et d’équipements équivalents aux forces de sécurité intérieure (FSI), parfois armés, ils sont devenus des policiers à part entière, qui ont toute leur place dans le continuum de sécurité. Désormais habilités à constater certaines infractions judiciaires, notamment au code de la route ou à celui de l’environnement, ils sont aussi confrontés à la délinquance du quotidien comme aux dangers liés aux refus d’obtempérer et aux trafics de stupéfiants, et ils sont souvent les premiers à intervenir, comme lors des émeutes de 2023. Si les policiers municipaux n’ont pas vocation à remplacer les forces de police étatiques, ils doivent pouvoir, si les maires le souhaitent, agir comme une police de proximité plus efficace et plus efficiente. Monsieur le ministre, alors que les polices municipales se sont progressivement imposées comme la troisième force de sécurité de notre pays, quelle est votre vision de leur place au sein de la société ? Seriez-vous favorable à une évolution de leurs pouvoirs ?
M. Bruno Retailleau : Monsieur Pauget, Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien, et maire de Valence, est passionné par la question du pouvoir des polices municipales. Je vous invite à la contacter. Je suis quant à moi favorable à une extension du rôle des polices municipales. Je ne citerai qu’un exemple : alors que les brigades cynophiles des polices municipales se multiplient, elles ne peuvent intervenir dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants. Nous devons travailler main dans la main, et donner aux policières et aux policiers municipaux un certain nombre d’outils pour affronter les niveaux d’ultraviolence et de délinquance que nous constatons. Cela étant, ne créons pas de faux espoirs : lorsque ces policiers interviendront dans le champ de la police judiciaire, ils seront sous le contrôle du procureur, et non plus du maire, dans le respect de l’État de droit. Les maires doivent y consentir ; nous ne ferons rien sans l’avis de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). En tout cas, nous souhaitons avancer vite dans ce sens. J’ai évoqué plusieurs idées avec Nicolas Daragon ce matin. Nous sommes favorables à la proposition de loi que vous avez déposée élargissant les compétences judiciaires des polices municipales.
1er octobre 2024
- Question écrite de Eric Pauget sur les Prothèses étrangères et prothésistes dentaires français.
- Intervention d’Eric Ciotti lors de la Première séance après la déclaration de politique générale du Premier Ministre.
28 septembre 2024
- Alexandra Masson, Bryan Masson et Lionel Tivoli co-déposent les amendements CF9, CF10, CF11, CF12, CF13 sur le Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, n° 4.
26 septembre 2024
- Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de résolution visant à faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025.
- Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France.
25 septembre 2024
Réunion de la Commission des Lois : Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques de 2024 en matière de sécurité.
Extrait :
M. Éric Pauget (DR) : Les Jeux de Paris ont été un incontestable succès ; ils constituent une vraie fierté pour notre pays, notamment en termes de sécurité : je rends hommage à l’ensemble des forces de sécurité mais aussi de secours engagées pendant cette période. Le continuum de sécurité entre policiers, gendarmes, militaires, pompiers et sécurité privée a été exemplaire. L’État français a fait la démonstration que lorsque l’on met des moyens, on gère bien la sécurité – même si, en effet, en province, nous avons eu un été peut-être un peu plus difficile que les années précédentes. L’utilisation innovante de drones équipés des dernières technologies de surveillance a permis une surveillance aérienne, notamment des foules, et la détection de menaces. L’intelligence artificielle a été utilisée. Quel premier bilan dressez-vous de ces expérimentations ? Quels sont les premiers retours d’expérience en termes d’efficacité opérationnelle ? Je suis pour ma part très favorable à ces nouvelles technologies et je crois que cet événement de très grande ampleur est une bonne occasion d’en dresser un bilan.
M. Laurent Nuñez : Monsieur Pauget, merci d’avoir rappelé que le continuum de sécurité a fonctionné à plein. Je réunissais tous les matins, dans mon bureau, le responsable zonal de la gendarmerie, mes directeurs de police, des responsables de la DGPN (direction générale de la police nationale), de la direction zonale des CRS et du gouverneur militaire de Paris, dont l’engagement a également été très fort. Il est toujours question des 45 000 membres des FSI présents en période de pic et des 30 000 en moyenne, mais il ne faut pas oublier les 10 000 militaires de Sentinelle, qui étaient présents en permanence et dont le rôle a été extrêmement important et très complémentaire du nôtre. Le continuum de sécurité a joué au sein des services de l’État pour la définition, au quotidien, de nos missions – elles étaient prévues, mais des ajustements ont été réalisés chaque jour – et nous avons associé dans chaque territoire, y compris à Paris, les polices municipales qui ont joué un rôle majeur dans des dispositifs de sécurisation ou de circulation. Les drones sont un outil indispensable. Depuis la régularisation qui était attendue, nous en utilisons chaque fois que nos moyens humains ou de vidéoprotection à terre ne nous permettent pas d’observer un mouvement de foule. Une fois encore, il n’y a pas de reconnaissance faciale : ce n’est pas possible. Par ailleurs, je dois autoriser et justifier chaque utilisation de drones. C’est un moyen qui nous permet, lors de manifestations, de suivre le flux avec énormément de précision. Il ne s’agit pas de faire de la surveillance : nous utilisons des drones pour nous assurer qu’un cortège progresse de manière satisfaisante. Cela participe à l’exercice de la liberté d’expression, dont le préfet de police doit assurer la protection – je le dis parce que nous sommes souvent critiqués en la matière. L’usage des drones permet de détecter des groupes à risque qui se projettent dans une manifestation, de nous assurer qu’un cortège progresse normalement, qu’il n’y a pas d’incident, et parfois de détecter des groupes de manifestants radicaux qui s’en prennent à des vitrines. Le bilan des drones est extrêmement positif : nous en sommes très satisfaits.
18 septembre 2024
Tout le groupe RN dépose une Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités.
17 septembre 2024
- Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
- Tout le groupe du RN dépose une Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.
- Alexandra Masson, Lionel Tivoli, Bryan Masson et Christelle d’Intorni co-déposent une Proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants.
- Alexandra Masson co-dépose une Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires.
- Tout le groupe RN co-dépose une Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.
- Eric Pauget, Alexandra Martin et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales.
- Alexandra Martin et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d’obtempérer.
- Alexandra Masson co-dépose une Proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique.
- Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire.
- Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille.
- Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable (1).
- Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable (2).
- Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées.
- Alexandra Martin, Eric Pauget et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de loi interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales.
- Alexandra Martin, Michèle Tabarot et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi visant à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement.
- Alexandra Martin et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de résolution appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales.
- Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation.
- Tout le groupe RN co-dépose une Proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.
- Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé.
- Alexandra Masson, Lionel Tivoli et Bryan Masson co-déposent une Proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement.
- Tout le groupe RN co-dépose une Proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France.
- Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps.
- Alexandra Martin et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.
- Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps.
- Christelle d’Intorni co-dépose une Proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections de longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
- Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une Proposition de loi visant à faire du handicap une « grande cause nationale ».
- Michèle Tabarot et Alexandra Martin co-déposent une Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025.
- Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales.
- Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne.
- Alexandra Masson, Lionel Tivoli et Bryan Masson co-déposent une Proposition de loi visant à sauvegarder nos écoles rurales.
- Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants.
- Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
- Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance.
16 septembre 2024
- Alexandra Masson, Lionel Tivoli, Bryan Masson, Christelle d’Intorni et Bernard Chaix co-déposent une Proposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes.
- Alexandra Martin co-dépose une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.
11 septembre 2024
- Tout le groupe RN dépose une Proposition de résolution appelant le Gouvernement à protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019.
- Alexandra Martin co-dépose une Proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection.
10 septembre 2024
Alexandra Masson, Lionel Tivoli et Bryan Masson co-déposent une Proposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes (retirée par ses auteurs le 17 septembre 2024).
4 septembre 2024
La Commission des lois a désigné les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025. Eric Pauget rapportera sur les sécurités.
3 septembre 2024
Alexandra Martin et Michèle Tabarot co-déposent une Proposition de résolution visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.
30 août 2024
- Michèle Tabarot co-dépose une PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne (Renvoyée à la commission des affaires européennes).
- Michèle Tabarot co-dépose une PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.
- Michèle Tabarot co-dépose une PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.
- Michèle Tabarot co-dépose une PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français.
28 août 2024
Michèle Tabarot, Alexandra Martin et Eric Pauget co-déposent une PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à rendre obligatoire la diffusion du portrait de candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires.
27 août 2024
Michèle Tabarot co-dépose une PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale.
5 août 2024
Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie.
1er août 2024
Michèle Tabarot co-dépose une Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations.
Séance du 20 juillet 2024
Présidences de groupe
Eric Ciotti est Président du groupe A Droite.
Constitution des Commissions permanentes de l’Assemblée Nationale
Les membres sont désignés par leurs groupes respectifs. Chaque membre ne peut siéger que dans une seule commission. On trouve les neuf député.es du 06 dans les commissions suivantes :
- Commission des affaires économiques : Lionel Tivoli
- Commission de la défense nationale et des forces armées : Bernard Chaix (élu secrétaire), Alexandra Martin
- Commission des affaires étrangères : Eric Ciotti, Christelle d’Intorni, Alexandra Masson, Michèle Tabarot
- Commission des lois : Bryan Masson, Eric Pauget
Au sein de chaque commission, un vote à bulletin secret détermine la présidence. Aucune ne revient à un.e député.e du 06.
Séance du 19 juillet 2024
Election des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires de l’Assemblée Nationale.
Les votes ont eu lieu à bulletin secret. Michèle Tabarot est élue questeure au deuxième tour. Aucun secrétaire ne vient du 06.
Séance du 18 juillet 2024
Election de la Présidence de l’Assemblée Nationale
Le vote à trois tours s’est déroulé à bulletin secret.